Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel||correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du|
|de la République algérienne démocratique et populaire.||ministre des finances;|
|Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au||Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442|
|28 février 2022.||correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;|
|Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février|2022 portant délégation de signature au directeur général du domaine national.|Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1443 correspondant au 7 décembre 2021 portant nomination de M. Abdelkrim Bouzred directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au|
Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Article 8
Les importateurs / transformateurs de l'huile brute de soja sont tenus, dans un délai de douze (12) mois, à compter du 1er janvier 2022, soit d'entamer le processus de production de l'huile brute de soja, ou de l'acquérir sur le marché national.
Si le processus de production n'est pas lancé à l'issue de la période fixée à l'alinéa ci-dessus, les opérateurs économiques concernés perdent le bénéfice de la compensation ainsi que l'exonération des droits de douane et de la TVA à l'importation.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Bouzred, directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation||
|nomination des membres du Gouvernement;|est donnée à M. Ali Bouharaoua, directeur général des||
|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415|relations économiques et financières extérieures, à l’effet de||
|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du|signer, au nom du ministre des finances, tous actes et||
|ministre des finances;|décisions y compris les arrêtés.||
|Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442|
Article 3
Bénéficient, conformément à la législation en vigueur, de l'exemption de la TVA, les opérations de vente réalisées sur le marché local de l'huile alimentaire raffinée ordinaire, aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamal Kheznadji, directeur général du domaine national, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Saïd Membrouk, directeur de l’administration des moyens à l’inspection générale des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
##### 2022 portant délégation de signature au directeur général de la prospective.
##### ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 portant nomination de
M. Faycel Tadinit, directeur général de la prospective au ministère des finances;
##### Arrête :
Article 2
Le bénéfice de l'exemption des droits de douane et de la TVA, est accordé aux :
— opération d'importation de l'huile brute de soja relevant de la sous-position tarifaire 15.07.10.10.00, destinée à la production de l'huile alimentaire raffinée ordinaire lorsque son assujettissement entraîne un dépassement du prix plafonné fixé par le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 susvisé;
— opérations d'importation des graines de soja relevant de la sous-position tarifaire 12.01.90.10.00, destinées à la production de l'huile alimentaire raffinée ordinaire à base de soja.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation
Vu le décret présidentiel du 21 Chaoual 1437 correspondant au 26 juillet 2016 portant nomination de
M. Djamal Kheznadji, directeur général du domaine national au ministère des finances;
##### Arrête :
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kamel Meraghni, directeur général de la prévision et des politiques, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel||
|---|---|---|
|ministre des finances;|de la République algérienne démocratique et populaire.||
|Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442|Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au||
|correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de|28 février 2022.||
|l’administration centrale du ministère des finances;||Abderrahmane RAOUYA.|
|Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du||————H————|
|Gouvernement à déléguer leur signature;|Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février||
|Vu le décret présidentiel du 9 Joumada Ethania 1441|2022 portant délégation de signature au directeur||
|correspondant au 3 février 2020 portant nomination de|général des relations économiques et financières||
|Mme. Amel Abdellatif, directrice générale des impôts au|extérieures.||
|ministère des finances;||————|
|Arrête :|Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda||
|
Article 6
Les brigades mixtes de contrôle procèdent à des contrôles *a posteriori* pour vérifier si l'application des droits de douane et de la TVA, entraîne ou non le dépassement du prix plafond.
Après chaque opération de contrôle, un procès-verbal est établi et transmis aux services des douanes concernés.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sofiane Khiari, directeur des ressources humaines à la direction générale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 2
En matière d’énergies renouvelables et de la cogénération, les dotations prévues en dépenses (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») mentionnées à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé, sont destinées au financement :
— des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération raccordées au réseau électrique national;
— des actions et projets autres que les surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération raccordées au réseau électrique national;
— des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national.
Section 1 **Les énergies renouvelables et la cogénération raccordées au réseau électrique national**
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel|ministre des finances;||
|de la République algérienne démocratique et populaire.|Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de||
|Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au|l’administration centrale du ministère des finances;||
|28 février 2022.|Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;||
|Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février|Vu le décret présidentiel du 13 Ramadhan 1442||
|2022 portant délégation de signature au directeur|correspondant au 25 avril 2021 portant nomination de||
|général du budget. Le ministre des finances,|M. Ali Bouharaoua, directeur général des relations économiques et financières extérieures au ministère des finances;||
|Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda|Arrête :||
|1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant|
Article 7
Dans le cas où l'application des droits de douane et de la TVA n'induit pas le dépassement des prix plafonds, l'opérateur économique concerné est tenu de restituer les droits et taxes correspondant au Trésor public, conformément à la législation en vigueur.
