DECRETS

Décret présidentiel n° 19-310 du 16 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 13 novembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……………………………. 3

Décret présidentiel n° 19-311 du 16 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 13 novembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale………………………………………………………………… 3

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 14 novembre 2019 mettant fin aux fonctions du président directeur général de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »……………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

Décret présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 14 novembre 2019 portant nomination du président directeur général de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 25 Safar 1441 correspondant au 24 octobre 2019 portant délégation de signature au directeur général de la sûreté nationale………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 4

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES

ET DU NUMERIQUE

Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Satellite, société par actions »……………………………………………………………………………………………………………………………………… 5

Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture des zones frontalières par un réseau de télécommunications mobiles à travers la réalisation de trente-huit (38) sites, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Mobile, société par actions »………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18

Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture des zones enclavées de la wilaya de Tindouf, par un réseau de télécommunications mobiles, à travers la réalisation de dix-sept (17) stations de base, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Mobile, société par actions »…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23

Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau de télécommunications fixes, de 508 localités enclavées, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom, société par actions »…………………………………………………………….. 28

Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques par la réalisation de deux (2) liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi et une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à Tamenghasset par l’opérateur « Algérie télécom, société par actions », mandaté à cet effet……………………………………………………………………………………………………………………………………… 53

24 novembre 2019

DECRETS

Décret présidentiel n° 19-310 du 16 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 13 novembre 2019 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales

et de l’aménagement du territoire.

———— Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 102 (alinéa 6) et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 19-28 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de un milliard cent quarante-quatre millions six cent quatre-vingt mille dinars (1.144.680.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de un milliard cent quarante-quatre millions six cent quatre-vingt mille dinars (1.144.680.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et au chapitre n° 37-07 « Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera

officiel de la République algérienne démocratique et publié au Journal officiel de la République algérienne populaire. démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1441 correspondant au Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 13 novembre 2019. Abdelkader BENSALAH. 13 novembre 2019. Abdelkader BENSALAH.

l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal

Décret présidentiel n° 19-311 du 16 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 13 novembre 2019 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité

sociale. ————

Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 102 (alinéa 6) et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois des finances; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 19-50 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de vingt- quatre millions sept cent cinquante-sept mille dinars (24.757.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de vingt-quatre millions sept cent cinquante-sept mille dinars (24.757.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale — Conférences et séminaires ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera

24 novembre 2019

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1441

Décret présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 14 novembre 2019 portant correspondant au 14 novembre 2019 mettant

nomination du président directeur général fin aux fonctions du président directeur de la société nationale pour la recherche, général de la société nationale pour la la production, le transport, la transformation recherche, la production, le transport, la

et la commercialisation des hydrocarbures transformation et la commercialisation des

« SONATRACH ». hydrocarbures « SONATRACH ». ———— ————

Par décret présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1441 Par décret présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 14 novembre 2019, M. Kamel Eddine correspondant au 14 novembre 2019, il est mis fin aux Chikhi est nommé président directeur général de la société fonctions de président directeur général de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ». « SONATRACH », exercées par M. Rachid Hachichi.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 25 Safar 1441 correspondant au 24 octobre

2019 portant délégation de signature au directeur général de la sûreté nationale.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1441 correspondant au 19 septembre 2019 portant nomination de

M. Khelifa Ounissi en qualité de directeur général de la sûreté nationale;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Khelifa Ounissi, directeur général de la sûreté nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous documents et décisions, les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que tous les actes, décisons et arrêtés relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1441 correspondant au 24 octobre

2019.

Salah Eddine DAHMOUNE.

24 novembre 2019

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE

Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au

7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel

des communications électroniques pour la généralisation de la connectivité satellitaire au

profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique,

confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Satellite, société par actions ».

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement;

Vu le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

Vu l’arrêté du 14 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 22 novembre 2018 portant désignation des membres de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

Vu l’accord du Gouvernement sur rapport de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu la résolution n° 16/SUCE de la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, prise lors de sa réunion du 11 décembre 2018;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, le présent arrêté a pour objet d’approuver le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Satellite, société par actions ».

Art. 2. — Est approuvé le cahier des charges, relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique, annexé au présent arrêté.

Art. 3. — La fourniture du service universel des communications électroniques, objet du cahier des charges cité à l’article 2 ci-dessus, sera assurée par Algérie Télécom Satellite, société par actions, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019.

Houda Imane FARAOUN.

24 novembre 2019

ANNEXE

Cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques

pour la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique

SOMMAIRE

Art. 1er. Terminologie…………………………………………………………………………………………………………………………. 7 Art. 2. Objet du cahier des charges………………………………………………………………………………………………………… 7 Art. 3. Textes de référence…………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Art. 4. Obligations du titulaire………………………………………………………………………………………………………………… 8 Art. 5. Sous-traitance……………………………………………………………………………………………………………………………….. 8 Art. 6. Montant du projet………………………………………………………………………………………………………………………… 8 Art. 7. Modalités de paiement…………………………………………………………………………………………………………………. 8 Art. 8. Délais d’exécution……………………………………………………………………………………………………………………… 9 Art. 9. Pénalités……………………………………………………………………………………………………………………………………. 9 Art. 10. Cas de force majeure………………………………………………………………………………………………………………… 9 Art. 11. Modification du cahier des charges……………………………………………………………………………………………. 9 Art. 12. Signification et interprétation du cahier des charges………………………………………………………………………. 9 Art. 13. Annexes……………………………………………………………………………………………………………………………………. 9 Art. 14. Entrée en vigueur du cahier des charges………………………………………………………………………………………..

24 novembre 2019

Art. 1er. Terminologie

1.1 Termes définis

Outre les définitions données dans la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante :

« Commission » désigne la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, en vertu de l’article 8 de la loi.

« Autorité de régulation » désigne l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques – ARPCE.

« Force majeure » désigne tout évènement irrésistible, imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles, ou l’état de guerre.

« Loi » désigne la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

« Ministre » désigne la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

« Service universel des communications électroniques

– SUCE » désigne, dans le cadre du présent cahier des charges, l’interconnexion des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de la santé publique par des réseaux privés de télécommunications par satellite.

« Services » désigne les services fournis par le titulaire, dans le cadre du SUCE, objet du présent cahier des charges.

« Titulaire » désigne l’opérateur auquel est confié le présent projet pour fournir le service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges.

« Espace de Stockage »désigne l’espace virtuel destiné à l’hébergement des équipements IT, qui assure le stockage des données qui seront accessibles sur le réseau satellitaire ciblé par le présent cahier des charges.

1.2 Définitions données dans les règlements de l’UIT

Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l’union internationale des télécommunications-UIT.

Art. 2. Objet du cahier des charges

2.1 Définition de l’objet

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes, en vue de la fourniture du service universel des communications électroniques, pour la généralisation de la connectivité

satellitaire, au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique, tels que prévus par la loi, et le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, notamment son article 11, cité ci-après,

2.2 Consistance du projet

Le présent cahier des charges concerne :

La fourniture, l’installation et la mise en service de deux réseaux intranet, basés sur la technologie satellitaire, au profit de l’ensemble des établissements relevant du département de l’éducation nationale et de la santé publique.

Le maintien en service, à travers la fourniture de la capacité satellitaire nécessaire pour l’interconnexion des établissements suscités ainsi que le support technique pour le maintien du réseau et des espaces de stockage en fonctionnement optimal ne sont pas inclus dans le présent cahier des charges, et feront éventuellement objet de contrats particuliers.

Les détails des sites interconnectés sont fournis dans l’annexe 1 du présent cahier des charges.

2.3 Territorialité

« Algérie Télécom Satellite, société par actions », désignée ci-après par « le titulaire », garantit la disponibilité du service au niveau des établissements concernés, dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité tels que spécifiés par la loi.

Art. 3. Textes de référence

La fourniture du service universel de communications électroniques, doit être exécutée, par le titulaire, conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, et aux normes nationales et internationales en vigueur, notamment : — la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relative à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques; — le décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public; — le décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, modifié, fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications; — le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications;

— le décret exécutif n°14-220 du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014, modifié, portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée, à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »; — le décret exécutif n° 15-130 du 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai 2015 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »; — le décret exécutif n°15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque types de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications; — le décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement; — le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques; — les règlements de l’UIT.

Art. 4. Obligations du titulaire

Sans préjudice aux obligations réglementaires contenues dans ses licences, le titulaire, est tenu de se soumettre, pour la fourniture du service universel de communications électroniques, notamment aux obligations suivantes : — assurer la fourniture, des espaces de stockage des données pour le département de l’éducation nationale et le département en charge de la santé publique, en haute disponibilité, pour une durée de trois (3) ans; — assurer la fourniture, de 31 000 stations VSAT, réparties comme suit :

• 27 161 stations VSAT pour sites distants du département de l’éducation nationale dont 26 911 destinés aux établissements publics d’éducation conformément à l’annexe 3 et 250 réservés pour le support;

• 3 839 stations VSAT pour sites distants du département en charge de santé publique dont 3 789 destinés aux établissements de la santé publique conformément à l’annexe 3 et 50 réservés pour le support. — assurer la fourniture de 31 000 packs d’équipements terminaux (Micro-ordinateur, écran d’affichage, Webcam et un onduleur stabilisateur), répartie comme suit :

• 27 161 packs d’équipements terminaux pour sites distants du département de l’éducation nationale dont 26 911 destinés aux établissements publics d’éducation conformément à l’annexe 3 et 250 réservés pour le support;

24 novembre 2019

• 3 839 packs d’équipements terminaux pour sites distants du département en charge de santé publique dont 3 789 destinés aux établissements de la santé publique conformément à l’annexe 3 et 50 réservés pour le support. — assurer une formation au profit du personnel des départements de l’éducation nationale et de la santé publique, pour leur permettre de prendre en charge l’installation, les tests, la mise en service et la maintenance des stations VSAT de leurs sites distants; — l’interconnexion par fibre optique des espaces de stockage au HUB satellitaire; — la mise à disposition des différents intervenants d’une bande passante adéquate; — l’utilisation des équipements neufs, avec les technologies les plus récentes; — la maintenance active du HUB satellitaire, nécessaire pour le fonctionnement des infrastructures mises en place dans le cadre du présent cahier des charges, pour une durée minimale de dix (10) années, à sa charge.

Art. 5. Sous-traitance

Le titulaire s’efforce de recourir aux services d’entreprises à capitaux algériens ou, à défaut, majoritairement algériens, pour toute opération d’acquisition de biens et de services ou de sous-traitance.

Le titulaire s’engage, par ailleurs, à fournir à la commission, à travers l’autorité de régulation, la liste de ses sous-traitants, une fois arrêtée.

Art. 6. Montant du projet

Le montant de financement du projet, objet du présent cahier des charges, ferme et non révisable, est arrêté dans l’annexe 2.

Art. 7. Modalités de paiement

Le financement du projet s’effectuera en plusieurs tranches du montant total arrêté dans l’annexe 2, comme suit : — une première tranche de 50% du montant total du projet est libérable de plein droit dès signature du présent cahier des charges par les parties désignées à l’article 14 ci-après; — les tranches suivantes seront les 50% restantes pour le montant dédié à chaque wilaya, définis dans l’annexe 2, qui seront libérées au fur et à mesure de la finalisation du projet, sur présentation des justificatifs par le titulaire, qui seront dûment revêtus de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques. L’autorité de régulation assure le paiement de chaque tranche sur ordres de paiements établis conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 18-247 du 25 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé, dans les dix (10) jours qui suivent la notification de chaque ordre de paiement.

