Article 3

En application de l’article 71 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, l’établissement financier « Société nationale de Leasing-Spa » peut effectuer toutes les opérations reconnues aux sociétés de crédit-bail, à l’exclusion des opérations de change ou de commerce extérieur.