Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1441 correspondant au 24 octobre 2019.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 14 novembre 2019 portant correspondant au 14 novembre 2019 mettant
Publication
Texte (8 article(s))
Article 3
La fourniture du service universel des communications électroniques, objet du cahier des charges cité à l’article 2 ci-dessus, sera assurée par Algérie Télécom Satellite, société par actions, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Khelifa Ounissi, directeur général de la sûreté nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous documents et décisions, les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que tous les actes, décisons et arrêtés relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires.
Article 2
Est approuvé le cahier des charges, relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique, annexé au présent arrêté.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, le présent arrêté a pour objet d’approuver le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Satellite, société par actions ».
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019.
Article Annexe
##### Houda Imane FARAOUN. ##### 24 novembre 2019 ##### ANNEXE ##### Cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques **pour la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique** ##### SOMMAIRE Art. 1er. Terminologie........................................................................................................................................... 7 Art. 2. Objet du cahier des charges........................................................................................................................ 7 Art. 3. Textes de référence...................................................................................................................................... 7 Art. 4. Obligations du titulaire................................................................................................................................. 8 Art. 5. Sous-traitance.................................................................................................................................................. 8 Art. 6. Montant du projet.......................................................................................................................................... 8 Art. 7. Modalités de paiement.................................................................................................................................. 8 Art. 8. Délais d’exécution....................................................................................................................................... 9 Art. 9. Pénalités....................................................................................................................................................... 9 Art. 10. Cas de force majeure................................................................................................................................. 9 Art. 11. Modification du cahier des charges.......................................................................................................... 9 Art. 12. Signification et interprétation du cahier des charges.................................................................................. 9 Art. 13. Annexes....................................................................................................................................................... 9 Art. 14. Entrée en vigueur du cahier des charges..................................................................................................... ##### 24 novembre 2019 ##### Art. 1er. Terminologie ##### 1.1 Termes définis Outre les définitions données dans la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante : **« Commission »** désigne la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, en vertu de l’article 8 de la loi. **« Autorité de régulation »** désigne l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques – ARPCE. **« Force majeure »** désigne tout évènement irrésistible, imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles, ou l’état de guerre. **« Loi »** désigne la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques. **« Ministre »** désigne la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique. ##### « Service universel des communications électroniques **– SUCE »** désigne, dans le cadre du présent cahier des charges, l’interconnexion des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de la santé publique par des réseaux privés de télécommunications par satellite. **« Services »** désigne les