24 novembre 2019

Art. 8. Délais d’exécution

Le délai accordé pour la mise en œuvre de la fourniture du service universel des communications électroniques objet du présent cahier des charges, calculé à partir de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges, est fixé à trois cent quatre-vingt-seize (396) jours, réparti comme suit :

1- Déploiement des stations VSAT — trois cent quatre-vingt-seize (396) jours pour sites distants du département de l’éducation nationale; — cent trente (130) jours pour sites distants du département en charge de santé publique.

Le planning de déploiement des stations VSAT répartie par wilayas et selon le secteur d’activité (éducation/santé) est arrêté à l’annexe 3.

2- Fourniture des espaces de stockage Deux cent quarante (240) jours.

Art. 9. Pénalités

En cas de retard dans l’exécution du projet dans l’une des wilayas concernées, ou de non-respect des dispositions du présent cahier des charges, sauf cas de force majeure dûment constaté par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques, le titulaire s’expose à une pénalité ne pouvant excéder 50% du montant total pour la wilaya considérée.

Le montant de la pénalité est calculé selon la formule suivante :

P = M x N / (10xD)

Où : P : Montant de la pénalité. M : Montant du projet pour la wilaya considérée. N : Nombre de jours de retard. D : Délai d’exécution en jours.

En cas d’interruption de la couverture dans un ou plusieurs établissements, pendant la durée prévue par l’article 4 du présent cahier des charges, en mettant hors service les infrastructures déployées dans le cadre du présent cahier des charges, le titulaire sera destinataire d’une mise en demeure sur la base du constat établi par les services du ministère en charge des communications électroniques.

Si la couverture n’est pas rétablie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure par le titulaire, ce dernier sera tenu de rembourser l’intégralité des montants versés sur le fonds d’appui au service universel, pour la couverture des établissements concernés.

Dans ce cas la pénalité ou le titre de remboursement est prononcé(e) par la commission.

Art. 10. Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux, objet du cahier des charges, et l’exonération de la responsabilité du titulaire pendant la durée de ladite suspension.

La durée de la suspension commence à compter de sa dénonciation, parvenue à la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée dans un délai, maximum, de trois (3) jours, suivant la survenance du ou des évènement(s) à l’origine du cas de force majeure.

Le titulaire, bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par la commission.

Art. 11. Modification du cahier des charges

Le présent cahier des charges peut être modifié après avis motivé de la commission, dans les mêmes formes de son approbation.

Art. 12. Signification et interprétation du cahier des charges

La signification et l’interprétation du présent cahier des charges, sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Algérie.

En cas où une question resterait en suspens, l’avis de la commission est sollicité.

Art. 13. Annexes

Le présent cahier des charges comporte trois (3) annexes qui en font partie intégrante désignant, pour l’annexe 1, l’offre technique, pour l’annexe 2, l’offre financière correspondant à la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges, et pour l’annexe 3, le planning de déploiement des stations VSAT.

Art. 14. Entrée en vigueur du cahier des charges

Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date de sa signature par le président de la commission et le représentant légal du titulaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019.

Le représentant légal Le président de la commission d’Algérie Télécom multisectorielle chargée Satellite SPA de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste Pour le président et du service universel directeur général, des communications électroniques

Yacine SELLAHI Houda Imane FARAOUN

ANNEXE 1

L’offre technique pour la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics

d’éducation nationale et des établissements de santé publique

Consistance du projet :

Le projet relatif à la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique, englobe la fourniture, l’installation, les tests et la mise en service de l’ensemble des équipements et services associés au réseau de télécommunications par satellite, via un réseau privé destiné à la fourniture du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges, composé de : Partie 1 : Espaces de stockage nécessaires pour l’hébergement des données et des applications au profit des départements en charge de l’éducation nationale et de la santé publique, jusqu’à trois (3) pétaoctets, avec une haute disponibilité, pour une durée de trois (3) ans. Partie 2 : Un pack pour chaque établissement (annexe 2), contenant : 1- Une station VSAT composée d’un modem VSAT, une antenne parabolique et une partie radio fréquence et un ensemble de câblage, soit :

• un modem satellitaire;
• une antenne de 98 cm;
• un transeiver 2 à 3 watt;
• un support d’antenne;
• un câble de 30 m.

Région Code wilaya Wilaya

24 novembre 2019

2- Une station terminale consistant en un micro- ordinateur de bureau composé d’une unité centrale, un clavier, une sourie, une webcam et un écran d’affichage de 40’’ au minimum qui sera connecté à l’unité centrale du micro-ordinateur, ainsi qu’un onduleur stabilisateur. ———————

ANNEXE 2

L’offre financière pour la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements

publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique.

Le montant global pour le financement du projet est de :

Dix milliards sept cent cinquante-sept millions six cent mille dinars algériens en toutes taxes comprises, soit :

10.757.600.000,00 DA en TTC. Ce montant est réparti comme suit :

1- Généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation nationale :

Le montant de financement du projet est de : neuf milliards quatre cent vingt-neuf millions huit cent quatre-vingt- quatorze mille neuf cent cinq dinars algériens et cinquante-quatre centimes en toutes taxes comprises, soit : 9.429.894.905,54 DA en TTC.

Ce montant est réparti par wilaya, comme suit :

Nombre de sites Coût en DA TTC

8 Béchar 246

1 Adrar 477 45 Naâma 199 37 Tindouf 47 32 El Bayadh 235 Total installation pour la région Sud-Ouest 1204 16 Alger 1461 10 Bouira 727 15 Tizi Ouzou 906 6 Béjaïa 786 9 Blida 566 42 Tipaza 441 44 Aïn Defla 589 17 Djelfa 768 26 Médéa 875 35 Boumerdès 532

86 200 964,17 167 145 771,99 69 731 674,27 16 469 289,90 82 346 449,51

421.894.149,84

511 949 628,66 254 748 377,85 317 471 843,65 275 422 592,83 198 332 299,67 154 530 996,74 206 391 739,41 269 115 205,21 306 609 120,52 186 418 345,28

2.680.990.149, 84

Sud-Ouest

Nord

Total installation pour la région Nord

24 novembre 2019

Région Code wilaya Wilaya Nombre de sites Coût en DA TTC

31 Oran 798

13 Tlemcen 713 27 Mostaganem 598 29 Mascara 640 46 Aïn Témouchent 301 22 Sidi Bel Abbès 442 20 Saïda 277 2 Chlef 845 14 Tiaret 713 38 Tissemsilt 315 48 Relizane 637 Total installation pour la région Ouest 6279 30 Ouargla 481 3 Laghouat 373 7 Biskra 568 11 Tamenghasset 206 39 El Oued 613 33 Illizi 101 47 Ghardaïa 286 Total installation pour la région Sud-Est 2628 19 Sétif 1193 34 Bordj Bou Arréridj 646 18 Jijel 540 28 M’Sila 910 25 Constantine 600 5 Batna 917 4 Oum El Bouaghi 551 43 Mila 630 40 Khenchela 418 21 Skikda 673 24 Guelma 409 23 Annaba 359 41 Souk Ahras 376 36 El Tarf 358 12 Tébessa 569 Total installation pour la région Est 9149

279 627 517,92 249 842 631,92 209 545 433,22 224 262 671,01 Ouest 105 473 537,46 154 881 407,17 97 063 687,30 296 096 807,82 249 842 631,92 110 379 283,39 223 211 439,74

2.200.227.048,86 168 547 413,68 130 703 087,95 199 033 120,52

Sud-Est

72 184 547,23 214 801 589,58 35 391 452,77 100 217 381,11

920.878.592,83 418 039 635,18 226 365 133,55 189 221 628,66 318 873 485,34 210 246 254,07 321 326 358,31 Est 193 076 143,32 220 758 566,78 146 471 557,00 235 826 214,98 143 317 863,19 125 797 342,02 131 754 319,22 125 446 931,60 199 383 530,94

3.205.904.964,17 Pour le besoin du support

TOTAL 27161 9.429.894.905,54

24 novembre 2019

2- Généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements de santé publique

Le montant de financement du projet est de : un milliard trois cent vingt-sept millions sept cent cinq mille quatre-vingt-quatorze dinars algériens et quarante-six centimes en toutes taxes comprises, soit 1 327 705 094,46 DA en TTC.

Ce montant est réparti par wilaya, comme suit :

Région Code wilaya Wilaya Nombre de sites Coût en DA TTC

8 Béchar 67

1 Adrar 60 45 Naâma 29 37 Tindouf 14 32 El Bayadh 46 Total installation pour la région Sud-Ouest 216 16 Alger 200 10 Bouira 86 15 Tizi Ouzou 152 6 Béjaïa 127 9 Blida 76 42 Tipaza 60 44 Aïn Defla 83 17 Djelfa 89 26 Médéa 136 35 Boumerdès 74 Total installation pour la région Nord 1083 31 Oran 89 13 Tlemcen 102 27 Mostaganem 69 29 Mascara 91 46 Aïn Témouchent 65 22 Sidi Bel Abbès 125 20 Saïda 48 2 Chlef 81 14 Tiaret 100 38 Tissemsilt 43 48 Relizane 78

23 477 498,37 21 024 625,41 Sud-Ouest 10 161 902,28 4 905 745,93 16 118 879,48

75.688.651,47

70 082 084,69 30 135 296,42 53 262 384,36 44 502 123,78 26 631 192,18 Nord 21 024 625,41 29 084 065,15 31 186 527,69 47 655 817,59 25 930 371,34

379.494.488,60

31 186 527,69 35 741 863,19 24 178 319,22 31 887 348,53 22 776 677,52 Ouest 43 801 302,93 16 819 700,33 28 383 244,30 35 041 042,35 15 067 648,21 27 332 013,03

Total installation pour la région Ouest 312.215.687,30

24 novembre 2019

Région Code wilaya Wilaya Nombre de sites Coût en DA TTC

30 Ouargla 69

3 Laghouat 86 7 Biskra 90 11 Tamenghasset 37 39 El Oued 61 33 Illizi 22 47 Ghardaïa 46 Total installation pour la région Sud-Est 411 19 Sétif 147 34 Bordj Bou Arréridj 81 18 Jijel 66 28 M’Sila 111 25 Constantine 71 5 Batna 142 4 Oum El Bouaghi 64 43 Mila 77 40 Khenchela 48 21 Skikda 89 24 Guelma 64 23 Annaba 49 41 Souk Ahras 47 36 El Tarf 46 12 Tébessa 86 Total installation pour la région Est 1188

24 178 319,22

30 135 296,42

31 536 938,11

12 965 185,67 Sud-Est 21 375 035,83

7 709 029,32

16 118 879,48

144.018.684,04

51 510 332,25

28 383 244,30

23 127 087,95

38 895 557,00

24 879 140,07

49 758 280,13

22 426 267,10

26 981 602,61 Est 16 819 700,33

31 186 527,69

22 426 267,10

17 170 110,75

16 469. 289,90

16 118 879,48

30 135 296,42

416.287.583,06

Pour le besoin du support

TOTAL 1.327.705.094,46

24 novembre 2019

ANNEXE 3

Planning de déploiement des stations VSAT relatif à la généralisation de la connectivité satellitaire

au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique

1- Secteur de l’éducation nationale

Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre Wilaya de sites d’installations / jour d’équipes / jour jours / wilaya de jours