Dans ce cas l'administration des douanes est chargée d'émettre des titres de perception à l'encontre de l'opérateur concerné.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salim Bellache, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 3
Le bénéficiaire des dotations destinées au financement des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, est l’opérateur ayant conclu un contrat d’achat d’électricité avec un (1) ou plusieurs producteurs, conformément aux dispositions des articles 22 et 42 du décret exécutif n°17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 susvisé.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda est donnée à M. Laziz Faid, directeur général du budget, à 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes nomination des membres du Gouvernement; et décisions y compris les arrêtés. Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du|
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Khettar, directeur des finances, des moyens et des infrastructures, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Azizi, directeur de l’administration, des moyens et des finances à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel||
|correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;|de la République algérienne démocratique et populaire.||
|Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442|Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au||
|correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du|28 février 2022.||
|Gouvernement à déléguer leur signature;||Abderrahmane RAOUYA.|
Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Article 4
Les exportations de la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, ne peuvent pas faire l'objet de demande de compensation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation|1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant||
|est donnée à Mme. Amel Abdellatif, directrice générale des|nomination des membres du Gouvernement;||
|impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances,|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||
|tous actes et décisions y compris les arrêtés.|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du||
|
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nour-Eddine Ould Hamrane, directeur de l’agence judiciaire du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 10
L’éligibilité des actions et projets proposés dans le cadre des procédures de sélection lancées par le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables aux aides du fonds, est déterminée en fonction de la contribution de ces actions et projets à la promotion des énergies renouvelables et/ou de la cogénération, de leur durée de mise en œuvre, de leur localisation, et du montant de l’aide sollicitée.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Terrak, chef de l’inspection générale des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 7
Pour les actions et projets, autres que ceux concernés par la compensation des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables fixe par décision :
— les priorités de mise en œuvre des actions et projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération;
— les conditions et les critères pour bénéficier des dotations du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») concernant les actions et les projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables et/ou de la cogénération;
— le niveau d’intervention du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») en pourcentage et en plafond des dotations destinées aux actions et projets suscités, après avis du ministère des finances.
##### 28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Article 2
Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. pour 1997, notamment son article 46; nomination des membres du Gouvernement;|correspondant au 11 décembre 2019 portant nomination de M. Mohamed Drouiche, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du budget;
Article 5
L'opérateur économique concerné est tenu de souscrire un engagement au moment du dédouanement, par lequel il s'engage à reverser les droits et taxes non acquittés, dans le cas où l'assujettissement des produits importés, n'entraîne pas le dépassement des prix plafonds fixés par le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 susvisé.
Le modèle de l'engagement cité ci-dessus, est joint en annexe du présent arrêté.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Faycel Tadinit, directeur général de la prospective, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation|
|nomination des membres du Gouvernement;||est donnée à M. Djamel Benhalilou, directeur des moyens,|
|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||des infrastructures et des opérations budgétaires à la|
|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du||direction générale des impôts, à l’effet de signer, au nom du|
|ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442||ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.|
|correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de||
Article 1er
En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », dénommé ci-après le « Fonds ». CHAPITRE 1er **EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES** **ET DE LA COGENERATION**
Article 11
Les dossiers de candidature sont déposés auprès des services du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables et comportent les éléments suivants : — une demande du candidat précisant le montant de l’aide; — une présentation du candidat avec les informations d’identification; — une présentation de l’action ou du projet, des objectifs fixés et des résultats escomptés; — le lieu, la durée, le calendrier et les modalités d’exécution de l’action ou du projet; — un devis estimatif détaillé du coût de l’action ou du projet.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation
Vu le décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination de
M. Mokhtar Azizi, directeur de l’administration, des moyens et des finances à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances;
##### Arrête :
Article 1er
Le délai de la débite de la vignette automobile pour l’année 2022, est prorogé au 30 avril 2022, à seize heures (16h00).
Article 5
La liste des opérateurs retenus pour bénéficier de la compensation au titre des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, est fixée par le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
La liste prévue à l’alinéa ci-dessus, mentionne les intitulés des projets objet des contrats d’achat ainsi que les noms des producteurs concernés.
Article 15
Les dossiers de demande de financement du Fonds sont adressés au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Un formulaire précisant les pièces à fournir est mis à la disposition des demandeurs.
Article 25
Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l’article 24 ci-dessus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA.
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
##### 2022 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances.
##### ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de
M. Ali Terrak, chef de l’inspection générale des finances;
##### Arrête :
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boudjema Ghanem, directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 4
L’opérateur cité à l’article 3 ci-dessus, peut introduire une demande pour l’octroi de la compensation, au titre des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération.
Cette demande est adressée au ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables. Elle doit être accompagnée d’une copie du contrat d’achat avec le producteur d’électricité, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 susvisé.
La demande de l’opérateur est examinée dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de son dépôt.
Article 14
L’évaluation des besoins en énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national, pour la production de l’électricité et/ou de la chaleur, ainsi que la réalisation des installations d’énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national, est réalisée par des bureaux d’études et des entreprises d’installations spécialisés dans le domaine pour le compte du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, dans le cadre du programme de développement des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national.
Article 24
Les actions et projets à financer par le Fonds, sont fixés dans un programme d’action établi par le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, dans lequel sont précisés les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Dans le cadre du suivi du Fonds, le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables transmet au ministère des finances :
1- une situation semestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués, par exercice, sur supports papier et électronique, conformément à la nomenclature des recettes et des dépenses du Fonds, telle que fixée par l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé.
Cette situation se décline, également, selon la nomenclature détaillée, conformément aux décisions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, en précisant :
— la nature de l’action et le nombre des bénéficiaires;
— le montant engagé par action;
— le montant décaissé par action;
##### — le solde dégagé de l’action.
2- un état annuel des recettes réalisées au titre de ce Fonds.
Article 2
La directrice générale des impôts est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publié au Journal de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022. Abderrahmane RAOUYA. MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES|
|303;|Arrête : 28 février 2022. l’année 2022. Le ministre des finances, notamment son article 29;|
Article 6
Le montant de la compensation, mentionnée à l’article 4 ci-dessus, et son versement sont calculés et versés selon les modalités prévues à l’article 10 du décret exécutif n°13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 susvisé.
Article 16
Les projets des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national sont lancés et suivis par les services compétents du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Article 26
Les dispositions de l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », sont abrogées.
Article 8
La consistance physique des actions et projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables, pris en charge par le Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération »), est publiée, annuellement, sur le site web du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Article 18
Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables fixe par décision, sur proposition de l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), ce qui suit :
— les priorités de mise en œuvre des actions et projets bénéficiant des dotations du Fonds (ligne 2 « maîtrise de l’énergie »);
— les conditions et les critères pour bénéficier des dotations du Fonds (ligne 2 « maîtrise de l’énergie »);
— les types de dotations ainsi que leur niveau d’intervention en pourcentage et en plafond après avis du ministère des finances.
Article 9
Le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables lance des procédures de sélection des opérateurs publics et privés, pour recueillir des propositions d’actions et/ou de projets, inscrits dans le cadre du programme annuel cité à l’article 8 ci-dessus, conformément au décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 susvisé.
Article 19
Les modalités de mise en œuvre des actions et projets bénéficiant des dotations du Fonds prévues en dépenses (ligne 2 « maîtrise de l’énergie ») mentionnées à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé, ainsi que les responsabilités des bénéficiaires, sont définies dans une convention conclue entre le bénéficiaire des dotations du Fonds et le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables ou l’organisme habilité à agir pour son compte.
Article 12
Les candidats dont les actions et projets ont été retenus, sont invités à signer des conventions avec le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables pour bénéficier des dotations du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération »).
Ces conventions précisent, notamment les modalités de mise en œuvre des actions et/ou projets bénéficiant des dotations.
Section 2 **Les énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national**
Article 22
L’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), est chargée de la mise en œuvre et du suivi des actions prévues au point 2.1.1 mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé.
Une convention est conclue chaque année entre le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables et l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) pour déterminer les actions prévues au point 2.1.1 mentionné à l’alinéa ci-dessus.
##### CHAPITRE 3
##### DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables définit par décision les actions et projets d’énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national. Cette décision fixe :
— les priorités de mise en œuvre des actions et projets d’intérêt national;
— le niveau d’intervention du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») en pourcentage et en plafond des dotations destinées aux actions et projets suscités, après avis du ministère des finances.
Article 23
Le suivi et le contrôle de l’utilisation des dotations accordées sont assurés par les services du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, qui peuvent demander aux bénéficiaires tous documents ou pièces comptables nécessaires.
Les dépenses du Fonds sont soumises au contrôle des organes habilités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
##### 28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Article 17
Les modalités de mise en œuvre des actions et projets des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national ainsi que les responsabilités des bénéficiaires des dotations du Fonds sont définies dans le cadre d’une convention conclue entre le bénéficiaire et le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
##### CHAPITRE 2
##### EN MATIERE DE MAITRISE DE L’ENERGIE
Article 20
Les dossiers de demandes de financement du Fonds sont adressés au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Un formulaire précisant les pièces à fournir est mis à la disposition des demandeurs par l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE).
Article 21
L’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), est chargée de la mise en œuvre et de la coordination des projets cités aux points 2.1.2, 2.2, 2.3 et 2.4 mentionnés à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé.
Les modalités de mise en œuvre et de coordination des projets cités à l’alinéa ci-dessus, sont déterminées dans une convention signée entre le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables et l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), qui prévoit, également, les charges et les obligations de chaque partie, et précise le niveau de rémunération des prestations de l’APRUE ainsi que les projets à mettre en œuvre.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
**2022 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la gestion comptable des**
##### opérations financières de l’Etat.
##### ————
Le ministre des finances,
|est donnée à M. Noureddine Khaldi, directeur général des||Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda|
|---|---|---|
|douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances,||1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant|
|tous actes et décisions y compris les arrêtés.||nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415|
|
Article 1er
En application des dispositions de l'article 148 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'huile brute de soja et des graines de soja, destinées à la production de l'huile alimentaire raffinée ordinaire.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
##### 2022 portant délégation de signature au directeur des moyens, des infrastructures et des opérations
##### budgétaires à la direction générale des impôts.
##### ————
|est donnée à M. Redouane Boutaleb, directeur de||Le ministre des finances,|
|---|---|---|
|l’administration des moyens à la direction générale des||Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda|
|douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances,||1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant|
|tous actes et décisions y compris les arrêtés.||nomination des membres du Gouvernement;|
|
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA.
##### 28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
Vu le décret présidentiel du 10 Ramadhan 1441 **2022 portant délégation de signature à la directrice** correspondant au 3 mai 2020 portant nomination de M. Laziz **générale des impôts.** Faid, directeur général du budget au ministère des finances; **————** **Arrête :** Le ministre des finances,
Article 27
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022.
Le ministre de la transition Le ministre énergétique et des énergies des finances renouvelables
##### Benatou ZIANE Abderrahmane RAOUYA
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel||Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415|
|de la République algérienne démocratique et populaire.||correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;|
|28 février 2022. Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au|Abderrahmane RAOUYA. ————H————|Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442|
|Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février||correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du|
|2022 portant délégation de signature au directeur||Gouvernement à déléguer leur signature;|
|de l’administration, des moyens et des finances à la||Vu le décret présidentiel du 24 Joumada El Oula 1443|
|direction générale du Trésor et de la gestion||correspondant au 29 décembre 2021 portant nomination de|
|comptable des opérations financières de l’Etat.|————|M. Djamel Benhalilou, directeur des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires à la direction|
|Le ministre des finances,||générale des impôts au ministère des finances;|
|Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda||Arrête :|
|1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant||
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel|
|l’administration centrale du ministère des finances;||de la République algérienne démocratique et populaire.|
|Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442||Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au|
|correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;||28 février 2022.|
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
##### 2022 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines.
##### ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination de
M. Salim Bellache, directeur des ressources humaines au ministère des finances;
##### Arrête :
Article 9
En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, il est fait application des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Drouiche, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du budget, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au Abderrahmane RAOUYA. ————H———— Décision du 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022 relative à la prorogation du délai d’acquittement de la vignette automobile pour ———— Vu l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article Vu l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant|Journal officiel|Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ». ———— Le ministre des finances, Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, Vu le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, portant création d’une agence pour la promotion et la rationalisation de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité; Vu le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », notamment son article 4;|
Article 10
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022.
