Article 22
La formation qualifiante à la carte est organisée à la demande des entreprises, au profit des travailleurs dans le cadre de la formation continue, et doit faire l’objet d’une convention entre l’entreprise et l’établissement privé.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à
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Texte (53 article(s))
Article 6
Les locaux de l’établissement privé et ses annexes ainsi que les équipements technico-pédagogiques adaptés à la formation ou à l’enseignement professionnel, assuré(e) par l’établissement privé, doivent répondre aux exigences requises en matière de superficie et de spécifications techniques.
Article 14
L’établissement privé est tenu d’ouvrir et de tenir à jour tous les instruments de gestion pédagogique, pour les formations professionnelles diplômantes et qualifiantes et les enseignements professionnels, à savoir : 1- le registre matricule des stagiaires ou des élèves en formation; 2- les dossiers des stagiaires ou des élèves en formation (dossiers administratifs et dossiers techniques); 3- le contrat de formation conclu avec le stagiaire ou l’élève; 4- les procès-verbaux d’ouverture des formations professionnelles diplômantes et qualifiantes; 5- les procès-verbaux d’ouverture pour le 1er et le 2ème cycles de l’enseignement professionnel; 6- le cahier journal pour chaque section et chaque matière pour la formation et l’enseignement professionnels; 7- les états des évaluations semestrielles et des contrôles continus (relevés de notes semestriels); 8- le registre des attestations de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel; 9- les procès-verbaux de fin de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel; 10- l’emploi du temps hebdomadaire de la section; 11- l’emploi du temps du formateur.
Article 8
L’établissement privé est tenu de respecter les conditions relatives à l’implantation et de superficie ci-après :
Article 18
Les tarifs appliqués aux stagiaires et aux élèves par l’établissement privé, doivent être portés à la connaissance du public par écrit, par voie d’affichage et par tout moyen d’information et de communication. Section 4 **De l’organisation pédagogique des cycles de formation ou d’enseignement professionnel**
Article 5
Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, le dossier technique de demande d’agrément doit comporter : — la dénomination ou la raison sociale de l’établissement et, le cas échéant, de son ou de ses annexe(s); — les branches professionnelles et les spécialités pour la formation professionnelle; ##### 19 décembre 2018 — les filières et les spécialités, pour l’enseignement professionnel; — le mode de formation et les niveaux de qualifications visés, pour la formation professionnelle; — les cycles d’enseignement visés, pour l’enseignement professionnel; — le contenu des programmes de formation et d’enseignement professionnels; — les profils des personnels d’encadrement pédagogique de la formation professionnelle et de l’enseignement professionnel; — les durées et les volumes horaires des formations, y compris les stages en milieu professionnel, pour la formation professionnelle; — les durées et les volumes horaires des enseignements, y compris les périodes de formation en milieu professionnel, pour l’enseignement professionnel.
Article 10
Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, l’ouverture de l’établissement privé est subordonnée à une autorisation d’ouverture délivrée par le directeur de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, sur la base : — de la justification de l’inscription de l’établissement privé au registre du commerce (Extrait du registre du commerce) sous le code exclusif d’exercice d’activité de formation professionnelle libellé « Etablissement privé de formation professionnelle »; — du rapport des services techniques habilités de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, établi suite à un contrôle préalable sur site.
Article 20
Les contenus des programmes de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel, préparant à des diplômes, doivent correspondre à ceux en vigueur, dans les établissements publics de formation et d’enseignement professionnels.
Article 30
Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, l’établissement privé doit souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile des personnels, des stagiaires et des élèves.
Article 11
Le cachet ainsi que la signalisation interne et externe des panneaux publicitaires de l’établissement privé, doivent porter la seule mention ci-après : « Etablissement privé de formation ou d’enseignement professionnel agréé par le ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, suivi de sa dénomination, du numéro et de la date de l’arrêté ministériel d’agrément, les branches professionnelles dispensées conformément à cet arrêté ainsi que son adresse ». CHAPITRE 3 **DU FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT** **PRIVE** Section 1 **Du directeur de l’établissement privé**
Article 21
L’organisation de la formation initiale qualifiante, doit répondre aux normes pédagogiques, applicables pour les établissements publics de formation professionnelle.
Article 12
L’établissement privé est dirigé par un directeur remplissant les conditions fixées à l’article 17 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé.
Article 4
L’établissement privé peut dispenser : — des formations initiales diplômantes ou qualifiantes, en mode présentiel; — des formations continues qualifiantes; — des enseignements professionnels, dans le cadre du cursus d’enseignement professionnel.
Article 7
Les locaux de l’établissement privé et de ses annexes sont soumis à un contrôle préalable par : — le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels qui apprécie le respect des exigences citées à l’article 6 ci-dessus; — la commission communale compétente en matière d’hygiène et de salubrité. Les dispositifs de sécurité doivent être préalablement approuvés par les services compétents de la protection civile.
Article 27
La formation initiale qualifiante est sanctionnée par un certificat de qualification professionnelle délivré par l’établissement public de formation professionnelle. La formation qualifiante à la carte, organisée dans le cadre de la formation continue, est sanctionnée par une attestation de formation délivrée par l’établissement privé de formation professionnelle.
Article 4
Le directeur du tourisme de wilaya, sous l'autorité du wali doit confier l'élaboration du plan d'aménagement touristique à un bureau d'études dûment agréé, et doit tenir informés le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, l’établissement privé peut créer une ou plusieurs annexe(s), dans le territoire de la wilaya de son implantation. L’annexe est soumise aux mêmes conditions pédagogiques et au même régime juridique et fiscal que l'établissement de rattachement. La demande de création d’une annexe est déposée auprès de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, accompagnée d’un dossier technique. Le délai d’instruction de la demande de création d’une annexe et les modalités de recours sont les mêmes que ceux édictés pour la demande d’agrément de l’établissement de rattachement. La création d’une annexe fera l’objet d’un arrêté additif à l’arrêté d’agrément initial.
Article 13
Tout changement de directeur doit être notifié à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels dans un délai n’excédant pas un (1) mois. ##### 19 décembre 2018 Section 2 **Des instruments de gestion**
Article 23
L’établissement privé ne peut procéder à l’introduction de nouvelles spécialités de formation professionnelle ou de nouvelles filières d’enseignement professionnel, qu’après autorisation préalable d’ouverture, délivrée par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels. L’introduction de nouvelles spécialités de formation ou de nouvelles filières d’enseignement, doit réunir, au préalable, les conditions techniques et pédagogiques, prévues par le présent cahier des charges et celles prévues par la réglementation en vigueur, dans les établissements publics de formation et d’enseignement professionnels.
Article 33
Le non-respect du présent cahier des charges dûment constaté par les directions de wilaya chargées de la formation et de l’enseignement professionnels ou le corps des inspecteurs, expose l’établissement privé concerné à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’au retrait de son arrêté d’agrément.
Article 9
Le rejet de la demande d’agrément pour la création d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel, doit être motivé et notifié au demandeur. Le fondateur peut, dans les trente (30) jours au maximum de la date du rejet, demander le réexamen du dossier à la commission de wilaya, celle-ci est tenue, une fois les réserves émises levées, de réexaminer le dossier dans un délai n’excédant pas un (1) mois. En cas de rejet après réexamen, un recours peut être introduit auprès du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification du rejet. CHAPITRE 2 **DE L’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT** **PRIVE**
Article 19
Le programme de formation professionnelle initiale, doit comprendre des cours théoriques et pratiques, des travaux d’application et un stage pratique en milieu professionnel. Le programme d’enseignement professionnel, doit comprendre les programmes dispensés dans le cursus d’enseignement contenant des enseignements scientifiques, technologiques et qualifiants, ainsi que des périodes de formation en milieu professionnel.
Article 29
Conformément aux dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, des inspections techniques et pédagogiques et des contrôles réguliers et inopinés, sont effectués au sein des établissements privés, par le corps des inspecteurs habilités du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels, par les services habilités de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels et par ceux de l’administration centrale. ##### 19 décembre 2018 Ces inspections et contrôles portent sur : — le respect des clauses du présent cahier des charges, notamment en termes de niveaux d’entrée des candidats en formation, de programme et de volume horaire réellement dispensés, de formation pratique des stagiaires ou des élèves et de système d’évaluation; — les conditions de déroulement des formations et des enseignements dispensés. ##### CHAPITRE 6 ##### DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, le plan d'aménagement touristique de la zone d'expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois : **Phase I :** diagnostic et élaboration de variantes d'aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois; **Phase II** : élaboration du plan d'aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois; **Phase III :** élaboration du dossier d'exécution V.R.D, pour un délai de réalisation de quatre (4) mois.
Article 15
Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, l’établissement privé doit transmettre un rapport semestriel sur ses activités, à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, concernée. Section 3 **Des modalités d’inscription pour l’accès à une formation professionnelle ou à un enseignement** **professionnel**
Article 25
Les conditions de recrutement des formateurs chargés d’encadrer des cycles de formation ou d’enseignement professionnel, doivent correspondre, au minimum, à celles requises par la réglementation en vigueur, appliquées aux enseignants recrutés, par les établissements publics de formation et d’enseignement professionnels. Les formateurs recrutés doivent signer un contrat annuel au début de chaque année de formation professionnelle et s’engager à prendre en charge la formation pendant toute l’année. ##### CHAPITRE 4 ##### DE LA SANCTION DES FORMATIONS ##### PROFESSIONNELLES ##### OU DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS
Article 16
L’inscription pour l’accès à une formation professionnelle ou à un enseignement professionnel, est soumise aux mêmes conditions et critères fixés par la réglementation en vigueur, applicable aux établissements publics de formation professionnelle ou à l’enseignement professionnel, notamment : — les conditions d’âge et de niveau scolaire du candidat; — les aptitudes physiques et intellectuelles du candidat, exigées par la spécialité objet de la formation ou de l’enseignement, pour l’exercice du métier; — la condition d’admission des élèves de 4ème AM au post-obligatoire ou la condition de réorientation des élèves du cycle secondaire pour le 1er cycle de l’enseignement professionnel; — le diplôme de DEP 2 ou de BEP, pour le 2ème cycle de l’enseignement professionnel.
Article 26
Les formations diplômantes sont sanctionnées par un diplôme pour l’obtention duquel, les stagiaires et les élèves des établissements privés, doivent participer aux examens de fin de formation organisés par les établissements publics de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel, tels que prévus par les dispositions de l’article 27 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé.
Article 1er
Les dispositions de l’article 1er de|| |rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que|l’arrêté interministériel du 27 Safar 1432 correspondant|| |le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment|au 1er février 2011, susvisé, sont modifiées et rédigées|| |son article 8;|comme suit :|| |Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou|«
Article 3
Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président des assemblée populaire de wilaya et les présidents des assemblées populaires communales concernées à l'effet de procéder à son affichage pendant un (1) mois au siège des communes concernées.
Article 24
L’établissement privé ne peut procéder à la suppression de spécialités de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel qu’il dispense, qu’après épuisement de la durée de ces formations. Le service de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, doit être informé de la suppression de spécialité ou de filière, dans un délai maximal de huit (8) jours. Le modèle de formulaire d’autorisation d’introduction ou de suppression de spécialités ou de filières, est joint en annexe 3. L’établissement n’ayant pas ouvert de sections pour les formations initiales diplômantes durant une période de plus d’une (1) année, fera l’objet de la suppression systématique de cette formation, par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels. ##### 19 décembre 2018
Article 28
L’établissement privé est tenu de délivrer au stagiaire et à l’élève, une attestation de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel comportant, notamment la dénomination de l’établissement privé, le numéro et la date de l’arrêté d’agrément, la spécialité suivie et la durée avec mention de la période de la formation. ##### CHAPITRE 5 ##### DU CONTROLE DE L’ETABLISSEMENT PRIVE
Article 31
Conformément aux dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, les projets de coopération entre l’établissement privé et les institutions et les établissements étrangers, sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, qui soumettra le projet de coopération au ministre des affaires étrangères.
