Article 5
L'information relative à la qualité des prestations prévue à l'article 4 ci-dessus, doit comporter la description précise de la nature des opérations comprises dans la prestation annoncée.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de la directrice
Publication
Texte (15 article(s))
Article 9
Le ticket de dépôt ou le bon doit être lisible et ne comporter ni rature ni surcharge. Il est extrait d'un carnet à souches, soit en version papier ou établi sous la forme électronique.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les activités de teinturerie, de blanchisserie ou laverie et de nettoyage à sec et lieux assimilés à l'exception des laveries libre-service.
Article 11
Les prestataires de services de teintureries, blanchisseries et nettoyage à sec doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai de six (6) mois, à compter de sa publication au *Journal officiel*.
Article 3
Au sens des dispositions du présent arrêté, on entend par : **Blanchisserie ou laverie :** toute activité qui consiste à assurer le nettoyage à l'eau et à la lessive des vêtements et des linges et autres opérations tels que le détachage, le dégraissage, le repassage. **Teinturerie ou pressing :** toute activité qui consiste à assurer le nettoyage à sec des textiles dont le traitement est délicat et autres opérations tels que le détachage, le dégraissage, le repassage et la teinture de vêtements et de linges. **Nettoyage à sec :** procédé de nettoyage qui utilise un solvant autre que l'eau pour laver les vêtements et linges. **Laveries libre-service :** tout établissement qui met à la disposition des consommateurs des machines à laver automatiques pour assurer le nettoyage à l'eau et à la lessive des vêtements et des linges. **Lieux assimilés :** tout établissement où s'exerce la blanchisserie et/ou la teinturerie tels que les hôtels.
Article 1er
Le conseil de la monnaie et du crédit| |Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424|décide, en application de l'article 95 (alinéa a) de| |correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des|l'ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, modifiée et| |membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque|complétée, relative à la monnaie et au crédit, le retrait de| |d'Algérie;|l'agrément n° 06-01, délivré à l'établissement « Cetelem| |Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427|Algérie-Spa », en date du 22 février 2006.| |correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d'un vice-|| |Gouverneur de la Banque d'Algérie;|
Article 8
Le prestataire de service délivre un ticket de dépôt ou un bon au consommateur, revêtu de sa signature et de son cachet et qui comportent notamment, les mentions suivantes : — la raison sociale ou le nom et l'adresse du prestataire; — la date de remise des articles confiés; — le nombre et la nature de ces articles; — la qualité du service commandé; — le prix de la prestation; — les réserves éventuelles émises par le prestataire sur l'état du vêtement; — la valeur d'achat des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation; — les conditions particulières du service; — conserver le bon, comme preuve de la remise de l'article.
Article 6
A l’intérieur du local, les prestations de services doivent afficher de façon visible et lisible, les conditions particulières du service qu'ils rendent, et notamment celles relatives à leur responsabilité et aux conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles remis par ce dernier.
Article 10
Le prestataire de service doit renseigner ses clients sur les risques possibles de nettoyage des vêtements et des linges déposés.
Article 4
Les prestataires de services en blanchisserie et/ou en teinturerie doivent afficher, en vitrine ou à défaut à l'entrée du local, le tarif d'une manière visible et lisible de l'extérieur indiquant les prix toutes taxes comprises et la qualité des prestations lorsqu'elles sont offertes : **En blanchisserie :** drap blanc, drap couleur, drap-housse, chemise homme, linge au poids lavé, non séché, par 4 kg au minimum, le kilogramme. **En teinturerie :** pantalon, veste, jupe, robe, manteau ou imperméable. A l'intérieur du local, ils doivent afficher de façon visible et lisible les prix et la qualité de l'ensemble des prestations offertes. Toutefois, si le nombre des prestations excède cinquante (50), l'affichage pourra ne comporter que les cinquante (50) prestations les plus courantes. Dans ce cas, un tarif général reprenant l'ensemble des prix des prestations est mis à la disposition du consommateur et la possibilité de le consulter doit être mentionnée sur l'affichage.
Article 7
La qualité des prestations citées à l'article 4 ci-dessus, sont classées en trois (3) catégories : **Le service économique :** le prestataire offre, au moins, un nettoyage adéquat et un repassage. **Le service soigné ou de qualité :** le prestataire offre, au moins, un pré- détachage et un repassage minutieux en plus du procédé de nettoyage adéquat. ##### Le service haute qualité, traditionnel ou à l'ancienne, **de luxe :** le prestataire offre, au moins, un pré-détachage spécialisé en supprimant les tâches les plus tenaces sur le vêtement et/ou le linge avant le nettoyage puis un repassage minutieux. Si besoin est, les doublures, les boutons, les ourlets et les endroits non cousus sont recousus. ##### 10 octobre 2018
Article 12
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin 2018. ##### Saïd DJELLAB. ##### BANQUE D’ALGERIE ||correspondant au 22 février 2006 portant agrément de| |---|---| ||l'établissement financier « Cetelem Algérie-Spa »;| |Décision n° 18-02 du 16 Dhou El Kaâda 1439|Vu la demande de retrait d'agrément émanant de| |correspondant au 29 juillet 2018 portant retrait|l'établissement financier Cetelem Algérie-Spa, en date du 26| |d’agrément.|février 2018;| |Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,|Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit, en date du 29 juillet 2018;| |Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424|| |correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée,|Décide :| |relative à la monnaie et au crédit, notamment son|| |article 95;|
Article 1er
En application des dispositions de l'article 57 du décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'informations spécifiques applicables aux services de teintureries, blanchisseries et nettoyage à sec.
Article 2
La présente décision prend effet, à compter de| |Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au|la date de sa signature.| |17 novembre 2015 portant nomination de membres du|| |conseil d'administration de la Banque d'Algérie;|
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal| |Vu le décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437|officiel de la République algérienne démocratique et| |correspondant au 31 mai 2016 portant nomination du|populaire.| |Gouverneur de la Banque d'Algérie;|Fait à Alger, le16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au| |Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438|29 juillet 2018.| |correspondant au 17 novembre 2016 portant nomination de|| |Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie;|| ##### ———— Vu la décision n° 06-01 du 23 Moharram 1427 ##### Mohamed LOUKAL. ## ANNONCES ET COMMUNICATIONS Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
