Article 2

La présente décision prendra effet à partir du 1** septembre 1963.

Fait à Alger, le 31 juillet 1933.

Le Gouverneur, Seghir MOSTEFAI.

CONDITIONS DES VENTES ET ACHATS A TEMPERAMENT EN ALGERIE Conditions de la Banque Centrale d'Algérie en tant qu'héritière du Conseil National du Crédit Durée maximum Quotité maximum Biens fabriqués Biens Biens fabriqués Biens Matériel d'équipement professionnel et machines agricoles Tracteurs Cars Véhicules spéciaux de gros tonnage et camions d'un poids autorisé en charge supérieur à 3,5 Τ.

Autres véhicules utilitaires 1 d'occasion : cars, tracteurs, véhicules spéciaux de gros tonnage et camions d'un poids autorisé en charge supérieur à 3,5 T. jusqu'à 5 ans d'âge plus de 5 ans d'âge Autres véhicules utilitaires jusqu'à 3 ans d'âge plus de 3 ans d'âge Voitures de tourisme (neuf, occasion). jusqu'à 3 ans d'âge plus de 3 ans d'âge Matériel ménager, articles de chauffage, machines à coudre Appareils de radiodiffusion et de télévision Meubles meublants MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE