Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal||L'examen de type peut être effectué suivant des|
|officiel de la République algérienne démocratique et populaire.||méthodes d’échantillonnage appropriées. Le fabricant introduit une demande d'examen de type|
|Fait à Alger, le Aouel Rajab 1438 correspondant au||auprès de l’organisme habilité conformément aux|
|29 mars 2017.|Abdesselem BOUCHOUAREB. —————————|dispositions du règlement technique, accompagnée de la documentation technique y afférente. L'organisme d’évaluation de la conformité habilité|
Article 2
Sous l'autorité du directeur, assisté du directeur adjoint et du secrétaire général, l'institut est organisé en départements techniques, en services administratifs et en divisions de recherche.
Article 3
Les départements techniques, au nombre de trois (3), sont constitués par : — le département de suivi de la recherche et de la formation par la recherche; — le département de la production scientifique en éducation et du fond documentaire; — le département de la valorisation des résultats de la recherche et des relations extérieures.
Article 6
Le département de la valorisation des résultats de la recherche et des relations extérieures est chargé : — d'assurer la promotion, la valorisation de la production scientifique et technologique dans le domaine de l'éducation; — d'assurer la veille scientifique en matière de transfert, d'appropriation et de diffusion des savoirs scientifiques relatifs à l'éducation et à la formation; — d'assurer la mise en œuvre, le suivi, la médiatisation et l'évaluation des programmes des manifestations scientifiques nationales et internationales;
— d'assurer la coordination avec des institutions et des organismes nationaux et internationaux, en particulier les laboratoires, les unités et les centres de recherche qui mènent des programmes de recherche proches ou connexes du champ d'intérêt de l'institut afin de développer des programmes et des projets de recherche en éducation; — d'entreprendre toute action en vue de renforcer la coopération scientifique sur le plan national et international dans le domaine de compétence de l'institut.
Il est organisé en deux (2) services : — service de la valorisation des résultats de la recherche et de la veille scientifique; — service des manifestations scientifiques, de la communication et des relations extérieures.
Article 5
Le département de la production scientifique en éducation et du fond documentaire est chargé : — de mettre en œuvre le programme des thématiques proposées par les comités de rédaction pour les revues; — d'assurer la prise en charge et le suivi de la publication des revues, des cahiers et des ouvrages de l'institut; — d'assurer la qualité des publications et le respect des procédures de contrôle en amont et en aval du processus de publication; — d'engager, en liaison avec les services administratifs, les formalités de publications auprès de l'imprimeur et de s'assurer de la qualité technique de ses prestations en contrôlant l'ensemble des étapes de tirage; — d'assurer l'élaboration du « courrier de l'institut » et de veiller à sa diffusion; — d'assurer le suivi de la production techno-pédagogique dans le cadre de l'innovation et l'intégration des technologies de l'information et de la communication en éducation; — d'assurer la gestion, le développement et la conservation du fond documentaire et des archives scientifiques et technologiques.
Il est organisé en deux (2) services : — service des publications; — service de la documentation scientifique et pédagogique.
Article 4
Le département de suivi de la recherche et de la formation par la recherche est chargé : — d'assurer le suivi et l'évaluation des projets de recherche de l'institut ainsi que des études inscrites dans le plan des prestations de recherche pour le compte des institutions et des organismes externes; — de contrôler la mise en place et la pertinence des outils de suivi et de contrôle des projets; — de contribuer au suivi de l'avancement des projets conformément aux dispositions des contrats engagés dans la limite des délais et budgets alloués aux projets; — de prendre en charge les besoins des chercheurs chargés des projets et de veiller à les satisfaire par les structures de soutien; — d'élaborer et d’actualiser l'annuaire des chercheurs et des institutions de recherche; — d'assister le conseil scientifique dans l'évaluation des phases des projets, et d’analyser les écarts et les procédures de redressement à entreprendre;||
Article 5
Les niveaux d’évaluation, visés ci-dessus, sont appliqués en fonction du produit concerné et conformément aux instructions qu’ils contiennent.
Article 6
Le département ministériel concerné, lors de l’élaboration du règlement technique, doit prévoir parmi les cinq (5) niveaux d’évaluation ci-dessus mentionnés, le ou les niveau (x) approprié (s) d’évaluation de la conformité en fonction du degré de protection voulue en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.
