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Décret présidentiel du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 mettant fin aux
En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de gestion et de remboursement des concours temporaires attribués par la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ci-après désignée la « caisse ».
La caisse prépare l'accord de financement et le notifie aux collectivités locales ou leurs établissements publics concernés.
Le montant du concours temporaire accordé est fixé en fonction de la nature et du coût des projets, en tenant compte de la capacité financière des collectivités locales ou des établissements publics concernés.
La commission établit un rapport technique sur les projets étudiés qu'elle soumet à l'appréciation du ministre de l'intérieur et des collectivités locales pour la prise de décision de financement.
Une commission d'examen des demandes de concours temporaires est créée au niveau de la caisse, composée des membres suivants : — le directeur général de la caisse, président; |28 Dhou El Kaâda 1438 20 août 2017||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N|° 48 15| |---|---|---|---| |— deux représentants du ministère de l'intérieur et des collectivités locales; — un représentant du ministère des finances. La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses fonctions ou de ses compétences, peut l’aider dans sa mission.
La commission est chargée des missions suivantes : — étudier les demandes formulées et évaluer les projets proposés; — fixer un seuil maximal d'endettement par rapport à la capacité financière des collectivités locales ou des établissements publics concernés; — effectuer, en cas de besoin, des visites sur place en vue de constater les projets proposés.||conseil d'orientation. populaire. au 13 mars 2017.|En cas de défaillance de la collectivité locale ou de l’établissement public bénéficiaire pour le remboursement des concours temporaires accordés, la caisse, procède aux mesures de remboursement nécéssaires, après avis du
Conformément aux dispositions de l’article 5| |qui s'appellera désormais : Bilal Benameur.|du décret n° 71-157 du 3 juin 1971, complété, susvisé, la mention en marge des actes de l’état civil des concernés| |— Bouhemar El Hadj, né le 23 juillet 1986 à Sidi|par les nouveaux noms conférés par le présent décret sera| |Boutouchent (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance|requise par le procureur de la République.| |n° 00074 qui s'appellera désormais : Bilal El Hadj.|
Un contrat d'attribution des concours temporaires est conclu entre la caisse et l'organe exécutif de la collectivité locale ou de l’établissement public bénéficiaire fixant : — l'objet du concours temporaire; — le montant du concours temporaire; — les conditions de remboursement; — le tableau de remboursement.
Les concours temporaires attribués par la caisse sont consentis pour le financement des projets productifs de revenus des collectivités locales et de leurs établissements publics. L’octroi de ces concours se fait dans la limite des crédits affectés à cet effet par le conseil d'orientation de la caisse. Le produit des concours temporaires constitue une recette de la section d'équipement et d'investissement du budget des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Les projets productifs de revenus proposés peuvent être cofinancés avec d'autres sources de financement dans le cadre d'un montage financier.
La demande des concours temporaires formulée par la collectivité locale ou l'établissement public en relevant, est adressée à la caisse et doit être accompagnée des pièces suivantes : — un extrait de la délibération de l'assemblée de la collectivité locale, ou du conseil d'administration de l'établissement public concerné, indiquant les montants des concours demandés et les domaines de leur utilisation; — une étude technique, économique et financière des projets à financer, portant des indications sur les délais de réalisation ainsi que toutes précisions utiles relatives aux projets; — la situation financière des deux derniers exercices budgétaires de la collectivité locale ou de l'établissement public concerné; — un état du patrimoine productif de revenus au titre du dernier exercice de la collectivité locale concernée, par nature et par produits; — les manifestations d'intérêt éventuelles; — un état des concours temporaires dont a bénéficié antérieurement la collectivité locale ou l'établissement public concerné; — un état des emprunts en cours de remboursement.