246 1 246

477 2 239 199 1 6 199 47 1 47 235 1 235 1204 6 1461 4 396 727 2 364 906 3 302 786 2 393 566 2 24 283 441 2 221 589 2 295 768 2 384 875 3 292 532 2 266 7651 24 798 3 266 713 2 357 598 2 299 640 2 320 301 1 22 301 442 2 221 277 1 277 845 3 282 713 2 357 315 2 158 637 2 319

Béchar Adrar Naâma Tindouf El Bayadh J + 246 Alger Bouira Tizi Ouzou Béjaïa Blida Tipaza Ain Defla Djelfa Médéa Boumerdès J + 396 Oran Tlemcen Mostaganem Mascara Aïn Témouchent Sidi Bel Abbès Saïda Chlef Tiaret Tissemsilt Relizane J + 357

24 novembre 2019

ANNEXE 3 (suite)

Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre Wilaya de sites d’installations / jour d’équipes / jour jours / wilaya de jours

481 2 241

373 2 187 568 2 12 284 206 1 206 613 2 307 101 1 101 286 2 143 2628 12 1193 3 396 646 2 323 540 2 270 910 3 303 600 2 300 917 3 33 306 551 2 276 630 2 315 418 2 209 673 2 337 409 2 205 359 2 180 376 2 188 358 2 179 569 2 285 9149 33 250 Pour les besoins du support

Ouargla

Laghouat

Biskra

Tamenghasset

El Oued

Illizi

Ghardaïa

J + 307

Sétif

Bordj Bou Arréridj

Jijel

M’Sila

Constantine

Batna

Oum El Bouaghi

Mila

Khenchela

Skikda

Guelma

Annaba

Souk Ahras

El Tarf

Tébessa

J + 396

Délai d’installation 27 161 J + 396 global

• Le J correspondant au jour de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges

24 novembre 2019

ANNEXE 3 (suite)

2- Secteur de la santé

Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre Wilaya de sites d’installations / jour d’équipes / jour jours / wilaya de jours

67 1 67

60 1 60 29 1 5 29 14 1 14 46 1 46 216 5 200 2 130 86 1 86 152 1 130 127 1 127 76 1 11 76 60 1 60 83 1 83 89 1 89 136 1 130 74 1 74 1083 11 89 1 89 102 1 102 69 1 69 91 1 91 65 1 12 65 125 2 63 48 1 48 81 1 81 100 1 100 43 1 43 78 1 78

Béchar

Adrar

Naâma

Tindouf

El Bayadh

J + 67

Alger

Bouira

Tizi Ouzou

Béjaïa

Blida

Tipaza

Aïn Defla

Djelfa

Médéa

Boumerdès

J + 130

Oran

Tlemcen

Mostaganem

Mascara

Aïn Témouchent

Sidi Bel Abbès

Saïda

Chlef

Tiaret

Tissemsilt

Relizane

J + 102

24 novembre 2019

ANNEXE 3 (suite)

Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre Wilaya de sites d’installations / jour d’équipes / jour jours / wilaya de jours

69 1 69

86 1 86 90 1 90 37 1 7 37 61 1 61 22 1 22 46 1 46 411 7 147 1 130 81 1 81 66 1 66 111 1 111 71 1 71 142 1 130 64 1 15 64 77 1 77 48 1 48 89 1 89 64 1 64 49 1 49 47 1 47 46 1 46 86 1 86 1188 15 50 Pour les besoins du support

Ouargla

Laghouat

Biskra

Tamenghasset

El Oued

Illizi

Ghardaïa

J + 90

Sétif

Bordj Bou Arréridj

Jijel

M’Sila

Constantine

Batna

Oum El Bouaghi

Mila

Khenchela

Skikda

Guelma

Annaba

Souk Ahras

El Tarf

Tébessa

J + 130

J + 130

Délai d’installation global

• Le J correspondant au jour de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges

24 novembre 2019

Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture des zones frontalières par un réseau de télécommunications mobiles à travers la réalisation de trente-huit (38) sites, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Mobile, société par actions ». ————

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438, modifié, correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque types de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement;

Vu le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

Vu l’arrêté du 14 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 22 novembre 2018 portant désignation des membres de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

Vu l’accord du Gouvernement sur rapport de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu la résolution n° 13/SUCE de la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, prise lors de sa réunion du 11 décembre 2018;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, le présent arrêté a pour objet d’approuver le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture des zones frontalières par un réseau de télécommunications mobiles à travers la réalisation de trente-huit (38) sites, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Mobile, société par actions ».

Art. 2. — Le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture des zones frontalières par un réseau de télécommunications mobiles à travers la réalisation de trente-huit (38) sites, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 3. — La fourniture du service universel des communications électroniques, objet du cahier des charges cité à l’article 2 ci-dessus, est assurée par « Algérie Télécom Mobile, société par actions », conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019.

Houda Imane FARAOUN.

24 novembre 2019

ANNEXE

Cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques

pour la couverture des zones frontalières, par un réseau de télécommunications mobiles, à travers la réalisation de trente-huit (38) sites

SOMMAIRE

Art. 1er. Terminologie…………………………………………………………………………………………………………………………. 20 Art. 2. Objet du cahier des charges…………………………………………………………………………………………………………….. 20 Art. 3. Textes de référence…………………………………………………………………………………………………………………….. 20 Art. 4. Obligations du titulaire………………………………………………………………………………………………………………. 21 Art. 5. Sous-traitance………………………………………………………………………………………………………………………………. 21 Art. 6. Montant du projet……………………………………………………………………………………………………………………… 21 Art. 7. Modalités de paiement………………………………………………………………………………………………………………… 21 Art. 8. Délais d’exécution………………………………………………………………………………………………………………………. 22 Art. 9. Pénalités…………………………………………………………………………………………………………………………………… 22 Art. 10. Cas de force majeure…………………………………………………………………………………………………………………….. 22 Art. 11. Modification du cahier des charges……………………………………………………………………………………………. 22 Art. 12. Signification et interprétation du cahier des charges……………………………………………………………………… 22 Art. 13. Entrée en vigueur du cahier des charges………………………………………………………………………………………. 22

Art. 1er. Terminologie

1.1 Termes définis

Outre les définitions données dans la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante :

« Commission » désigne la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, en vertu de l’article 8 de la loi.

« Autorité de régulation » désigne l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques – ARPCE.

« Force majeure » désigne tout évènement irrésistible, imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles, ou l’état de guerre.

« Loi » désigne la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

« Ministre » désigne la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

« Services » désigne les services fournis par le titulaire dans le cadre du SUCE, objet du présent cahier des charges.

« Titulaire » désigne l’opérateur auquel est confiée la fourniture du service universel des comminications électroniques, objet du présent cahier des charges.

1.2 Définitions données dans les règlements de l’UIT

Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l’union internationale des télécommunications-UIT.

Art. 2. Objet du cahier des charges

2.1 Définition de l’objet

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes, en vue de la fourniture du service universel des communications électroniques, pour la couverture, par un réseau de télécommunications mobiles, de zones frontalières, tels que prévus par la loi et le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, notamment son article 11, cité ci-après.

24 novembre 2019

2.2 Consistance du projet

Le présent cahier des charges concerne l’acquisition, l’installation et la mise en service de trente-huit (38) stations de base au niveau de zones frontalières.

2.3 Territorialité

« Algérie Télécom Mobile, société par action », désignée ci-après par le « Titulaire », garantit la disponibilité du service au niveau des zones dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité tels que spécifiés par la loi.

Art. 3. Textes de référence

La fourniture du service universel de communications électroniques doit être exécutée, par le titulaire, conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, et aux normes nationales et internationales en vigueur, notamment :

— la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relative à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

— la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;

— le décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public;

— le décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications;

— le décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002, modifié et complété, portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public;

— le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et / ou l’exploitation d’équipements de télécommunications;

24 novembre 2019

— le décret exécutif n° 13-405 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013, modifié, portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile »;

— le décret exécutif n°15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseau, y compris radioélectrique et aux différents services de télécommunications;

— le décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau pulic de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile

S.P.A »; — le décret exécutif n° 17-108 du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A »; — le décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement; — le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

— les règlements de l’UIT.

Art. 4. Obligations du titulaire

Sans préjudice aux obligations réglementaires contenues dans ses licences, le titulaire, est tenu de se soumettre, pour la fourniture du service universel de communications électroniques, notamment aux obligations suivantes : — garantir l’acquisition, l’installation et la mise en service des trente-huit (38) stations de base au niveau de zones frontalières; — utiliser des équipements neuf, avec les technologies les plus récentes;

— assurer, dans les zones, objet du présent cahier des charges, l’acheminement des appels d’urgence, en plus de l’accès aux services des communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobile, à un débit minimum, de deux (2) Mbits/seconde;

— assurer à ses abonnés, dans le cadre du présent cahier des charges, la qualité, la disponibilité et la continuité de services telles qu’exigées dans sa lience;

— maintenir actives les infrastructures déployées, dans le cadre du présent cahier des charges, pour une durée minimale de dix (10) années, à sa charge.

Art. 5. Sous-traitance

Le titulaire s’efforce de recourir aux services d’entreprises à capitaux algériens ou, à défaut, majoritairement algériens, pour toute opération d’acquisition de biens et de services ou de sous-traitance. Le titulaire s’engage, par ailleurs, à fournir à la commission, à travers l’autorité de régulation, la liste de ses sous-traitants, une fois arrêtée.

Art. 6. Montant du projet

Le montant de financement du projet, objet du présent cahier des charges, ferme et non révisable, est arrêté à un milliard sept cent quarante-quatre millions huit cent quarante-quatre mille quatre cent soixante dinars algériens et deux centimes en toutes taxes comprises, soit

1.744.844.460,02 DA en TTC.

Réparti comme suit :

— un milliard deux cent quarante-quatre millions cent vingt-sept mille neuf cent vingt dinars algériens et soixante- quatre centimes en toutes taxes comprises, soit

1.244.127.920,64 DA en TTC, relatif au coût de réalisation CAPEX. — cinq cents millions sept cent seize mille cinq cent trente-neuf dinars algériens et trente-huit centimes en toutes taxes comprises, soit 500.716.539,38 DA en TTC, relatif au coût d’exploitation OPEX.

Art. 7. Modalités de paiement

L’autorité de régulation assure le paiement des dépenses découlant de la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges, sur ordres de paiements établis, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé, dans les dix (10) jours qui suivent la notification de chaque ordre de paiement.

Les paiements des dépenses relatives à la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges, sont effectués sur présentation des justificatifs par le titulaire, qui seront dûment revêtus de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques.

Art. 8. Délais d’exécution

Le titulaire est tenu de procéder à la réalisation de chaque station de base dans un délai d’un (1) an à compter de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges.

Art. 9. Pénalités

En cas de retard dans l’exécution du projet, ou de non-respect des dispositions du cahier des charges, sauf cas de force majeure, dûment constaté par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques, le titulaire s’expose à une pénalité ne pouvant excéder 50% du montant total de la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges.

Le montant de la pénalité est calculé selon la formule suivante :

P = M x N / (10xD)

Où : P : Montant de la pénalité. M : Montant du projet. N : Nombre de jours de retard. D : Délai d’exécution en jours.

En cas d’interruption de la couverture dans une zone ou plusieurs zones, pendant la durée prévue par l’article 4 du présent cahier des charges, en mettant hors service les infrastructures déployées dans le cadre du présent cahier des charges, le titulaire sera destinataire d’une mise en demeure sur la base du constat établi par les services du ministère en charge des communications électroniques.

Si la couverture n’est pas rétablie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure par le titulaire, ce dernier est tenu de rembourser l’intégralité des montants versés sur le fonds d’appui au service universel, pour la couverture de la zone ou des zones considérée(s).

Dans ce cas, la pénalité ou le titre de remboursement est prononcé(e) par la commission.

24 novembre 2019

Art. 10. Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux, objet du présent cahier des charges, et l’exonération de la responsabilité du titulaire pendant la durée de ladite suspension.

La durée de la suspension commence, à compter de sa dénonciation, parvenue à l’autorité de régulation et à la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée dans un délai, maximum, de trois (3) jours, suivant la survenance du ou des évènement(s) à l’origine du cas de force majeure.

Le titulaire, bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par la commission.

Art. 11. Modification du cahier des charges

Le présent cahier des charges peut être modifié après avis motivé de la commission, dans les mêmes formes de son approbation.

Art. 12. Signification et interprétation du cahier des charges

La signification et l’interprétation du présent cahier des charges, sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Algérie.

En cas où une question resterait en suspens, l’avis de la commission est sollicité.

Art. 13. Entrée en vigeur du cahier des charges

Le présent cahier des charges entre en vigueur, à compter de la date de sa signature par le président de la commission et le représentant légal du titulaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019.

Le représentant légal Le président de la commission d’Algérie Télécom multisectorielle chargée Mobile, société de la gestion du Fonds d’appui par actions du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques

Samir BOUZEKRI Houda Imane FARAOUN

24 novembre 2019

Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture des zones enclavées de la wilaya de Tindouf, par un réseau de télécommunications mobiles, à travers la réalisation de dix-sept (17) stations de base, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Mobile, société par actions ».

———— La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement;

Vu le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

Vu l’arrêté du 14 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 22 novembre 2018 portant désignation des membres de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

Vu l’accord du Gouvernement sur rapport de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu la résolution n° 12/SUCE de la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, prise lors de sa réunion du 11 décembre 2018;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, le présent arrêté a pour objet d’approuver le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture des zones enclavées de la wilaya de Tindouf, par un réseaux de télécommunications mobiles, à travers la réalisation de dix-sept (17) stations de base, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Mobile, société par actions ».

Art. 2. — Le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture des zones enclavées de la wilaya de Tindouf, par un réseau de télécommunications mobiles, à travers la réalisation de dix-sept (17) stations de base, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 3. — La fourniture du service universel des communications électroniques, objet du cahier des charges cité à l’article 2 ci-dessus, est assurée par « Algérie Télécom Mobile, société par actions », conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019.

Houda Imane FARAOUN.

24 novembre 2019

ANNEXE

Cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques

pour la couverture des zones enclavées de la wilaya de Tindouf, par un réseau de télécommunications mobiles, à travers la réalisation de dix-sept (17) stations de base.

SOMMAIRE

Art. 1er. Terminologie…………………………………………………………………………………………………………………………… 25 Art. 2. Objet du cahier des charges…………………………………………………………………………………………………………….. 25 Art. 3. Textes de référence…………………………………………………………………………………………………………………….. 25 Art. 4. Obligations du titulaire……………………………………………………………………………………………………………….. 26 Art. 5. Sous-traitance………………………………………………………………………………………………………………………………. 26 Art. 6. Montant du projet………………………………………………………………………………………………………………………. 26 Art. 7. Modalités de paiement………………………………………………………………………………………………………………… 26 Art. 8. Délais d’exécution……………………………………………………………………………………………………………………… 27 Art. 9. Pénalités…………………………………………………………………………………………………………………………………… 27 Art. 10. Cas de force majeure…………………………………………………………………………………………………………………….. 27 Art. 11. Modification du cahier des charges……………………………………………………………………………………………. 27 Art. 12. Signification et interprétation du cahier des charges……………………………………………………………………… 27 Art. 13. Entrée en vigueur du cahier des charges………………………………………………………………………………………. 27

24 novembre 2019

Art. 1er. Terminologie

1.1 Termes définis

Outre les définitions données dans la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante :

« Commission » désigne la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, en vertu de l’article 8 de la loi.

« Autorité de régulation » désigne l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques – ARPCE.

« Force majeure » désigne tout évènement irrésistible, imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles, ou l’état de guerre.

« Loi » désigne la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

« Ministre » désigne la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

« Services » désigne les services fournis par le titulaire dans le cadre du SUCE, objet du présent cahier des charges.

« Titulaire » désigne l’opérateur auquel est confiée la fourniture du service universel des comminications électroniques, objet du présent cahier des charges.

1.2 Définitions données dans les règlements de l’UIT

Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l’union internationale des télécommunications-UIT.

Art. 2. Objet du cahier des charges

2.1 Définition de l’objet

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes, en vue de la fourniture du service universel des communications électroniques, pour la couverture, par un réseau de télécommunications mobiles, des zones enclavées de la wilaya de Tindouf, tels que prévu par la loi et le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, cité ci-après, notamment son article 11.

2.2 Consistance du projet

Le présent cahier des charges concerne l’acquisition, l’installation et la mise en service de dix-sept (17) stations de base au niveau des zones enclavées de la wilaya de Tindouf.

2.3 Territorialité

Algérie Télécom Mobile, société par actions, désignée ci-après par le « titulaire », garantit la disponibilité du service au niveau des zones dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité tels que spécifiés par la loi.

Art. 3. Textes de référence

La fourniture du service universel de communications électroniques doit être exécutée, par le titulaire, conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, et aux normes nationales et internationales en vigueur, notamment :

— la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relative à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

— la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;

— le décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public;

— le décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, modifié, fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications;

— le décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002, modifié et complété, portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de. norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public;

— le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications;

— le décret exécutif n° 13-405 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013, modifié, portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile »;

— le décret exécutif n°15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseau, y compris radioélectrique et aux différents services de télécommunications;

— le décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A »;

— le décret exécutif n° 17-108 du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A »;

— le décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement;

— le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

— les règlements de l’UIT.

Art. 4. Obligations du titulaire

Sans préjudice aux obligations réglementaires contenues dans ses licences, le titulaire, est tenu de se soumettre, pour la fourniture du service universel de communications électroniques, notamment aux obligations suivantes :

— garantir l’acquisition, l’installation et la mise en service des dix-sept (17) stations de base au niveau des zones enclavées de la wilya de Tindouf;

24 novembre 2019

— utiliser des équipements neufs, avec les technologies les plus récentes; — assurer, dans les zones, objet du présent cahier des charges, l’acheminement des appels d’urgence, en plus de l’accès aux services des communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobile, à un débit, minimum, de deux (2) Mbits/seconde;

— assurer à ses abonnés, dans le cadre du présent cahier des charges, la qualité, la disponibilité et la continuité de services telles qu’exigées dans sa licence;

— maintenir actives les infrastructures déployées, dans le cadre du présent cahier des charges, pour une durée minimale de dix (10) années, à sa charge.

Art. 5. Sous-traitance

Le titulaire s’efforce de recourir aux services d’entreprises à capitaux algériens ou, à défaut, majoritairement algériens, pour toute opération d’acquisition de biens et de services ou de sous-traitance. Le titulaire s’engage, par ailleurs, à fournir à la commission, à travers l’autorité de régulation, la liste de ses sous-traitants, une fois arrêtée.

Art. 6. Montant du projet

Le montant de financement du projet, objet du présent cahier des charges, ferme et non révisable, est arrêté à huit cent seize millions cent-vingt mille huit cent cinquante- sept dinars algériens et soixante-treize centimes (816.120.857,73 DA) en toutes taxes comprises.

Réparti comme suit : — six cent six millions cinq-cent quarante-huit mille neuf cent soixante-dix-neuf dinars algériens et vingt-quatre centimes (606.548.979,24 DA), en toutes taxes comprises, relatif au coût de réalisation CAPEX; — deux cent neuf millions cinq cent soixante et onze mille huit cent soixante-dix-huit dinars algériens et quarante-neuf centimes (209.571.878,49 DA) en toutes taxes comprises TTC, relatif au coût d’exploitation OPEX.

Art. 7. Modalités de paiement

L’autorité de régulation assure les paiements des dépenses découlant de la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges, sur ordres de paiements établis, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé, dans les dix (10) jours qui suivent la notification de chaque ordre de paiement.

24 novembre 2019

Les paiements des dépenses relatives à la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges sont effectués sur présentation des justificatifs par le titulaire, qui seront dûment revêtus de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques.

Art. 8. Délais d’exécution

Le titulaire est tenu de procéder à la réalisation de chaque station de base dans un délai de six (6) mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges.

Art. 9. Pénalités

En cas de retard dans l’exécution du projet, ou de non-respect des dispositions du cahier des charges, sauf cas de force majeure, dûment constaté par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques, le titulaire s’expose à une pénalité ne pouvant excéder 50% du montant total.

Le montant de la pénalité est calculé selon la formule suivante :

P = M x N / (10 x D)

Où : P : Montant de la pénalité. M : Montant du projet. N : Nombre de jours de retard. D : Délai d’exécution en jours.

En cas d’interruption de la couverture dans une ou plusieurs zones, pendant la durée prévue par l’article 4 du présent cahier des charges, en mettant hors service les infrastructures déployées dans le cadre du présent cahier des charges, le titulaire sera destinataire d’une mise en demeure sur la base du constat établi par les services du ministère en charge des communications électroniques.

Si la couverture n’est pas rétablie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception de la

Art. 10. Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux objet du présent cahier des charges et l’exonération de la responsabilité du Titulaire pendant la durée de ladite suspension.

La durée de la suspension commence, à compter de sa dénonciation, parvenue à l’autorité de régulation et à la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée dans un délai, maximum, de trois (3) jours suivant la survenance du ou des évènement(s) à l’origine du cas de force majeure.

Le titulaire, bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par la commission.

Art. 11. Modification du cahier des charges

Le présent cahier des charges peut être modifié après avis motivé de la commission, dans les mêmes formes de son approbation.

Art. 12. Signification et interprétation du cahier des charges

La signification et l’interprétation du présent cahier des charges, sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Algérie.

En cas où une question resterait en suspens, l’avis de la commission est sollicité.

Art. 13. Entrée en vigueur du cahier des charges

Le présent cahier des charges entre en vigueur, à compter de la date de sa signature par le président de la commission et le représentant légal du titulaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019.

mise en demeure par le titulaire, ce dernier est tenu de Le représentant légal Le président de la commission

rembourser l’intégralité des montants versés sur le fonds d’Algérie Télécom multisectorielle chargée d’appui au service universel, pour la couverture de la zone Mobile, société par de la gestion du Fonds d’appui ou des zones considérée(s). Dans ce cas la pénalité ou le titre de remboursement est actions SPA du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques prononcé(e) par la commission. Samir BOUZEKRI Houda Imane FARAOUN

24 novembre 2019

Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau de télécommunications fixes, de 508 localités enclavées, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom, société par actions ».

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement;

Vu le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

Vu l’arrêté du 14 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 22 novembre 2018 portant désignation des membres de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

Vu l’accord du Gouvernement sur rapport de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu la résolution n° 10/SUCE de la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, prise lors de sa réunion du 11 décembre 2018;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, le présent arrêté a pour objet d’approuver le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau de télécommunications fixes, de 508 localités enclavées, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom, société par actions ».