Le ministre Le ministre de l'industrie des finances
Article Annexe
##### ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
ministère des finances;
##### Arrête :
Article Annexe
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
##### 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à l’inspection
##### générale des finances.
##### ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant nomination de M. Ahmed Saïd Membrouk, directeur de l’administration des moyens à l’inspection générale des finances au ministère des finances;
##### Arrête :
Article Annexe
##### 28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
##### 2022 portant délégation de signature au directeur des finances, des moyens et des infrastructures.
##### ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination de
M. Mohamed Khettar, directeur des finances, des moyens et des infrastructures au ministère des finances;
##### Arrête :
Article Annexe
##### 28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
##### 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à la direction
##### générale des douanes.
##### ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 portant nomination de M. Redouane Boutaleb, directeur de l’administration des moyens à la direction des douanes;
##### Arrête :
Article Annexe
##### ————
##### 28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
##### 2022 portant délégation de signature au directeur général de la prévision et des politiques.
##### ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 portant nomination de
M. Kamel Meraghni, directeur général de la prévision et des politiques au ministère des finances;
##### Arrête :
Article Annexe
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
##### 2022 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines à la direction générale des
**douanes.** **————**
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant nomination de M. Sofiane Khiari, directeur des ressources humaines à la direction générale des douanes au ministère des finances;
##### Arrête :
Article Annexe
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
##### 2022 portant délégation de signature au directeur de l’agence judiciaire du Trésor.
##### ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
##### 28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Vu le décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 portant nomination de M. Nour-Eddine Ould Hamrane, directeur de l’agence judiciaire du Trésor au ministère des finances;
##### Arrête :
Article Annexe
##### 28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Vu le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017, modifié et complété, définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique;
Vu le décret exécutif n° 20-322 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables;
Vu le décret exécutif n° 20-323 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables;
Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »;
Vu l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant 23 février 2022 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »;
Article Annexe
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
##### 2022 portant délégation de signature au directeur général de la numérisation, de la digitalisation et
##### des systèmes d’information économiques.
##### ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 portant nomination de
M. Boudjema Ghanem, directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques au ministère des finances;
##### Arrête :
Article Annexe
##### Abderrahmane RAOUYA.
||28 Chaâbane 1443 31 mars 2022|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22|21|
|---|---|---|---|---|---|
||Le ministre des finances, ministre des finances;|direction générale du budget. nomination des membres du Gouvernement; l’administration centrale du ministère des finances; Gouvernement à déléguer leur signature;|Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la ———— Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441|officiel|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Décide :
Article Annexe
##### Abderrahmane RAOUYA Ahmed ZEGHDAR
Le ministre du commerce et de la promotion des exportations
Article Annexe
##### Kamel REZIG
|14||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22|||28 Chaâbane 1443 31 mars 2022|
|---|---|---|---|---|---|
|||ANNEXE ENGAGEMENT DE REVERSER LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE ET DE LA TVA||||
|du sucre blanc; • Le nom ou raison sociale : • Adresse : • N° d'identification fiscale (NIF) :|30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Je soussigné (nom et qualité du signataire) agissant pour le compte de l'entreprise : n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 susvisé :|ENTREPRISE : • Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au • Considérant que le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne le dépassement des prix plafonds de l'huile alimentaire raffinée ordinaire, fixés à l'article 2 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, modifié et complété, fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l’importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et M'engage à reverser les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non acquittés au moment du dédouanement au cas où l'assujettissement des produits ci-après, n'entraîne pas le dépassement des prix plafonds fixés par le décret exécutif||||
|Bureau de dédouanement|désignation|Sous-position tarifaire Fait à ............................, le ......................|N° et date de la déclaration Nom, prénom et qualité du signataire Cachet|D.D|Montant des droits de douane et de la TVA non acquittés TVA|
##### 28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
##### Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
##### 2022 portant délégation de signature au directeur général des douanes.
##### ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1441 correspondant au 23 février 2020 portant nomination de
M. Noureddine Khaldi, directeur général des douanes;
##### Arrête :
