Décision n° 03-03
· ج.ر عدد 79 لسنة 2003
Décision n° 03-03 du 21 Chaoual 1424 correspondant au 15 décembre 2003 portant agrément d’une banque
Article 4
Le présent agrément de banque peut faire l’objet d’un retrait :
— à la demande de la banque ou d’office, conformément à l’article 95 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée ;
— pour les motifs énumérés à l’article 114 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée.