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Décret présidentiel du 13 Joumada Ethania 1438 correspondant au 12 mars 2017 mettant fin aux fonctions d’un
Le document de traçabilité, atteste l’obtention légale du corail brut et semi-fini et, matérialise sa traçabilité sur la base d’un système de codification. Ce système identifie le corail, le concessionnaire, le périmètre d’exploitation, le navire corailleur, les plongeurs, les quantités pêchées, le transformateur, les quantités commercialisées et transformées et, tout autre élément susceptible de fiabiliser la traçabilité.
Il est entendu par traçabilité, la reconstitution matérielle de l’historique du corail pêché, depuis son débarquement, à sa transformation ainsi qu’à sa commercialisation. Cette traçabilité concerne le corail brut et semi-fini.
Le système de gestion traite et synthétise les informations citées à l’article 4 ci-dessus.
Il est mis en place un dispositif de traçabilité, basé sur un document de traçabilité du corail brut et semi-fini, une banque de données et un système de gestion et de traitement de l’information. La gestion du dispositif de traçabilité, est dévolue à l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, en coordination avec l’agence nationale pour la distribution et la transformation de l’or et des autres métaux précieux.
Le document de traçabilité est conçu sur support en matériau spécifique et, reproduit selon les techniques d’impression sécurisées.
En application des dispositions de l’article 55 du décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kâada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche au corail, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en place du dispositif de traçabilité du corail brut et semi-fini.
La banque de données, centralise et mémorise l’ensemble des informations, citées à l’article 4 ci-dessus.
En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne de l'établissement au niveau du ministère de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l' artisanat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1438 correspondant au 16 janvier 2017. Le ministre Le ministre de l’indusrtrie des finances et des mines
Le document de traçabilité, établi en deux (2) exemplaires, est délivré par l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, sur la base du procès-verbal de la commission locale d’identification du corail. Un exemplaire est remis à qui de droit pour la partie qui le concerne, le second est conservé au niveau du service concerné de ladite agence. Le modèle-type du document de traçabilité du corail brut et semi-fini, est fixé en annexe du présent arrêté.
L’opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme, est sanctionnée par un procès-verbal, établi en trois (3) exemplaires, selon le modèle figurant en annexe II du présent arrêté, par les services du ministère chargé des technologies de l’information et de la communication ou l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, conformément aux dispositions de l’article 9 du présent arrêté. Le procès-verbal est signé conjointement par tous les membres, cités à l’article 9 ci-dessus, ayant participé à l’opération de destruction de la L’original de la décision de réforme est transmis au demandeur détenteur des équipements sensibles réformés. Une ampliation de la décision est transmise aux services des ministères de la défense nationale, de l’intérieur ainsi qu’aux services du ministère chargé des technologies de l’information et de la communication ou de l’autorité visée au deuxième alinéa de l’article 9 ci-dessus, dans le cas des opérateurs détenteurs de licences. Une ampliation est archivée au niveau de la commission.
Le mandat des membres de la commission est d’une durée de trois (3) ans renouvelable, une seule fois, sur désignation de leur autorité hiérarchique.
Dans le cadre de l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le bureau ministériel, en relation avec l'ensemble des structures organiques de sûreté interne d'établissement relevant du ministère de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l'artisanat ou des établissement sous tutelle, prend toutes les mesures tendant à promouvoir et à consolider la sûreté interne d'établissement et de développer les aspects liés à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées.
Le dossier de demande de réforme, comporte : — une demande de réforme des équipements sensibles formulée conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté; — une copie de l’autorisation d’exploitation pour les personnes physiques ou morales et pour les opérateurs agréés par le ministère chargé de l’intérieur. Dans le cas des équipements d’aide à la pêche, une copie de l’autorisation d’utilisation; — une copie de l’autorisation d’acquisition ou d’importation des équipements sensibles; — une fiche technique détaillée de l’équipement, objet de la demande de réforme. #### 15 mars 2017
Les équipements sensibles détenus par (1)…….........................…….., objet de l’opération de destruction de la partie sensible des équipements dont procès-verbal n°…….......… annexé à la présente décision sont déclarés réformés.
