Décision n° 91-01
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décision n° 91-01 du 12 février 1991 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de l'information
CHAPITRE IV — RELATIONS AVEC LES ORGANES DE PRESSE, LES INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES › Section 1 — Les réunions du Conseil supérieur de l'information
Article 15
Les procès-verbaux des séances du conseil sont signés par les membres présents et le secrétaire de séance. Ils ne peuvent être consultés que par les membres du conseil supérieur de l'information.