Art. 2. — Le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau de télécommunications fixes, de 508 localités enclavées, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 3. — La fourniture du service universel des communications électroniques, objet du cahier des charges cité à l’article 2 ci-dessus, est assurée par Algérie Télécom, société par actions, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Jouamada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019.

Houda Imane FARAOUN.

24 novembre 2019

ANNEXE

Cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques

pour la couverture, par un réseau de télécommunications fixes, de 508 localités enclavées.

SOMMAIRE

Art. 1er. Terminologie………………………………………………………………………………………………………………………….. 30 Art. 2. Objet du cahier des charges…………………………………………………………………………………………………………….. 30 Art. 3. Textes de référence…………………………………………………………………………………………………………………….. 30 Art. 4. Obligations du titulaire………………………………………………………………………………………………………………. 31 Art. 5. Sous-traitance………………………………………………………………………………………………………………………………. 31 Art. 6. Montant du projet……………………………………………………………………………………………………………………… 31 Art. 7. Modalités de paiement………………………………………………………………………………………………………………… 31 Art. 8. Délais d’exécution……………………………………………………………………………………………………………………… 31 Art. 9. Pénalités…………………………………………………………………………………………………………………………………… 32 Art. 10. Cas de force majeure…………………………………………………………………………………………………………………….. 32 Art. 11. Modification du cahier des charges……………………………………………………………………………………………. 32 Art. 12. Signification et interprétation du cahier des charges……………………………………………………………………… 32 Art. 13. Annexe………………………………………………………………………………………………………………………………………… 32 Art. 14. Entrée en vigueur du cahier des charges………………………………………………………………………………………. 32

Art. 1er. Terminologie

1.1 Termes définis

Outre les définitions données dans la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante :

« Commission » désigne la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, en vertu de l’article 8 de la loi. « Autorité de régulation » désigne l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques – ARPCE. « Force majeure » désigne tout évènement irrésistible, imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles, ou l’état de guerre. « Loi » désigne la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

« Lot » désigne un ensemble de localités.

« Ministre » désigne la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

« Service universel des communications électroniques

– SUCE » désigne, dans le cadre du présent cahier des charges, la mise à la disposition de tous d’un service minimum consistant en l’acheminement des appels d’urgence et l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet fixes, à un débit minimum de deux (2) Mbits/seconde

« Services » désigne les services fournis par le titulaire dans le cadre du SUCE, objet du présent cahier des charges.

« Titulaire » désigne l’opérateur auquel est confié la fourniture du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges.

1.2 Définitions données dans les règlements de l’UIT

Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l’union internationale des télécommunications – UIT.

Art. 2. Objet du cahier des charges

2.1 Définition de l’objet

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes en vue de la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau de télécommunications fixes, de 508 localités enclavées, tels que prévus par la loi et le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, cité ci-après, notamment son article 11.

24 novembre 2019

2.2 Contenu du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges

En référence aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, cité ci-après, le présent cahier des charges concerne les services suivants : — l’acheminement des appels d’urgence; — l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet fixes, à un débit minimum de deux (2) Mbits/seconde.

2.3. Territorialité

Algérie Télécom, société par actions, désignée ci-après par le « titulaire », garantit la disponibilité du service au niveau des localités listées en annexe dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité tels que spécifiés par la loi.

Art. 3. Textes de référence

La fourniture du service universel de communications électroniques doit être exécutée, par le titulaire, conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, et aux normes nationales et internationales en vigueur, notamment : — la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relative à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques; — le décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002, fixant les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public; — le décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, modifié, fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications; — le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications; — le décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié, portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public; — le décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseau, y compris radioélectrique et aux différents services de télécommunications;

24 novembre 2019

— le décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement; — le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques; — les règlements de l’UIT.

Art. 4. Obligations du titulaire

Sans préjudice aux obligations réglementaires contenues dans ses licences, le titulaire est tenu de se soumettre, pour la fourniture du service universel de communications électroniques, notamment, aux obligations suivantes : — utiliser des équipements neufs, avec les technologies les plus récentes; — assurer, dans chacune des localités, objet du présent cahier des charges, l’acheminement des appels d’urgence, en plus de l’accès aux services des communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet fixes, à un débit, minimum, de deux (2) Mbits/seconde; — assurer à ses Abonnés, dans le cadre du présent cahier des charges, la qualité, la disponibilité et la continuité de service telles qu’exigées dans sa licence; — maintenir actives les infrastructures déployées, dans le cadre du présent cahier des charges, pour une durée minimale de dix (10) années, à sa charge.

Art. 5. Sous-traitance

Le titulaire s’efforce de recourir aux services d’entreprises à capitaux algériens ou, à défaut, majoritairement algériens, pour toute opération d’acquisition de biens et de services ou de sous-traitance.

Le titulaire s’engage, par ailleurs, à fournir à la commission, à travers l’autorité de régulation, la liste de ses sous-traitants, une fois arrêtée.

Art. 6. Montant du projet

Le montant de financement du projet, objet du présent cahier des charges, ferme et non révisable, est arrêté dans l’annexe 2.

Art. 7. Modalités de paiement

L’autorité de régulation assure les paiements relatifs aux différents lots, objet du présent cahier des charges, sur ordres de paiements établis, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n°18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé, dans les dix (10) jours qui suivent la notification de chaque ordre de paiement.

Les paiements des dépenses relatives à la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges, sont effectués sur présentation des justificatifs par le titulaire, qui seront dûment revêtus de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques.

Art. 8. Délais d’exécution

Le délai accordé pour la mise en œuvre de la fourniture du service universel des communications électroniques dans les lots, confiés au titulaire, cités à l’annexe 1, calculé à partir de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges, est fixé à :

Catégorie 1 :

— cent sept jours (107 jours) pour le lot 1 de la catégorie 1; — cent cinquante-quatre jours (154 jours) pour le lot 2 de la catégorie 1; — cent quinze jours (115 jours) pour le lot 3 de la catégorie 1; — cent jours (100 jours) pour le lot 4 de la catégorie 1; — cent douze jours (112 jours) pour le lot 5 de la catégorie 1; — cent quarante-quatre jours (144 jours) pour le lot 6 de la catégorie 1; — cent vingt-neuf jours (129 jours) pour le lot 7 de la catégorie 1; — cent vingt jours (120 jours) pour le lot 8 de la catégorie 1.

Catégorie 2 :

— cent cinquante-deux jours (152 jours) pour le lot 1 de la catégorie 2; — cent quarante-cinq jours (145 jours) pour le lot 2 de la catégorie 2; — cent vingt-cinq jours (125 jours) pour le lot 3 de la catégorie 2; — cent seize jours (116 jours) pour le lot 4 de la catégorie 2; — cent trente-cinq jours (135 jours) pour le lot 5 de la catégorie 2; — cent cinq jours (105 jours) pour le lot 6 de la catégorie 2; — cent trente-six jours (136 jours) pour le lot 7 de la catégorie 2; — trois cent vingt jours (320 jours) pour le lot 8 de la catégorie 2;

— cent seize jours (116 jours) pour le lot 9 de la catégorie 2; — cent trente-cinq jours (135 jours) pour le lot 10 de la catégorie 2; — cent trente jours (130 jours) pour le lot 11 de la catégorie 2; — cent treize jours (113 jours) pour le lot 12 de la catégorie 2; — cent huit jours (108 jours) pour le lot 13 de la catégorie 2; — cent trente jours (130 jours) pour le lot 14 de la catégorie 2.

Art. 9. Pénalités

En cas de retard dans l’exécution de l’un des lots, ou de non-respect des dispositions du cahier des charges, sauf cas de force majeure dûment constaté par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques, le titulaire s’expose à une pénalité ne pouvant excéder 50% du montant du lot concerné par le retard.

Le montant de la pénalité est calculé selon la formule suivante :

P = M x N / (10xD)

Où : P : Montant de la pénalité. M : Montant du projet pour le lot considéré. N : Nombre de jours de retard. D : Délai d’exécution en jours.

En cas d’interruption de la couverture dans une ou plusieurs zones, pendant la durée prévue par l’article 4 du présent cahier des charges, en mettant hors service les infrastructures déployées dans le cadre du présent cahier des charges, le titulaire sera destinataire d’une mise en demeure sur la base du constat établi par les services du ministère en charge des communications électroniques.

Si la couverture n’est pas rétablie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure par l’opérateur concerné, le titulaire est tenu de rembourser l’intégralité des montants versés sur le fonds d’appui au service universel, pour la couverture de la zone ou des zones considérées.

Dans ce cas, la pénalité ou le titre de remboursement est prononcée par la commission.

Art. 10. Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux, objet du cahier des charges, et l’exonération de la responsabilité du titulaire pendant la durée de ladite suspension.

24 novembre 2019

La durée de la suspension commence à compter de sa dénonciation, parvenue à l’autorité de régulation et à la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée dans un délai, maximum, de trois (3) jours suivant la survenance du ou des évènements à l’origine du cas de force majeure.

Le titulaire, bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par la commission.

Art. 11. Modification du cahier des charges

Le présent cahier des charges peut être modifié après avis motivé de la commission, dans les mêmes formes de son approbation.

Art. 12. Signification et interprétation du cahier des charges

La signification et l’interprétation du présent cahier des charges, sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, en Algérie.

En cas où une question resterait en suspens, l’avis de la commission est sollicité.

Art. 13. Annexes

Le présent cahier des charges comporte deux annexes qui en font partie intégrante désignant, pour l’annexe 1, la liste des localités à couvrir, par le titulaire, dans le cadre du présent cahier des charges, pour la fourniture du service universel des communications électroniques, et pour l’annexe 2, les montants des financements par lot.

Art. 14. Entrée en vigueur du cahier des charges

Le présent cahier des charges entre en vigueur, à compter de la date de sa signature par le président de la commission et le représentant légal du titulaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019.

Le représentant légal Le président de la commission d’Algérie Télécom, multisectorielle chargée société par actions de la gestion du Fonds d’appui du service universel de la poste Directeur général et du service universel adjoint chargé du pôle des communications électroniques infrastructures et réseaux

Namane ACHACHI Houda Imane FARAOUN

27 Rabie El Aouel 1441 24 novembre 2019 Catégorie 1 : Lot 1 Code wilaya Localité dépourvue de toute couverture Wilaya JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 ANNEXE 1 Localités à couvrir par « Algérie Télécom SPA » dans le cadre du service universel des communications électroniques, pour le présent cahier des charges Commune 33 Localité

22 Sidi Bel Abbès Amarnas Oued El Djemaâ Had Echkala Sidi Saâda El Hamadna Hamri Taouita Bouacheria Ouled Gana Bouardia Douaaria El Agaibia Khelaifia Khelaifia Kouamel 48 Relizane Yellel Aïn Rahma Ouarizane Béni Zentis Médiouna Kherarib Kouamlia Melalha Toualbia Ouled Adda Ouled Mohamed Ouled Larbi Bensaha Ouled Saha Sidi Abd El Kader Lot 2 Code wilaya Wilaya Commune Sidi Melialni Localité 3 Laghouat Aflou Sebgag Guelate El Hemmame Sidi Djelloul 7 Biskra Doucen Tolga Branis Chaiba Mekhadma Brouth El Mazouchia El Ouladj Lemhissar Ouadi Djedaia

24 novembre 2019

Lot 2 (suite)

Code wilaya Wilaya Commune Localité

Tamenghasset Abalessa

Tamenghasset Ideles Tiaret Takhmaret Sidi Ali Mellal Sidi Bakhti Djelfa Birine Sidi Baizid El Bayadh Stitten Ghardaïa Wilaya Metlili Commune Belaïba Maâdid Ouled Addi Guebala Ouled Madhi Souamaâ Khatouti Ced El Djir El Houamed Ouled Sidi Brahem M’Sila Sidi Ameur Sidi Hadjeres Zarzour

11 Akrabane Salbourak Taharet Timansagh Taghamout Tagmart Ouest Terhenent Tiguinonuin Tizzit 14 Guercha Sidi Ali Sidi Allel 17 Horrabat Gandouza 32 Chaaba El Beidha 47 Timdaghsine

Lot 3

Code wilaya Localité

Lahzal Ouldja Essetine Chebabha Ouled Abdellah Reguaig Zerarka Djenoubia Ain Aicha Ain Lahneche 5 28 Saguia Kerabaa Dekhane Ain Lahbara Sbaaia Larouia El Kharba Zafzaf

24 novembre 2019

Lot 3 (suite)

Code wilaya Wilaya Commune Localité

M’Sila (suite) Mohamed Boudiaf

Birfodda Medjedel Menaâ Slim Wilaya Commune Batna Ras El Aioun Gosbat Foum Toub Teniet El Abed Ghassira Ouled Si Slimane Rahbat Taxlent Tébessa Gourigueur El Mazraa El Tarf Besbes Khenchela Tamza Souk Ahras Henen-cha

28 Lokhchaime

Koudia

Maadher

Guerara

Kerbouaya

Hassi Ouadhane

Lot 4

Code wilaya Localité

5 Ain Tassa

Bou Salah

Ouled Khellaf

Essafah

Hidous

Ouled Azzouz

Kef Laarous

Kochbi

Tabagaret

Ouled Abbas

Terchiouine

12 Errabaa

Ghiber 36 Belahmar 40 Non Ughis 41 Gabellâalia

Mechta Gouchguech

24 novembre 2019

Lot 5

Code wilaya Wilaya Commune Localité

Kadiria

Dechmia Ain El Hadjar Djebahia El Hachimia Bouira Hadjra Zerga Maâla Dirah Taguedit Bouderbala Bordj Okhriss Z’Barbar Ridane Maâmora

Beni Maaned

Bougoudene Besbaa

El Guettar/Kaflahmar

Hamadia

Ouled Feltane

Ouled Khodieme

Ouled Ykhlef

Chaiba

Ouled Abdellah

Ouled M’hia

Chenaine

Chorof

Hamam Ksana

Diara et Triricha 10 El Kherba

Goubet Mohand Ben Saad

Houarech

Tarfa

Houche Semmar

Moutassa

Ouled Kara

Talamtène

Meghnine

Ouled Boukern

Ouled Guemra

Ouled Si Daoud

Guerrouma Village Ouled Aissa

24 novembre 2019

Lot 6

Code wilaya Wilaya Commune Localité

Chlef Beni Rached

Dahra Médéa Chahbounia Mascara Tipaza El Hachem Nosmoth Ain-Tagourait Koléa Beni-Milleuk Cherchell

02 Bouhenien Habbaza

Ouled Abdelkader

26 Merazig

29 Ouled Chanouf

Sidi Ali Boukerroucha

Quartier Meriout

160 + 140 logts LSP

4 logts Ruraux (El Forne)

El Forne 1

Cité Mouaz, Koléa

Fersadou Koléa

Rue Colonel Bougerra

42 Cité 256 logts + SR lotissement A et B

Akhlidj Bouyamene

Ghazlia

Choula

Beni Bouhanou

Bouhlou

Sidi Bouateman

Boumaza Aicherifan

Belahssen

Talanderiouche

Ain Defla El Amra El Anneb

24 novembre 2019

Lot 7

Code wilaya Wilaya Commune Localité

Attatba A S El Kandouri

Cité Chenoui Med

Cité Yafoufi Djilali Cité 320 logts et cité 60 logts

Fouka cité 400 logts Gouraya Saadouna Ahmer El Aïn Bouhada Abdelkader Menaceur Tighza Oued Eroumen Meurad Hai Besnace Abdelkader Bouharoun Hay Hongar I et II Bou Ismail Hey Sidi Slimane Chaïba Cité 40 logts Chaig Bouguerra Tipaza Benkhira Damous Beni Hatita Remamene

42 Tipaza

Larhat Sidi Maamar

Lot 8

Code wilaya Wilaya Commune Localité

06 Béjaïa Tala Hamza Ait Bouzid

Bouhamza Bou Hitem

Ighram Elemecheta Beni maouch Iddjaren Lazib Sidi Sadek Tamokra Toufirt Bni Yadjis Ouled Taher Ain Abid Birlkraatss

18 Jijel 25 Constantine Ibn Badis Khenaba

27 Rabie El Aouel 1441 24 novembre 2019 Lot 8 (suite) Code wilaya Wilaya JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 Commune 39 Localité

Haraza Tagaleit Djaâfra Abiar Bouzid Bitam El Sara Bounda Sghira 34 Bordj Bou Arréridj El M’Hir Ben Daoud Medjana Chakbou Ouchanen Kbira El Meri Ouled Belmeziti Loubachiche Sounaf 35 Catégorie 2 : Lot : 1 Code wilaya Boumerdès Localité qui n’est couverte que par le réseau GSM Wilaya Cap Djinet Commune Medroussa Oued Larabaa Localité Ain Guetta 14 Tiaret Tagdempt Serghine Sidi Ali Mellal Frenda Ain Sarb Fritissa Sidi Said Taoughazout 27 48 Mostaganem Relizane Sidi Ali Ouled Yaich Sidi Saâda M’Zila Hadadcha Cherarka Behara El Abaidia Ouled Boughni Ouled Ouali Ouled Yaala El Hedjajra Sidi Ouis

24 novembre 2019

Lot : 1 (suite)

Code wilaya Wilaya Commune Localité

Relizane (suite) Oued El Djemaâ

Yellel Médiouna Ouarizane Wilaya Oued Essalem Commune Skikda Ouled Hebeba Cheraia Guelma Ain Larbi Ain Regada Bordj Sabat Ain Makhlouf Medjez Sfa Ain Regada El Tarf Bougous Hammam Beni Salah El Aioun Ain El Kerma Bouhadjar

48 El Hemaid

Guedaichia Ouled Maammar Ouled Mohamed Ben Ahmed

Rezaiguia

Toumiate

Lot : 2

Code wilaya Localité

21 Ain Slamat Bougaroune 24 Badouche Salah Labiadh Ahmed Louzet Messikh Salah Mgassmia Yakhlef Khelifa 36 Ain Kbir Boumia Kaf Ghourab Chouicha Oued Djenane El Fhis Oueled Abdallah Skhira Zarzouna El Battoum Med Tayeb Seliana Cheffia El Sed

27 Rabie El Aouel 1441 24 novembre 2019 Lot : 3 Code wilaya Wilaya JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 Commune 41 Localité

Magra Lebouira Lahdjal Berhoum Hammam Dhalaa Maleh Ouled Marzoug Laghraib Bir Madhi Loubouira 28 M’Sila Tarmount Mohamed Boudiaf Meridjat Djed Haouès Bourached Oum Chouachi Bir El Helou Laaouacheria Boumellale Medjeloula Lot : 4 Code wilaya Wilaya Commune M’Sila Ras El Oued Localité Deraa Ben Rebah Maâdid M’Tarfa Ouled Mansour Khoubana El Houamed Ouled Sidi Brahem Hosne Ferahtia Amroune Djessasia Alb Said Om EL Chmel VSA Med.Seddik.B.Yahia 28 M’Sila Ben Zouh Sidi Ameur Sidi Hadjeres Ben S’Rour Ain Fares Sidi M’Hamed Medjedel Menaâ Ced Khermam El Kherza Tabia Ain Ghezal Ain Laalegue Bayt Souayleh Faid Ben Guittoune

24 novembre 2019

Lot : 5

Code wilaya Wilaya Commune Localité

Batna Beni Foudhala El Hakania

Tilatou Ourlal Biskra Chaiba Lioua Doucen El Aouinet Bir El Mokdem Tébessa El Meridj Thlidjen Gourrigueur Djelfa Amourah Sidi Baizid Khenchela Wilaya Ain Touila Commune Chlef Dahra Beni Haoua Taougrite Bouira Ait Turk Dirah

05 Taghrot

Tilatou

Essari El Kabir

07 Lagsaiet

Lakmik

Ouadi Djedai

Ain Chania Pompage

Ain Troubia

Gueriane

12 El Bayadh

El Ghenjaya

Fezgiet Rtem

Foum Essad

Houmayma El Baydha

Gabel Kamlal

17 Abdelmadjid

Sed Oum Drou

40 Metirchou

Lot : 6

Code wilaya Localité

2 Khoudem

Bouhidjeb

Ouled Hadj Kharoubi

10 Ain Athmane

Bayara

Ouled Ben Ayad

Touta

Khelifat

24 novembre 2019

Lot : 6 (suite)

Code wilaya Wilaya Commune Localité

10 Bouira (suite) Mamora Bir Lakehal

Meraighia

Maâla Bouguezine El Kelaâ Z’Barbar Bsibsa Dechmia Draâ Labiadh/ El Hieb Mardja Touila Magrounette Ouled Amar Ridane Kaf Ghorab Laaraf Lachbour S’Hari Z’Mala Bordj Okhris Ain Terzine Laouchria Loailat Oulad Okhris Bechloul M’Laoua Taguedit Ouled Moussa Guerrouma Lardjem Hoceinia Village Taracht Laabais Bel Farres Mekhatria Boukaaban

38 Tissemsilt

44 Aïn Defla

Bourached Ouled Mokadrach

24 novembre 2019

Lot : 7

Code wilaya Wilaya Commune Localité

Adrar Timekten

Deldoul Ouled Said Laghouat Beidha Ain Sidi Ali Hadj El Mechri Oued Morra Oued M’zi Taouiala Brida Tamenghasset Abalessa Ouargla Sidi Khouiled El Borma El Bayadh Brezina Illizi Deb Deb Illizi Djanet Naâma Moghrar

1 Ain Belbal

Belghazi

Tendjelet

3 Bouguenife

Echarake

Dacherte El Riche

Merriress

El Malaab

Fekarine

Sidi Nasseur

Kalalche

Madena

Taouiala El Khadra

Temelaket

11 Teserte

30 Oum Raneb

Znaika

32 El Faraa

Gouirat Lahbar

33 Merkssen

Tarat

Tinalkoum

45 Draâ Saâ

Sfissifa Ouzert

24 novembre 2019

Lot : 8

Code wilaya Wilaya Commune Localité

Akourma (Amalou)

Barbacha Aokas El Kseur Béjaïa Seddouk Tamokra Beni Maouche Timzrit Beni Ksila Jijel Ghebala Ouled Rabah El Milia Erraguene Sétif Ain Legredj Boutaleb Constantine Messaoud Boudjeriou

