Article 15

Dans le cas ou l'Etat exige de l'Agence nationale « Algérie presse service », la couverture d'événements exceptionnels, en Algérie et à l'étranger, hors des dispositions du présent cahier des charges et des cahiers des charges spéciaux, l'établissement établira aux fins de compensation, l'évaluation de la contre-partie financière qui doit lui être versée en sus de sa subvention de compensation de sujétion de service public, prévue à l'article 12, avant la clôture des comptes de l'exercice courant.