services fournis par le titulaire, dans le cadre du SUCE, objet du présent cahier des charges. **« Titulaire »** désigne l’opérateur auquel est confié le présent projet pour fournir le service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges. **« Espace de Stockage »**désigne l’espace virtuel destiné à l’hébergement des équipements IT, qui assure le stockage des données qui seront accessibles sur le réseau satellitaire ciblé par le présent cahier des charges. ##### 1.2 Définitions données dans les règlements de l’UIT Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l’union internationale des télécommunications-UIT. ##### Art. 2. Objet du cahier des charges ##### 2.1 Définition de l’objet Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes, en vue de la fourniture du service universel des communications électroniques, pour la généralisation de la connectivité satellitaire, au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique, tels que prévus par la loi, et le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, notamment son article 11, cité ci-après, ##### 2.2 Consistance du projet Le présent cahier des charges concerne : La fourniture, l’installation et la mise en service de deux réseaux intranet, basés sur la technologie satellitaire, au profit de l’ensemble des établissements relevant du département de l’éducation nationale et de la santé publique. Le maintien en service, à travers la fourniture de la capacité satellitaire nécessaire pour l’interconnexion des établissements suscités ainsi que le support technique pour le maintien du réseau et des espaces de stockage en fonctionnement optimal ne sont pas inclus dans le présent cahier des charges, et feront éventuellement objet de contrats particuliers. Les détails des sites interconnectés sont fournis dans l’annexe 1 du présent cahier des charges. ##### 2.3 Territorialité « Algérie Télécom Satellite, société par actions », désignée ci-après par « le titulaire », garantit la disponibilité du service au niveau des établissements concernés, dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité tels que spécifiés par la loi. ##### Art. 3. Textes de référence La fourniture du service universel de communications électroniques, doit être exécutée, par le titulaire, conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, et aux normes nationales et internationales en vigueur, notamment : — la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relative à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques; — le décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public; — le décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, modifié, fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications; — le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications; — le décret exécutif n°14-220 du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014, modifié, portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée, à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »; — le décret exécutif n° 15-130 du 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai 2015 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »; — le décret exécutif n°15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque types de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications; — le décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement; — le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques; — les règlements de l’UIT. ##### Art. 4. Obligations du titulaire Sans préjudice aux obligations réglementaires contenues dans ses licences, le titulaire, est tenu de se soumettre, pour la fourniture du service universel de communications électroniques, notamment aux obligations suivantes : — assurer la fourniture, des espaces de stockage des données pour le département de l’éducation nationale et le département en charge de la santé publique, en haute disponibilité, pour une durée de trois (3) ans; — assurer la fourniture, de 31 000 stations VSAT, réparties comme suit : * 27 161 stations VSAT pour sites distants du département de l’éducation nationale dont 26 911 destinés aux établissements publics d’éducation conformément à l’annexe 3 et 250 réservés pour le support; * 3 839 stations VSAT pour sites distants du département en charge de santé publique dont 3 789 destinés aux établissements de la santé publique conformément à l’annexe 3 et 50 réservés pour le support. — assurer la fourniture de 31 000 packs d’équipements terminaux (Micro-ordinateur, écran d’affichage, Webcam et un onduleur stabilisateur), répartie comme suit : * 27 161 packs d’équipements terminaux pour sites distants du département