Article 2
Les effectifs par emploi des services déconcentrés et des établissements publics à caractère administratif du ministère des ressources en eau sont répartis conformément au tableau annexé.
Article 32
Conformément aux dispositions de l’article 34 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, l’établissement privé est tenu de conclure une convention avec un établissement public de formation ou d’enseignement professionnel, désigné par le directeur de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels. Cette convention doit être établie dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de la décision d’ouverture de l’établissement. ##### CHAPITRE 7 ##### DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Dès l’inscription définitive à une formation professionnelle ou à un enseignement professionnel, l’établissement privé est tenu :
Article 1er
En application des dispositions de|| |El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant|l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17|| |nomination du Premier ministre;|Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007,|| |Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou|susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi,|| |El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié,|leur classification et la durée du contrat des agents|| |portant nomination des membres du Gouvernement;|exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des services déconcentrés et des|| |Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415|établissements publics à caractère administratif du|| |correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions|ministère des ressources en eau, conformément au|| |du ministre des finances;|tableau ci-dessous :|| ———— EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL |Contrat à durée indéterminée (1)
Article 2
La demande d’agrément pour la création d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel datée et signée par le fondateur, est présentée à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels du lieu d’implantation de l’établissement. La demande d’agrément est accompagnée d’un dossier technique comprenant : 1 - le formulaire de demande d’agrément (DA) et, le cas échéant, la demande de création d’annexe (DCA), dûment renseigné et signé, joint en annexe I; 2 - le présent cahier des chargés dûment approuvé et signé par le fondateur;
Article 34
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018. Mohamed MEBARKI.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel, le présent arrêté a pour objet de fixer le cahier des charges relatif à la création, à l’ouverture et au contrôle d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel. CHAPITRE 1er **DES CONDITIONS DE CREATION** **D’UN ETABLISSEMENT PRIVE**
Article 7
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1440 correspondant au 31 octobre 2018. ##### Abdelkader BENMESSAOUD. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 2
Les orientations d'aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base, ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de chacune des zones d’expansion et sites touristiques citées à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté.
Article 1er
Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, il est prescrit l’établissement des plans d'aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques de la wilaya de Ghardaïa, citées ci-dessous : — Zelfana, commune de Zelfana, d’une superficie de 86 hectares; — Guerrara, commune de Guerrara, d’une superficie de 40 hectares.
Article 5
Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l'Etat et les organismes et services publics cités à l'article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, sont consultées les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre 2018. Le ministre Le ministre des ressources Pour le Premier ministre et par délégation, des finances en eau *Le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* Abderrahmane RAOUYA Hocine NECIB Belkacem BOUCHEMAL
Article Annexe
##### 1- En matière d’implantation de l’établissement **privé :** la structure de l’établissement privé proposé à la création doit être : — réservée exclusivement et adaptée aux activités de formation ou d’enseignement professionnel, envisagées; — éloignée des différentes nuisances susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des stagiaires et des élèves; — conforme aux normes d’urbanisme et de construction, de santé, d’hygiène et de sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.
Article Annexe
|||||||TABLEAU ANNEXE Les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des services déconcentrés et des établissements publics à caractère administratif du ministère des ressources en eau EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL|||||||| |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| |EMPLOIS||à temps plein|Contrat à durée indéterminée (1)|à temps partiel||à temps plein|Contrat à durée déterminée (2)|à temps partiel ............................. (sans changement jusqu’à) la wilaya de Tébessa||TOTAL (1 + 2)||Catégorie|CLASSIFICATION| |EMPLOIS||à temps plein||à temps partiel||à temps plein||à temps partiel||TOTAL (1 + 2)||Catégorie|| |Ouvrier professionnel de niveau 1||sans||sans changement changement changement changement||sans||sans||sans changement||sans changement changement|| |Conducteur d’automobile de niveau 1||1||—||—||—||1||2|| |Conducteur d’automobile de niveau 2||3||—||—||—||3||3|| DIRECTIONS DE WILAYA Indice Adrar Indice sans Tlemcen 219 ............................................. (le reste sans changement) ...................................... ##### 19 décembre 2018 ##### MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT ##### Arrêté du 22 Safar 1440 correspondant au 31 octobre ##### 2018 portant prescription d'établissement des plans d'aménagement touristique des zones d'expansion ##### et sites touristiques de « Zelfana et Guerrara » ##### (wilaya de Ghardaïa). ———— Le ministre du tourisme et de l'artisanat, Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d'expansion touristique; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d'établissement du plan d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l'artisanat; Considérant les résultats d'études d'aménagement touristique réalisées lors de la délimitation et de la déclaration des zones d'expansion et sites touristiques; **Arrête :**
Article Annexe
##### 1 - Pour les formations diplômantes : — de conclure un contrat de formation ou d’enseignement, fixant les droits et les obligations des deux (2) parties avec le stagiaire ou l’élève, selon le cas, ou avec son tuteur légal, lorsque le stagiaire ou l’élève est mineur. Le modèle de contrat de formation ou d’enseignement, est joint en annexe 2. — de déposer une copie du procès-verbal d’ouverture de la formation au niveau de la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, dans un délai n’excédant pas deux (2) mois, à compter de la date du lancement de la formation, accompagnée d’un dossier comprenant notamment : - un certificat de scolarité justifiant le niveau scolaire de chaque stagiaire et de chaque élève; - une copie du bulletin du 3ème trimestre pour l’élève de 4ème AM, avec la mention admis au post-obligatoire ou une copie de la décision de réorientation du cycle secondaire, pour le 1er cycle de l’enseignement professionnel; - une copie du diplôme de DEP 2 ou de BEP, pour le 2ème cycle de l’enseignement professionnel; - une copie du contrat de formation ou d’enseignement conclu entre les deux (2) parties; - un extrait de naissance; - deux (2) photos d’identité.
