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Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination au ministère de
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019. Tayeb LOUH. ———————— ANNEXE **1- Programme de formation théorique deux (2) mois**
Un examen final est organisé à la fin de la formation théorique, comportant des épreuves écrites du programme dispensé, d'une durée de deux (2) heures pour chaque épreuve.
Un examen final est organisé à la fin de la formation théorique, comportant des épreuves écrites du| |Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425||programme dispensé, d'une durée de deux (2) heures pour| |correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux, notamment son||chaque épreuve.| |article 9;||
La formation théorique est encadrée par des professeurs choisis parmi des notaires, des magistrats, des cadres du ministère de la justice, des professeurs universitaires et des spécialistes dans des domaines en relation avec les missions du notaire, notamment les cadres compétents des entreprises et des administrations publiques.
L'évaluation des connaissances s'effectue selon| |au 20 février 2006 portant organisation de la profession||le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des| |d'huissier de justice;||examens périodiques concernant la partie théorique et| |Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant||pratique.| |nomination des membres du Gouvernement;||
La liste des candidats admis définitivement est| |— la durée de la session de formation prévue par la||finalisée par le jury de fin de formation composé :| |réglementation;||— du directeur des affaires civiles et du sceau de l'Etat,| |— la date du début de la formation;||président;| |— les établissements et les instituts de formation.||— d'un représentant de la chambre régionale des huissiers de justice (Est, Centre, Ouest) suivant la région et le centre| |
Les stagiaires sont tenus, à la fin du stage pratique, de présenter un rapport de fin de stage, sous l'égide du notaire auprès duquel le stage s'est déroulé.
Est admis à la session de formation, tout stagiaire ayant obtenu une moyenne générale égale, au moins, à 10 sur 20 selon l'évaluation citée à l'article 9 ci- dessus.
La session de formation est ouverte par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui fixe : — la durée de la session de formation prévue par la réglementation; — la date du début de la formation; — les établissements et les instituts de formation.
En application des dispositions des||— la note du stage pratique : coefficient 2;| |articles 4 et 5 du décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009, susvisé, le présent arrêté||— la note du rapport de fin de formation : coefficient 1.| |a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la||
Les candidats définitivement admis au||de formation, membre;| |concours seront informés de la date du début de la||— d'un représentant des professeurs encadreurs,| |formation par une convocation individuelle ou par tout autre||membre;| |moyen.||— du sous-directeur des auxiliaires de justice et du sceau| |
L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et pratique.
L'évaluation définitive de la formation s'effectue comme suit : — la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés : coefficient 1; — la moyenne des notes des épreuves écrites de l'examen final : coefficient 2; — la note du stage pratique : coefficient 2; — la note du rapport de fin de formation : coefficient 1.
Les stagiaires sont tenus, à la fin du stage| |Vu le décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430||pratique, de présenter un rapport de fin de stage sous l'égide| |correspondant au 11 février 2009, modifié et complété, fixant||de l’huissier de justice auprès duquel le stage s'est déroulé.| |les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la||
En application des dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 08- 242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la formation d'accès à la profession de notaire et du contenu de ses programmes.
La liste des candidats admis définitivement est finalisée par le jury de fin de formation composé : — du directeur des affaires civiles et du sceau de l'Etat, président; — d'un (1) représentant de chaque chambre régionale des notaires (Est, Centre, Ouest) suivant la région et le centre de formation, membre; — d'un (1) représentant des professeurs encadreurs, membre; — du sous-directeur des auxiliaires de justice et du sceau de l'Etat, membre rapporteur.
L’évaluation définitive de la formation s'effectue| |profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement;||comme suit :| |Après consultation de la chambre nationale des huissiers||— la moyenne du contrôle pédagogique continu de| |de justice;|Arrête :|l'ensemble des modules enseignés : coefficient 1; — la moyenne des notes des épreuves écrites de l'examen final : coefficient 2;| |
Les candidats définitivement admis au concours seront informés de la date du début de la formation par une convocation individuelle ou par tout autre moyen. ||Numéros Modules|Volume horaire|Coefficient| |---|---|---|---| |1|Droit civil|70 h|3| |2|Droit de la promotion immobilière et de l'urbanisme|60 h|3| |3|Droit commercial|40 h|3| |4|Droit de la famille|30 h|2| |5|Droit pénal|20 h|2| |6|Organisation de la profession de notaire|20 h|2|
La formation théorique est encadrée par des| |---|---|---| |31 janvier 2019 fixant les modalités d’organisation||professeurs choisis parmi des huissiers, des magistrats, des| |de la formation d’accès à la profession d’huissier de||cadres du ministère de la justice, des professeurs| |justice et du contenu de ses programmes.||universitaires et des spécialistes dans des domaines en relation avec les missions d'huissier de justice, notamment les cadres compétents des entreprises et des administrations| |Le ministre de la justice, garde des sceaux,||publiques.| |Vu la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant||
Est admis à la session de formation,| |formation d'accès à la profession d'huissier de justice et du||tout stagiaire ayant obtenu une moyenne générale égale,| |contenu de ses programmes.
La formation théorique est organisée sous forme continue ou en alternance. Elle comprend des cours, des conférences et des travaux pratiques, le stage pratique se déroulera au niveau des offices de notaires. Les programmes de formation sont annexés au présent arrêté.
La session de formation est ouverte par décision||au moins, à 10 sur 20 selon l'évaluation citée à l'article 9 ci-dessus.| |de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui fixe :||
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel| |des conférences et des travaux pratiques. Le stage pratique se déroulera au niveau des offices des huissiers de||de la République algérienne démocratique et populaire.| |justice.||Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1440 correspondant| |Les programmes de formation sont annexés au présent arrêté.||au 31 janvier 2019.|
La formation théorique est organisée sous||de l'Etat, membre rapporteur.| |forme continue ou en alternance. Elle comprend des cours,||
##### ———— ##### Tayeb LOUH. ##### 20 février 2019 ANNEXE ##### 1. Programme de formation théorique deux (2) mois |NUMEROS|MODULES|VOLUME HORAIRE|COEFFICIENT| |---|---|---|---| |1|Droit de procédure civile et administrative|120 h|3| |2|Droit civil|60 h|2| |3|Droit pénal et de procédure pénale|40 h|2| |4|Organisation de la profession d’huissier de justice|20 h|1| ##### Total ##### Premier module : droit de procédure civile et administrative : 1- l’organisation judiciaire; 2- définition et types de décisions judiciaires; 3- voies de recours ordinaires et extraordinaires; 4- les délais légaux et les actes de signification (citation à comparaître, notification des actes, des titres et des annonces); 5- les frais de justice et modalités de leur recouvrement; 6- les titres exécutoires et leurs types; 7- de l’exécution des titres exécutoires et recouvrement des créances dues, à l’amiable ou par voie de justice, acceptation de l’offre ou son dépôt; 8- des voies de règlement des difficultés d’exécution; 9- des types de saisie et ses effets; 10- de l’annulation des procédures de saisie; 11- les biens insaisissables; 12- les ventes immobilières; 13- la distribution des sommes perçues de l’exécution; 14- le référé en matière civile et administrative. ##### Deuxième module : droit civil : ##### 1- Des obligations et des contrats : - théorie du contrat; - formalité du contrat; - effets du contrat; - nullité du contrat. ##### 2- Des droits réels principaux : - contrats de propriété et de sûretés personnelles et réelles; **3- Des contrats de société civile et commerciale :** ses éléments, ses types, son extinction et sa liquidation; **4- Des conflits et des contentieux en droit du travail et de la sécurité sociale ;** ##### 5- Du droit du timbre et d’enregistrement. ##### 240 h 8 ##### Troisième module : droit pénal et procédure pénale : 1- des crimes (le bris de scellés, de faux et usage de faux, l’escroquerie, l’abus de confiance, le chèque sans provision, le détournement des objets saisis, les crimes de corruption et le blanchiment d’argent); 2- crimes d’outrage, de violation et de rébellion sur l’huissier de justice lors de l’exercice de ses fonctions. ##### Quatrième module : organisation de la profession d’huissier de justice : 1- définition de la profession d’huissier de justice; 2- obligations de l’huissier de justice envers ses confrères, ses clients et les institutions supervisant la profession; 3- droits de l’huissier de justice; 4- responsabilité de l’huissier de justice (civile, disciplinaire et pénale); 5- réquisition de l’huissier de justice près les juridictions; 6- l’intégration des nouvelles technologies dans la gestion des offices. **2 - Programme de formation pratique dix (10) mois :** — connaître la profession de l’huissier de justice et ses différentes activités; — étudier les différents actes et titres authentiques, leur modalité d’établissement, d’enregistrement, d’y apposer le sceau et archiver les minutes; — connaître tous les organismes et services avec lesquels traitent les huissiers de justice en s’y déplaçant, notamment : 1- l’inspection du travail; 2- l’organisme de la sécurité sociale; 3- la direction des impôts; 4- la conservation foncière; ##### 5- les juridictions. — accompagner l’huissier de justice dans tous ses déplacements sur terrain; — maîtriser la comptabilité d’huissier de justice, consulter les registres à tenir et les modalités de leur tenue. ##### MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
##### Total 240 h 15 h ##### 20 février 2019 ##### Premier module : droit civil ##### 1- Des obligations et des contrats : - théorie du contrat, formalité du contrat, des effets du contrat, de l'annulation et de la nullité du contrat; - des contrats authentiques (du contrat de vente, du contrat d'échange, du contrat de société, des contrats relatifs à la jouissance des choses, du bail, du contrat de prêt à usage); - du mandat : ses éléments, ses effets et sa fin. ##### 2- Des droits réels principaux : - du droit de propriété, de son étendue et de sa restriction; - types de propriété particulière (de la propriété divise, indivise, de la copropriété); - des démembrements du droit de propriété (de l'usufruit et de la nue-propriété); - de la possession; - de la Chefâa (préemption) (de ses conditions, de ses procédures, de ses effets et de sa déchéance). ##### 3- Des sûretés réelles principales et accessoires et de leurs procédures. ##### 4- De l'enregistrement. ##### 5- De la publicité et de l'enregistrement fonciers. ##### Deuxième module : droit de la promotion immobilière et de l'urbanisme — contrats de la promotion immobilière; — outils de l'aménagement et de l'urbanisme; — règles de l'aménagement et de l'urbanisme; — décisions de l'aménagement et de l'urbanisme. ##### Troisième module : droit commercial — du fonds de commerce : de ses éléments, de sa vente, de sa publicité, du nantissement, de la gérance libre; — des sociétés commerciales et des contrats y relatifs : leurs types, leur constitution, leur modification, leur dissolution et liquidation; — les contrats commerciaux : des baux, du nantissement, du crédit-bail; — des faillites et des règlements judiciaires. ##### Quatrième module : droit de la famille — le contrat de mariage : ses éléments constitutifs, ses conditions et ses effets; — des successions : ses dispositions et ses effets, des droits de succession des héritiers, des héritiers réservataires, des héritiers universels, de l'éviction en matière successorale, de la réduction proportionnelle des réserves successorales, de l'accroissement par restitution, de l'héritage par substitution, des questions particulières; — de la donation : définition, conditions, renonciation; — des biens de mainmorte (Waqf) : ses conditions, ses éléments, ses types, du droit de disposition; — des actes relatifs aux personnes complètement ou partiellement incapables. ##### Cinquième module : droit pénal — des crimes et délits (du faux et usage de faux, de l'escroquerie, de l'abus de confiance, des crimes de corruption, du blanchiment d'argent, de la contrefaçon des sceaux, du chèque sans provision, de l'usurpation de qualité, de concussion). ##### Sixième module : organisation de la profession de notaire 1- définition de la profession de notaire et ses attributions. 2- obligations du notaire envers ses confrères, ses clients, les institutions supervisant la profession ainsi qu'envers les administrations en relation. ##### 3- droits du notaire. 4- responsabilité du notaire (pénale, civile et disciplinaire). 5- l'intégration des nouvelles technologies dans la gestion des offices. ##### 2- Programme de formation pratique dix (10) mois — connaître la profession de notaire et ses différentes activités; — étudier les différents actes, titres notariaux, leur modalité de conclusion, d'établissement, de signature, de transcription, de publication et de conservation; — maîtriser la comptabilité notariale, consulter les registres à tenir et les modalités de leur tenue; — connaître tous les services et organismes avec lesquels traitent les notaires, en s'y déplaçant, notamment en rendant visite aux services suivants : - **La conservation foncière :** connaître les missions du conservateur foncier et ses attributions dans les opérations d'enregistrement et de publicité, connaître les fiches immobilières et leurs numéros d'ordre, la publicité des droits réels, la publicité des droits personnels, les documents et actes susceptibles d'être publiés, et établir le livret foncier. - **L'inspection de l'enregistrement et timbre,** **successions et fichier :** connaître les missions de l'inspecteur d'enregistrement, les buts de l'enregistrement, l'enregistrement des jugements, des actes divers, enregistrer les références des contrats, et percevoir les taxes fixes et les taxes proportionnelles. - **Les services du cadastre :** connaitre les procédures du cadastre, les plans, les plans topographiques, préparer les documents, suivre les oppositions, la délimitation et le bornage, le lotissement, le partage, et l'élaboration des plans de la commune. - **L'inspection du travail et les services de la sécurité** **sociale :** connaître les activités de ces services, notamment ce qui concerne la déclaration des fonctionnaires, le payement des cotisations, le contrôle des infractions du travail et les divers procès-verbaux. - **La direction de l'urbanisme et de la construction de** **la wilaya :** connaître les procédures d'établissement de permis de lotir, de conformité, et constater les infractions et les procédures. - **Le service du registre du commerce :** connaître ce service, le bulletin officiel des annonces légales, les ventes, les dénominations, l'inscription dans le registre du commerce, la radiation du registre du commerce, et le portail électronique du registre du commerce. ##### 20 février 2019 |Arrêté du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au||
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