Issaadounen

Adouan

Ait Aissi

Ighil Larbaa

Tala Imedridra

Aguemoun

Ait Smail

Azib Mohli 6 Tiguerniouien

Laazib Rocher

Boutouab

El Kalaâ

Tala Tinzar

Tizekht

Lota

Mindjou

18 Andlou

Beni Daoud

Bouchakeb

El Mardja

El Aataka

El Marsaa

19 Ighi El Kef

Knifa

Bouhssen Abdellah 25 Ain Abid Boulgnefed

24 novembre 2019

Lot : 9

Code wilaya Wilaya Commune Localité

41 Souk Ahras Merahna Ain Sayada Douar Alkodiaasafra

Douar Elyousfia Sidi Badr

Taoura Ben Atia Ogla Madour Sidi Fredj Chegaga Ouled Driss El Garia Bouchahda Elhamra El-Sabâa Lahdeb Loumedjen Stah Rasse El-Oued Mogras Ghride Ragouba El-Gabele Zaârouria El-Sraya Ain Tamtmat Fidh Berkou Hamem Tassa Khemissa Houdh Si Amar Mechrouha Mazerâa Ain Zana Salah Landhar Fehis Ramlia Setah Boum

M’Daourouch Trig, Setha, Ras Ladies Ras Layoune,Guadrane

24 novembre 2019

Lot : 10

Code wilaya Wilaya Commune Localité

Oum El Bouaghi Ain Zitoune

Sigus Djazia Dhala K’Sar S’Bahi Minar Zarza Ben Yahia Abd Erahmane Ain Melouk Mila Hamala Oued Athmania Ain Beida Harriche Derrahi Boussleh Tassadan Hedada Ouled Khelouf Tassala Lematai Rouached

04 Guelif Mechta Thlath El Hamri Mechta El Forn Mechta Ras Ezebar Village Saker Ain Ahmed El Anacer Akrou El Kalaatoulachet El Kouari + El Zaribia El Nachancha El Baraoueg Fedouls Ain Akdain Dahs Ain Bazat Baala + Touabla 43 Ain Razouane Ain El Kbira El Badessi Ain Gourmat Azziza Chaabnechem Dar El Hamra Zemra Dhar El Kharba Lamaouane El Sdari Kerkaba Lamamra Layadi Barbès Ouled Tag

24 novembre 2019

Lot : 11

Code wilaya Wilaya Commune Localité

Tlemcen Honaine

Ain Fezza Remchi El Gor Amieur Mascara Sidi Kada Ain Fares El Bordj Sedjrara Chorfa Ferraguig Guettena El Mamounia Ain Ferrah El Menaouer Matemore Wilaya Commune Blida Blida Tizi Ouzou Makouda Akerrou Ifigha Yakouren

13 Ouled Youcef Ain Beni Ad Tagma Bourouaha Sidi Cherif Koteibet Ouled Alla 29 Emir Abd El Kader Ababssa Kerarma Sidi Hamadouche Ouled Ali Bouziane Douar Beni Nessigh Kouadih Douar Beni Atta Douar Ouled El Hadj Douar Kherarza Douar Ouled Chikh Douar Ouled Maichia Douar Ouled Bouamama

Lot : 12

Code wilaya Localité

9 Ferme Houben Ferme Zewawi 15 Ait Allahoume Alma Guechtoum Tigounatine Aourir Boumansour Tighilt Bouksas Tizi Tghidet

24 novembre 2019

Lot : 12 (suite)

Code wilaya Wilaya Commune Localité

Tizi Ouzou (suite) Ait Khellili

Iferhounene Médéa Sidi Demed Boumerdès Bordj Menaiel Naciria Wilaya Boudouaou Commune Bordj Bou Arréridj Ben Daoud Bir Kasd Ali Bordj Ghedir Bordj Zemoura Djaâfra

15 Hicham

Sahel

Tirourda

26 Maaghif, Ouled Yahia 35 Cité Amraoui Med (Bodean)

Domaine Ben Griche

Ighil Tala Yesli

Sharoua

Lot : 13

Code wilaya Localité

34 Elayoun Elhammam Elkassabiya Ouled Chbil Ouled Zid Ain Bayda Chaabat Laksir Lakhnig Ouled Hamdan Zebir Hay Ouled Hamouch Ouled Djelal Talawazro Boufanzar Laazib Ouchanen Sghira Ouled Abdellah Ourir Djaafra Sidi Saleh Taouarmit

24 novembre 2019

Lot : 13 (suite)

Code wilaya Wilaya Commune Localité

Bordj Bou Arréridj Haraza

(suite) Tagaleit Teniet En Nasr Wilaya Commune Bordj Bou Arréridj El Achir El Euch El Hammadia El Main Hasnaoua

34 Ben Ouagueg

Ouled Sidi Amor

Tizi Ahcene

Elalaouet — El Drarcha — Ras Lkaf — El Kouhl — El Djelf Lkabli — Lakbar Lahmar

Afigo-El Mouten

Ain Kahla

Bouhamza

Hechachna-Khebatna

Ouled Meni 1

Lot : 14

Code wilaya Localité

34 Village Ouled Bouhriz

El Fadj

El Rbiaiyat

Laghwal

Ouled Armila

Takroumbalt

Karyat Ain Tigzirin

Karyat Drawza

Karyat Ouled Boudinar

Karyat Ouled Hnich (Laarabet)

Karyat Ouled Naidji

Karyat Ouled Zid

24 novembre 2019 27 Rabie El Aouel 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 51

Lot : 14 (suite) Code wilaya 34 Wilaya Bordj Bou Arréridj (suite) Commune Khelil Mansoura Medjana Rabta Ras El Oued Sidi M’Barek Tafreg Tixter Localité Aïn El Mokh Faid Saci Ouled Baithi Ouled Hamza El Hamra El Mziraa Ouled Abbès Zitoun Oued Sayad Oum Arif Laghouaza — Laarayes Ouled M’Hamed Sud Shala Billou-Mezing Bougbis Chellena-El Ghirene Laoumer-Tledina-Ouled Ammara Ledjrabaa-Deriaga Ain Trab Oued Chair Achabou Ouled Zaid Karya Rasfa

24 novembre 2019

ANNEXE 2 Lot 2 : Le montant du financement est de sept cent soixante-treize millions six cent quinze mille six cent

soixante-treize millions six cent quinze mille six cent

Montants des financements correspondant quarante dinars algériens TTC, (773.615.640,00 DA TTC); à chacun des lots pour la couverture, par un réseau de télécommunications fixes, de 508 localités enclavées Lot 3 : Le montant du financement est de cinq cent quatre-vingt-dix-huit millions six cent quatre-vingt-sept Le montant de financement total du projet est de mille quatre cent quarante dinars algériens TTC, dix-sept milliards neuf cent soixante-dix-huit millions deux (598.687.440,00 DA TTC); cent quarante-cinq mille trois cent quarante dinars en toutes taxes comprises, soit : 17.978.245.340,00 DA TTC. Lot 4 : Le montant du financement est de quatre cent trente-neuf millions six cent quatre-vingt-seize mille quatre Ce montant est réparti comme suit : cent quarante dinars algériens TTC, (439.696.440,00 DA TTC); Catégorie 1 : Localité dépourvue de toute couverture Lot 5 : Le montant du financement est de sept cent Lot 1 : Le montant du financement est de quatre cent quatre-vingt-dix-sept millions neuf cent huit mille cent vingt trente-cinq millions neuf cent soixante-neuf mille neuf dinars algériens TTC, (797.908.120,00 DA TTC); cent soixante dinars algériens TTC, (435.969.960,00 DA TTC); Lot 6 : Le montant du financement est de sept cent trente- Lot 2 : Le montant du financement est de un milliard deux et-un millions huit cent trente-neuf mille cent soixante dinars cent vingt-neuf millions neuf cent onze mille trois cent vingt algériens TTC, (731.839.160,00 DA TTC); dinars algériens TTC, (1.229.911.320,00 DA TTC); Lot 7 : Le montant du financement est de deux milliards Lot 3 : Le montant du financement est de six cent deux cent vingt-trois millions cinq cent quatre-vingt-huit trente-deux millions trois cent soixante-six mille quatre cent mille neuf cent soixante dinars algériens TTC, quatre-vingts dinars algériens TTC, (632.366.480,00 DA (2.223.588 960,00 DA TTC); TTC); Lot 8 : Le montant du financement est de neuf cent Lot 4 : Le montant du financement est de quatre cent cinquante-trois millions sept cent quarante-huit mille six cent onze millions cinq cent soixante mille deux cent vingt dinars algériens TTC, (953.748.620,00 DA TTC); quatre-vingts dinars algériens TTC, (411.560.280,00 DA TTC); Lot 9 : Le montant du financement est de huit cent quatre-vingt-seize millions quatre cent cinquante-cinq Lot 5 : Le montant du financement est de sept cent mille quarante dinars algériens TTC, (896.455.040,00 DA vingt-six millions huit cent soixante-quatre mille neuf cent TTC); soixante dinars algériens TTC, (726.864.960,00 DA TTC); Lot 10 : Le montant du financement est de un milliard six Lot 6 : Le montant du financement est de neuf cent cent vingt-et-un millions huit cent deux mille quarante dinars cinquante-six millions soixante-sept mille cent vingt dinars algériens TTC, (1.621.802.040,00 DA TTC); algériens TTC, (956.067.120,00 DA TTC); Lot 11 : Le montant du financement est de cinq cent Lot 7 : Le montant du financement est de six cent soixante-trois millions cent quatre-vingt-six mille deux cents quatre-vingt-et-un millions six cent trente-et-un mille cent dinars algériens TTC, (563.186.200,00 DA TTC); vingt dinars algériens TTC, (681.631.120,00 DA TTC); Lot 12 : Le montant du financement est de cinq cent Lot 8 : Le montant du financement est de six cent trente-quatre millions vingt-deux mille neuf cents dinars cinquante-et-un millions cinq cent soixante-quatre mille trois algériens TTC, (534.022.900,00 DA TTC); cent quarante dinars algériens TTC, (651.564.340,00 DA TTC). Lot 13 : Le montant du financement est de six cent cinquante-huit millions quatre cent soixante-quinze mille Catégorie 2 : Localité qui n’est couverte que par le trois cent soixante dinars algériens TTC, réseau GSM (658.475.360,00 DA TTC); Lot 1 : Le montant du financement est de six cent Lot 14 : Le montant du financement est de huit cent vingt-sept millions cent vingt-deux mille quatre cent trente-deux millions cent soixante-et-un mille quatre cents quarante dinars algériens TTC, (627.122.440,00 DA TTC); dinars algériens TTC, (832.161.400,00 DA TTC).

24 novembre 2019

Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques par la réalisation de deux (2) liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi et une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à Tamenghasset par l’opérateur « Algérie Télécom, société par actions », mandaté à cet effet. ————

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement;

Vu le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

Vu l’arrêté du 14 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 22 novembre 2018 portant désignation des membres de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

Vu l’accord du Gouvernement sur rapport de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu la résolution n° 11/SUCE de la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, prise lors de sa réunion du 11 décembre 2018;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, le présent arrêté a pour objet d’approuver le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques par la réalisation de deux (2) liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi et une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à Tamenghasset par l’opérateur « Algérie Télécom, société par actions », mandaté à cete effet.

Art. 2. — Le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques par la réalisation de deux (2) liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi et une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à Tamenghasset, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 3. — La fourniture du service universel des communications électroniques, objet du cahier des charges cité à l’article 2 ci-dessus, sera assurée par Algérie Télécom, société par actions, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Jouamada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019.