Le traitement de la demande de réforme des équipements sensibles, objet de la demande de réforme, par la commission, ne peut excéder soixante (60) jours, à partir de la date de sa réception par la celle-ci. L’accord préalable de la demande de réforme doit être notifié, par la commission, par écrit au demandeur détenteur des équipements sensibles à réformer, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours. Dans ce cas, la commission saisit l’autorité ayant procédé à la délivrance de l’autorisation d’exploitation ou d’utilisation à l’effet d’effectuer l’opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme. Tout refus de demande de réforme, doit être motivé et notifié par écrit au demandeur détenteur des équipements sensibles, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours.
.................................. (2) est chargée de mettre à jour l’autorisation d’exploitation ou d’utilisation y afférente, conformément à l’article 12 de l’arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications.
Sur la base du procès-verbal de l’opération|Le ministre|La ministre de la poste|| |de destruction de la partie sensible des équipements, objet|des travaux|et des technologies|| |de la demande de réforme, une décision de réforme est établie par la commission, selon le modèle figurant en annexe III du présent arrêté, dans un délai n’excédant pas|publics et des transports|de l’information et de la communication||
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016. Abdelouahab NOURI. MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications. ———— Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Le ministre des ressources en eau et de l’environnement, Le ministre des travaux publics et des transports, La ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications;||
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. #### Fait à Alger le :……………………… **Le président de la commission** ………………………............……. (3) (1) Mentionner les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur. (2) Mentionner l’autorité ayant procédé à la délivrance de l’autorisation d’exploitation ou d’utilisation. (3) Mentionner l’autorité ayant procédé à l’opération de destruction de la partie sensible des équipements. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Le bureau ministériel comprend, outre le responsable de cette structure, deux (2) chefs d'études et deux (2) chargés d'études.
La commission élabore son règlement intérieur qui définit les procédures et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission. CHAPITRE 3 **PROCEDURE ET CONDITIONS DE REFORME**
La commission est composée : — du représentant du ministère chargé des technologies de l’information et de la communication, président; — des représentants du ministère de la défense nationale, membres; — des représentants du ministère chargé de l’intérieur, membres; — du représentant du ministère chargé des transports, membre; — du représentant du ministère des finances, membre; — du représentant du ministère chargé de l’environnement, membre; — du représentant de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, membre; — du représentant de l’agence nationale des fréquences, membre; La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent. La commission peut solliciter la contribution de toute personne compétente en la matière pouvant l’éclairer dans ses travaux.
Il est créé une commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d’usage ou obsolètes classés dans la section A de l’annexe 1 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, désignée « commission », placée auprès du ministère chargé des technologies de l’information et de la communication. La commission est chargée de statuer sur les demandes de réforme des équipements sensibles en vue de la destruction de la partie sensible de ces équipements.
Les déchets générés par l’opération de destruction de la partie sensible des équipements, sont traités dans les installations autorisées, conformément à la réglementation en vigueur.
Les chefs d'études et les chargés d'études, assistent le responsable du bureau ministériel dans la prise en charge de l'ensemble des questions liées aux attributions prévues par le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.
Les équipements de télécommunications sensibles défectueux, hors d’usage ou obsolètes de la section A de l’annexe 1 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, doivent faire l’objet d’une demande de réforme dûment motivée. La demande de réforme est déposée auprès de la commission, par le détenteur des équipements sensibles, objet de la demande de réforme.
Les équipements sensibles reformés sont supprimés de l’autorisation d’exploitation ou d’utilisation y afférente. La suppression totale de tous les équipements sensibles de l’autorisation d’exploitation ou d’utilisation, entraîne systématiquement son annulation.
L’opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme, s’effectue par l’autorité ayant procédé à la délivrance de l’autorisation d’exploitation ou d’utilisation, en présence du détenteur de ces équipements, objet de la demande de réforme ou son représentant dûment mandaté, des représentants des services de sécurité territorialement compétents, du ministère chargé des technologies de l’information et de la communication et du ministère chargé de l’environnement. Pour les opérateurs détenteurs de licences, l’opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme, est effectuée par l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Cette opération se déroule dans les locaux du détenteur de ces équipements sensibles.