Article Annexe
|||Contrat à durée déterminée (2)||TOTAL (1 + 2)|Catégorie| |---|---|---|---|---|---|---| |à temps plein|à temps partiel||à temps plein|à temps partiel||| |173|614||—|—|787|1| |39|—||—|—|39|3| |30|—||—|—|30|5| |5|—||—|—|5|6| |131|—||—|—|131|2| |53|—||—|—|53|3| |574|—||—|—|574|1| |546|—||—|—|546|5| |103|—||—|—|103|7| POSTES D’EMPLOIS Indice Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Ouvrier professionnel de niveau 2 240 Ouvrier professionnel de niveau 3 288 Ouvrier professionnel de niveau 4 315 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Conducteur d’automobile de niveau 2 240 Gardien 200 Agent de prévention de niveau 1 288 Agent de prévention de niveau 2 348 » ##### Total — — ##### 19 décembre 2018
Article Annexe
##### 3 - les documents : ##### 3.1 - Pour le fondateur : ##### a) Personne physique : — un extrait d’acte de naissance; — un certificat de nationalité algérienne; — un extrait du casier judiciaire n° 3. ##### b) Personne morale : — un extrait d’acte de naissance, ou une copie de la carte nationale d’identité du fondé de pouvoir à représenter la personne morale; — un certificat de résidence en Algérie du fondé de pouvoir; — une copie du statut juridique de la personne morale. Dans le cas de partenariat avec la partie étrangère : — une copie de la convention de partenariat avec la partie étrangère, conformément à la législation en vigueur; — une copie du statut juridique de la personne morale étrangère, partenaire. ##### 3.2 - Pour le directeur : — un extrait d’acte de naissance; — un certificat de nationalité algérienne; — un extrait du casier judiciaire n° 3; — un certificat médical attestant la bonne aptitude physique et mentale; — soit une copie d’un diplôme d’enseignement ou de formation supérieure, ou d’un titre reconnu équivalent, et un certificat de travail justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins, cinq (5) années dans les domaines liés à la formation, à l’enseignement ou à l’éducation; — soit un certificat de travail justifiant l’occupation durant, au moins, cinq (5) années, d’un poste de directeur d’établissement public de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels. Les mêmes documents sont exigés pour le directeur d’annexe. ##### 3.3 - Pour l’infrastructure : — une copie de l’acte de propriété ou de location, pour une durée égale, au moins, à la durée de la formation la plus longue prévue par le présent cahier des charges; — une lettre d’engagement légalisée, précisant que les locaux, sont destinés à des fins de formation ou d’enseignement professionnel; — un certificat de conformité aux règles de sécurité, délivré par les services de la protection civile; — un certificat de conformité aux règles d’hygiène, délivré par l’APC de la circonscription; — un plan d’aménagement du local, signé et cacheté par un architecte agréé; — un certificat de conformité aux normes techniques en matière de construction, délivré par les organes de contrôle technique de la construction, pour les infrastructures existantes.
Article Annexe
##### ANNEXE I ##### Formulaire pour la création d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel (DA) ##### et formulaire de création d’annexe (DCA) ————— ##### Wilaya de : ..........................................………………….. ##### Réf. : …………..…….......................................….……… ##### Date de dépôt : ……………………………………..…… ##### Récépissé n°……………………………….du..………… ##### Composition du dossier pour la demande d’agrément ##### 1 - Pour le fondateur : ##### A-Personne physique : — un extrait d’acte de naissance; — un certificat de nationalité algérienne; — un extrait du casier judiciaire n° 3. ##### B-Personne morale : — un extrait d’acte de naissance, ou une copie de la carte nationale d’identité du fondé de pouvoir à représenter la personne morale; — un certificat de résidence en Algérie du fondé de pouvoir; — une copie du statut juridique de la personne morale. Dans le cas de partenariat avec la partie étrangère : — une copie de la convention de partenariat avec la partie étrangère, conformément à la législation en vigueur; — une copie du statut juridique de la personne morale étrangère, partenaire. ##### 2 - Pour le directeur : — un extrait d’acte de naissance; — un certificat de nationalité algérienne; — un extrait du casier judiciaire n° 3; — un certificat médical attestant la bonne aptitude physique et mentale; — soit une copie d’un diplôme d’enseignement ou de formation supérieure ou d’un titre reconnu équivalent, et un certificat de travail, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins, cinq (5) années dans les domaines liés à la formation, à l’enseignement ou à l’éducation; — soit un certificat de travail, justifiant l’occupation durant, au moins, cinq (5) années, d’un poste de directeur d’établissement public de formation ou d’enseignement professionnel, relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnel. ##### 19 décembre 2018 ##### ANNEXE I (suite) ##### FICHE D’IDENTIFICATION ##### 1 - DU FONDATEUR : ##### 1.1 - Pour la personne physique : Nom : ................................................................................... Prénom(s) : ................................................................................. Date et lieu de naissance : ......................................................................................................................................................... Nationalité : ............................................................................................................................................................................... Adresse : .................................................................................................................................................................................... Téléphone : ................................................................................................................................................................................ E-mail :....................................................................................................................................................................................... ##### 1.2 - Pour la personne morale : Raison sociale de l’organisme : ................................................................................................................................................. Statut de l’organisme : .............................................................................................................................................................. Nom et prénom(s) du fondé de pouvoir : .................................................................................................................................. Convention de partenariat avec la partie étrangère .................................................................................................................. Date et lieu de naissance du fondé de pouvoir : ........................................................................................................................ Nationalité :................................................................................................................................................................................ Adresse :..................................................................................................................................................................................... Téléphone ou fax :...................................................................................................................................................................... E-mail :....................................................................................................................................................................................... ##### 1.3 - Pour le directeur de l’établissement : Nom et prénom(s) :.................................................................................................................................................................... Date et lieu de naissance :.......................................................................................................................................................... Nationalité :................................................................................................................................................................................ Adresse :..................................................................................................................................................................................... Téléphone :................................................................................................................................................................................. E-mail :....................................................................................................................................................................................... ##### Diplôme d’enseignement ou de formation supérieure obtenu ou titre reconnu équivalent : (Enumérer les établissements, les dates d’obtention et la spécialité) — ............................................................................................................................................................................................... — ............................................................................................................................................................................................... **Le cas échéant : expérience en tant que directeur d’un établissement public relevant du ministère de la formation** **et de l’enseignement professionnels :** (Enumérer les établissements). — ............................................................................................................................................................................................... — ............................................................................................................................................................................................... ##### Expérience professionnelle : (Préciser les organismes employeurs, les postes occupés et les durées). — ............................................................................................................................................................................................... — ............................................................................................................................................................................................... ||11 Rabie Ethani 1440 19 décembre 2018||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76|21| |---|---|---|---|---| ||1- DENOMINATION : 1.1 - Locaux pédagogiques|3 - STATUT JURIDIQUE DES LOCAUX : 5- HORAIRES DE FONCTIONNEMENT PREVUS : 1- Pour la formation professionnelle|ANNEXE I (suite) IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT ........................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................... 2- LIEU D’IMPLANTATION DE L’ETABLISSEMENT CONSTRUIT OU EN PROJET : Rue : .................................................................................... N° : ............................................................................................. Commune : .......................................................................... Daïra : ......................................................................................... Wilaya : ............................................................................... Code postal : ............................................................................... Téléphone : ......................................................................... Fax : ............................................................................................ Location .............................................................................. Durée et période du bail.............................................................. Propriété privée ......................................................................................................................................................................... 4- TYPE DE FORMATION OU D’ENSEIGNEMENT ENVISAGE : — .............................................................................................................................................................................................. — .............................................................................................................................................................................................. — .............................................................................................................................................................................................. Matin : De ............................................................................... à.............................................................................................. Après–midi : De ...................................................................... à.............................................................................................. DESCRIPTION DES LOCAUX|| ||Nos 1 2 3 4 5|Salle de cours Salle de travaux pratiques Atelier Salle polyvalente|LOCAUX Bibliothèque avec fonds documentaire et salle de lecture.|SUPERFICIE| ||1.2 - Locaux administratifs|||| ||Nos 1 2 3 4|Bureau du directeur|LOCAUX Bureau de la gestion de la scolarité et des archives Bureau de la gestion technique et pédagogique Bureau de la gestion administrative et financière|SUPERFICIE| |22|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76|11 Rabie Ethani 1440 19 décembre 2018| |---|---|---|---|---| ||2.1 - Locaux pédagogiques|2- Pour l’enseignement professionnel|ANNEXE I (suite)|| ||Nos 1 2 3 4 5 6|Salle de cours Salle informatique Plateau technique « atelier » Salle polyvalente|LOCAUX Salle de sciences (physique ou chimie) Bibliothèque avec fonds documentaire et salle de lecture|SUPERFICIE| ||2.2 - Locaux administratifs|||| ||Nos 1 2 3 4|Bureau du directeur|LOCAUX Bureau de la gestion de la scolarité et des archives Bureau de la gestion technique et pédagogique Bureau de la gestion administrative et financière 3 - Services communs pour la formation ou l’enseignement professionnel|SUPERFICIE| ||Nos 1 2 3 4 5|Infirmerie Foyer Espace de récréation|LOCAUX Sanitaires distincts pour le bloc pédagogique Sanitaires distincts pour le bloc administratif|SUPERFICIE| ||1- Personnel administratif||PERSONNEL D’ENCADREMENT|| ||N° D’ORDRE 1 2 3|EFFECTIF|QUALIFICATION|POSTE OCCUPE OBSERVATION| ##### 19 décembre 2018 ANNEXE I (suite) ##### 2-Formateurs QUALITE EFFECTIF SPECIALITE DIPLOME GRADE Vacataire Contractuel Permanent ##### 3- Equipements technico-pédagogiques, y compris les moyens didactiques IDENTIFICATION PRINCIPALES CARACTERISTIQUES NOMBRE DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ##### 4- Formation professionnelle prévue NIVEAU CONDITIONS DUREE SANCTION N° BRANCHE SPECIALITE DE D’ACCES DE LA DE LA PROFESSIONNELLE QUALIFICATION FORMATION FORMATION ##### 5- Enseignement professionnel prévu : N° FILIERE SPECIALITE NIVEAU CONDITIONS DUREE DE DIPLOME DE QUALIFICATION D’ACCES L’ENSEIGNEMENT DELIVRE Fait à .........................., le .............................. Date et signature ##### 19 décembre 2018 ##### ANNEXE I (suite) ##### FORMULAIRE POUR LA CREATION D’ANNEXE ##### (DCA) Wilaya de : Date de dépôt : .......................................................................................................................................................................... Récépissé n° ..................................................................... du ................................................................................................... Etablissement de rattachement : ............................................................................................................................................... Additifs de l’arrêté d’agrément n° .................................. du .................................................................................................... Réf. : .......................................................................................................................................................................................... ##### FICHE D’IDENTIFICATION ##### 1 - DE L’ANNEXE : Dénomination ........................................................................................................................................................................... Lieu d’implantation : : ............................................................................................................................................................. Adresse : .................................................................................................................................................................................... Adresse de l’établissement de rattachement : ........................................................................................................................... Commune : ................................................................................................................................................................................ Daïra :......................................................................................................................................................................................... Wilaya : .................................................................................................................................................................................... Code postal : ............................................................................................................................................................................ Téléphone : ............................................................................................................................................................................... Fax. : ......................................................................................................................................................................................... E-mail : ..................................................................................................................................................................................... ##### 2 - Pour le directeur de l’annexe : Nom et prénom(s) :.................................................................................................................................................................... Date et lieu de naissance :.......................................................................................................................................................... Nationalité :................................................................................................................................................................................ Adresse :..................................................................................................................................................................................... Téléphone :................................................................................................................................................................................. E-mail :....................................................................................................................................................................................... ##### Diplôme d’enseignement ou de formation supérieure obtenu ou titre reconnu équivalent : **(**Enumérer les établissements, les dates d’obtention et la spécialité). — ............................................................................................................................................................................................... — ............................................................................................................................................................................................... **Le cas échéant : expérience en tant que directeur d’un établissement public de formation ou d’enseignement** **professionnel relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels :** (Enumérer les établissements). — ............................................................................................................................................................................................... — ............................................................................................................................................................................................... ##### Expérience professionnelle : (Préciser les organismes employeurs, les postes occupés et les durées). — ............................................................................................................................................................................................... — ............................................................................................................................................................................................... ||11 Rabie Ethani 1440 19 décembre 2018||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76|25| |---|---|---|---|---| ||1.1 - Locaux pédagogiques|1- Pour la formation professionnelle|ANNEXE I (suite) DESCRIPTION DES LOCAUX|| ||Nos 1 2 3 4 5|Salle de cours Salle de travaux pratiques Atelier Salle polyvalente|LOCAUX Bibliothèque avec fonds documentaire et salle de lecture|SUPERFICIE| ||1.2 - Locaux administratifs|||| ||Nos 1 2 3 4|Bureau du directeur|LOCAUX Bureau de la gestion de la scolarité et des archives Bureau de la gestion technique et pédagogique Bureau de la gestion administrative et financière|SUPERFICIE| ||2.1 - Locaux pédagogiques Nos 1 2 3 4 5 6|2- Pour l’enseignement professionnel Salle de cours Salle informatique Plateau technique « atelier » Salle polyvalente|LOCAUX Salle de sciences (physique ou chimie) Bibliothèque avec fonds documentaire et salle de lecture|SUPERFICIE| ##### 19 décembre 2018 ANNEXE I (suite) **2.2 - Locaux administratifs** LOCAUX SUPERFICIE |N°|| |---|---| |1|Bureau du directeur| |2|Bureau de la gestion de la scolarité et des archives| |3|Bureau de la gestion technique et pédagogique| |4|Bureau de la gestion administrative et financière| ##### 3 - Services communs pour la formation ou l’enseignement professionnel LOCAUX SUPERFICIE |N°|| |---|---| |1|Infirmerie| |2|Sanitaires distincts pour le bloc pédagogique (1 pour garçons et 1 pour filles)| |3|Sanitaires distincts pour le bloc administratif (1 pour hommes et 1 pour femmes)| |4|Foyer| |5|Espace de récréation| ##### PERSONNEL D’ENCADREMENT ##### 1- Personnel administratif N° EFFECTIF QUALIFICATION POSTE OCCUPE OBSERVATION ##### 2-Formateurs QUALITE EFFECTIF SPECIALITE DIPLOME GRADE Vacataire Contractuel Permanent ##### 19 décembre 2018 ANNEXE I (suite) ##### 3- Equipements technico-pédagogiques, y compris les moyens didactiques IDENTIFICATION PRINCIPALES CARACTERISTIQUES NOMBRE DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ##### 4- Formation professionnelle prévue NIVEAU CONDITIONS DUREE SANCTION N° BRANCHE SPECIALITE DE D’ACCES DE LA DE LA PROFESSIONNELLE QUALIFICATION FORMATION FORMATION ##### 5- Enseignement professionnel prévu : N° FILIERE SPECIALITE NIVEAU CONDITIONS DUREE DE DIPLOME DE QUALIFICATION D’ACCES L’ENSEIGNEMENT DELIVRE Fait à.................., le ............................ Date et signature ##### 19 décembre 2018 ANNEXE II ##### MODELE DE CONTRAT DE FORMATION OU D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (Réf : Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel, notamment son article 35). ##### Entre les soussignés : L’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel.................................................................................... Sis, (adresse complète)............................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................... Représenté par ........................