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Décret présidentiel du 24 Ramadhan 1442 correspondant au 6 mai 2021 mettant fin aux fonctions d’un chargé
Le conseiller accompagnateur de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l'entreprenariat doit assurer le suivi permanent du dossier du jeune promoteur, au niveau de la banque ou de l'établissement financier concerné, jusqu'à son aboutissement et l'octroi du crédit de financement.
Le secrétariat du comité est assuré par les services de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat.
Le comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.
Le dossier du projet d’investissement présenté aux membres du comité pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes, comprend : — le formulaire d’inscription; — la fiche de présentation du projet; — l’étude technico-économique; — une copie de la carte nationale d'identité. ##### 18 Chaoual 1442 30 mai 2021 Le comité peut demander tout document ou complément d’information nécessaire pour l’examen du dossier. Après validation du projet par le comité, ce dossier doit contenir tous les documents en relation avec le projet d’investissement, notamment l’accord bancaire, s’il est nécessaire.
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'antenne locale de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d’investissements des jeunes promoteurs.
La commission nationale ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le *quorum* n'est pas atteint, la commission nationale se réunit dans les trois (3) jours ouvrables après la date de la dernière réunion et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
Les convocations et l’ordre du jour de la session, accompagnés des fiches techniques relatives aux projets d’investissements et de la liste des jeunes promoteurs, sont envoyés par le secrétariat du comité aux membres du comité, trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour la tenue des travaux de la réunion. Ces mêmes procédures sont applicables pour les sessions extraordinaires.
Les dossiers ajournés sont introduits de nouveau devant le comité, après levée des réserves. Dans le cas où le projet est validé, une attestation d’éligibilité et de financement est délivrée aux jeunes promoteurs, dans les délais fixés à l’article 16 ci-dessus.
Il est créé au niveau de la direction générale de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, une commission nationale de recours chargée de se prononcer sur les recours présentés par les jeunes promoteurs dont les projets ont été rejetés par les comités de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements aux niveaux des wilayas.
La commission nationale élabore et adopte son règlement intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article 16 septies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose pour le traitement du dossier de crédit, d'un délai de deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de leurs services.
Les délibérations du comité ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres; si le quorum n’est pas atteint, le comité se réunit trois (3) jours ouvrables après la date de la dernière réunion et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de rejet motivé par le comité, les services de l'agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat sont chargés de notifier la décision aux jeunes promoteurs, dans les délais fixés à l’article 16 ci-dessus. Les jeunes promoteurs peuvent déposer un recours auprès du secrétariat du comité, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du rejet.
La commission nationale est composée : — du directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ou son représentant, président; — du secrétaire permanent du fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs, ou son représentant; — des représentants des directions générales des banques et des établissements financiers concernés.
La commission nationale élabore un rapport annuel d'activités qu'elle adresse au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise. ##### 18 Chaoual 1442 30 mai 2021 ##### CHAPITRE 2 ##### MODALITES D’EXAMEN ET CONTENU DES DOSSIERS DE RECOURS
Les jeunes promoteurs dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet définitif par la commission nationale doivent, pour bénéficier du dispositif de soutien à la création d'activités, présenter un nouveau projet conformément aux conditions et procédures prévues par la règlementation en vigueur.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les jeunes promoteurs dont les dossiers ont fait l’objet d’un rejet définitif par le comité, peuvent déposer un recours auprès de la commission nationale de recours ou présenter un nouveau projet d’investissement au niveau de l'agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat.
Les membres de la commission nationale sont désignés par décision du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. En cas d’interruption du mandat d’un membre de la commission nationale, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.
Les jeunes promoteurs dont les projets ont fait l’objet d’un rejet par les comités de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements au niveau des wilayas, peuvent formuler une demande de recours auprès de la commission nationale. La demande de recours est introduite par le jeune promoteur au niveau de l'agence de wilaya qui se charge de la transmettre à la commission nationale, accompagnée du dossier de l'intéressé.
Le président dirige les travaux du comité et veille à la célérité dans l’examen et le traitement des dossiers qui lui sont soumis.
Le jeune promoteur présente son projet d’investissement devant le comité qui l’examine et émet un avis, séance tenante, sur sa pertinence et sa viabilité à être financé. Dans le cas ou le projet est approuvé par le comité, l'intéressé est tenu de se présenter en personne, dans les délais fixés par le comité pour entamer les procédures de mise en œuvre de son projet.
L'ordre du jour de la session, accompagné de la liste nominative des dossiers présentés, est adressé aux membres de la commission nationale huit (8) jours avant la date de la réunion.
Les dossiers validés par la commission nationale donnent lieu à l'établissement d'une attestation d'éligibilité et de financement, délivrée par l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entreprenariat au jeune promoteur, dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours, à compter de la date de la réception du procès-verbal de la réunion de la commission nationale. Les dossiers prévus à l'alinéa 1er ci-dessus, sont introduits pour financement par le conseiller accompagnateur désigné par l'agence de wilaya, auprès de la banque ou de l'établissement financier désigné par la commission nationale.
Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements créé au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets, en application des dispositions de l’article 16 bis du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs. ##### CHAPITRE 1er ##### ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ##### DU COMITE DE SELECTION, DE VALIDATION ##### ET DE FINANCEMENT DES PROJETS ##### D’INVESTISSEMENTS
Le comité élabore et adopte son règlement intérieur approuvé par le directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.
L’accompagnateur chargé du dossier au niveau de l'agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat doit assurer le suivi permanent du dossier du jeune promoteur au niveau de la banque ou de l’établissement financier concerné, jusqu’à l’octroi du crédit de financement.
La commission nationale se réunit en session ordinaire sur convocation de son président, dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours, à compter de la date du dépôt des dossiers des recours présentés par les jeunes promoteurs dont les projets ont été rejetés par les comités de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, au niveau des wilayas.
Le secrétariat de la commission nationale s'assure de la conformité du dossier de recours transmis par l'agence de wilaya d'appui et de développement de l’entreprenariat pour le soumettre à la commission nationale.
Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, désigné ci-après le « comité », est composé du directeur d’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat ou son représentant, président, et de membres dont la liste nominative est fixée par décision du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat. Le comité peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.
Le comité élabore un rapport annuel d’activités et l’adresse au directeur général de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat. ##### CHAPITRE 2 ##### MODALITES DE TRAITEMENT ET CONTENU DES DOSSIERS DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS
Conformément aux dispositions de l’article 16 septies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, la banque ou l’établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d’un délai de deux (2) mois au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de ses services.
Le président dirige les travaux de la commission nationale et veille à leur bon déroulement et à l’examen et au traitement des recours qui leur sont soumis. Les dossiers validés par la commission nationale de recours donnent lieu à l'établissement d'une attestation d'éligibilité ou de conformité et de financement délivrée par l'agence de wilaya d'appui et de développement de l’entreprenariat.
La commission nationale examine et se prononce sur les recours présentés par les jeunes promoteurs. La décision de la commission nationale est transmise au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise et aux directeurs de wilayas concernés, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la réunion. Elle est notifiée à l'intéressé dans les mêmes délais.
Le secrétariat du comité est chargé : — de classer les dossiers concernés par l’étude du comité à présenter, selon l’ordre figurant sur la liste; — d’inscrire les jeunes promoteurs concernés par la présence devant le comité, sur un registre coté et paraphé dédié à cet effet; — de préparer la fiche de renseignements à remettre au jeune promoteur le jour de la tenue des travaux du comité.
En cas d’approbation du projet par le comité, les services de l’agence de wilaya délivrent et remettent aux jeunes concernés une attestation d’éligibilité et de financement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat désignée ci-après la « commission nationale » ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers de recours introduits par les jeunes promoteurs, en application des dispositions de l’article 16 nonies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs. ##### CHAPITRE 1er ##### ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Les délibérations de la commission nationale font l'objet de procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Copie des procès- verbaux de la réunion est transmise au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise et aux membres de la commission nationale de recours et aux directeurs des agences de wilayas concernés.
Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux de réunions transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Copie des procès-verbaux des réunions est transmise au directeur général de l'agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.
Les jeunes promoteurs sont informés, séance tenante, de la décision du comité, cette décision leur est notifiée par l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables.
Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La banque ou l'établissement financier remet, après dépôt du dossier de crédit auprès de ses services, un récépissé au jeune promoteur et au conseiller accompagnateur de l'agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat qui doit être informée.
Les dossiers des projets retenus sont déposés, pour financement, par le représentant désigné par le directeur de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat auprès de la banque ou de l’établissement financier concerné, contre récépissé de dépôt.
La commission nationale dispose d’un secrétariat assuré par les services compétents de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat. Le secrétariat de la commission nationale est chargé, notamment : — de préparer les réunions et les travaux de la commission nationale; — de vérifier les dossiers de recours transmis par l’agence de wilaya; — d’instruire les dossiers de recours pour les soumettre à la commission nationale; — d’élaborer et de transmettre les procès-verbaux des réunions de la commission nationale.
Le dossier de recours des projets d'investissement comprend : — la demande de recours du jeune promoteur; — le formulaire d'inscription; — la notification de la décision de rejet du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements; — la fiche technique de présentation du projet à la commission nationale de recours; — le diplôme et la qualification professionnelle et/ou un savoir-faire reconnu par attestation ou toute autre document professionnel; — les devis estimatifs de l'assurance multirisques et des travaux d'aménagement éventuels; — factures pro forma des équipements; — fiche de présentation du projet au comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements. La commission nationale peut demander tout document ou complément d'information nécessaire pour l'examen du dossier de recours. La présence du porteur de projet est obligatoire à la réunion de la commission nationale de recours.
Le directeur de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat en sa qualité de président du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, doit informer les membres du comité lors de la session du comité qui suit la réception du procès-verbal de la commission nationale, des décisions de ladite commission. Les décisions de la commission nationale doivent être retranscrites sur le procès-verbal du comité dans la partie divers.
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l'agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ainsi que les modalités d’examen et le contenu des recours relatifs aux dossiers des projets d’investissements des jeunes promoteurs.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1442 correspondant au 1er avril 2021. Nassim DIAFAT. ————H————
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021. ##### Nassim DIAFAT. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
##### Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril
##### 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence ##### nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen ##### et le contenu des dossiers qui lui sont soumis. ———— Le ministre délégué auprès du ministre chargé de la micro- entreprise, Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au soutien à l’emploi des jeunes; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes; Vu le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs; Vu le décret exécutif n° 20-186 du 28 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 20 juillet 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro- entreprise, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes; Vu le décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise; Vu l’arrêté du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, ainsi que les modalités d’examen et le contenu des recours relatifs aux dossiers des projets d’investissement des jeunes promoteurs; ##### 18 Chaoual 1442 30 mai 2021 Vu l’arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 1er avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements créé au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets; ##### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