#### 5 Moharram 1439 26 septembre 2017
Article 1er
En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation interne de l'institut national de recherche en éducation, désigné ci-après l' « institut ».
Article 1er
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009, susvisé, sont modifiées comme suit : «
Article 7
Est rattaché au secrétaire général, le bureau de la sûreté interne.
Article 2
Au sens des dispositions du présent arrêté, on entend par :
**Niveau :** degré d’évaluation de la conformité préconisée en fonction du degré de protection voulue par rapport au risque du produit sur la santé, la sécurité et l’environnement. Il prévoit les procédures d’évaluation adéquates ainsi que les obligations relatives notamment à la documentation technique, la fabrication et le marquage de conformité et déclaration de la conformité.
**Procédure d’évaluation de la conformité :** toute procédure utilisée, directement ou indirectement, pour s’assurer du respect des prescriptions pertinentes des règlements techniques.
Elle comprend, les procédures d’échantillonnage, d’essais et d’inspection, les procédures d’évaluation, de vérification et d’assurance de la conformité, les procédures d’enregistrements, d’accréditation et d’homologation et leurs combinaisons.
**Documentation technique :** documentation permettant l’évaluation de la conformité du produit aux exigences pertinentes. Elle comprend, au moins, les éléments suivants :
- une description générale du produit; • les dessins de la conception et de la fabrication ainsi
que les schémas des composants, des sous-ensembles et des circuits;
- les descriptions et explications nécessaires à la
compréhension des dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit;
- les résultats des calculs de conception réalisés, des
contrôles effectués et les rapports d’essais.
**Contrôle interne de la fabrication** : procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations relatives à la documentation technique, la fabrication et le marquage de conformité.
**Examen de type :** procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme habilité examine la conception technique d’un produit, vérifie, atteste et certifie qu’elle satisfait aux exigences réglementaires qui lui sont applicables.
**Assurance qualité :** ensemble des activités préétablies et systématiques mises en œuvre dans le cadre du système de management qualité, et démontrées, en tant que de besoin, pour donner la confiance appropriée en ce qu’une entité satisfera aux exigences liées à la qualité.
**Vérification :** action d’effectuer, par un organisme d’évaluation de la conformité habilité, des contrôles et essais appropriés décrits dans les spécifications pertinentes ou des essais équivalents, pour vérifier la conformité du produit aux exigences fixées par le règlement technique.
**Déclaration de la conformité :** document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux exigences réglementaires en matière de santé et de sécurité le concernant et par lequel il engage sa responsabilité. Ce document contient les informations permettant notamment :
— d’identifier le fabricant, le produit, les références réglementaires ou autres spécifications techniques utilisées;
— de préciser les conditions de sa validité lorqu’elles sont prévues.
Article 8
Les services administratifs sont chargés : — d'élaborer et de mettre en œuvre le plan annuel de gestion des ressources humaines de l'institut; — d'assurer le suivi de la carrière professionnelle des personnels de l'institut; — d'élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels de l'institut; — d'élaborer le projet de budget de fonctionnement et d'équipement de l'institut et d'en assurer l'exécution après approbation; — de tenir la comptabilité générale de l'institut; — d'assurer la dotation en moyens de fonctionnement des structures de l'institut; — d'assurer la gestion des affaires contentieuses et juridiques de l'institut; — d'assurer la gestion, l'entretien et la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier de l'institut; — de tenir les registres d'inventaire de l'institut; — d'assurer la conservation et l'entretien de l'archive administrative de l'institut.
Les services administratifs, au nombre de trois (3), sont organisés en : — service du personnel; — service du budget et de la comptabilité; — service des moyens généraux.
Article 3
Chaque niveau d’évaluation fixe les procédures adéquates et prévoit des exigences y afférents ainsi que les obligations relatives, notamment à la documentation technique, la fabrication et le marquage de conformité, et la déclaration de la conformité qui correspondent aux exigences de sécurité prévues par le règlement technique.
Article 4
Les cinq (5) niveaux d’évaluation de la conformité ci-dessous mentionnés, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité y afférentes sont précisés dans l’annexe du présent arrêté.