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... Et Nom et prénom(s) du stagiaire ou de l’élève, ci-après désigné, « le stagiaire ou l’élève »……………….………………… Demeurant à (adresse complète du stagiaire ou de l’élève) ..................................................................................................... Numéro et date de l’arrêté d’agrément de l’établissement privé : ............................................................................................ ##### Article 1er : Objet En exécution du présent contrat, l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel s’engage à organiser l’activité de formation ou d’enseignement, intitulée : ............................................................ de niveau….......................…., de la nomenclature des branches professionnelles et des spécialités de la formation professionnelle ou du répertoire des filières et des spécialités de l’enseignement professionnel. ##### Article 2 : Nature et caractéristiques de la formation La formation visée à l’article 1er ci-dessus, d’une durée de ...................................................... de................................ mois, du ...................................................... au ..............................................; qui débute le .......................................................vise l’obtention du diplôme : .............................................................................................................(CFPS, CAP, CMP, BT, BTS). Pour l’obtention du diplôme, le stagiaire ou l’élève doit participer aux examens de fin de formation organisés par les établissements publics de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel, conformément à l’article 27 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé. ##### Article 3 : Conditions d’accès à la formation ou à l’enseignement professionnel Le stagiaire ou l’élève doit remplir les conditions suivantes : — Age : - Pour le stagiaire de la formation professionnelle - Pour l’élève de l’enseignement professionnel ##### 19 décembre 2018 ##### ANNEXE II (suite) — Niveau scolaire attesté par un certificat de scolarité, pour le stagiaire de la formation professionnelle; — Pour l’élève de l’enseignement professionnel : Condition d’admission au post-obligatoire ou de réorientation du cycle secondaire pour l’élève de l’enseignement professionnel, attesté par le bulletin du 3ème trimestre de la 4ème AM ou de la décision de réorientation du cycle secondaire ou être titulaire du diplôme de DEP 2 ou de BEP, pour le deuxième cycle de l’enseignement professionnel; — Condition d’aptitude physique et mentale pour le stagiaire et l’élève. ##### Article 4 : Organisation de la formation ou de l’enseignement professionnel La formation ou l’enseignement professionnel est organisé(e) en mode présentiel, au niveau de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel, sis à……………………….........................……………………………………... ##### Elle comprend : — le programme et la durée de formation, le volume horaire de la formation théorique et pratique; — la durée et les modalités d’organisation du stage pratique et des périodes de formation en milieu professionnel; — les moyens matériels et humains; — les moyens techniques et pédagogiques; — les modalités d’évaluation et de contrôle continu des connaissances. ##### Article 5 : Dispositions financières Le montant dû par le stagiaire ou l’élève pour toute la durée de la formation ou de l’enseignement, s’élève à : (montant en lettres et en chiffres)……...........................................................................................................……….. en toutes taxes comprises. Le stagiaire ou l’élève doit s’acquitter du montant ci-dessus visé, selon les modalités de paiement suivantes : — Un versement d’un montant qui ne peut être supérieur à 30 % du montant global, soit; ...........................................DA, est effectué après le délai de rétractation visé à l’article 6 du présent contrat; — Le solde restant est échelonné sur ..................................versements comme suit : - Versement de …………....................……….. DA, ………………...........……….. - Versement de ……………....................…….. DA, …………………...........…….. - Versement de …………....................……….. DA, ……………..............………... ##### Article 6 : Délai de rétractation Le stagiaire ou l’élève dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signature du présent contrat pour se rétracter. Il en informe l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception. ##### Article 7 : Droits et obligations des deux parties Le stagiaire ou l’élève est tenu de prendre connaissance du règlement intérieur de l’établissement qu’il signe et qu’il s’engage à respecter. ##### 19 décembre 2018 ##### ANNEXE II (suite) L’établissement délivre au stagiaire ou à l’élève une attestation de formation ou d’enseignement pour servir et valoir ce que de droit, notamment vis- à-vis du service national et des caisses sociales. L’établissement est tenu de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile du stagiaire ou de l’élève. L’établissement est tenu d’assurer le placement du stagiaire ou de l’élève en stage pratique ou en période de formation en milieu professionnel. ##### Article 8 : Interruption de la formation ou de l’enseignement En cas de cessation anticipée de la formation ou de l’enseignement, du fait de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel ou de l’abandon du stage par le stagiaire ou l’élève pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon : ##### — les conditions suivantes : ….………..................................................................................................................………….. et, ##### — les modalités financières suivantes :………………..............................................................................................………. Si le stagiaire ou l’élève est empêché de suivre la formation ou l’enseignement par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation ou d’enseignement est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectives sont dues *au prorata temporis* de leur valeur prévue au présent contrat. ##### Articles 9 : Règlement des litiges Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, l’une des procédures suivantes doit être appliquée : — règlement amiable par le biais du service de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels; — saisine de l’inspection générale du ministère chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. En cas de non aboutissement de l’une des procédures ci-dessus, le litige est soumis au tribunal compétent. ##### Article 10 : Dispositions finales Le présent contrat est conclu en ………................................................ exemplaires (en arabe et en français) pour une durée de……...........................…………mois, à compter du…………......................