Décision n° 12-02
· ج.ر عدد 43 لسنة 2012
Décision n° 12-02 du 10 Rajab 1433 correspondant au 31 mai 2012 portant agrément d’un établissement financier
Article 3
En application de l’article 71 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée relative à la monnaie et au crédit, l’établissement financier « Ijar Leasing Algérie - SPA » peut effectuer toutes les opérations reconnues aux sociétés de crédit-bail, à l’exclusion des opérations de change et de commerce extérieur.