**– Niveau A :** le contrôle interne de la fabrication;
**– Niveau B :** l’examen de type;
**– Niveau C :** la vérification sur produits;
**– Niveau D :** la vérification à l’unité;
**– Niveau E :** l’assurance complète de la qualité.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au sein de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication, conformément au tableau ci-après :
||5 Moharram 1439 26 septembre 2017|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 55|15||
|---|---|---|---|---|
||EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) à temps à temps plein partiel Ouvrier professionnel de niveau 2 2 — Agent de service de niveau 2 2 — Conducteur d’automobile de niveau 1 2 — Agent de service de niveau 1 2 — Ouvrier professionnel de niveau 1 3 — Total général 11 —
Article 8
Outre les niveaux d’évaluation de la||documentation technique visée ci-dessus, et aux exigences|
|conformité visés ci-dessus, le cas échéant et si cela se révèle pertinent, le règlement technique peut :||fixées par le règlement technique le concernant. 3- Marquage de conformité et déclaration de|
|a) exiger des informations supplémentaires sur la documentation technique en rapport avec celles déja||conformité :|
|spécifiées dans les niveaux;||3.1. Le fabricant appose le marquage de conformité fixé par le règlement technique sur chaque produit conforme|
|b) modifier la période et le temps, indiqués dans les niveaux, durant lesquels le fabricant et/ou l’organisme||aux exigences fixées par ledit règlement.|
|habilité est/sont tenus(s) de conserver tout type de||3.2. Le fabricant établit une déclaration de conformité|
|documents;||écrite concernant un modèle de produit et la tient,|
|c) définir le choix du fabricant selon lequel les essais||accompagnée de la documentation technique, à la|
|sont effectués par un laboratoire interne accrédité du||disposition des services de contrôle habilités pendant une|
|fabricant ou sous la responsabilité d’un organisme||durée de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le|
|habilité, choisi par le fabricant; d) prévoir que le certificat d’examen de type délivré par||marché. La déclaration de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie.|
|l’organisme habilité aura une durée de validité; e) prévoir les obligations de l’organisme habilité en matière d’information des autorités qui l’ont habilité.||Une copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des services de contrôle habilités.|
|
Article 1er
En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité.
Article 7
Pour les produits spécifiques fabriqués sur **2- Fabrication :** commande ou en petite quantité, les procédures
|commande ou en petite quantité, les procédures||Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour|
|---|---|---|
|d’évaluation de la conformité peuvent être assouplies sans||que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci|
|toutefois diminuer le niveau des exigences de sécurité.||assurent la conformité des produits fabriqués à la|
|
Article 9
Les divisions de recherche, au nombre de trois (3), sont constituées par : — la division de recherche en école et son environnement; — la division de recherche en gouvernance éducative; — la division de recherche en enseignement, en didactique des disciplines et en innovation pédagogique.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rajab 1438 correspondant au 10 avril 2017. La ministre de la poste Le ministre et des technologies de l’information des finances et de la communication Houda Imane FARAOUN Hadji BABA AMMI Pour le Premier ministre et par délégation, Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ————★———— Arrêté du 7 Rajab 1438 correspondant au 4 avril 2017 modifiant l’arrêté du 20 Chaoual 1436 correspondant au 5 août 2015 portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication. ———— Par arrêté du 7 Rajab 1438 correspondant au 4 avril 2017, le tableau prévu par l’arrêté du 20 Chaoual 1436 correspondant au 5 août 2015 portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, est modifié comme suit :|CLASSIFICATION EFFECTIFS Contrat à durée (1+2) déterminée (2) Catégorie Indice à temps à temps plein partiel — — 2 3 240 — — 2 3 240 — — 2 2 219 — — 2 1 200 — — 3 1 200 — — 11 — » REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Mohamed Lamine (sans changement) RIMOUCHE Baya LADJ (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) Samira HAMDI (sans changement) (sans changement) Merzak LAICHAOUI (sans changement) MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité. ———— Le ministre de l’industrie et des mines, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1438 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines; Vu le décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d’apposition du marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité;
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du Conseil supérieur de la langue arabe, sont fixés conformément au tableau ci-après : EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL (1) (2) Contrat à durée Contrat à durée Effectifs Catégorie Indice indéterminée déterminée (1 + 2) à temps à temps à temps partiel plein partiel — — — 2 1 200 4 — — 4 — — — 11 — — — 9 2 219 — — 2 — 3 240 — — 5 — — — 1 4 263 — — — 1 — — — 8 5 288 — — — 2 7 348 4 — — 45 »||
|||12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N|5 Moharram 1439 ° 55 26 septembre 2017||