de l’éducation nationale dont 26 911 destinés aux établissements publics d’éducation conformément à l’annexe 3 et 250 réservés pour le support; ##### 24 novembre 2019 * 3 839 packs d’équipements terminaux pour sites distants du département en charge de santé publique dont 3 789 destinés aux établissements de la santé publique conformément à l’annexe 3 et 50 réservés pour le support. — assurer une formation au profit du personnel des départements de l’éducation nationale et de la santé publique, pour leur permettre de prendre en charge l’installation, les tests, la mise en service et la maintenance des stations VSAT de leurs sites distants; — l’interconnexion par fibre optique des espaces de stockage au HUB satellitaire; — la mise à disposition des différents intervenants d’une bande passante adéquate; — l’utilisation des équipements neufs, avec les technologies les plus récentes; — la maintenance active du HUB satellitaire, nécessaire pour le fonctionnement des infrastructures mises en place dans le cadre du présent cahier des charges, pour une durée minimale de dix (10) années, à sa charge. ##### Art. 5. Sous-traitance Le titulaire s’efforce de recourir aux services d’entreprises à capitaux algériens ou, à défaut, majoritairement algériens, pour toute opération d’acquisition de biens et de services ou de sous-traitance. Le titulaire s’engage, par ailleurs, à fournir à la commission, à travers l’autorité de régulation, la liste de ses sous-traitants, une fois arrêtée. ##### Art. 6. Montant du projet Le montant de financement du projet, objet du présent cahier des charges, ferme et non révisable, est arrêté dans l’annexe 2. ##### Art. 7. Modalités de paiement Le financement du projet s’effectuera en plusieurs tranches du montant total arrêté dans l’annexe 2, comme suit : — une première tranche de 50% du montant total du projet est libérable de plein droit dès signature du présent cahier des charges par les parties désignées à l’article 14 ci-après; — les tranches suivantes seront les 50% restantes pour le montant dédié à chaque wilaya, définis dans l’annexe 2, qui seront libérées au fur et à mesure de la finalisation du projet, sur présentation des justificatifs par le titulaire, qui seront dûment revêtus de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques. L’autorité de régulation assure le paiement de chaque tranche sur ordres de paiements établis conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 18-247 du 25 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé, dans les dix (10) jours qui suivent la notification de chaque ordre de paiement. ##### 24 novembre 2019 ##### Art. 8. Délais d’exécution Le délai accordé pour la mise en œuvre de la fourniture du service universel des communications électroniques objet du présent cahier des charges, calculé à partir de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges, est fixé à trois cent quatre-vingt-seize (396) jours, réparti comme suit : 1- Déploiement des stations VSAT — trois cent quatre-vingt-seize (396) jours pour sites distants du département de l’éducation nationale; — cent trente (130) jours pour sites distants du département en charge de santé publique. Le planning de déploiement des stations VSAT répartie par wilayas et selon le secteur d’activité (éducation/santé) est arrêté à l’annexe 3. 2- Fourniture des espaces de stockage Deux cent quarante (240) jours. ##### Art. 9. Pénalités En cas de retard dans l’exécution du projet dans l’une des wilayas concernées, ou de non-respect des dispositions du présent cahier des charges, sauf cas de force majeure dûment constaté par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques, le titulaire s’expose à une pénalité ne pouvant excéder 50% du montant total pour la wilaya considérée. Le montant de la pénalité est calculé selon la formule suivante : ##### P = M x N / (10xD) Où : **P :** Montant de la pénalité. **M** : Montant du projet pour la wilaya considérée. **N** : Nombre de jours de retard. **D** : Délai d’exécution en jours. En cas d’interruption de la couverture dans un ou plusieurs établissements, pendant la durée prévue par l’article 4 du présent cahier des charges, en mettant hors service les infrastructures déployées dans le cadre du présent cahier des charges, le titulaire sera destinataire d’une mise en demeure sur la base du constat établi par les services du ministère en charge des communications électroniques. Si la couverture n’est pas rétablie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure par le titulaire, ce dernier sera tenu de rembourser l’intégralité des montants versés sur le fonds d’appui au service universel, pour la couverture