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Décret présidentiel du 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars 2026 mettant fin à des fonctions à
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026. Le ministre de l’intérieur, Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, des collectivités locales et des des finances *le directeur général de la fonction publique* transports *et de la réforme administrative* ##### Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED Mohamed CHERNOUN ##### 7 Chaoual 1447 26 mars 2026
Le présent arrêté a pour objet de modifier Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel le *tableau* prévu par l'article 1er de l'arrêté interministériel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 susvisé, du Premier ministre; conformément au tableau ci-après : ##### Effectifs selon la nature ##### Classification <u>du contrat de travail</u> |Contrat à durée indéterminée (1)|||Contrat à durée déterminée (2)||Effectifs (1 + 2)|Catégorie| |---|---|---|---|---|---|---| |plein|à temps à temps à temps à temps partiel||plein|partiel||| |30|—||—|—|30|1| |420|—||—|—|420|1| |80|—||—|—|80|1| ##### Emplois Indice Gardien Ouvrier professionnel de niveau 1 400 ##### Agent de service de niveau 1 ##### Total général 530 — — — 530
Le plan annuel des activités de soutien technique aux unités administratives maritimes locales est élaboré avant le 31 août de chaque année, par une commission créée à cet effet, présidée par le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant et composée des membres suivants : — le représentant du ministre chargé de la pêche; — le chef du département des affaires maritimes du service national de garde-côtes; — les représentants des organismes chargés de la mise en œuvre du soutien. La commission élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.
La contribution des ministères chargés de la marine marchande et de la pêche citée à l’article 2 ci-dessus, est concrétisée par le biais d’un plan dit « Plan annuel des activités de soutien technique aux unités administratives maritimes locales ».
La contribution des ministères chargés de la marine marchande et de la pêche au soutien technique pour l’amélioration de la performance des unités administratives maritimes locales comprend, notamment la formation des personnels de ces unités ainsi que le renforcement de leurs capacités dans le domaine de leurs compétences. En outre, la contribution du ministère chargé de la marine marchande comprend, également, la fourniture des moyens de travail et des services à ces unités.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre de la défense nationale, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de la pêche.
Le plan annuel des activités de soutien technique aux unités administratives maritimes locales comprend les différents aspects et activités de soutien convenus entre le ministère de la défense nationale et les ministères chargés de la marine marchande et de la pêche, ainsi que les organismes relevant de ces deux ministères qui seront chargés de la mise en œuvre de ce soutien.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’agriculture, des collectivités locales du développement rural et et des transports de la pêche Saïd SAYOUD Yacine El Mahdi OUALID Pour le ministre de la défense nationale, le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat Major de l’Armée Nationale Populaire Le Général d’Armée Said CHANEGRIHA||
En application des dispositions des articles 10 et 12 du décret exécutif n° 21-215 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la mise en œuvre de la contribution des ministères chargés de la marine marchande et de la pêche au soutien technique des unités administratives maritimes locales.|
##### 7 Chaoual 1447 26 mars 2026 Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel **MINISTERE DE L’INTERIEUR,** 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination **DES COLLECTIVITES LOCALES** des membres du Gouvernement; **ET DES TRANSPORTS** Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; **Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant** Vu le décret exécutif n° 98-277 du 21 Joumada El Oula **au 22 février 2026 modifiant l'arrêté interministériel** 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant changement **du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022** de dénomination de l'unité d'instruction et d'intervention des **fixant les effectifs par emploi, leur classification et** sapeurs-pompiers et fixant son organisation, ses missions et **la durée du contrat des agents exerçant des activités** son fonctionnement; **d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'unité nationale d'instruction et d'intervention** Vu le décret exécutif n°14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du **de la protection civile.** directeur général de la fonction publique et de la réforme ———— administrative; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 Le Premier ministre, correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de transports, et l'aménagement du territoire; Le ministre des finances, Vu l'arrêté interministériel du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 fixant les effectifs par emploi, leur Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 classification et la durée du contrat des agents exerçant des correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, l'unité nationale d'instruction et d'intervention de la protection leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur civile; rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son **Arrêtent :** article 8;
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