En application des dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d’usage ou obsolètes classés dans la section A de l’annexe 1 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé. CHAPITRE 2 **COMMISSION DE REFORME**
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016. |partie sensible de ces équipements, objet de la demande de|Le ministre|Le ministre des ressources|| |---|---|---|---| |réforme. Le procès-verbal de l’opération de destruction de la|des finances|et de l’environnement|en eau| |partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme, est transmis à la commission.|Hadji BABA AMMI|Abdelkader OUALI|| |
Les frais liés à l’opération de destruction de la partie sensible des équipements, sont à la charge du demandeur détenteur de ces équipements.
#### Hadji BABA AMMI Abdesselem BOUCHOUAREB Le ministre Le ministre de l’agriculture, du commerce du développement rural et de la pêche
#### huit (8) jours ouvrables. Pour le ministre de la défense Le ministre de l’intérieur nationale et des collectivités Le vice-ministre de la défense locales nationale
#### 15 mars 2017 Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-158 du 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004 fixant le montant des redevances d’assignation des fréquences radioélectriques; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement; Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles; Vu le décret exécutif n°15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche. Vu l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles;
#### Chef d’Etat-Major de l’Armée nationale populaire #### Le général de corps d’Armée #### Ahmed GAID SALAH Nour-Eddine BEDOUI #### Boudjema TALAI Houda Imane FARAOUN #### 15 mars 2017 ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE #### MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ### DEMANDE DE REFORME DES EQUIPEMENTS SENSIBLES DE TELECOMMUNICATIONS Je soussigné .............................................................................................................................................................................. Identité du demandeur 1 : ......................................................................................................................................................... Né (é) le : .................................................................................................................................................................................. Nationalité : .............................................................................................................................................................................. Adresse 2 : ................................................................................................................................................................................ Profession : ............................................................................................................................................................................... Type d’activité : ....................................................................................................................................................................... Lieu d’entreposage : ................................................................................................................................................................. Sollicite la réforme des équipements sensibles désignés ci-après : Nature des équipements Réference de l’autorisation Référence d’exploitation Désignation ou d’utilisation / n° du décret de l’autorisation des équipements d’approbation ou d’attribution d’acquisition / d’importation Marque Type N° Série de la licence Fait à ............................ Le.................. (Cachet et signature) —————— (1) Mentionner le nom et prénom ou la raison sociale du demandeur (2) Indiquer l’adresse personnelle ou l’adresse du siège social du demandeur. #### 15 mars 2017 ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ……..………………………. (1) ### PROCES-VERBAL DE L’OPERATION DE DESTRUCTION DE LA PARTIE SENSIBLE DES EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS **N**°**......... /..........** — Conformément à l’article 10 de l’arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications; — Conformément à l’accord préalable de la commission de réforme transmis sous référence .............................................. ................................................. en date du………......................................................................................................................; L’opération de destruction de la partie sensible des équipements, dont la liste est jointe, détenus par ............................................................................ est effectuée le .............................................................................................. au niveau de…………………… en présence de : — ......................... représentant l’autorité ayant procédé à la délivrance de l’autorisation d’exploitation ou d’utilisation; — .......................... représentants des services de sécurité territorialement compétents; — ......................... représentant le ministère chargé des technologies de l’information et de la communication — ........................ représentant le ministère chargé de l’environnement. Et : — M ................... représentant ………………………................................................................………………. (2) Les membres, cités ci-dessus, soussignent que l’opération de destruction de la partie sensible des équipements mentionnés dans la liste citée ci-après, est totalement effectuée. #### 15 mars 2017 #### LISTE DES EQUIPEMENTS REFORMES #### Par .................................... (1) **N**° **.................. / .....................** Nature Référence de l’autorisation Désignation des équipements d’exploitation Fréquences Puissance Observations |des équipements|Marques|Type|N° Serie|||ou d’utilisation| |---|---|---|---|---|---|---| |Représentant(s) de ................ (3) l’information et de la communication|Représentant(s) du ministère chargé des technologies de Le détenteur des équipements ou son représentant :|||||Représentant(s) des services de sécurité territorialement compétents Nom : Signature : Représentant(s) du ministère chargé de l’environnement Nom : Signature : Fait à ............................, le ...............................................| N° **1** **2** **3** **4** **5** Nom : Signature : Nom : Signature : Nom : Signature : (1) Mentionner l’autorité chargée de l’opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme (2) Détenteur des équipements réformés ou son représentant légal. (3) Mentionner l’autorité ayant procédé à la délivrance de l’autorisation d’exploitation ou d’utilisation #### 15 mars 2017 #### ANNEXE III #### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE #### MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION COMMISSION DE REFORME DES EQUIPEMENTS SENSIBLES DE TELECOMMUNICATIONS ### DECISION DE REFORME **N**°**…………../…………** #### Le Président de la commission de réforme; Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles; Vu le décret exécutif n°15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche; Vu l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles; Vu l'arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications; Vu l’arrêté de la ................................... portant nomination des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications; Vu l’accord préalable de la commission de réforme transmis sous référence ...................................................................... en date du ...................................................................................................................................................................................... #### Tenant compte : — du procès-verbal de l’opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme n° ......................... établi par l’................................................... en date du ............................................................................... #### Décide
#### Bekhti BELAIB Abdesselem CHELGHOUM #### 15 mars 2017 ANNEXE #### DOCUMENT DE TRAÇABILITE Numéro du document de traçabilité : N°/Année/Wilaya/Ordre :.... /.... /.... /.... ||Numéros de la concession (n°) : ………………………....…..||||||Date de délivrance / concession :.. /.... /... Date d’expiration / concession :.. /.... /....| |---|---|---|---|---|---|---|---| ||N° d’immatriculation : ………………………||Port d’attache : …………………………… …………………........……||||N° de l’autorisation de pêche : .............................................................. Date de délivrance :.. /.. /.... Date d’expiration :.. /.. /....| |: (coordonnées géographiques) /|: (coordonnées géographiques) / : (coordonnées géographiques) / : (coordonnées géographiques) / : (coordonnées géographiques) / : (coordonnées géographiques) / : (coordonnées géographiques) / : (coordonnées géographiques) /||Date de pêche :-1-.. /.. /.... Date de pêche :-2-.. /.. /.... Date de pêche :-3-.. /.. /.... Date de pêche :-4-.. /.. /.... Date de pêche :-5-.. /.. /.... Date de pêche :-6-.. /.. /.... Date de pêche :-7-.. /.. /.... Date de pêche :-8-.. /.. /....