Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 4 octobre 2022.
Le ministre de l'intérieur, Le ministre de la justice, des collectivités locales garde des sceaux et de l'aménagement du territoire Brahim MERAD Abderrachid TABI
**MINISTERE DE LA FORMATION** **ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS** **Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au** **19 octobre 2022 fixant les normes et les modalités pédagogiques spécifiques à la formation** **professionnelle des personnes aux besoins spécifiques, dans les centres de formation** **professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes aux besoins spécifiques.** **————**
Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes aux besoins spécifiques, notamment son article 16; Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et l'enseignement professionnels, notamment son article 4; Vu la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels;
Article 6
Les contenus des programmes de formation dispensés au niveau des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes aux besoins spécifiques, sont ceux appliqués dans les autres centres de formation professionnelle et d’apprentissage.
Toutefois, les formateurs chargés de l’encadrement des formés aux besoins spécifiques, peuvent adapter les programmes et le volume horaire selon la nature de l’handicap, en cas de besoin.
Article 11
Le nombre des enseignants par section est déterminé comme suit : — un (1) enseignant par section pour les formés handicapés moteurs; — un (1) enseignant par section pour les formés handicapés auditifs; — un (1) enseignant par section pour les formés handicapés visuels.
Article 8
Les formés aux besoins spécifiques sont soumis au système d’évaluation en vigueur dans les centres de formation professionnelle et d’apprentissage.
Les méthodes d’évaluation sont adaptées en cas de besoin, par les formateurs en charge des formés aux besoins spécifiques.
Article 10
L’encadrement pédagogique des sections de formation professionnelle des formés aux besoins spécifiques, est assuré par des professeurs de formation professionnelle de réadaptation et des professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels de réadaptation.
Article 3
Le nombre de formés aux besoins spécifiques par section, est fixé selon la nature de l’handicap : — dix (10) formés, au minimum, à douze (12) formés, au maximum, pour les handicapés moteurs; — huit (8) formés, au minimum, à dix (10) formés, au maximum, pour les handicapés auditifs; —huit (8) formés, au minimum, à douze (12) formés, au maximum, pour les handicapés visuels.
Article 13
La cellule citée à l’article 12 ci-dessus, présidée par le directeur du centre, est composée : — d’un médecin; — de l’adjoint technique et pédagogique; — du conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelle; — d’un psychologue; — d’un professeur de formation professionnelle de réadaptation ou d’un professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels de réadaptation; — d’un représentant d’organismes employeurs concernant le mode de formation par apprentissage.
La cellule a pour mission, notamment : — d’arrêter les critères d’orientation et de qualifications professionnelles selon le type d’handicap; — d’œuvrer à l’organisation de l’opération de préparation à l’orientation des personnes aux besoins spécifiques désirant suivre une formation professionnelle vers les différents modes de formation sur la base de leurs aptitudes, leurs capacités, leurs vœux, leur type d’handicap et leur état de santé;
— d’orienter et d’accompagner les candidats aux besoins spécifiques dans le choix des spécialités adaptées à leurs capacités physiques selon le type d’handicap, notamment en coordination avec la direction de wilaya de l’action sociale et de solidarité relevant du secteur chargé de la solidarité nationale.
Article 2
La formation professionnelle des personnes aux besoins spécifiques est organisée selon tous les modes et formules de formation professionnelle, appliqués dans les centres de formation professionnelle et d’apprentissage.
Article 12
Il est créé au niveau de chaque centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques, une cellule d’orientation et d’accompagnement des personnes aux besoins spécifiques, par décision du directeur du centre concerné.
Article 1er
Sont désignés en qualité d'officiers de police judiciaire, les fonctionnaires appartenant au corps spécifique des inspecteurs de police de la sûreté nationale, dont les noms figurent à l'annexe jointe à l'original du présent arrêté.
Article 7
Les durées des cycles de formation professionnelle sont fixées selon les conditions et les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Toutefois, elles peuvent être prorogées afin d’achever le programme de formation.
##### 19 décembre 2022
Article 4
Les supports didactiques et les équipements de formation doivent être adaptés aux exigences d’accueil des personnes aux besoins spécifiques, notamment en ce qui concerne : — la cohérence du contenu de formation et des méthodes et supports didactiques nécessaires à la formation professionnelle des personnes aux besoins spécifiques ainsi que la documentation technique et pédagogique réservée aux formateurs spécialisés; — l’utilisation des techniques et des technologies adaptées au domaine de spécialité, notamment l’informatique adapté au braille, livres en braille ainsi que la langue des signes; — la dotation en matériel et en équipements ainsi que l’assistance technique nécessaires à leurs actions de formation.
Article 14
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022. Yassine MERABI.
##### MINISTERE DE L’HABITAT, DE L'URBANISME
##### ET DE LA VILLE
Article 5
Des modalités pédagogiques et des mesures spécifiques et adaptées sont mises en place pour faciliter le suivi de la formation par les personnes aux besoins spécifiques. Ces mesures et modalités sont comme suit : — les candidats aux besoins spécifiques sont dispensés des tests et examens d’entrée aux établissements de formation professionnelle; — la dispense des personnes aux besoins spécifiques de la condition d’âge maximal fixé à 35 ans pour l’accès à la formation par l’apprentissage; — le bénéfice d’une dérogation de niveau scolaire n’excédant pas une (1) année pour les niveaux de qualification suivants :
- niveau 1 : sanctionné par le certificat de formation
professionnelle spécialisée;
- niveau 2 : sanctionné par le certificat d’aptitude
professionnelle;
- niveau 3 : sanctionné par le certificat de maîtrise
professionnelle.
Article 9
Les formés handicapés visuels bénéficient d’un temps supplémentaire, lors des examens de fin de formation.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les normes et les modalités pédagogiques spécifiques à la formation professionnelle des personnes aux besoins spécifiques, dans les centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes aux besoins spécifiques.
Article Annexe
##### 19 décembre 2022
Vu le décret exécutif n° 06-455 du 20 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 11 décembre 2006 fixant les modalités d’accessibilité des personnes aux besoins spécifiques, à l’environnement physique, social, économique et culturel; Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009, modifié et complété, fixant le statut de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels (INFEP); Vu le décret exécutif n°10-99 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 fixant le statut-type des instituts de formation et d'enseignement professionnels (IFEP); Vu le décret exécutif n°16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes aux besoins spécifiques, notamment ses articles 2 et 8; Vu le décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant; Vu l'arrêté interministériel du 20 Rajab 1440 correspondant au 27 mars 2019 fixant l’organisation interne du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques; Vu l'arrêté du 25 Chaoual 1439 correspondant au 9 juillet 2018 fixant les circonscriptions géographiques des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes aux besoins spécifiques; **Arrête :**
