JO 2018 n°75 (fr)

DECRETS

Décret exécutif n° 18-314 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Médéa………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

Décret exécutif n° 18-315 du 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 décembre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018…………………………………………………………………………………………………………………. 6

Décret exécutif n° 18-316 du 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 décembre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018…………………………………………………………………………………………………………………. 6

Décret exécutif n° 18-317 du 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre…………………………………………………………………………………………………………… 7

Décret exécutif n° 18-318 du 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice…………………………………………………………………………………………………………………. 9

Décret exécutif n° 18-319 du 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………. 11

Décret exécutif n° 18-320 du 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………….. 13

Décret exécutif n° 18-321 du 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme………………………………… 15

Décret exécutif n° 18-322 du 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines………………………………………………………………………………………………… 16

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à des fonctions au ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à des fonctions à la direction générale des douanes………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions de chargés d’inspection à l’inspection générale des douanes……………………………………………………………………………………………………………………………… 17

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs régionaux des douanes………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national de formation douanière…………………………………………………………………………………………………………………………………… 17

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national de l’informatique et des statistiques……………………………………………………………………………………………………………………… 17

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’ex-commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme………………………………………….. 17

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination au ministère des finances……… 18

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de sous-directeurs à la direction des grandes entreprises…………………………………………………………………………………………………………………………………. 18

8 Rabie Ethani 1440 16 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 3

SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination à la direction générale des douanes…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination à l’inspection générale des services des douanes……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination du directeur du centre national de formation douanière……………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de chefs d’études au conseil national de la comptabilité…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination d’un sous-directeur à l’office national des statistiques………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination du secrétaire général du conseil national des droits de l’Homme…………………………………………………………………………………………………………………………….. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation………………………. Arrêté du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant les caractéristiques techniques des procès-verbaux de dépouillement et de centralisation des résultats pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté interministériel du 21 Safar 1440 correspondant au 30 octobre 2018 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du projet d’alimentation en eau potable du village d’Aït Messaoud, commune de M’Kira, wilaya de Tizi Ouzou, à partir du réservoir de Boutaka………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 18 18 18 19 19 19 20 23

16 décembre 2018

DECRETS

Décret exécutif n° 18-314 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant

création et délimitation du secteur sauvegardé de la vieille ville de Médéa.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre de la culture, du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière;

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et à l’urbanisme;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, notamment son article 42;

Vu la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid;

Vu la loi n° 0l-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable;

Vu la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° l2-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya des biens culturels;

Vu le décret exécutif n° 03-322 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés;

Vu le décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003, modifié et complété, portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés;

Vu le décret exécutif n° 11-02 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 portant création de l’agence nationale des secteurs sauvegardés et fixant son organisation et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat;

Après avis de la commission nationale des biens culturels lors de sa réunion tenue le 30 juin 2016;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 42 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, il est créé un secteur sauvegardé de la vieille ville de Médéa, dans la wilaya de Médéa, dénommé « La vieille ville de Médéa ».

Art. 2. — La vieille ville de Médéa, capitale du Beylik du « Titteri » durant la période ottomane, renferme un riche patrimoine culturel témoignant des différentes périodes historiques qu’ a connues la ville.

Outre, l’aqueduc de Bab Laquouas qui remonte à l’époque antique, la citadelle mérinide témoignant de la période médiévale, Dar El Bey dénommée « Dar El Emir Abdelkader » qui date de l’époque ottomane et l’ex-hôtel communal construit pendant la période coloniale française, la consistance des biens culturels immobiliers compris dans le secteur sauvegardé, objet du présent décret, est fixée par l’inventaire établi à l’issue de la mise en œuvre de son plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003, susvisé.

