Article 1er

En application des dispositions des articles 114, 137 et 139 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée la "Banque de l’agriculture et du développement rural - SPA -" est agréée en qualité de Banque.

Art . 2. — La “Banque de l’agriculture et du développement rural - SPA -" peut effectuer toutes les opérations reconnues aux banques par la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée.