Décision n° 63-01
· ج.ر عدد 60 لسنة 1963
Décision n° 63-01 du 31 juillet 1963 relative aux modalités de financement des ventes et des achats à crédit par les banques et établissements financiers installés en Algérie
Article 1er
La décision n° 61/4/FB du 24 janvier 1961 est abrogée.
