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Décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014 mettant fin aux fonctions de la
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahfoud Bensalem, directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abbes Abdelkrim Kachroud, sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés. Journal
En application des dispositions de — une demande de bénéfice conformément au modèle annexé au présent arrêté, mis en ligne, à la disposition des bénéficiaires; — une copie du jugement prononçant le divorce et une copie de l'ordonnance ou du jugement qui a confié la garde et attribué la pension alimentaire, s'ils ne sont pas mentionnés sur le jugement prononçant le divorce; — le procès-verbal de non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance ou du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur de payer, de son incapacité de le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence; — un chèque postal ou bancaire barré du bénéficiaire, s'il a choisi ce moyen de paiement.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lakhdar El Habiri, directeur général de la protection civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis, d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015. Noureddine BEDOUI.|ARRETES, DECISIONS ET AVIS Arrêté du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant délégation de signature au directeur général des transmissions nationales. ———— Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 95-95 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995, modifié et complété, portant organisation de la direction générale des transmissions nationales; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 16 septembre 2014 portant nomination de M. Cherif Kichou, directeur général des transmissions nationales; Arrête :
Si la demande prévue au présent arrêté englobe la pension de la femme divorcée et celle de l'enfant ou des enfants sous sa garde, un seul dossier est présenté pour bénéficier des redevances financières du fonds de la pension alimentaire.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Cherif Kichou, directeur général des transmissions nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis, d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés.
Le juge demande les pièces citées au tiret 2 de l'article 2 ci-dessus, si elles ne figurent pas au dossier, à la juridiction qui les a rendues, par tous moyens, notamment par voie électronique, conformément à la législation en vigueur.
Les effectifs des postes de travail des services déconcentrés du ministère de la pêche et des ressources halieutiques sont répartis conformément aux tableau annexés.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Nabti, directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les délégations de crédits, les lettres d’avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l'exclusion des réquisitions d’achats ou de prestations, les décisions de résiliation, d’application ou d’inapplication des pénalités de retard, les ordres de paiement et les ordres de créances dues par l’Etat, à l’exclusion des arrêtés.
Le dossier de demande de bénéfice des redevances financières du fonds de la pension alimentaire, adressé au juge, président de la section des affaires familiales territorialement compétent, est constitué des pièces suivantes : Le ministre Le ministre de la justice, des finances La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
En application des dispositions de droits et obligations, les éléments constitutifs de leur l'article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer les effectifs son article 8; par emploi, correspondant aux activités d'entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 durée du contrat des agents exerçant, au titre des services correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des déconcentrés du ministère de la pêche et des ressources membres du Gouvernement; halieutiques, conformément au tableau suivant : EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015. Noureddine BEDOUI.||
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015. Le ministre de la pêche Pour le ministre des finances Pour le Premier ministre et par délégation et des ressources halieutiques Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Sid Ahmed FERROUKHI Miloud BOUTEBBA Belkacem BOUCHEMAL
Le présent arrêté sera publié au Journal Officel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1436 correspondant au 18 juin 2015. |l'article 4 de la loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436|garde des sceaux de la justice,|des finances| |---|---|---| |correspondant au 4 janvier 2015 portant création d'un||| |fonds de la pension alimentaire, le présent arrêté a pour objet de fixer les pièces constitutives du dossier de|Tayeb LOUH|Abderrahmane BENKHALFA| demande de bénéfice des redevances financières du fonds de la pension alimentaire.
