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Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Safar 1440 correspondant au 30 octobre 2018. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ##### Nour-Eddine BEDOUI Abderrahmane RAOUYA ##### Le ministre des ressources en eau ##### Hocine NECIB Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Le procès-verbal de dépouillement est établi sur|
Les autres caractéristiques techniques du bulletin de vote sont précisées en annexe jointe au présent arrêté.| |
Le procès-verbal de centralisation comporte|Conseil de la Nation :|| |essentiellement les indications ci-dessus :|• Type de caractère : imprimerie,|| |— République algérienne démocratique et populaire;|• Corps : 17 gras.|| |— Renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;|— Date de l’élection :|| |— Date de l’élection;|• Type de caractère : imprimerie,|| |— Commission chargée de la consolidation des résultats|• Corps : 17 gras.|| |du vote;|— Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm|1,5 cm,| |— Cadre rectangulaire comportant la mention procès-|portant à l’intérieur, la mention nombre de suffrages|| |verbal de centralisation des résultats du vote;|exprimés :|| |— Résultats de l’opération de centralisation des résultats|• Type de caractère : imprimerie,|| |du vote; — Tableau comportant le nombre de voix obtenues par|• Corps : 20 gras.|| |chaque candidat; — Informations sur les résultats de dépouillement au|— Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm portant à l’intérieur, les mentions :|3 cm,| |niveau de chaque bureau de vote;|* wilaya;|| |— Espace réservé aux observations et/ou aux|* nombre d’inscrits;|| |réclamations;|* nombre de votants;|| |— Tableau réservé aux noms, prénoms, qualité et signature des membres de la commission de centralisation des résultats|• Type de caractère : imprimerie,|| |du vote.|• Corps : 14 maigre.|| Nour-Eddine BEDOUI. ————————
La superficie globale des biens à exproprier devant servir d'assiette à la réalisation de ce projet est de 2 851 m répartis comme suit : 2 — commune de M’Kira, wilaya de Tizi Ouzou : 570 m; — commune de Timezrit, wilaya de Boumerdès : 281 m².
Le procès-verbal de centralisation des résultats est établi sur un imprimé de type et de couleur uniformes et|• Corps : 14 maigre.|| |sous forme de plusieurs feuillets.|— Renouvellement de la moitié des membres élus du|| |
Le bulletin de vote comporte les indications| |Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437||suivantes :| |correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article 120;||— République algérienne démocratique et populaire; — Renouvellement de la moitié des membres élus du| |Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant||Conseil de la Nation;| |nomination des membres du Gouvernement;||— Date de l’élection;| |Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel||— Wilaya;| |1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant||— Nom, prénom(s) du candidat et, le cas échéant, le| |convocation du collège électoral en vue du renouvellement||surnom;| |de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;||— Dénomination du parti politique parrainant le candidat| |Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440||ou la mention « indépendant »;| |correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des||— Case réservée à l’expression du choix de l’électeur par| |membres élus du Conseil de la Nation, notamment son article 16;|Arrête :|l’inscription du signe « X ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel|| |— République algérienne démocratique et populaire;|de la République algérienne démocratique et populaire.|| |— Renouvellement de la moitié des membres élus du|Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13|| |Conseil de la Nation; — Date de l’élection; — Cadre rectangulaire comportant la mention procès- verbal de dépouillement; — Cadre rectangulaire comportant les mentions suivantes :|décembre 2018.|| |* wilaya;|Caractéristiques techniques du procès-verbal de dépouillement pour l’élection en vue du renouvellement|| |* nombre d’inscrits;|de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation|| |* nombre de votants;|Le procès-verbal de dépouillement pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil|| |— Résultats de l’opération de dépouillement;|de la Nation est confectionné sur du papier de couleur|| |— Tableau comportant le nombre de voix obtenues par|blanche de 72 grammes et aux dimensions 21 cm x 27 cm,|| |chaque candidat;|impression : langue arabe, couleur noire.|| |— Espace réservé aux observations et /ou réclamations;|Première feuille, au recto :|| |des membres du bureau de vote. — Tableau réservé aux noms, prénoms, qualité et signature|— République algérienne démocratique et populaire : • Type de caractère : imprimerie,|| |
En application des dispositions de l’article||
Le classement des candidats sur le bulletin de vote s’effectue suivant l’ordre alphabétique des noms et prénoms des candidats en langue arabe.| |l’aménagement du territoire,||
Le procès-verbal de dépouillement comporte|centralisation des résultats sont précisées en annexe du présent arrêté.|| |essentiellement les indications ci-dessus :|
Est déclarée d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du projet d'alimentation en eau potable du village d'Aït Messaoud, commune de M’Kira, wilaya de Tizi Ouzou, à partir du réservoir de Boutaka.|
Le bulletin de vote mis à la disposition des électeurs peut comporter un ou plusieurs volets.| |Arrêté du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de|décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.|Il est confectionné sous forme d’une liste nominative comportant l’ensemble des candidats de la circonscription électorale concernée.
Les autres indications et caractéristiques|| |un imprimé sous forme de double feuille, de type et de|techniques des procès-verbaux de dépouillement et de|| |couleur uniformes.
Le délai maximal imparti pour l’expropriation est fixé à quatre (4) années.
Le montant global devant couvrir l'opération d'expropriation est évalué à six millions de dinars (6.000.000 DA).
En application des dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques des procès-verbaux de dépouillement et de centralisation des résultats pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation. |8 Rabie Ethani 1440||21| |---|---|---| |16 décembre 2018||| |
La consistance des travaux se rapportant à ce projet comporte les ouvrages suivants : ##### Canalisations : — réalisation de 5620 ml de canalisations en PEHD, DN 100 mm; — réalisation de 340 ml de canalisations en acier, DN 100 mm. ##### Génie civil : — réalisation d’un réservoir d’une capacité de 300 m3dans la wilaya de Boumerdès; — construction d’une station de reprise avec une bâche d’une capacité de 200 m³ dans la wilaya de Tizi Ouzou. ##### 16 décembre 2018 ##### Equipements électriques et électromécaniques : — équipement électromécanique de la station de reprise; — études et amenée de l’énergie électrique en moyenne tension; ##### — construction d’une loge pour gardiennage.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel| |16 du décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018, susvisé, le présent||de la République algérienne démocratique et populaire.| |arrêté a pour objet de fixer la forme et les caractéristiques||Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13| |techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.||décembre 2018.|
Le bulletin de vote est de couleur et de type ||MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES|uniformes.| |---|---|---| ||COLLECTIVITES LOCALES ET DE|| ||L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE|
##### ANNEXE 1 **X** **X** ##### 16 décembre 2018 ##### — Informations relatives au dépouillement (ouverture Deuxième feuille, au verso : ##### et clôture du scrutin) : — Suite de l’espace réservé aux observations et/ou - Type de caractère : imprimerie, réclamations; - Corps : 14 maigre. — Tableau réservé aux noms, prénoms, qualité et signature des membres du bureau de vote : **— Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm X 1,5 cm,** • Type de caractère : imprimerie; **portant à l’intérieur, la mention résultats de** - Corps : 16 gras. **dépouillement :** - Type de caractère : imprimerie, **— Observation importante : « tous les membres du** ##### bureau de vote doivent signer le procès-verbal de - Corps : 18 gras. ##### dépouillement des voix ». — nombre de bulletins nuls : - Type de caractère : imprimerie, — nombre de bulletins contestés : • Corps : 12 maigre. ———————— |— nombre de suffrages exprimés.||————————| |---|---|---| |• Type de caractère : imprimerie,||ANNEXE 2| |• Corps : 14 maigre.|centralisation des résultats du vote pour l’élection en Caractéristiques techniques du procès-verbal de|| |— Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm portant à l’intérieur la mention nombre de suffrage|vue du renouvellement de la moitié des membres élus|du Conseil de la Nation| |exprimés :|Le procès-verbal de centralisation des résultats du vote|| |• Type de caractère : imprimerie,|est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes et aux dimensions 21 cm x 27 cm, impression :|| |• Corps : 14 gras.|langue arabe, couleur noire.|| |—Remarque :|Première feuille, au recto :|| |« Les bulletins de vote nuls ne sont pas considérés comme|— République algérienne démocratique et populaire :|| |suffrages exprimés et sont annexés au procès-verbal de|• Type de caractère : imprimerie,|| |dépouillement.|• Corps : 14 maigre.|| |Les bulletins contestés sont comptabilisés comme|— Renouvellement de la moitié des membres élus du|| |suffrages exprimés et sont annexés au procès-verbal de dépouillement » :|Conseil de la Nation :|| |• Type de caractère : imprimerie,|• Type de caractère : imprimerie,|| |• Corps : 14 maigre.|• Corps : 17 gras. — Date de l’élection :|| |Première feuille, au verso :|• Type de caractère : imprimerie,|| |— Tableau comportant les noms et prénoms des candidats, l’appartenance politique et le nombre de voix|• Corps : 17 gras.|| |obtenues par chaque candidat :|— Commission chargée de la consolidation des|| |• Type de caractère : imprimerie,|résultats du vote :|| |• Corps : 14 maigre.|• Type de caractère : imprimerie, • Corps : 20 gras.|| |l’élaboration du procès-verbal de dépouillement et sa — Rappel des dispositions juridiques relatives à|— Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm|| |remise aux parties concernées :|portant à l’intérieur la mention procès-verbal de centralisation des résultats de vote :|| |• Type de caractère : imprimerie,|• Type de caractère : imprimerie,|| |• Corps : 14 maigre.|• Corps : 20 gras.|| |Deuxième feuille, au recto :|— Informations relatives à la date de réunion de la commission chargée de la consolidation des résultats du|| |— Espace réservé aux observations et/ou réclamations :|vote dans la wilaya concernée :|| |• Type de caractère : imprimerie,|• Type de caractère : imprimerie,|| |• Corps : 16 gras.|• Corps : 14 maigre.|| **X 2,5 cm,** **X 1,5 cm,** |8 Rabie Ethani 1440 16 décembre 2018|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 23| |---|---|---|---| |— Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm portant à l’intérieur les mentions; — nombre de bureaux de vote; — nombre de candidats; — nombre d’électeurs inscrits; — nombre de votants; — nombre de bulletins nuls; — nombre de bulletins contestés; — nombre de suffrages exprimés; • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 14 maigre. — Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm|X 6,5 cm, X 2,5 cm, portant à l’intérieur la mention nombre de suffrages||Dernière feuille, au verso : — Suite de l’espace réservé aux observations et/ou réclamations. — Tableau réservé aux noms, prénoms, qualité et signature des membres de la commission chargée de la consolidation des résultats du vote : • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 16 gras. — Observation importante : « tous les membres de la commission chargée de la consolidation des résultats du vote doivent signer le procès-verbal de centralisation des resultats » : • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 12 maigre.| |exprimés; • Type de caractère : imprimerie,|||MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU| |• Corps : 14 gras. Première feuille, au verso : obtenues par chaque candidat : • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 14 maigre. résultats aux parties concernées : • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 14 maigre. Deuxième feuille, au recto : bureau de vote) : • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 14 maigre. Dernière feuille, au recto : • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 16 gras.|— Tableau comportant les noms et prénoms des candidats, l’appartenance politique et le nombre de voix — Rappel des dispositions juridiques relatives à la transmission des procès-verbaux de dépouillement des bureaux de vote et le procès-verbal de centralisation des — Informations relatives à l’opération de dépouillement au niveau de chaque bureau de vote (une page pour chaque — Espace réservé aux observations et/ou réclamations :|2018;|Arrêté interministériel du 21 Safar 1440 correspondant au 30 octobre 2018 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du projet d’alimentation en eau potable du village d’Aït Messaoud, commune de M’Kira, wilaya de Tizi Ouzou, à partir du réservoir de Boutaka. ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Le ministre des finances, Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article 10; Vu l'avis favorable émis par la commission d'enquête préalable de la wilaya de Tizi Ouzou du 16 juillet 2017; Vu l'avis favorable émis par la commission d'enquête préalable de la wilaya de Boumerdès du 21 janvier Arrêtent :
##### ———— ##### Nour-Eddine BEDOUI. ANNEXE **Caractéristiques techniques du bulletin de vote pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des** ##### membres élus du Conseil de la Nation. Le bulletin de vote à utiliser pour l’élection, en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes. Il comporte un ou plusieurs volets en fonction du nombre de candidats en lice dans la circonscription électorale. Les mentions suivantes sont portées en langue arabe, en haut et au milieu et en caractères d’imprimerie : ##### — République algérienne démocratique et populaire : - Type de caractère : imprimerie; - Corps : 18 maigre. **— Election en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation :** - Type de caractère : imprimerie; - Corps : 20 maigre. ##### — Date de l’élection : - Type de caractère : imprimerie; - Corps : 18 maigre (pour le mois) et 14 maigre (pour le jour et l’année). ##### — Wilaya : - Type de caractère : imprimerie; - Corps : 18 maigre. **— Tableau constitué de trois (3) colonnes réservées aux candidats de droite à gauche en langue arabe et en** ##### caractères latins comprenant les indications suivantes : ##### La première colonne : — noms, prénom(s) et, le cas échéant, surnom(s) des candidats, en langue arabe, suivant leur classement par ordre alphabétique : - Type de caractère : imprimerie; - Corps : 14 maigre. — en dessous du nom et prénom(s) du candidat en langue arabe, la mention du nom et prénom(s) en caractères latins : - Type de caractère : imprimerie; - Corps : 8 gras. ##### 16 décembre 2018 ##### La deuxième colonne : — la dénomination complète du parti politique parrainant le candidat ou la mention « indépendant » en langue arabe : - Type de caractère : imprimerie; - Corps : 14 gras. — la dénomination complète du parti politique parrainant le candidat ou la mention « indépendant » en caractères latins : - Type de caractère : imprimerie; - Corps : 8 gras. ##### La troisième colonne : — réservée à l’expression du choix de l’électeur par l’inscription du signe (X). - Type de caractère : imprimerie; - Corps : 14 gras. ————H ———— ##### Arrêté du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant les caractéristiques ##### techniques des procès-verbaux de dépouillement et de centralisation des résultats pour l’élection en ##### vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation. ##### ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article 126; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation, notamment son article 26; ##### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