des établissements concernés. Dans ce cas la pénalité ou le titre de remboursement est prononcé(e) par la commission. ##### Art. 10. Cas de force majeure La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux, objet du cahier des charges, et l’exonération de la responsabilité du titulaire pendant la durée de ladite suspension. La durée de la suspension commence à compter de sa dénonciation, parvenue à la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée dans un délai, maximum, de trois (3) jours, suivant la survenance du ou des évènement(s) à l’origine du cas de force majeure. Le titulaire, bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par la commission. ##### Art. 11. Modification du cahier des charges Le présent cahier des charges peut être modifié après avis motivé de la commission, dans les mêmes formes de son approbation. ##### Art. 12. Signification et interprétation du cahier des charges La signification et l’interprétation du présent cahier des charges, sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Algérie. En cas où une question resterait en suspens, l’avis de la commission est sollicité. ##### Art. 13. Annexes Le présent cahier des charges comporte trois (3) annexes qui en font partie intégrante désignant, pour l’annexe 1, l’offre technique, pour l’annexe 2, l’offre financière correspondant à la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges, et pour l’annexe 3, le planning de déploiement des stations VSAT. ##### Art. 14. Entrée en vigueur du cahier des charges Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date de sa signature par le président de la commission et le représentant légal du titulaire. Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019. Le représentant légal Le président de la commission d’Algérie Télécom multisectorielle chargée Satellite SPA de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste Pour le président et du service universel directeur général, des communications électroniques ##### Yacine SELLAHI Houda Imane FARAOUN ##### ANNEXE 1 ##### L’offre technique pour la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics ##### d’éducation nationale et des établissements de santé publique ##### Consistance du projet : Le projet relatif à la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique, englobe la fourniture, l’installation, les tests et la mise en service de l’ensemble des équipements et services associés au réseau de télécommunications par satellite, via un réseau privé destiné à la fourniture du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges, composé de : **Partie 1 :** Espaces de stockage nécessaires pour l’hébergement des données et des applications au profit des départements en charge de l’éducation nationale et de la santé publique, jusqu’à trois (3) pétaoctets, avec une haute disponibilité, pour une durée de trois (3) ans. **Partie 2 :** Un pack pour chaque établissement (annexe 2), contenant : **1- Une station VSAT** composée d’un modem VSAT, une antenne parabolique et une partie radio fréquence et un ensemble de câblage, soit : * un modem satellitaire; * une antenne de 98 cm; * un transeiver 2 à 3 watt; * un support d’antenne; * un câble de 30 m. ##### Région Code wilaya Wilaya ##### 24 novembre 2019 **2- Une station terminale** consistant en un micro- ordinateur de bureau composé d’une unité centrale, un clavier, une sourie, une webcam et un écran d’affichage de 40’’ au minimum qui sera connecté à l’unité centrale du micro-ordinateur, ainsi qu’un onduleur stabilisateur. ——————— ##### ANNEXE 2 ##### L’offre financière pour la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements ##### publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique. Le montant global pour le financement du projet est de : Dix milliards sept cent cinquante-sept millions six cent mille dinars algériens en toutes taxes comprises, soit : 10.757.600.000,00 DA en TTC. Ce montant est réparti comme suit : ##### 1- Généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation nationale : Le montant de financement du projet est de : neuf milliards quatre cent vingt-neuf millions huit cent quatre-vingt- quatorze mille neuf cent cinq dinars algériens et cinquante-quatre centimes en toutes taxes comprises, soit : 9.429.894.905,54 DA en TTC. ##### Ce montant est réparti par wilaya, comme suit : ##### Nombre de sites Coût en DA TTC |8|Béchar||246| |---|---|---|---| |1|Adrar||477| |45|Naâma||199| |37|Tindouf||47| |32|El Bayadh||235| |Total installation pour la région Sud-Ouest|||1204| |16|Alger||1461| |10|Bouira||727| |15|Tizi Ouzou||906| |6|Béjaïa||786| |9|Blida||566| |42|Tipaza||441| |44|Aïn Defla||589| |17|Djelfa||768| |26|Médéa||875| |35|Boumerdès||532| 86 200 964,17 167 145 771,99 69 731 674,27 16 469 289,90 82 346 449,51 ##### 421.894.149,84 511 949 628,66 254 748 377,85 317 471 843,65 275 422 592,83 198 332 299,67 154 530 996,74 206 391 739,41 269 115 205,21 306 609 120,52 186 418 345,28 ##### 2.680.990.149, 84 ##### Sud-Ouest ##### Nord ##### Total installation pour la région Nord ##### 24 novembre 2019 ##### Région Code wilaya Wilaya Nombre de sites Coût en DA TTC |31|Oran|798| |---|---|---| |13|Tlemcen|713| |27|Mostaganem|598| |29|Mascara|640| |46|Aïn Témouchent|301| |22|Sidi Bel Abbès|442| |20|Saïda|277| |2|Chlef|845| |14|Tiaret|713| |38|Tissemsilt|315| |48|Relizane|637| |Total installation pour la région Ouest||6279| |30|Ouargla|481| |3|Laghouat|373| |7|Biskra|568| |11|Tamenghasset|206| |39|El Oued|613| |33|Illizi|101| |47|Ghardaïa|286| |Total installation pour la région Sud-Est||2628| |19|Sétif|1193| |34|Bordj Bou Arréridj|646| |18|Jijel|540| |28|M'Sila|910| |25|Constantine|600| |5|Batna|917| |4|Oum El Bouaghi|551| |43|Mila|630| |40|Khenchela|418| |21|Skikda|673| |24|Guelma|409| |23|Annaba|359| |41|Souk Ahras|376| |36|El Tarf|358| |12|Tébessa|569| |Total installation pour la région Est||9149| |||250| 279 627 517,92 249 842 631,92 209 545 433,22 224 262 671,01 **Ouest** 105 473 537,46 154 881 407,17 97 063 687,30 296 096 807,82 249 842 631,92 110 379 283,39 223 211 439,74 **2.200.227.048,86** 168 547 413,68 130 703 087,95 199 033 120,52 ##### Sud-Est 72 184 547,23 214 801 589,58 35 391 452,77 100 217 381,11 **920.878.592,83** 418 039 635,18 226 365 133,55 189 221 628,66 318 873 485,34 210 246 254,07 321 326 358,31 **Est** 193 076 143,32 220 758 566,78 146 471 557,00 235 826 214,98 143 317 863,19 125 797 342,02 131 754 319,22 125 446 931,60 199 383 530,94 **3.205.904.964,17** **Pour le besoin du support** ##### TOTAL 27161 9.429.894.905,54 ##### 24 novembre 2019 ##### 2- Généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements de santé publique Le montant de financement du projet est de : un milliard trois cent vingt-sept millions sept cent cinq mille quatre-vingt-quatorze dinars algériens et quarante-six centimes en toutes taxes comprises, soit 1 327 705 094,46 DA en TTC. ##### Ce montant est réparti par wilaya, comme suit : ##### Région Code wilaya Wilaya Nombre de sites Coût en DA TTC |8|Béchar|67| |---|---|---| |1|Adrar|60| |45|Naâma|29| |37|Tindouf|14| |32|El Bayadh|46| |Total installation pour la région Sud-Ouest||216| |16|Alger|200| |10|Bouira|86| |15|Tizi Ouzou|152| |6|Béjaïa|127| |9|Blida|76| |42|Tipaza|60| |44|Aïn Defla|83| |17|Djelfa|89| |26|Médéa|136| |35|Boumerdès|74| |Total installation pour la région Nord||1083| |31|Oran|89| |13|Tlemcen|102| |27|Mostaganem|69| |29|Mascara|91| |46|Aïn Témouchent|65| |22|Sidi Bel Abbès|125| |20|Saïda|48| |2|Chlef|81| |14|Tiaret|100| |38|Tissemsilt|43| |48|Relizane|78| 23 477 498,37 21 024 625,41 **Sud-Ouest** 10 161 902,28 4 905 745,93 16 118 879,48 ##### 75.688.651,47 70 082 084,69 30 135 296,42 53 262 384,36 44 502 123,78 26 631 192,18 **Nord** 21 024 625,41 29 084 065,15 31 186 527,69 47 655 817,59 25 930 371,34 ##### 379.494.488,60 31 186 527,69 35 741 863,19 24 178 319,22 31 887 348,53 22 776 677,52 **Ouest** 43 801 302,93 16 819 700,33 28 383 244,30 35 041 042,35 15 067 648,21 27 332 013,03 ##### Total installation pour la région Ouest 312.215.687,30 ##### 24 novembre 2019 ##### Région Code wilaya Wilaya Nombre de sites Coût en DA TTC |30|Ouargla|69| |---|---|---| |3|Laghouat|86| |7|Biskra|90| |11|Tamenghasset|37| |39|El Oued|61| |33|Illizi|22| |47|Ghardaïa|46| |Total installation pour la région Sud-Est||411| |19|Sétif|147| |34|Bordj Bou Arréridj|81| |18|Jijel|66| |28|M'Sila|111| |25|Constantine|71| |5|Batna|142| |4|Oum El Bouaghi|64| |43|Mila|77| |40|Khenchela|48| |21|Skikda|89| |24|Guelma|64| |23|Annaba|49| |41|Souk Ahras|47| |36|El Tarf|46| |12|Tébessa|86| |Total installation pour la région Est||1188| |||50| 24 178 319,22 30 135 296,42 31 536 938,11 12 965 185,67 **Sud-Est** 21 375 035,83 7 709 029,32 16 118 879,48 ##### 144.018.684,04 51 510 332,25 28 383 244,30 23 127 087,95 38 895 557,00 24 879 140,07 49 758 280,13 22 426 267,10 26 981 602,61 **Est** 16 819 700,33 31 186 527,69 22 426 267,10 17 170 110,75 16 469. 