Le présent arrêté sera publié au officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1436 correspondant au 17 mai 2015. Tahar KHAOUA.||
#### 11 Ramadhan 1436 28 juin 2015 #### MINISTERE DE LA PECHE Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 **ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES** correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; #### Arrêté interministériel du 24 Rajab 1436 Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel **correspondant au 13 mai 2015 fixant les effectifs** 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions **par emploi, leur classification et la durée du** du ministre de la pêche et des ressources halieutiques; **contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre** Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 **des services déconcentrés du ministère de la** correspondant au 22 mai 2001 portant création, **pêche et des ressources halieutiques.** organisation et fonctionnement des directions de la pêche ———— et des ressources halieutiques de wilaya; Le Premier ministre, Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du Le ministre des finances, directeur général de la fonction publique et de la réforme Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, administrative; Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan **Arrêtent :** 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs
|||||||EFFECTIFS||| |---|---|---|---|---|---|---|---|---| |EMPLOIS|Contrat à durée indéterminée (1) à temps plein|à temps partiel||Contrat à durée déterminée (2) à temps plein|à temps partiel|(1+2)|Catégorie|Indice| |Agent de prévention de niveau 1|41|—||—|—|41|5|288| |Conducteur d’automobile de niveau 1|21|—||—|—|21|2|219| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|57||—|—|57|1|200| |Agent de service de niveau 1|—|15||—|—|15|1|200| |Gardien Total général|125 187|— 72||— —|— —|125 259|1|200|
#### 11 Ramadhan 1436 28 juin 2015 #### Arrêté du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai **2015 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation à la direction** #### générale de la protection civile. ———— Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant nomination de M. Mahfoud Bensalem, directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile; #### Arrête :
#### Noureddine BEDOUI. #### Arrêté du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai #### 2015 portant délégation de signature au directeur de la logistique et des infrastructures à la #### direction générale de la protection civile. ———— Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de M. Abdelkader Nabti, directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile; #### Arrête :
#### Mounia MESLEM #### 11 Ramadhan 1436 28 juin 2015 #### REPUBLIQUE ALGERlENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE #### Cour de ............................. #### Tribunal de ....................... #### Section .............................. #### Demande de bénéfice des redevances financières du fonds de la pension alimentaire1. (Article 4 de la loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d'un fonds de la pension alimentaire) #### Monsieur le président de la section des affaires familiales Nom et Prénom (s) du bénéficiaire2 : ...................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. Adresse : .................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. Nom et Prénom du débiteur de la pension : ............................................................................................................................ Adresse (en cas de méconnaissance de son domicile, mentionner son dernier domicile connu) : .......................................... .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. #### Profession : .............................................................................................................................................................................. Détermination du mode de paiement : (virement bancaire, postal ou autre ) : ...................................................................... .................................................................................................................................................................................................. #### Signature du bénéficiaire 1 - Cet imprimé est disponible sur les sites électroniques du ministère de la justice et des cours. Il est également disponible auprès du tribunal compétent. 2- La femme à qui une pension alimentaire à été octroyée par jugement et /ou les enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde; représentés par la femme exerçant le droit de garde. ||11 Ramadhan 1436 28 juin 2015||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 35|19| |---|---|---|---|---| ||MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 15 Chaâbane 1436 correspondant au 3 juin 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration du centre national d'études et de recherches sur le mouvement national et la révolution du 1er novembre 1954. ———— Par arrêté du 15 Chaâbane 1436 correspondant au 3 juin 2015 la liste nominative des membres du conseil d'administration du centre national d'études et de recherches sur le mouvement national et révolution du 1er novembre 1954, est fixée en application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 94-42 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994, modifié et complété, portant création du centre national d'études et de recherches sur le mouvement national et la révolution du 1er novembre 1954, comme suit : Mmes et MM. : - Dehane Khaled, représentant du ministre des moudjahidine, président; - Bourouina Abdelkader, représentant du ministre de la défense nationale; - Taleb Latifa, représentante du ministre chargé des finances; - Maldji Rachda, représentante du ministre chargé de la culture; - Benzelikha Ahmed, représentant du ministre chargé de la communication; - Kadri Mustapha, représentant du ministre chargé de l'éducation nationale; - Boudjana Achour, représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; - Hachi Slimane, directeur du centre national de recherche préhistorique, anthropologique et historique; - Zair Mohamed, représentant de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique; - Yahiaoui Djamel, directeur du centre; - Belkasmi Boualem, président du conseil scientifique du centre; - Kebaili Amel et Belaidi Abed, représentants élus des personnels chercheurs du centre; - Belghit Nadia, représentante élue des personnels de soutien de recherche du centre;||- Redouane Ahmed Charrafeddine et Cherchali Mustapha, représentants au titre des personnalités ayant rapport avec les domaines de la recherche du centre. La composition du conseil d'administration du centre national d'études et de recherches sur le mouvement national et la révolution du 1er novembre 1954, sera complétée ultérieurement par les directeurs des trois (3) unités de recherche relevant du centre. MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Arrêté du 28 Rajab 1436 correspondant au 17 mai 2015 portant délégation de signature au sous-directeur des personnels. ———— Le ministre des relations avec le Parlement Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 fixant les attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement; Vu le décret exécutif n° 03-144 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère des relations avec le Parlement; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 16 Joumada El Oula 1435 correspondant au 18 mars 2014 portant nomination de M. Abbes Abdelkrim Kachroud, sous-directeur des personnels, au ministère des relations avec le Parlement; Arrête :
#### 11 Ramadhan 1436 28 juin 2015 #### TABLEAU ANNEXE #### Effectifs selon Classification la nature du contrat de travail |Emplois|Contrat à durée indéterminée (1)||Contrat à durée déterminée (2)||Effectifs (1 + 2)|Catégorie| |---|---|---|---|---|---|---| ||à temps plein|à temps partiel|à temps à temps plein|partiel||| |Conducteur d’automobile de niveau 1|1|—|—|—|—|2| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|3|—|—|—|1| |Sous-total|7|3|—|—|10|| |Agent de prévention de niveau 1|3|—|—|—|—|5| |Conducteur d’automobile de niveau 1|2|—|—|—|—|2| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|3|—|—|—|1| |Sous-total|11|3|—|—|14|| |Agent de prévention de niveau 1|1|—|—|—|—|5| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Agent de service de niveau 1|—|1|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|2|—|—|—|1| |Sous-total|7|3|—|—|10|| |Agent de prévention de niveau 1|2|—|—|—|—|5| |Conducteur d’automobile de niveau 1|1|—|—|—|—|2| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|4|—|—|—|1| |Sous-total|9|4|—|—|13|| |Agent de prévention de niveau 1|1|—|—|—|—|5| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|5|—|—|—|1| |Sous-total|7|5|—|—|12|| |Agent de prévention de niveau 1|4|—|—|—|—|5| |Conducteur d’automobile de niveau 1|2|—|—|—|—|2| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|2|—|—|—|1| Directions régionales Indice 200 Chlef 200 #### Béjaïa 200 #### Béchar 200 #### Tlemcen 200 200 Tizi-Ouzou 200 219 Alger #### Sous-total — — #### 11 Ramadhan 1436 28 juin 2015 #### TABLEAU ANNEXE (suite) #### Effectifs selon #### la nature du contrat de travail Classification |Emplois|Contrat à durée indéterminée (1)||Contrat à durée déterminée (2)||Effectifs|Catégorie| |---|---|---|---|---|---|---| ||à temps plein|à temps partiel|à temps plein|à temps