Les crédits nécessaires au remboursement des concours temporaires constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales et les établissements publics bénéficiaires.||finances. Seddik; M. Korchi Mohamed;|Arrêté du 27 Rabie Ethani 1438 correspondant au 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 2 Rabie Ethani 1437 correspondant au 12 janvier 2016 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère des ———— Par arrêté du 27 Rabie Ethani 1438 correspondant au 26 janvier 2017, l’arrêté du 2 Rabie Ethani 1437 correspondant au 12 janvier 2016 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère des finances, est modifié comme suit : « — M. Ladjel Omar, représentant du ministre chargé des finances, président, en remplacement de M. Remadna — M. Issad Malek, représentant du ministre chargé des finances, membre suppléant, en remplacement de ....................... (Le reste sans changement) ................. ». ————★———— Arrêté du 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires des corps relevant de la direction des ressources humaines du ministère des finances. ———— Par arrêté du 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017, est renouvelée la composition, des commissions administratives paritaires des corps relevant de la direction des ressources humaines du ministère des finances, suivant le tableau ci-après :|
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1438 correspondant Nour-Eddine BEDOUI. MINISTERE DES FINANCES| |
La caisse élabore un guide pratique des projets financés par les concours temporaires.
Le présent décret sera publié au Journal| |— Bouhemar Abderahmane, né le 18 septembre 1990 à|officiel de la République algérienne démocratique et| |Sidi Boutouchent (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance|populaire.| |n° 00064 qui s'appellera désormais : Bilal Abderahmane.|Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant| |— Bouhmar Karim, né le 21 mars 1992 à Sidi|au 9 août 2017.| |Boutouchent (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance|| |n° 00020 qui s'appellera désormais : Bilal Karim.||
#### 20 août 2017 |CORPS|REPRESENTANTS DU PERSONNEL||REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION| |---|---|---|---| ||Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires| |Inspecteurs-analystes du budget Inspecteurs du Trésor, comptabilité et assurances Inspecteurs des impôts Inspecteurs du domaine et de la conservation foncière Agents de constatation du Trésor, comptabilité et assurances Assistants ingénieurs Ingénieurs en informatique Ingénieurs en statistiques Ingénieurs de laboratoire et maintenance Ingénieurs de l'habitat et de l'urbanisme Architectes Techniciens en informatique Techniciens de laboratoire et maintenance Techniciens de l'habitat et de l'urbanisme Médecins généralistes de santé publique Pharmaciens généralistes de santé publique Chirurgiens-dentistes de santé publique Généralistes de santé publique Assistants sociaux de santé publique Infirmiers de santé publique Laborantins de santé publique|Rougab Mohamed Bessaa Bouzid Azizi leila El Khir Amina|Heskoura Riad Boussoum Mahdi Guechtouli Djamel Mabed (née) Djabali Rebiha|Touati Karim Brakchi Nassima Mesbahi Arezki Ladjmi Ammar| |Administrateurs Assistants administrateurs Traducteurs-interprètes Documentalistes-archivistes Assistants documentalistes- archivistes Attachés d'administration Comptables administratifs|Rougab Mohamed El Khir Amina Bessaa Bouzid Guechtouli Djamel|Hatchane Lilya Belbacha (née) Mariche Akila Allouche Mohamed Si Lhadi Soumia|Hamdaoui Djahida Yalles Ali Mokrani Hamida Bencheikh El Hocine Soumia| |Secrétaires Agents d'administration Adjoints techniques en informatique Agents techniques en informatique Agents documentalistes|Rougab Mohamed Ouail (née) Dib Karima Bessaa Bouzid|Si Lhadi Soumia Hatchane Lilya El Khir Amina|Benostmane Saïda Lezhari Lamine Zaatri Nachida| |Ouvriers professionnels Conducteurs d'automobiles Appariteurs|Rougab Mohamed Bessaa Bouzid Azizi leila|Heskoura Riad Mabed (née) Djabali Rebiha Reguieg Mohamed|Seghier Kamel Eddine Khalfi Mahfoud Saad Saoud Saïd| N°s Membres suppléants Hamdoudi Kamel Bakiri Oussama Dehimi Abdelmadjid Tamouza Amina 2 Bouziane Ali Charif Adlane Gasmi (née) Cadi Anissa Amrane Abdelkrim 3 Belmadani Rachid Malek Said
#### Abdelaziz BOUTEFLIKA. #### 20 août 2017 # ARRETES, DECISIONS ET AVIS #### MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE #### Arrêté du 14 Joumada Ethania 1438 correspondant au #### 13 mars 2017 fixant les modalités de gestion et de remboursement des concours temporaires #### attribués par la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. #### ———— Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 83; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; #### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