289,90 16 118 879,48 30 135 296,42 ##### 416.287.583,06 ##### Pour le besoin du support ##### TOTAL 1.327.705.094,46 ##### 24 novembre 2019 ##### ANNEXE 3 ##### Planning de déploiement des stations VSAT relatif à la généralisation de la connectivité satellitaire ##### au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique ##### 1- Secteur de l’éducation nationale Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre Wilaya de sites d’installations / jour d’équipes / jour jours / wilaya de jours |246|1||246| |---|---|---|---| |477|2||239| |199|1|6|199| |47|1||47| |235|1||235| |1204|6||| |1461|4||396| |727|2||364| |906|3||302| |786|2||393| |566|2|24|283| |441|2||221| |589|2||295| |768|2||384| |875|3||292| |532|2||266| |7651|24||| |798|3||266| |713|2||357| |598|2||299| |640|2||320| |301|1|22|301| |442|2||221| |277|1||277| |845|3||282| |713|2||357| |315|2||158| |637|2||319| Béchar Adrar Naâma Tindouf El Bayadh **J + 246** Alger Bouira Tizi Ouzou Béjaïa Blida Tipaza Ain Defla Djelfa Médéa Boumerdès **J + 396** Oran Tlemcen Mostaganem Mascara Aïn Témouchent Sidi Bel Abbès Saïda Chlef Tiaret Tissemsilt Relizane **J + 357** ##### 24 novembre 2019 ##### ANNEXE 3 (suite) Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre Wilaya de sites d’installations / jour d’équipes / jour jours / wilaya de jours |481|2||241| |---|---|---|---| |373|2||187| |568|2|12|284| |206|1||206| |613|2||307| |101|1||101| |286|2||143| |2628|12||| |1193|3||396| |646|2||323| |540|2||270| |910|3||303| |600|2||300| |917|3|33|306| |551|2||276| |630|2||315| |418|2||209| |673|2||337| |409|2||205| |359|2||180| |376|2||188| |358|2||179| |569|2||285| |9149|33||| |250||Pour les besoins du support|| Ouargla Laghouat Biskra Tamenghasset El Oued Illizi Ghardaïa ##### J + 307 Sétif Bordj Bou Arréridj Jijel M'Sila Constantine Batna Oum El Bouaghi Mila Khenchela Skikda Guelma Annaba Souk Ahras El Tarf Tébessa ##### J + 396 ##### Délai d'installation 27 161 J + 396 global * Le J correspondant au jour de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges ##### 24 novembre 2019 ##### ANNEXE 3 (suite) ##### 2- Secteur de la santé Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre Wilaya de sites d’installations / jour d’équipes / jour jours / wilaya de jours |67|1||67| |---|---|---|---| |60|1||60| |29|1|5|29| |14|1||14| |46|1||46| |216|5||| |200|2||130| |86|1||86| |152|1||130| |127|1||127| |76|1|11|76| |60|1||60| |83|1||83| |89|1||89| |136|1||130| |74|1||74| |1083|11||| |89|1||89| |102|1||102| |69|1||69| |91|1||91| |65|1|12|65| |125|2||63| |48|1||48| |81|1||81| |100|1||100| |43|1||43| |78|1||78| Béchar Adrar Naâma Tindouf El Bayadh ##### J + 67 Alger Bouira Tizi Ouzou Béjaïa Blida Tipaza Aïn Defla Djelfa Médéa Boumerdès ##### J + 130 Oran Tlemcen Mostaganem Mascara Aïn Témouchent Sidi Bel Abbès Saïda Chlef Tiaret Tissemsilt Relizane ##### J + 102 ##### 24 novembre 2019 ##### ANNEXE 3 (suite) Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre Wilaya de sites d’installations / jour d’équipes / jour jours / wilaya de jours |69|1||69| |---|---|---|---| |86|1||86| |90|1||90| |37|1|7|37| |61|1||61| |22|1||22| |46|1||46| |411|7||| |147|1||130| |81|1||81| |66|1||66| |111|1||111| |71|1||71| |142|1||130| |64|1|15|64| |77|1||77| |48|1||48| |89|1||89| |64|1||64| |49|1||49| |47|1||47| |46|1||46| |86|1||86| |1188|15||| |50||Pour les besoins du support|| Ouargla Laghouat Biskra Tamenghasset El Oued Illizi Ghardaïa ##### J + 90 Sétif Bordj Bou Arréridj Jijel M'Sila Constantine Batna Oum El Bouaghi Mila Khenchela Skikda Guelma Annaba Souk Ahras El Tarf Tébessa ##### J + 130 ##### J + 130 ##### Délai d’installation global * Le J correspondant au jour de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges ##### 24 novembre 2019
Article Annexe
##### Salah Eddine DAHMOUNE. ##### 24 novembre 2019 ##### MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE ##### Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au **7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel** ##### des communications électroniques pour la généralisation de la connectivité satellitaire au ##### profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique, ##### confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Satellite, société par actions ». ———— La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications; Vu le décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications; Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique; Vu le décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement; Vu le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques; Vu l’arrêté du 14 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 22 novembre 2018 portant désignation des membres de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques; Vu l’accord du Gouvernement sur rapport de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique; Vu la résolution n° 16/SUCE de la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, prise lors de sa réunion du 11 décembre 2018; ##### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
