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Décret présidentiel du 16 Rajab 1437 correspondant au 24 avril 2016 mettant fin aux fonctions du
Les fonctionnaires mis en position| |chargée de la santé et de la population;|d'activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions statutaires fixées par le| |Arrêtent :|décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, du décret exécutif n° 09-393 du 7| |
En application de l'article 18 bis du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, modifié et complété, susvisé, la désignation et le ressort territorial de la direction des domaines Centre de wilaya, des directions des domaines Est de wilaya et des directions des domaines Ouest de wilaya sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Le grade occupé par le fonctionnaire ayant| |correspondant au 20 mars 2011 et de l'article 2 du décret|bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur| |exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432|le nouveau grade.| ### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° **35** **7 Ramadhan 1437 12 juin 2016**
L'arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994, susvisé, est abrogé.
Dans la limite de ses attributions,||
En application des dispositions de|Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre| |l'article 2 du décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430|2009, du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani| |correspondant au 22 juillet 2009, de l'article 2 du décret|1432 correspondant au 20 mars 2011, du décret exécutif| |exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430|n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20| |correspondant au 24 novembre 2009, de l'article 3 du|mars 2011 et du décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie| |décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, de l'article 2 du décret|Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011, susvisés.| |exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432|
Dans la limite de ses attributions,|| |délégation est donnée à M. Abbes Abdelkrim Kachroud,||délégation est donnée à M. Farouk Khelif, sous-directeur|| |directeur de l'administration générale, à l'effet de signer,||du budget, de la comptabilité et des moyens généraux, à|| |au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous||l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le|| |actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.||Parlement, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.|| |
La gestion de la carrière des fonctionnaires| |---|---| |1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut|appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, est| |particulier des fonctionnaires appartenant au corps des|assurée par les services du ministère de la solidarité| |sages-femmes de santé publique;|nationale, de la famille et de la condition de la femme, conformément aux dispositions statutaires fixées par le| |Vu le décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani|décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant| |1432 correspondant au 3 avril 2011 portant statut|au 22 juillet 2009, du décret exécutif n° 09-393 du 7| |particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des|Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009,| |biologistes de santé publique;|du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, du décret exécutif| |Vu l'arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415|n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20| |correspondant au 27 septembre 1994 portant placement en|mars 2011 et du décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie| |position d'activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l'administration chargée des affaires|Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011, susvisés.| |sociales de certains corps spécifiques de l'administration|
Le présent arrêté sera publié au Journal||
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1437 correspondant au 9 mai 2016. La ministre de la solidarité Le ministre de la santé, nationale, de la famille de la population et de la condition et de la réforme hospitalière de la femme Mounia MESLEM Abdelmalek BOUDIAF Pour le premier ministre et par délégation
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1437 correspondant au 18 février 2016. Pour le ministre des finances et par délégation Le directeur général du domaine national Mohamed HIMOUR||
Le présent arrêté sera publié au Journal|| |officiel de la République algérienne démocratique et||officiel de la République algérienne démocratique et|| |populaire.||populaire.|| |Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1437 correspondant au 5||Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1437 correspondant au 5|| |juin 2016.||juin 2016.|| ### 2016 portant délégation de signature au directeur 2016 portant délégation de signature au ———— ———— ### Tahar KHAOUA. Tahar KHAOUA. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
