Article 2
Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1430 correspondant au 14 avril 2009 mettant fin à des
Publication
Texte (3 article(s))
Article 1er
Le taux de participation des wilayas au| |Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à||fonds de garantie des impositions des wilayas est fixé à deux pour cent (2 %) pour 2009.| ———— la wilaya; ### Arrêtent : # ARRETES, DECISIONS ET AVIS
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 23 mars 2009. Le ministre Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales ### Le secrétaire général Karim DJOUDI Abdelkader OUALI ————!————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
