Article 1er

Le montant maximum de crédit consenti par les banques et établissements financiers qui pratiquent l'opération désignée sous le nom de « financement de ventes ou achats à crédit » ne peut dépasser la fraction du prix au comptant de l'objet acheté ou vendu à crédit fixée par le tableau en annexe.

La durée totale pour laquelle est consenti chacun de ces crédits ne peut dépasser les délais fixés par le tableau en annexe.