Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal||
|Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant|officiel de la République algérienne démocratique et populaire.||
|nomination des membres du Gouvernement;|Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1438 correspondant||
|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415|au 26 décembre 2016.||
|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du|Le ministre des finances|Le ministre de l’habitat,|
|ministre des finances;||de l’urbanisme et de la ville|
|Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et|Hadji BABA AMMI|Abdelmadjid TEBBOUNE|
|complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat,|Le ministre de|Pour le Premier ministre|
|de l'urbanisme et de la ville;|l’enseignement supérieur|et par délégation|
|Vu le décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433|et de la recherche scientifique|Le directeur général|
|correspondant au 26 décembre 2011 portant statut||de la fonction publique|
|particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des||et de la réforme administrative|
|personnels de soutien à la recherche;|Tahar HADJAR|Belkacem BOUCHEMAL|
Article 1er
En application des dispositions de||
Article 2
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la|||
|politique de soutien de l'Etat en matière d'habitat, le||Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23|
|ministère chargé de l'habitat confie à la caisse nationale du logement, les ressources financières relatives aux||mai 2017.|
|financements des actions éligibles à ce fonds, aux fins de leur gestion, sur la base d'une convention portant cahier||Le ministre des finances|
|des charges et ce, conformément aux dispositions de|||
|l'article 4 du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani|||
————
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
1415 correspondant au 4 octobre 1994, susvisé. Hadji BABA AMMI Abdelmadjid TEBBOUNE
#### 5 Chaoual 1438 29 juin 2017
Article 2
La présente décision est notifiée au Président de l'Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l'intérieur et des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
#### 29 juin 2017
#### 5 Chaoual 1438
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi correspondant aux activités d'entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au sein de l'observatoire national de la ville, conformément au tableau ci-après :
|||||EFFECTIFS||
|---|---|---|---|---|---|
|Contrat à durée indéterminée (1)||Contrat à durée déterminée (2)||(1+2)||
|à temps plein|à temps partiel|à temps plein|à temps partiel||Catégorie|
|—|7|—|—|7|1|
|2|—|—|—|2|1|
|4|—|—|—|4|1|
|2|—|—|—|2|2|
|2|—|—|—|2|5|
EMPLOIS
#### Ouvrier professionnel de niveau 1
#### Agent de service de niveau 1
Gardien
#### Conducteur d’automobile de niveau 1
#### Agent de prévention de niveau 1
#### Total général 10 7
CLASSIFICATION
Indice
#### — — 17
EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 5
L'allocation des dotations inscrites à ce fonds,|
|l'article 3 du décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja||s'effectue par tranches, en fonction de la production de|
|1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les||justificatifs et des bilans d'utilisation des crédits alloués|
|modalités de fonctionnement du compte d'affectation||antérieurement, cités à l'article 4 ci-dessus, conformément|
|spécial n° 302-050 intitulé « Fonds National du||à la législation et à la réglementation en vigueur.|
|Logement », le présent arrêté a pour objet de fixer les|||
|modalités du suivi et d'évaluation du compte d'affectation|||
|spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du||
Article 3
Le contrôle et le suivi de l'éligibilité des|
|correspondant au 23 mai 2017 fixant les||postulants aux différentes aides de l'Etat financées à|
|modalités du suivi et d’évaluation du compte||travers ce fonds, sont assurés par les services concernés du|
|d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement ».||ministère chargé de l'habitat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.|
|Le ministre des finances,||
Article 1er
Les députés ci-après désignés, et dont les sièges sont devenus vacants par suite de leur acceptation de la fonction de membre du Gouvernement, sont remplacés par les candidats classés immédiatement après le dernier candidat élu de chaque liste, comme suit : — Ghania EDDALIA pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Blida par la candidate Amina ABERKANE; — Tayeb ZITOUNI pour le parti du Rassemblement National Démocratique dans la circonscription électorale d'Oran par le candidat Salah KEDADRA; — Tahar HADJAR pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Tiaret par le candidat Mohammed MAZOUZ; — Mahdjoub BEDDA pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Médéa par le candidat Achour SEGHOUANI; — Tahar KHAOUA pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d'Alger par le candidat Mourad HELIS.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement », le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement ».
Article 1er
En application des dispositions des articles 35, 76, 119, 177 et 212 du décret exécutif n° 11-443 du Aoual Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche au titre du centre national d'études et de recherches intégrées du bâtiment, conformément au tableau ci-après :
|complété, portant transformation de l'Institut National|Chef de cuisine||
|---|---|---|
|d'Etudes et de Recherche en Bâtiment (INERBA) en|||
|Centre National d'Etudes et de Recherches Intégrées du|||
|Bâtiment (CNERIB);|
Article 2
La nomenclature des recettes et des dépenses imputables à ce compte, est déterminée comme suit :
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 Ramadhan 1438 correspondant au 8 juin 2017.
Le Président du Conseil constitutionnel Mourad MEDELCI — Mohamed HABCHI, vice-président, — Hanifa BENCHABANE, membre, — Abdeldjalil BELALA, membre, — Brahim BOUTKHIL, membre, — Hocine DAOUD, membre, — Abdennour GRAOUI, membre, — Mohamed DIF, membre, — Smail BALIT, membre, — Lachemi BRAHMI, membre,
|POSTES SUPERIEURS|NOMBRE|
|---|---|
|Responsable de projets de développement technologique|1|
|Responsable de programmes d'ingénierie|1|
|Responsable de programmes d'information et de communication|1|
|Chargé d'études|1|
|Chargé de l'accueil et de l'orientation|1|
|Chef de Parc|1|
|Responsable du service intérieur|1|
|Chef magasinier|1|
— Fouzya BENGUELLA, membre, — Kamel FENICHE, membre.
Article 4
Dans le cadre du suivi de ce fonds, la caisse|
|Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,||nationale du logement est tenue de transmettre au ministère chargé des finances sur support papier et|
|Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436||électronique sous format tableur, par le biais du ministère|
|correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant||chargé de l'habitat en sa qualité d'ordonnateur, un état|
|nomination des membres du Gouvernement;||mensuel et un bilan annuel d'exécution physique et|
|Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991,||financière des actions notifiées, déclinées selon la|
|modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale||nomenclature de ce compte et par wilaya faisant ressortir :|
|du logement (CNL);||— les crédits mis à la disposition de la caisse nationale|
|Vu le décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani||du logement;|
|1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 mars 2017.
|Le ministre des finances|Le ministre de l’habitat,|Pour le Premier ministre et par délégation||
|---|---|---|---|
||de l’urbanisme et de la ville|Le directeur général de la fonction publique|et de la réforme administrative|
|Hadji BABA AMMI|Abdelmadjid TEBBOUNE||Belkacem BOUCHEMAL|
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017.
Le ministre des finances Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
#### Hadji BABA AMMI Abdelmadjid TEBBOUNE
#### 5 Chaoual 1438 29 juin 2017
|22|||
|---|---|---|
|Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438||
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal|
|Logement ».||officiel de la République algérienne démocratique et populaire.|
|
Article Annexe
|||
|règles d'intervention de la caisse nationale du logement en||— les engagements et les dépenses opérées;|
|matière de soutien financier des ménages;||— les soldes des crédits auprès de la caisse nationale du|
|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||logement.|
|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du|||
|ministre des finances;||Par ailleurs, les états mensuels d'exécution doivent être|
|Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania||transmis au ministère des finances, au plus tard, le 10 ème|
|1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et||jour du mois suivant.|
|complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat,|||
|de l'urbanisme et de la ville;||En termes de recettes, les services du ministère chargé|
|Vu le décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja||de l'habitat doivent accompagner les éléments|
|1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les||d'information, cités ci-dessus, par un état des recettes|
|modalités de fonctionnement du compte d'affectation||réalisées hors dotations du budget de l'Etat.|
|spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du|||
|Logement », notamment son article 3;||Le format des fichiers à transmettre et les canevas|
|Vu l'arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438||d'informations y relatifs, sont précisés, en tant que de|
|correspondant au 23 mai 2017 fixant la nomenclature des||besoin, par voie d'un protocole d'accord à établir|
|recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale||conjointement entre le ministre des finances-direction|
|n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement »;|Arrêtent :|générale du budget-et le ministre chargé de l'habitat-caisse nationale du logement.|
|
Article Annexe
#### MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME
#### ET DE LA VILLE
#### Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 26 décembre 2016 fixant le
#### nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux
**corps des personnels de soutien à la recherche au titre du centre national d’études et de recherches**
#### intégrées du bâtiment (CNERIB).
———— Le Premier ministre, Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Le ministre des finances, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 82-319 du 23 octobre 1982, modifié et
Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aoual 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
#### Arrêtent :
Article Annexe
#### En recettes :
— les ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire;
— les dotations du budget de l'Etat, en cas de besoin;
— la quote-part de l'impôt sur le patrimoine;
— les subventions éventuelles de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, des wilayas et des communes;
— les fonds de contrepartie provenant de dons de pays étrangers, d'organismes ou d'institutions internationales, alloués à l'habitat;
— la quote-part de la redevance sur l'extraction de sables d'oueds ou de dunes;
— les dons et legs;
— toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte;
— le solde résultant de la clôture du compte d'affectation spéciale n° 302-110 intitulé « Fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente ».
Article Annexe
#### 5 Chaoual 1438 29 juin 2017
#### Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 mars 2017 fixant les effectifs
#### par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités
#### d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’observatoire national de la ville.
————
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;
Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 07-05 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007, complété, portant composition, organisation et fonctionnement de l'observatoire national de la ville;
Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
#### Arrêtent :
Article Annexe
#### 5 Chaoual 1438 29 juin 2017
#### Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant la
#### nomenclature des recettes et des dépenses du
**compte d'affectation spéciale n**° **302-050 intitulé** **« Fonds National du Logement ».** ————
Le ministre des finances,
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 82;
Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville;
Vu le décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement »;
#### Arrêtent :
Article Annexe
#### En dépenses :
I- Les dépenses liées à la politique de soutien de l'Etat en matière de logement destinées à l'octroi :
1- d'aides au logement promotionnel aidé « ex LSP »;
2- d'aides à l'habitat rural;
3- d'aides à la construction dans le cadre de l'offre foncière dans les wilayas du sud;
4- d'aides à la réhabilitation des habitations précaires et du vieux bâti;
5- d'aides pour le remplacement des chalets;
6- toutes autres aides décidées par les pouvoirs publics.
II- Les aides à la viabilisation des lotissements et logements, destinées à l'accession à la propriété dans le cadre de la résorption de l'habitat précaire.
III- Les aides de l'Etat au titre de l'accession au logement dans le cadre du dispositif location-vente, destinées à contribuer au financement de l'aide frontale ainsi que les surcoûts de construction au titre du programme location-vente et les VRD tertiaires.