Houda Imane FARAOUN.

24 novembre 2019

ANNEXE

Cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques

par la réalisation de deux (2) liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi et une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à Tamenghasset par l’opérateur Algérie Télécom, société par actions.

SOMMAIRE

Art. 1er. Terminologie………………………………………………………………………………………………………………………….. 56 Art. 2. Objet du cahier des charges…………………………………………………………………………………………………………….. 56 Art. 3. Textes de référence…………………………………………………………………………………………………………………….. 56 Art. 4. Obligations du titulaire……………………………………………………………………………………………………………….. 56 Art. 5. Sous-traitance………………………………………………………………………………………………………………………………. 56 Art. 6. Montant du projet………………………………………………………………………………………………………………………. 56 Art. 7. Modalités de paiement……………………………………………………………………………………………………………….. 56 Art. 8. Délais d’exécution…………………………………………………………………………………………………………………….. 56 Art. 9. Pénalités…………………………………………………………………………………………………………………………………… 56 Art. 10. Cas de force majeure…………………………………………………………………………………………………………………….. 56 Art. 11. Modification du cahier des charges……………………………………………………………………………………………. 57 Art. 12. Signification et interprétation du cahier des charges……………………………………………………………………… 57 Art. 13. Annexes……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 57 Art. 14. Entrée en vigueur du cahier des charges………………………………………………………………………………………. 57

24 novembre 2019

Art. 1er. Terminologie

1.1 Termes définis

Outre les définitions données dans la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante :

« Commission » désigne la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, en vertu de l’article 8 de la loi.

« Autorité de régulation » désigne l’autorité de régulation de la poste et des communication électroniques – ARPCE.

« Force majeure » désigne tout évènement irrésistible, imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles, ou l’état de guerre.

« Loi » désigne la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

« Ministre » désigne la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

« Service universel des communications électroniques

– SUCE » désigne, dans le cadre du présent cahier des charges, la mise à la disposition de tous d’un service minimum consistant en l’acheminement des appels d’urgence et l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet fixes, à un débit minimum de deux (2) mbits/seconde.

« Services » désigne les services fournis par le titulaire dans le cadre du SUCE, objet du présent cahier des charges.

« Titulaire » désigne l’opérateur historique mandaté pour fournir le service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges.

1.2 Définitions données dans les règlements de l’UIT

Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l’union internationale des télécommunications – UIT.

Art. 2. Objet du cahier des charges

2.1 Définition de l’objet

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les modalités et les mécanismes, en vue de la réalisation d’installations de transport des communications électroniques, pour la nécessité de fournir les services des communications électroniques dans des zones isolées, dans le cadre de la fourniture du service universel tels que prévus par la loi et le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, cité ci-après, notamment son article 12.

2.2 Consistance du projet

Le présent cahier des charges concerne :

— la réalisation des travaux de génie civil, la fourniture, la pose et le raccordement du câble à fibres optiques ainsi que l’acquisition des équipements de transmission pour relier : — la localité de Oued Samen (wilaya d’Illizi) à Bordj Omar Idriss (wilaya d’Illizi) sur une distance de 200 km et pour une capacité de 20 Gb/s; — la localité de Tarat (wilaya d’Illizi) - Djanet (wilaya d’Illizi) sur une distance de 502 km et pour une capacité de 20 Gb/s; — la localité de Djanet (wilaya d’Illizi) - Idlès (wilaya de Tamenghasset) sur une distance de 475 km et pour une capacité de 20 Gb/s.

Tel que définis en annexe 1 du présent cahier des charges.

Art. 3. Textes de référence

La fourniture du service universel de communications électroniques doit être exécutée par Algérie Télécom, société par actions, ci-après désignée le « titulaire », conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, et aux normes nationales et internationales en vigueur, notamment : — la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques; — le décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public; — le décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, modifié, fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et service de télécommunications; — le décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié, portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public; — le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et / ou l’exploitation d’équipements de télécommunications; — le décret exécutif n°15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseau, y compris radioélectrique et aux différents services de télécommunications;

56 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 27 Rabie El Aouel 1441 24 novembre 2019

— le décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement; Art. 8. Délais d’exécution comme suit : Les délais de réalisation des travaux de pose et de mise en service des trois (3) liaisons à fibre optique, sont déclinés — le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques; — les règlements de l’UIT. Art. 4. Obligations du titulaire Sans préjudice aux obligations réglementaires contenues dans ses licences, le titulaire est tenu de se soumettre, pour la fourniture du service universel de communications électroniques, notamment aux obligations suivantes : Liaisons Oued Samen (wilaya d’Illizi) — Bordj Omar Idriss (wilaya d’Illizi) Tarat (wilaya d’Illizi) - Djanet (wilaya d’Illizi) Djanet (wilaya d’Illizi) - Idlès (wilaya de Tamenghasset) Délais (mois) 12 12 12 — utiliser des équipements neufs, avec les technologies les plus récentes; — assurer l’exploitation de chacune des liaisons réalisées en les intégrant au backbone national, et assurer le transport des télécommunications pour fournir les services de communications électroniques, notamment dans les zones isolées; — assurer à ses abonnés, dans le cadre du présent cahier des charges, la qualité, la disponibilité et la continuité de service, telles qu’exigées dans sa licence; — maintenir actives les infrastructures déployées, dans le cadre du présent cahier des charges, pour une durée minimale de dix (10) années, à sa charge. Art. 5. Sous-traitance Le titulaire s’efforce de recourir aux services d’entreprises à capitaux algériens ou, à défaut, majoritairement algériens, pour toute opération d’acquisition de biens et de services ou de sous-traitance. Le titulaire s’engage, par ailleurs, à fournir à la commission, à travers l’autorité de régulation, la liste de ses sous-traitants, une fois arrêtée. Art. 6. Montant du projet Le montant de financement du projet, objet du présent cahier des charges, ferme et non révisable, est arrêté dans l’annexe 2. Art. 7. Modalités de paiement L’autorité de régulation assure les paiements relatifs aux différents lots, objet du présent cahier des charges, sur ordres de paiements établis conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n°18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé, dans les dix (10) jours qui suivent la notification de chaque ordre de paiement. Les paiements des dépenses relatives à la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges, sont effectués sur présentation des justificatifs par le titulaire, qui seront dûment revêtus de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques. P : M : N : D : des charges. Art. 9. Pénalités excéder 50 % du montant du lot concerné par le retard. suivante : P = M x N / (10 x D) Où : Montant de la pénalité. Nombre de jours de retard. Délai d’exécution en jours. ou des zones considérée(s). prononcé(e) par la commission. Art. 10. Cas de force majeure pendant la durée de ladite suspension. Le titulaire est tenu d’engager la réalisation des travaux de pose et de mise en service des trois (3) liaisons à fibre optique, à compter de l’entrée en vigueur du présent cahier En cas de retard dans l’exécution de l’une des liaisons, ou de non-respect des dispositions du cahier des charges, sauf cas de force majeure dûment constaté par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques, le titulaire s’expose à une pénalité ne pouvant Le montant de la pénalité est calculé selon la formule Montant du projet pour la liaison considérée. En cas d’interruption de la couverture dans une ou plusieurs zone(s), pendant la durée prévue par l’article 4 du présent cahier des charges, en mettant hors service les infrastructures déployées dans le cadre du présent cahier des charges, le titulaire sera destinataire d’une mise en demeure sur la base du constat établi par les services du ministère en charge des communications électroniques. Si la couverture n’est pas rétablie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure par l’opérateur concerné, le titulaire est tenu de rembourser l’intégralité des montants versés sur le fonds d’appui au service universel, pour la couverture de la zone Dans ce cas la pénalité ou le titre de remboursement est La survenance d’un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux, objet du cahier des charges, et l’exonération de la responsabilité du titulaire

24 novembre 2019

La durée de la suspension commence à compter de sa

Liaison Distance (Km) Capacité

Oued Samen (wilaya d’Illizi) Bordj Omar Idriss (wilaya d’Illizi) 200 20 Gb/s Tarat (wilaya d’Illizi) - Djanet (wilaya d’Illizi) 502 20 Gb/s

dénonciation, parvenue à l’autorité de régulation et à la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée dans un délai, maximum, de trois (3) jours, suivant la survenance du ou des évènement(s) à l’origine du cas de force majeure. Le titulaire, bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par la commission. Art. 11. Modification du cahier des charges Le présent cahier des charges peut être modifié après avis motivé de la commission, dans les mêmes formes de son approbation. Art. 12. Signification d’interprétation du cahier des charges

La signification et l’interprétation du présent cahier des charges, sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, en Algérie. En cas où une question resterait en suspens, l’avis de la commission est sollicité. Art. 13. Annexes Le présent cahier des charges comporte deux (2) annexes qui en font partie intégrante désignant, pour l’annexe 1, l’offre technique et pour l’annexe 2, le montant de financement correspondant à la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges. Art. 14. Entrée en vigueur du cahier des charges Le présent cahier des charges entre en vigueur, à compter de la date de sa signature par le président de la commission et le représentant légal du titulaire. Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019. Le représentant légal Le président de la commission d’Algérie Télécom, multisectorielle chargée société par actions de la gestion du Fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques

Namane ACHACHI Houda Imane FARAOUN ——————

3- Réalisation de la liaison à fibre optique d’une

L’offre technique pour la réalisation de deux (2) capacité de 20 Gb/s, reliant la localité de Djanet (wilaya d’Illizi) à Idlès (wilaya de Tamenghasset) : liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi et une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à Le montant de financement du projet est de : Tamenghasset. Neuf cent soixante-neuf millions trois cent trente-huit mille huit cent quatre-vingt-trois dinars algériens et un 1- Description des liaisons à réaliser par Algérie centime en toutes taxes comprises, soit : 969.338.883, 01 DA Télécom, société par actions : en TTC.

ANNEXE 1

Djanet (wilaya d’Illizi) - Idlès 475 20 Gb/s (wilaya de Tamenghasset)

2- Consistance des travaux sur chaque liaison :

— acquisition de câble à fibre optique et accessoires associés; — travaux de génie civile, pose et raccordement de la fibre optique; — acquisition des équipements de transmissions; — acquisition des équipements d’énergie. —————— ANNEXE 2 Montant de financement pour la réalisation de deux (2) liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi et une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à Tamenghasset

Le montant global pour le financement du projet est de : Deux milliards trois cent quatre-vingt-dix millions six cent dix-neuf mille sept cent neuf dinars algériens et trente-neuf centimes en toutes taxes comprises, soit : 2.390.619.709,39 DA en TTC. Ce montant est réparti comme suit : 1- Réalisation de la liaison à fibre optique d’une capacité de 20 Gb/s, reliant la localité de Oued Samen (wilaya d’Illizi) à Bordj Omar Idriss (wilaya d’Illizi) : Le montant de financement du projet est de : Quatre cent dix millions quatre cent dix-sept mille six cent vingt-deux dinars algériens et soixante-six centimes en toutes taxes comprises, soit : 410.417.622,66 DA en TTC. 2- Réalisation de la liaison à fibre optique d’une capacité de 20 Gb/s, reliant la localité de Tarat (wilaya d’Illizi) à Djanet (wilaya d’Illizi) : Le montant de financement du projet est de : Un milliard dix millions huit cent soixante-trois mille deux cent trois dinars algériens et soixante-douze centimes en toutes taxes comprises, soit 1.010.863.203,72 DA en TTC.

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