………, couvrant la durée de la formation ou de l’enseignement professionnel. Une copie du contrat est remise à chacune des parties, un exemplaire est transmis à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels. ##### Fait à....................., le................................. |Pour le stagiaire ou l’élève|Pour l’établissement privé| |---|---| |(Nom et prénom(s)|(Nom et qualité du signataire)| |du signataire|Cachet de l’établissement| ##### 19 décembre 2018 ANNEXE III ##### FORMULAIRE D’AUTORISATION D’INTRODUCTION OU DE SUPPRESSION DE SPECIALITES OU FILIERES Dénomination de l’établissement privé : .................................................................................................................................. Numéro et date de l’arrêté d’agrément : ................................................................................................................................... Adresse : ................................................................................................................................................................................... Tél : ........................................................................................................................................................................................... Fax : ........................................................................................................................................................................................... ##### 1 - Introduction de spécialités ##### 1.1 - Spécialités à introduire pour la formation professionnelle ##### NIVEAU DE DUREE CONDITIONS EFFECTIF SANCTION SPECIALITE QUALIFICATION DE LA D’ACCES STAGIAIRES DE LA OBSERVATIONS VISE FORMATION PREVISIONNEL FORMATION ##### 1.2 - Filières à introduire pour l’enseignement professionnel ##### NIVEAU DE DUREE CONDITIONS EFFECTIF SANCTION FILIERE QUALIFICATION DE LA D’ACCES ELEVES DE LA OBSERVATIONS VISE FORMATION PREVISIONNEL FORMATION ##### 19 décembre 2018 ANNEXE III (suite) ##### 1.3 - Equipements techniques et pédagogiques Préciser les équipements techniques et pédagogiques exigés pour chaque spécialité ou filière introduite, envisagée. IDENTIFICATION SPECIALITE ETATS DES DES EQUIPEMENTS NOMBRE CARACTERISTIQUES CONCERNEE EQUIPEMENTS Justifier l’opportunité de rajout des spécialités ou des filières envisagées. ................................................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................................. L’accord pour l’introduction d’une ou de plusieurs nouvelles spécialités ou filières n’intervient qu’après autorisation préalable d’ouverture, délivrée par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels. ##### 2 - Suppression de spécialités ou de filières Spécialité ou filière à supprimer : ................................................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................................. Nombre de stagiaires ou d’élèves en formation : ....................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................. Date du début de la formation ou de l’enseignement : ............................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................. Date de fin de formation ou d’enseignement : ........................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................. Niveau de qualification visé : ................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................................. Indiquer le ou les motif(s) de suppression : ............................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................. L’accord pour la suppression d’une ou de plusieurs spécialités ou filières n’intervient qu’après constatation par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, de l’achèvement de la formation ou de l’enseignement dans la spécialité proposée à la suppression. ##### 19 décembre 2018 Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula |MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU|1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et|| |---|---|---| ||complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau;|| |Arrêté interministériel du 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre 2018 modifiant l’arrêté|Vu le décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel|| |interministériel du 27 Safar 1432 correspondant au|1423 correspondant au 26 mai 2002 fixant les règles|| |1er février 2011 fixant les effectifs par emploi, leur|d’organisation et de fonctionnement des directions de|| |classification et la durée du contrat des agents|l’hydraulique de wilaya;|| |exerçant des activités d’entretien, de maintenance|Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435|| |ou de service au titre des services déconcentrés|correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du|| |et des établissements publics à caractère|directeur général de la fonction publique et de la réforme|| |administratif du ministère des ressources en eau.|administrative; Vu l’arrêté interministériel du 27 Safar 1432|| |Le Premier ministre,|correspondant au 1er février 2011 fixant les effectifs par|| |Le ministre des finances,|emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance|| |Le ministre des ressources en eau,|ou de service au titre des services déconcentrés et des|| |Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les|établissements publics à caractère administratif du ministère des ressources en eau;|| |modalités de recrutement des agents contractuels, leurs||Arrêtent :| |droits et obligations, les élements constitutifs de leur|
Article Annexe
##### 19 décembre 2018 ##### 2- En matière de superficie des infrastructures de l’établissement privé : ##### 2.1- pour l’établissement privé de formation professionnelle : - **Locaux pédagogiques** ||LOCAUX||SURFACE| |---|---|---|---| |Salle de cours||Superficie minimale de 40 m² ou deux (2) salles de cours de 20 m² chacune, soit 2 m² par stagiaire|| |Salle de travaux pratiques||Superficie minimale de 60 m² ou deux (2) salles de 30 m soit 3 m|| |Atelier||Superficie de 100 m² de la spécialité)|(cette superficie peut être modulée en fonction| |Salle polyvalente||Superficie minimale exigée 25 m²|| |Bibliothèque avec fonds documentaire et salle||Superficie à moduler en fonction de la capacité d’accueil de|| |de lecture||l’établissement|| ||LOCAUX||SURFACE| |Bureau du directeur||Superficie minimale exigée 12 m²|| |Bureau de la gestion de la scolarité et des archives||Superficie minimale exigée 16 m²|| |Bureau de la gestion technique et pédagogique||Superficie à moduler en fonction des besoins de l’établissement|| |Bureau de la gestion administrative et financière||Superficie à moduler en fonction des besoins de l’établissement|| 2chacune, 2par stagiaire - **Locaux administratifs** ##### 2.2 - Pour l’établissement privé d’enseignement professionnel : - **Locaux pédagogiques** ##### LOCAUX SURFACE Salle de cours Superficie de 50 m² ou deux (2) salles de cours de 25 m2chacune, soit 1,6 m2 par élève ` Salle de sciences (physique ou chimie) Superficie de 62 m², soit 2 m² par élève Salle informatique Superficie de 50 m², soit 1,6 m² par élève Plateau technique (atelier) 100 m² par filière ou spécialité, selon le cas ##### Salle polyvalente Superficie minimale 25 m² Bibliothèque avec fonds documentaire et salle Superficie à moduler en fonction de la capacité d’accueil de de lecture l’établissement ##### 19 décembre 2018 - **Locaux administratifs** LOCAUX SURFACE |Bureau du directeur|Superficie minimale exigée 12 m²| |---|---| |Bureau de la gestion de la scolarité et des archives|Superficie minimale exigée 16 m²| |Bureau de la gestion technique et pédagogique|Superficie à moduler en fonction des besoins de l’établissement| |Bureau de la gestion administrative et financière Services communs pour l’établissement de la formation ou de l’enseignement professionnel :|Superficie à moduler en fonction des besoins de l’établissement| |LOCAUX|SURFACE| |Infirmerie|Superficie minimale exigée 40 m²| |Sanitaires distincts pour le bloc pédagogique|Deux (2) blocs sanitaires distincts (1 pour garçons et 1 pour filles)| |Sanitaires distincts pour le bloc administratif|Deux (2) blocs sanitaires distincts (1 pour hommes et 1 pour femmes)| |Foyer|Superficie minimale exigée 40 m²| Espace de récréation Superficie minimale exigée 20 m²
Article Annexe
##### 2 - Pour les formations professionnelles qualifiantes : — de conclure un contrat de formation qualifiante initiale, fixant les droits et les obligations des deux parties, avec le stagiaire ou son tuteur légal, lorsque le stagiaire est mineur; — de déposer une copie du procès-verbal d’ouverture de la formation au niveau de la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours après le début de chaque formation, accompagnée d’un dossier comprenant notamment : - une demande manuscrite; - un certificat de scolarité justifiant le niveau scolaire de chaque stagiaire; - une copie du contrat de formation qualifiante initiale conclu entre l’établissement privé et le stagiaire; - un extrait de naissance; - deux (2) photos d’identité.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