||Numéro d’ordre déclaration sommaire : ……………… Numéro d’ordre déclaration sommaire : ……………… déclaration sommaire : ……………… déclaration sommaire : ……………… déclaration sommaire : ……………… déclaration sommaire : ……………… déclaration sommaire : ……………… déclaration sommaire : ………………|Numéro d’ordre Date et heure Numéro d’ordre Date et heure Numéro d’ordre Date et heure du Numéro d’ordre Date et heure du Numéro d’ordre Date et heure du Numéro d’ordre Date et heure du|Date et heure du scellé :.. /.. /...... H... mn …………… Date et heure du scellé :.. /.. /...... H... mn …………… du scellé :.. /.. /...... H... mn …………… du scellé :.. /.. /...... H... mn …………… scellé :.. /.. /...... H... mn …………… scellé :.. /.. /...... H... mn …………… scellé :.. /.. /...... H... mn …………… scellé :.. /.. /...... H... mn ……………| #### I- INFORMATION SUR LA PECHE * 1- Nom et prénom du concessionnaire/raison sociale : ………………………………...... ...................................................... 2- Nom du navire corailleur : …………………………… ……………................…… |Lieu de pêche-1-|||Nom /Prénom| |---|---|---|---| |Profondeur (m)|||du plongeur :| |Long. (longitude) : ……… Lat (latitude) : ……..… Prof (m) : ..................................................................|||……………| |Lieu de pêche-2-|||Nom/Prénom| |Profondeur (m)|||du plongeur :| |Long. (longitude) : ……… Lat. (latitude) : …..............… Prof(m) : ............................................................................|||……………| |Lieu de pêche-3-|||Nom /Prénom| |Profondeur (m)|||du plongeur :| |Long. (longitude) : ……… Lat. (latitude) : ...............…… Prof (m) : ...........................................................................|||……………| |Lieu de pêche-4-|||Nom /Prénom| |Profondeur (m)|||du plongeur :| |Long. (longitude) : .……… Lat. (latitude) : .....…………. Prof (m) : ...........................................................................|||……………| |Lieu de pêche-5-|||Nom /Prénom| |Profondeur (m)|||du plongeur :| |Long. (longitude) : ………. Lat. (latitude) : .....…………. Prof (m) : ...........................................................…............|||……………| |Lieu de pêche-6-|||Nom /Prénom| |Profondeur (m)|||du plongeur :| |Long. (longitude) : ……… Lat. (latitude) : ...........……… Prof (m) : ...........................................................….............|||……………| |Lieu de pêche-7-|||Nom /Prénom| |Profondeur (m)|||du plongeur :| |Long. (longitude) : ……… Lat. (latitude) : ..……….…… Prof (m) : ...........................................................................|||……………| |Lieu de pêche-8-|||Nom /Prénom| |Profondeur (m)|||du plongeur :| |Long. (longitude) : ………… Lat. (latitude) : .…………. Prof (m) : ..........................................................….............|||……………| |Lieu de pêche-9- : (coordonnées géographiques) /|Numéro d’ordre Date et heure du||Nom /Prénom| |Profondeur (m)|déclaration|scellé :|du plongeur :| |Long. (longitude) : ………… Lat. (latitude) : ..………….|sommaire :|.. /.. /..|……………| |Prof (m) : ..........................................................….............|………………|.... H... mn ……………|| #### Date de pêche :-9- .. /.. /.... #### 15 mars 2017 #### ANNEXE (suite) **Lieu de pêche-10-**: (coordonnées géographiques) / **Date de pêche :-10-**Numéro d’ordre Date et heure du Nom/Prénom déclaration scellé : du plongeur : Profondeur (m).. /.. /.... sommaire :.. /.. /... …………… Long. (longitude) : ………… Lat. (latitude) : .......……… ………………... H... mn …………… Prof (m) : ..........................................................…............. * Au-delà du nombre de pêche inscrit, la partie « INFORMATION SUR LA PECHE » peut être reproduite et porte le même numéro du document de traçabilité. Numéro du document de traçabilité : n°/Année/Wilaya/Ordre :.... /.... /.. /.... |II-IDENTIFICATION DU CORAIL PECHE||||||||| |---|---|---|---|---|---|---|---|---| |Date d’identification du corail :.. /.. /....||Numéro du lot : ….......…................…||||N° du PV de la commission d’identification : ………......…….............||N° de la photo| |Colonies Nombre : ……......… Poids : ................. kg|Troncs|Poids : ..............… kg||||Branches Poids : ….................. kg||Pointes| |Couleur du corail : …..………………..…|||||||Traces de parasitisme : ......…...………………....|| |Colonies Nombre : ...…....…… Poids : .................. kg|Troncs|Poids : …........….. kg||||Branches Poids : ….................. kg||Pointes| |Couleur du corail : ……..………………..…..|||||||Traces de parasitisme : …...………………....|| Date de demande de l’identification du d’identification du lot : corail : …………..........…..…. .. /.. /.... Le poids total du corail pêché : ………………… kg Poids : …………… kg Le poids total du corail épointé : ............................. kg Soit : .........………% Poids du corail en dépassement du seuil de tolérance admis, Poids : …………… kg saisi : ……...................... kg #### Sceau de la commission locale d’identification du corail Sceau de l’agence nationale de développement durable #### de la pêche et de l’aquaculture |14||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N||||° 17|16 Joumada Ethania 1438 15 mars 2017| |---|---|---|---|---|---|---|---| |Numéro du document de traçabilité : III-1 DONNEES|||III- PART DU CORAIL DETENUE PAR LE CONCESSIONNAIRE APRES IDENTIFICATION|ANNEXE (suite)||n°/Année/Wilaya/Ordre :.... /.... /.... /....|| |Colonies Branches III- 2 TRANSFORMATION III-3 VENTES|Poids total destiné pour sa propre transformation : : .................……………………..… kg : ............………………………….. kg Poids total à l’état semi-fini : …………………………….... kg Poids total vendu à l’état fini : …………..………………... kg||………………………………………………………………………............……………………………...… k g|Pointes Troncs|Chutes :|: ...…………………………………… kg : …...…………………………………. kg Poids : …………………………..…. kg|| |Nom et prénom de l’acheteur :|.............…..……………………………… Numéro de la pièce d’identité : ………… Qualité de l’acheteur : ..………………… IV - PART VENDUE A AGENOR PAR LE CONCESSIONNAIRE|||Poids à l’état semi-fini : … …… kg Poids à l’état fini : …....……….. kg Poids des chutes : ...………. ….. kg||Signature du vendeur : Signature de l’acheteur :|La date de la transaction : ..…/…/……| |Le poids total du corail acheté : ………………...........................… kg N° d’enregistrement de la transaction : ………………………………………..||Colonies|Nombre : .......………… Poids : .....…............. kg|Sceau de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture|Troncs Poids : ……… kg Signature du vendeur : Signature et sceau d’AGENOR :|Branches Poids : …......... kg La date de la transaction : ..… / ……… / ………|Pointes : Poids : ….... kg| #### 15 mars 2017 #### ANNEXE (suite) Numéro du document de traçabilité : n°/Année/Wilaya/Ordre :.... /.... /.. /.... |||V-TRANSFORMATION PAR LES TRANSFORMATEURS OU ARTISANS||||| |---|---|---|---|---|---|---| |……………………............……… .………………………………... ……………………............……… …….…………………………...||Adresse : Poids transformé à l’état : Semi-fini : …….........……….... kg Fini : …........………………….. kg Nom / Prénom et qualité de l’acheteur / quantités / type N/P : ...…. / Qualité……... kg / Type : a / b / c / d / e N/P : ........……………………... Qualité : ……………......…. kg / Type : 1 / 2 /3 / 4 / A. Pour le type encerclé les chiffres et lettres correspondants.||||N° du registre du commerce / d’artisanat ou de la carte d’artisan : …………..................................................................... ……………........……………………………………. Destination (artisan/ transformateur) : -……..........……………… -……..........……………… -……..........……………… -………..........…………… -……………..........……… -……………………| |N° d’enregistrement de la transaction :…........….............……….||||||N° d’enregistrement de la transaction :………............... La date de la transaction :.. /.. /.... Signature du vendeur Signature de l’acheteur| Nom / prénom du transformateur ou artisan : Poids du corail brut à transformer : Poids des chutes issues de la transformation : #### <u>Colonies :</u>…………………......... kg ……………………………......................... kg <u>Troncs :</u>……................................ kg #### <u>Branches :</u>………........................ kg #### <u>Pointes :</u>…………....................... kg Poids des produits semi-finis : Adresse : #### <u>1-Colonies :</u> ………......... kg -………...……….…… #### <u>2-Tronc :</u> .......................... kg ………………….…… #### <u>3-Branches :</u> …................. kg -……………………… #### <u>4-Pointes</u> : ….................... kg …………………….… Chaque type correspond à un-……………………… chiffre ex : 2 = troncs. ……………………… <u>A-Poids des chutes :</u> ….… kg La date de la transaction :.. /.. /.... #### Signature du vendeur Signature de l’acheteur #### Sceau de l’agence nationale de développement Sceau de l’agence nationale de développement #### durable de la pêche et de l’aquaculture durable de la pêche et de l’aquaculture |||16|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N|16 Joumada Ethania 1438 ° 17 15 mars 2017|| |---|---|---|---|---|---| |||Numéro du document de traçabilité : Quantités vendues à l’état brut : .....kg Numéro du lot : ……... Colonies :…...............................…. kg Troncs :…....................................... kg Branches :..……............................. kg Pointes :.......................................... kg Numéro du document de traçabilité : ………………………. Quantités vendues en semi-fini : ….kg Numéro du lot :…….................. Colonies : ........................................kg Troncs : ...........................................kg Branches : .......................................kg Pointes : ..........................................kg Numéro du document de traçabilité : ………………………. Codification des lots mélangés Date de la transaction :.. /.. /....|VI-COMMERCIALISATION PAR AGENOR * Quantités vendues à l’état brut : ….....kg Numéro du lot : …….. Colonies : ...........................................kg Troncs : ..............................................kg Branches : ..........................................kg Pointes : .............................................kg Numéro du document de traçabilité : ………………………. Quantités vendues en semi-fini : …....kg Numéro du lot : …….................. Colonies : ...........................................kg Troncs : ..............................................kg Branches : ..........................................kg Pointes : .............................................kg Numéro du document de traçabilité : ………………………. - Date de la transaction; B* Nom / prénom de l’acheteur : ……………………….............….. …………………….............…….. Sceau de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture * Au-delà du nombre de cases inscrites pour les quantités vendues, la partie « COMMERCIALISATION PAR AGENOR » peut être reproduite et porte le même numéro du document de traçabilité.|N°/Année/Wilaya/Ordre :.... /.... /.. /.... Poids total vendu : …………………….………...kg Quantités vendues à l’état brut : .…...kg Numéro du lot :…….. Colonies : ..........................................kg Troncs : .............................................kg Branches : .........................................kg Pointes : ............................................kg Numéro du document de traçabilité : ………………………. Quantités vendues en semi-fini : …...kg Numéro du lot :…….................. Colonies : ..........................................kg Troncs : .............................................kg Branches : .........................................kg Pointes : ............................................kg Numéro du document de traçabilité : ………………………. - Numéro du document de traçabilité (N) / Numéro du document de traçabilité (N) / ...................................... - Numéro du lot /Numéro du lot / Numéro du lot /Numéro du lot /…….............................................................. - B*/ C’ :… kg, Tr’’ :…. kg, Br’’’ :… kg, P’’’’ :…. kg/*/C’:.. kg, Tr’’ :…. kg, Br’’’ :… kg, P’’’’ :…. kg/.......... - Sf**/C’:… kg, Tr’’ :…. kg, Br’’’ :… kg, P’’’’ :…. kg/ Sf**/C’:… kg, Tr’’ :…. kg, Br’’’ :… kg, P’’’’ :…. kg/....... : brut/ Sf** : Semi-fini/C’ : Colonies/ Tr’’ : Troncs/ Br’’’ : Branches/ P’’’’ : Pointes Qualité de l’acheteur : ............. ………....…………………....... Signature : Adresse : …….....……………. …………………...…………… Sceau d’AGENOR|| ||16 Joumada Ethania 1438 15 mars 2017||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 17 17|| |---|---|---|---|---| ||Arrêté du 13 Chaoual 1437 correspondant au 18 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 25 janvier 2012 portant nomination des membres du conseil d’administration de la chambre nationale d’agriculture. ———— Par arrêté du 13 Chaoual 1437 correspondant au 18 juillet 2016, l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 25 janvier 2012 portant nomination des membres du conseil d’administration de la chambre nationale d’agriculture, est modifié comme suit : « ........................... (sans changement) ........................... — Zohra Bendjedda née Foudi, représentante du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; — Faten Bechihki, représentante du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; .................... (Le reste sans changement) .................... ». MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne de l’établissement au niveau du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat. ———— Le ministre de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, Vu l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées; Vu le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d'établissement, notamment son article 6; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les attributions du ministre de l'aménagernent du territoire du tourisme et de l'artisanat; Vu le décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l'artisanat;||Après avis du ministre de l'intérieur et des collectivités locales en date du 19 avril 2016; Arrête :
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