|---|---|---|---|---|
|||
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Rajab 1438 correspondant au 27 avril
2017. Le ministre La ministre des finances
de l’éducation nationale
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1438 correspondant au 7 mai 2017. Le ministre des finances Le président du Conseil supérieur de la langue arabe Hadji BABA AMMI Salah BELAID Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 30 Rajab 1438 correspondant au 27 avril 2017 fixant l’organisation interne de l’institut national de recherche en éducation. ———— Le Premier ministre, La ministre de l'éducation nationale, Le ministre des finances, Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l'éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées; Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l'établissement public à caractère scientifique et technologique;|Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 16-151 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 portant transformation de l'institut national de recherche en éducation en établissement public à caractère scientifique et technologique; Arrêtent :
Article 1er
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 30 août 2015, susvisé, sont modifiées comme suit : «
Article Annexe
#### 5 Moharram 1439 26 septembre 2017
La division de recherche en école et son environnement est chargée de mener des études et des travaux de recherche sur : — l'école et la société en Algérie : acteurs et institutions; — la vie scolaire : représentations, discours et pratiques; — la prise en charge, la médiation et la remédiation en milieux scolaires; — l’histoire de l'éducation en Algérie.
La division de recherche en gouvernance éducative est chargée de mener des études et des travaux de recherche sur : — l'éducation et la gouvernance : expériences et pratiques; — le pilotage et l'évaluation permanente du système éducatif; — les systèmes référentiels et les dispositifs de formation du personnel de l'éducation; — l'évaluation du rendement du système de la formation en éducation et son analyse.
La division de recherche en enseignement, en didactique des disciplines et en innovation pédagogique est chargée de mener des études et des travaux de recherche sur : — l'évaluation des programmes d'enseignement et l'expertise des manuels scolaires; — la didactique de langue arabe, des langues étrangères, des disciplines scientifiques et des sciences sociales; — l'analyse des pratiques en classe; — les pédagogies et les nouvelles technologies; — l'éducation aux technologies de l'information et de la communication (TIC).
Article Annexe
#### 5 Moharram 1439 26 septembre 2017
— d'assurer le fonctionnement et le développement des actions de formation par la recherche, en lien avec le ministère de tutelle, les universités et les instituts partenaires; — d'assurer la gestion et l'évolution des systèmes d'information, des bases de données, des logiciels, des applications et des sites web; — d'assurer la collecte, le traitement, la diffusion et la conservation de l'information scientifique et technique dans le domaine de l'éducation et de la pédagogie et la mettre à la disposition des utilisateurs.
Il est organisé en deux (2) services : — service de suivi de projets de la recherche et de la formation par la recherche; — service des réseaux et des bases de données.
Article Annexe
#### Hadji BABA AMMI Nouria BENGHABRIT
Le ministre Pour le Premier ministre de l’enseignement supérieur et par délégation et de la recherche scientifique, Le directeur général par intérim de la fonction publique et de la réforme administrative
Article Annexe
#### 2/ Niveau B : Examen de type
ANNEXE
Article Annexe
#### Mohamed MEBARKI Belkacem BOUCHEMAL
#### MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE
#### Arrêté interministériel du 13 Rajab 1438 correspondant au 10 avril 2017 modifiant l’arrêté
#### interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 30 août 2015 fixant les effectifs
#### par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités
**d’entretien, de maintenance ou de service, au titre de l’institut national de la poste et des**
#### technologies de l’information et de la communication.
———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, La ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 07-07 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 érigeant l’école nationale des postes et télécommunications en institut national de formation supérieure; Vu le décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 30 août 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication; **Arrêtent :**
Article Annexe
#### Les niveaux et les procédures d’évaluation de la conformité
#### 1/ Niveau A : Contrôle interne de la fabrication
Procédure d’évaluation de la conformité, basée sur le contrôle interne de la fabrication par laquelle l’organisme habilité doit s’assurer que le fabricant remplit les obligations suivantes :
#### 1- Documentation technique :
Elle comprend une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques. Elle précise les exigences applicables et couvre l'évaluation de la conception, de la fabrication et du fonctionnement du produit.
procède à l’évaluation de la conformité comme suit :
#### Pour le produit :
— Il examine la documentation technique et les preuves permettant d'évaluer l'adéquation de la conception technique du produit avec l’échantillon (type de conception).
