Décision n° 63-01 · ج.ر عدد 60 لسنة 1963
Décision n° 63-01 du 31 juillet 1963 relative aux modalités de financement des ventes et des achats à crédit par les banques et établissements financiers installés en Algérie

Article 2

Le parc automobile du ministère des postes et télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :

THEORIQUE OBSERVATIONS CE CN M = Motos TVéhicules de tourisme CE = Véhicule utilitaire de charge utile égale 498 284 ou inférieure à 1 tonne.

CN Véhicule utilitaire de charge utile supérieure à 1 tonne, de l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 883F/DO du 6 mars 1963.

Fait à Alger, le 30 juillet 1963.

Ahmed. FRANCIS.

Vu le décret du 28 décembre 1962 portant dévolution à la Banque Centrale d'Algérie des pouvoirs et attributions précédemment exercés en Algérie par le conseil national du crédit et la commission de contrôle des banques;

( - Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 15 juin 1963;

Décide :

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