### 7 Ramadhan 1437 12 juin 2016 TABLEAU ANNEXE RESSORT TERRITORIAL DE LA DIRECTION DESIGNATION |DE LA DIRECTION|Par Inspection des Domaines|Par Daira| |---|---|---| |Direction|Sidi M'hamed|Sidi M'hamed| |des domaines Centre|Hussein Dey|Hussein Dey| |de la wilaya d’Alger|Bab El Oued|Bab El Oued| ||Bir Mourad Rais|Bir Mourad Rais| ||El Harrach|El Harrach| |Direction des domaines Est de la wilaya d’Alger|Dar El Beida|Dar El Beida| ||Baraki|Baraki| ||Rouiba|Rouiba| ||Birtouta|Birtouta| |Direction des domaines|Chéraga|Chéraga| |Ouest de la wilaya d’Alger|Draria|Draria| ||Bouzaréah|Bouzaréah| ||Zéralda|Zéralda| |Direction|Constantine|Constantine| |des domaines Est de la wilaya de Constantine|Hamma Bouziane|Hamma Bouziane| ||Zighoud Youcef|Zighoud Youcef| |Direction des domaines Ouest|El Khroub|El Khroub Ain Abid| WILAYA Par Commune Sidi M'hamed, El Madania, El Mouradia, Alger-Centre Hussein Dey, Kouba, Maquaria, Mohamed Belouizdad Bab El Oued, Bologhine Ibnou Ziri, Oued Koriche, Rais Hamidou, Casbah Bir Mourad Rais, Birkhadem, S’haoula, Hydra, Gué de Constantine El Harrach, Bourouba, Bachdjarah, Oued Smar Dar El Beida, Bab Ezzouar, Mohammadia, Bordj El Kiffan, El Marsa, Bordj El Bahri, ALGER Ain Taya Baraki, Sidi Moussa, Eulcalyptus Rouiba, Reghaia, Heuraoua Birtouta, Ouled Chebel, Tessala El Merdja Chéraga, Ouled Fayet, Ain Benian, Dely Ibrahim, Hammamet Draria, El Achour, Baba Hassen, Douira, Kheraissia Bouzaréah, Ben Aknoun, El Biar, Beni Messous Zéralda, Staoueli, Mahelma, Souidania, Rahmania Constantine Hamma Bouziane, Didouche Mourad CONSTANTINE Zighoud Youcef, Beni Hamidane El Khroub, Ouled Rahmoun, Ain Smara Ain Abid, Ben Badis de la wilaya Ibn Ziad Ibn Ziad Ibn Ziad, Messaoud Boudjeriou de Constantine
### Le directeur général de la fonction publique
### 7 Ramadhan 1437 12 juin 2016 TABLEAU ANNEXE (suite) RESSORT TERRITORIAL DE LA DIRECTION DESIGNATION |DE LA DIRECTION|Par Inspection des Domaines||Par Daira| |---|---|---|---| ||Oran||Oran| |Direction des domaines Est de la wilaya d’Oran|Arzew||Arzew Béthioua| ||Bir El Djir||Bir El Djir| ||||Gdyel| ||Es Senia||Es Senia| |Direction|||Oued Tlélat| |des domaines Ouest de la wilaya d’Oran|Ain Turk||Ain Turk| WILAYA Par Commune Oran Arzew, Sidi Benyebka Béthioua, Ain Biya, Marsa El Hadjadj Bir El Djir, Hassi Bounif, Hassi Benokba Gdyel, Ben Fréha, Hassi Mefsoukh ORAN Es Senia, Sidi Chahmi, El Kerma Oued Tlélat, Tafraoui, El Braya, Boufatis Ain Turk, Mers El Kebir, El Ançor, Bousfer Boutlelis, Misserghin, Ain El Kerma |||Boutlelis| |---|---|---| |MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI|ET DE LA SECURITE SOCIALE|— Au titre des représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives à l'échelle nationale :| |Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22||confédération algérienne du patronat; — M. Mazouni Abdelkader, représentant de la| |décembre 2015 portant nomination des membres||| |du conseil d'administration de l'organisme de||— M. Chetioui Aïssa, représentant de la confédération| |prévention des risques professionnels dans les||générale des entreprises algériennes;| |activités du bâtiment, des travaux publics et de||— M. Gasmi Salim, représentant de la confédération| |l'hydraulique.||nationale du patronat algérien; — M. Mazouz Mohamed, représentant de la| |Par arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au||confédération des industriels et producteurs algériens;| |22 décembre 2015, les membres dont les noms suivent||— M. Meziane Abdelaziz, représentant de la| |sont nommés, en application des dispositions de l’article||confédération générale du patronat.| |11 du décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula||| |1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création,||— Au titre des représentants des ministères :| |attributions, organisation et fonctionnement de||— M. Merzougui Boudjemaa, représentant du ministre| |l'organisme de prévention des risques professionnels dans||chargé du travail;| |les activités du bâtiment, des travaux publics et de||| |l'hydraulique, au conseil d’administration de l’organisme||— M. Fourrar Djamel, représentant du ministre chargé| |de prévention des risques professionnels dans les activités||de la santé;| |du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique :||— M. Azzoug Foudil, représentant du ministre chargé| |— Au titre des représentants des organisations||de l'habitat;| |syndicales de salariés les plus représentatives à||— M. Ouali Rabah, représentant du ministre chargé des| |l'échelle nationale :||travaux publics;| |— Mme. Akif Nora, représentante de l'union générale||— Mme. Derdouha Kenza, représentante du ministre| |des travailleurs algériens;||chargé de l'hydraulique.| |— Mme. Chenaoui Fadila, représentante de l'union||| |générale des travailleurs algériens;||— Au titre de représentant de la caisse nationale des| |— Mlle. Chekir Farida, représentante de l'union||assurances sociales des travailleurs salariés :| |générale des travailleurs algériens;||— Mme. Tiar Fatiha.| |— M. Chebel Abdelhamid, représentant de l'union||| |générale des travailleurs algériens;||— Au titre de représentant du personnel de l'organisme :| |— M. Malki Kamel, représentant de l'union générale||| |des travailleurs algériens.||— M. Loumi Faouzi.| ———— ### 7 Ramadhan 1437 12 juin 2016 correspondant au 3 avril 2011, susvisés, sont mis en **MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,** position d'activité auprès du ministère de la solidarité **DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION** nationale, de la famille et de la condition de la femme et, **DE LA FEMME** dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les |fonctionnaires appartenant aux corps suivants : CORPS|EFFECTIFS| |---|---| |Psychologues cliniciens de santé publique|5| |Médecins généralistes de santé publique|390| |Chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique|6| |Aides-soignants de santé publique|60| |Auxiliaires de puériculture de santé publique|15| |Infirmiers de santé publique|390| |Kinésithérapeutes de santé publique|30| |Ergothérapeutes de santé publique|30| |Psychomotriciens de santé publique|100| |Laborantins de santé publique|4| |Assistants sociaux de santé publique|20| |Assistants médicaux de santé publique|5| |Sages-femmes|1| ### Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1437 correspondant au 9 mai 2016 portant placement **en position d'activité auprès du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la** ### condition de la femme, de certains corps spécifiques relevant du ministère de la santé, de ### la population et de la réforme hospitalière. ———— Le Premier ministre, La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique; Vu le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique; Vu le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut Biologistes de santé publique 2 particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique; |Vu le décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani|
### et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL REPRESENTANTS |membres titulaires||membres suppléants|membres titulaires| |---|---|---|---| |Abbes Abdelkrim Kachroud Abdeslam Souadda (Sans changement) REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION|Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 21 Chaoual 1435 ———— 1435 correspondant au 18 août 2014 portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement, est modifié comme suit :|(Sans changement) (Sans changement) (Sans changement) correspondant au 18 août 2014 portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Par arrêté du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016, le tableau prévu par l’arrêté du 21 Chaoual|(Sans changement) REPRESENTANTS DU PERSONNEL| CORPS (Sans changement) ### MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT **Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au** **11 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 2 Chaâbane** **1435 correspondant au 1er juin 2014 portant renouvellement de la composition de la** ### commission paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des ### relations avec le Parlement. ———— Par arrêté du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016, le tableau prévu par l’arrêté du 2 Chaâbane 1435 correspondant au 1er juin 2014 portant renouvellement de la composition de la commission paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement, est modifié comme suit : ### Parlement. Abbes Abdekrim Kachroud (Sans changement) (Sans changement) REPRESENTANTS DU PERSONNEL membres suppléants (Sans changement) (Sans changement) DE L’ADMINISTRATION ### 7 Ramadhan 1437 12 juin 2016 **Arrêté du 29 Chaâbane 1437 correspondant au 5 juin Arrêté du 29 Chaâbane 1437 correspondant au 5 juin** ||2016 portant délégation de signature au directeur||2016 portant délégation de signature au| |---|---|---|---| ||de l’administration générale.||sous-directeur du budget, de la comptabilité et des moyens généraux.| |Le Ministre des relations avec le Parlement,||Le ministre des relations avec le Parlement,|| |correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436||Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436|| |nomination des membres du Gouvernement;||correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;|| |Vu le décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418||Vu le décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418|| |correspondant au 17 janvier 1998 fixant les attributions du||correspondant au 17 janvier 1998 fixant les attributions du|| |ministre chargé des relations avec le Parlement;||ministre chargé des relations avec le Parlement;|| |Vu le décret exécutif n° 03-144 du 26 Moharram 1424||Vu le décret exécutif n° 03-144 du 26 Moharram 1424|| |correspondant au 29 mars 2003 portant organisation de||correspondant au 29 mars 2003 portant organisation de|| |l'administration centrale du ministère des relations avec le||l'administration centrale du ministère des relations avec le|| |Parlement;||Parlement;|| |Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435||Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435|| |correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du||correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du|| |Gouvernement à déléguer leur signature;||Gouvernement à déléguer leur signature;|| |Vu le décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437||Vu le décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437|| |correspondant au 13 mars 2016 portant nomination de||correspondant au 13 mars 2016 portant nomination de|| |M. Abbes Abdelkrim Kachroud, directeur de||M. Farouk Khelif, sous-directeur du budget, de la|| |l'administration générale, au ministère des relations avec||comptabilité et des moyens généraux, au ministère des|| |le Parlement;|Arrête :|relations avec le Parlement;|Arrête :| |
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