#### Pour le ou les échantillons :
Il vérifie que le ou les échantillon(s) ont/a été fabriqué(s) conformément à la documentation technique.
Il relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes et/ou des spécifications techniques pertinentes, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes.
#### 5 Moharram 1439 26 septembre 2017
Il effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions indiquées dans les spécifications techniques pertinentes n'ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles fixées par le règlement technique.
Il convient avec le fabricant de l'endroit où les examens et les essais seront effectués.
L'organisme d’évaluation de la conformité habilité établit un rapport d'évaluation répertoriant les activités effectuées conformément aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus.
Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des autorités d’habilitation, l'organisme habilité ne divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord du fabricant.
Lorsque le type satisfait aux exigences spécifiques du règlement technique afférent au produit concerné, l'organisme habilité délivre au fabricant une attestation d'examen de type. Elle contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les conditions éventuelles de sa validité et les données nécessaires à l'identification du type approuvé. Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l'attestation.
L'attestation et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la conformité des produits fabriqués par rapport au type examiné.
Le fabricant informe l'organisme habilité qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité du produit aux exigences essentielles du règlement technique ou les conditions de validité de l'attestation. Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen de type.
L'organisme habilité conserve une copie de l'attestation d'examen de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, pour une durée allant jusqu'à la fin de la validité de l'attestation.
Le fabricant tient à la disposition des services de contrôle habilités une copie de l'attestation d'examen de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pour une durée de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le marché.
#### – Marquage de conformité et déclaration de conformité :
1. Le fabricant appose le marquage de conformité fixé
par le règlement technique sur chaque produit conforme aux exigences dudit règlement.
2. Le fabricant établit une déclaration écrite de
conformité concernant un modèle de produit et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des services de contrôle habilités pendant une durée de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le marché. La déclaration de conformité précise le modèle de produit pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des services de contrôle habilités.
#### 3 / Niveau C : La vérification sur produits
Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations suivantes :
#### 1- Fabrication :
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des produits fabriqués par rapport aux exigences fixées par le règlement technique.
#### 2- Vérification :
L’organisme habilité effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des produits par rapport aux exigences fixées par le règlement technique.
Ces examens et essais sont effectués, au choix du fabricant :
— soit par contrôle et essai de chaque produit comme décrit au point relatif à la vérification de conformité ci-dessous mentionnée;
— soit par contrôle et essai des produits sur une base statistique comme décrit au point relatif à la vérification statistique de la conformité ci-dessous mentionnée.
#### 3- Vérification de la conformité par contrôle et essai de chaque produit :
Les produits sont examinés systématiquement. Des essais appropriés, définis dans les spécifications techniques applicables, ou des essais équivalents, sont effectués afin de vérifier la conformité par rapport aux exigences du règlement technique.
#### 5 Moharram 1439 26 septembre 2017
L'organisme habilité délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les contrôles et essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d'identification sur chaque produit approuvé. Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des services de contrôle habilités pendant une période de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le marché.
#### 4- Vérification statistique de la conformité :
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci, assurent l'homogénéité de chaque lot fabriqué. Il présente ses produits pour vérification sous la forme de lots homogènes.
Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot, conformément aux exigences du règlement technique. Tous les produits de l’échantillon sont examinés systématiquement.
Des essais appropriés, définis dans les spécifications techniques applicables, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier leur conformité aux exigences applicables et pour déterminer l'acceptation ou le rejet du lot.
Lorsqu'un lot est accepté, tous les produits de ce lot sont considérés comme acceptés, à l'exception des produits de l'échantillon qui se sont révélés non conformes.
L'organisme d’évaluation de la conformité habilité délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les contrôles et essais effectués et appose, ou fait apposer, sous sa responsabilité, son numéro d'identification sur chaque produit approuvé. Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des services de contrôle habilités pendant une période de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le marché.
#### 5- Marquage de conformité et déclaration de conformité :
Le fabricant appose le marquage de conformité comme indiqué dans le règlement technique, sous la responsabilité de l'organisme d’évaluation de la conformité habilité, le numéro d'identification est inscrit sur chaque produit conforme aux exigences fixées par le règlement technique.
Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité concernant chaque modèle de produit et la tient à la disposition des services de contrôle habilités pendant une durée de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le marché. La déclaration de conformité précise le modèle de produit pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des services de contrôle habilités. Si l'organisme d’évaluation de la conformité habilité donne son accord, le fabricant peut également apposer, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro d'identification de ce dernier sur les produits.
#### 4/ Niveau D : La vérification à l'unité
Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations relatives à la documentation technique, à la vérification et au marquage de conformité et déclaration de conformité. Il assure et déclare sous sa seule responsabilité que le produit concerné, soumis aux dispositions de la vérification, satisfait aux exigences du règlement technique le concernant.
#### 1- Fabrication :
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité du produit fabriqué conformément aux exigences fixées par le règlement technique.
#### 2- Vérification :
Un organisme d’évaluation de la conformité habilité effectue ou fait effectuer les contrôles et essais appropriés décrits dans les spécifications techniques, ou des essais équivalents, pour vérifier la conformité du produit aux exigences fixées par le règlement technique.
L'organisme habilité délivre un certificat de conformité concernant les contrôles et essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d'identification sur le produit approuvé.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des services de contrôle habilités pendant une période de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le marché.
#### 3- Marquage de conformité et déclaration de conformité :
Le fabricant appose le marquage de conformité comme indiqué dans le règlement technique et, sous la responsabilité de l'organisme habilité, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque produit qui satisfait aux exigences fixées par le règlement technique.
#### 5 Moharram 1439 26 septembre 2017
Le fabricant établit une déclaration de conformité écrite et la tient à la disposition des autorités pendant une durée de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le marché. La déclaration de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des services de contrôle habilités.
#### 5/ Niveau E : L'assurance complète de la qualité
Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations suivantes :
#### 1- Fabrication :
Le fabricant applique un système qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale des produits et l'essai des produits concernés conformément au système de management qualité.
Le fabricant introduit auprès de l’organisme habilité une demande d'évaluation de son système de qualité pour les produits concernés.
#### Cette demande comprend :
— le nom et l'adresse du fabricant;
— la documentation technique, pour un modèle de chaque catégorie de produits à fabriquer;
— la documentation relative au système de qualité.
Le système de qualité garantit la conformité des produits aux exigences fixées par le règlement technique. Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une documentation sous forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.
Le fabricant doit démontrer la certification de son système de management de la qualité selon la norme NA/ISO 9001 en vigueur, par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité.
Il doit présenter à l’organisme d’évaluation de la conformité habilité toute la documentation relative au système de qualité permettant une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de la qualité.
#### 2- Surveillance sous la responsabilité de l'organisme habilité :
Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'évaluation, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires relatives à son système de management de la qualité.
L'organisme habilité effectue périodiquement des audits pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité, il transmet un rapport d'audit au fabricant.
En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais de produits pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu des essais, un rapport d'essai.
#### 3- Marquage de conformité et déclaration de conformité :
Le fabricant appose le marquage de la conformité fixé par le règlement technique, sous la responsabilité de l'organisme habilité, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque produit qui satisfait aux exigences fixées par ledit règlement technique.
Le fabricant établit une déclaration de conformité écrite concernant chaque modèle de produit et la tient à la disposition des services de contrôle habilités pendant une durée de dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le marché.
La déclaration de conformité précise le modèle de produit pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes.
Le fabricant tient à la disposition des services de contrôle habilités pendant une durée d'au moins, dix (10) ans à partir de la date de sa mise sur le marché :
— la documentation technique;
— la documentation concernant le système de qualité;
— les modifications approuvées;
— les décisions et rapports de l'organisme habilité.
L’organisme habilité informe l’autorité d’habilitation des approbations de systèmes de qualité délivrées ou retirées et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu'il a refusé, suspendu ou soumis à d'autres restrictions.
#### 5 Moharram 1439 26 septembre 2017
