Décision n° 63-01 du 31 juillet 1963 relative aux modalités de financement des ventes et des achats à crédit par les banques et établissements financiers installés en Algérie

La décision n° 61/4/FB du 24 janvier 1961 est abrogée.

Le parc automobile du ministère des postes et télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :

THEORIQUE OBSERVATIONS CE CN M = Motos TVéhicules de tourisme CE = Véhicule utilitaire de charge utile égale 498 284 ou inférieure à 1 tonne.

CN Véhicule utilitaire de charge utile supérieure à 1 tonne, de l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 883F/DO du 6 mars 1963.

Fait à Alger, le 30 juillet 1963.

Ahmed. FRANCIS.

Vu le décret du 28 décembre 1962 portant dévolution à la Banque Centrale d'Algérie des pouvoirs et attributions précédemment exercés en Algérie par le conseil national du crédit et la commission de contrôle des banques;

( - Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 15 juin 1963;

Décide :

Le montant maximum de crédit consenti par les banques et établissements financiers qui pratiquent l'opération désignée sous le nom de « financement de ventes ou achats à crédit » ne peut dépasser la fraction du prix au comptant de l'objet acheté ou vendu à crédit fixée par le tableau en annexe.

La durée totale pour laquelle est consenti chacun de ces crédits ne peut dépasser les délais fixés par le tableau en annexe.

La présente décision prendra effet à partir du 1** septembre 1963.

Fait à Alger, le 31 juillet 1933.

Le Gouverneur, Seghir MOSTEFAI.

CONDITIONS DES VENTES ET ACHATS A TEMPERAMENT EN ALGERIE Conditions de la Banque Centrale d'Algérie en tant qu'héritière du Conseil National du Crédit Durée maximum Quotité maximum Biens fabriqués Biens Biens fabriqués Biens Matériel d'équipement professionnel et machines agricoles Tracteurs Cars Véhicules spéciaux de gros tonnage et camions d'un poids autorisé en charge supérieur à 3,5 Τ.

Autres véhicules utilitaires 1 d'occasion : cars, tracteurs, véhicules spéciaux de gros tonnage et camions d'un poids autorisé en charge supérieur à 3,5 T. jusqu'à 5 ans d'âge plus de 5 ans d'âge Autres véhicules utilitaires jusqu'à 3 ans d'âge plus de 3 ans d'âge Voitures de tourisme (neuf, occasion). jusqu'à 3 ans d'âge plus de 3 ans d'âge Matériel ménager, articles de chauffage, machines à coudre Appareils de radiodiffusion et de télévision Meubles meublants MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE