Article 2

La présente décision, prise en application du règlement n° 04-01 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie, notamment son article 4, prend effet à compter de la date de sa signature.

Fait à Alger, le 19 Safar 1427 correspondant au 19 mars 2006.

Mohamed LAKSACI.

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