partiel|(1 + 2)|| |Agent de prévention de niveau 1|2|—|—|—|—|5| |Conducteurs d’automobile de niveau 1|1|—|—|—|—|2| |Gardien|5|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|1|—|—|—|1| |Agent de service de niveau 1|—|3|—|—|—|1| |Sous-total|8|4|—|—|12|| |Agent de prévention de niveau 1|1|—|—|—|—|5| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|1|—|—|—|1| |Agent de service de niveau 1|—|2|—|—|—|1| |Sous-total|7|3|—|—|10|| |Agent de prévention de niveau 1|2|—|—|—|—|5| |Conducteurs d’automobile de niveau 1|1|—|—|—|—|2| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|5|—|—|—|1| |Sous-total|9|5|—|—|14|| |Agent de prévention de niveau 1|1|—|—|—|—|5| |Conducteurs d’automobile de niveau 1|1|—|—|—|—|2| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|1|—|—|—|1| |Agent de service de niveau 1|—|2|—|—|—|1| |Sous-total|8|3|—|—|11|| |Agent de prévention de niveau 1|2|—|—|—|—|5| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|4|—|—|—|1| Directions régionales Indice #### Jijel 200 #### Sétif 200 219 Skikda 200 200 Sidi Bel Abès 200 200 Annaba #### Sous-total — — #### 11 Ramadhan 1436 28 juin 2015 #### TABLEAU ANNEXE (suite) Effectifs selon Classification la nature du contrat de travail |Emplois|Contrat à durée indéterminée (1)||Contrat à durée déterminée (2)||Effectifs (1 + 2)|Catégorie| |---|---|---|---|---|---|---| ||à temps plein|à temps partiel|à temps plein|à temps partiel||| |Agent de prévention de niveau 1|2|—|—|—|—|5| |Conducteur d’automobile de niveau 1|2|—|—|—|—|2| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|3|—|—|—|1| |Sous-total|10|3|—|—|13|| |Agent de prévention de niveau 1|3|—|—|—|—|5| |Conducteur d’automobile de niveau 1|2|—|—|—|—|2| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|3|—|—|—|1| |Sous-total|11|3|—|—|14|| |Agent de prévention de niveau 1|2|—|—|—|—|5| |Conducteur d’automobile de niveau 1|1|—|—|—|—|2| |Gardien|5|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|2|—|—|—|1| |Sous-total|8|2|—|—|10|| |Agent de prévention de niveau 1|2|—|—|—|—|5| |Conducteur d’automobile de niveau 1|1|—|—|—|—|2| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|4|—|—|—|1| |Sous-total|9|4|—|—|13|| |Agent de prévention de niveau 1|2|—|—|—|—|5| |Conducteur d’automobile de niveau 1|1|—|—|—|—|2| |Gardien|7|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|4|—|—|—|1| Directions régionales Indice Guelma 200 Mostaganem 200 Ouargla 200 Oran 200 Boumerdès 200 **Sous-total** — — #### 11 Ramadhan 1436 28 juin 2015 #### TABLEAU ANNEXE (suite) Effectifs selon Classification la nature du contrat de travail |Emplois|Contrat à durée indéterminée (1)||Contrat à durée déterminée (2)||Effectifs (1 + 2)|Catégorie| |---|---|---|---|---|---|---| ||à temps plein|à temps partiel|à temps plein|à temps partiel||| |Agent de prévention de niveau 1|3|—|—|—|—|5| |Conducteur d’automobile de niveau 1|1|—|—|—|—|2| |Gardien|7|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|3|—|—|—|1| |Sous-total|11|3|—|—|14|| |Agent de prévention de niveau 1|2|—|—|—|—|5| |Conducteur d’automobile de niveau 1|1|—|—|—|—|2| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|2|—|—|—|1| |Agent de service de niveau 1|—|2|—|—|—|1| |Sous-total|9|4|—|—|13|| |Agent de prévention de niveau 1|2|—|—|—|—|5| |Conducteur d’automobile de niveau 1|1|—|—|—|—|2| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|1|—|—|—|1| |Agent de service de niveau 1|—|2|—|—|—|1| |Sous-total|9|3|—|—|12|| |Agent de prévention de niveau 1|2|—|—|—|—|5| |Conducteur d’automobile de niveau 1|1|—|—|—|—|2| |Gardien|6|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|1|—|—|—|1| |Agent de service de niveau 1|—|3|—|—|—|1| |Sous-total|9|4|—|—|13|| |Agent de prévention de niveau 1|2|—|—|—|—|5| |Conducteur d’automobile de niveau 1|1|—|—|—|—|2| |Gardien|5|—|—|—|—|1| |Ouvrier professionnel de niveau 1|—|3|—|—|—|1| |Sous-total|8|3|—|—|11|| Directions régionales Indice #### El Tarf 200 200 Tipaza 200 200 Ain Defla 200 219 Ain Témouchent 200 #### Rhelizane 200 #### Total général 187 72 — — 259 Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
#### Noureddine BEDOUI. #### 11 Ramadhan 1436 28 juin 2015 #### MINISTERE DE LA JUSTICE #### Arrêté interministériel du Aouel Ramadhan 1436 correspondant au 18 juin 2015 fixant les pièces #### constitutives du dossier de demande du bénéfice des redevances financières du fonds de la pension **alimentaire.** ———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le ministre des finances, La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative; Vu la loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire, notamment son article 4; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 5 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme. #### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
