Décision n° 91-01
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décision n° 91-01 du 12 février 1991 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de l'information
Article 14
Lorsque l'Etat exige de l'agence nationale << Algérie presse service » l'acquisition de matériels ou d'équipements spécifiques n'entrant pas dans la gestion courante de l'établissement, le financement doit être pris en charge par le budget de l'Etat en concours définitifs.