8 Rabie Ethani 1440

16 décembre 2018 Art. 3. — Le secteur sauvegardé de « La vieille ville de Coordonnées (Y) Médéa », d’une superficie de trente-cinq hectares, trente-neuf ares et soixante-quatre centiares (35 ha 39 a et 64 ca) est 4013501.05 délimité, conformément au plan annexé à l’original du 4013445.78 présent décret comme suit : 4013531.25 4013429.92 — au Nord : 4013279.08 Mustapha; 4013161.04 — au Sud : 4013091.48 4012965.89 — à l’Est : 4012879.05 boulevard du 19 mars 1962 et rue des frères Belagoun; 4012801.12 — à l’Ouest : 4012775.52 15 décembre. 4012789.71 4012865.93 4013290.56 Art. 4. — La nature juridique des biens culturels 4013278.88 immobiliers protégés compris dans le secteur sauvegardé de 4013356.62 « La vieille ville de Médéa » est précisée conformément à la liste annexée au présent décret. Journal officiel Art. 5. — Les coordonnées géographiques du secteur sauvegardé de « La vieille ville de Médéa » sont fixées conformément au tableau suivant : Ahmed OUYAHIA.

Points Coordonnées (X)

1 477558.46

2 477768.70 3 477940.09 4 478033.65 Rue des frères Dakhli et rue Rahal Smail et 5 479767.20 6 477970.64 Rue Ben Daly Braham et rue El Ouarsnis; 7 477922.21 8 477806.00 Rue Segdi Ahmed, rue des frères Zoubir, 9 477709.36 10 477523.23 11 477369.34 Rue de la liberté, station 1er mai et rue du 12 l3 477270.36 477189.27 14 477483.09 15 477556.04 Nature juridique 16 décembre 2018. ———————— ANNEXE Liste précisant la nature juridique des biens culturels immobiliers protégés compris dans le secteur sauvegardé de « La vieille ville de Médéa » 477585.88 Art. 6. — Le présent décret sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 Identité des propriétaires/affectataires bien domanial (bien public de l’Etat) ministère de la culture bien domanial (bien public de l’Etat) ministère de la défense nationale bien public wakf ministère des affaires religieuses et des wakfs bien public wakf ministère des affaires religieuses et des wakfs bien domanial (bien public de l’Etat) ministère de la défense nationale bien domanial (bien public de l’Etat) ministère de la défense nationale bien privé héritiers Ben Khaoua bien public wakf ministère des affaires religieuses et des wakfs bien domanial (bien privé communal) commune de Médéa bien domanial (bien privé de l’Etat) ministère de l’éducation nationale bien domanial (bien public communal) commune de Médéa bien domanial (bien privé de l’Etat) ministère des moudjahidine bien domanial (bien privé communal) commune de Médéa bien domanial (bien public de l’Etat + bien privé de l’Etat) ministère de la défense nationale et ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Bien culturel

Dar El Bey dénommée « Dar El Emir Abdelkader » Aqueduc romain Minaret de Djamaa El Ahmar Minaret de Djamaa El Atik Rempart de la ville de la période coloniale Restes du rempart de la période Ottomane Dar El Emir Khaled Synagogue Ecole primaire « veuve kadik » Lycée Ben Cheneb Place du 1er Novembre Ex-siège de la poste Ancien marché communal Caserne militaire + siège de la sûreté nationale

Ex-hôtel de la ville bien domanial (bien privé communal) commune de Médéa

16 décembre 2018

Décret exécutif n° 18-315 du 4 Rabie Ethani 1440 Tableau « B » Concours définitifs

correspondant au 12 décembre 2018 modifiant la

répartition par secteur des dépenses d’équipement (En milliers de DA) de l’Etat pour 2018. ———— Le Premier ministre, MONTANTS OUVERTS SECTEURS

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 C.P.

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Education et formation 104.400 Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au Infrastructures socio- culturelles 915.000 Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 MONTANTS ANNULES Journal officiel Ahmed OUYAHIA. (En milliers de DA) TOTAL ———— H Décret exécutif n° 18-316 du 4 Rabie Ethani 1440 de l’Etat pour 2018. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de sept milliards huit cent trente-trois millions six cent soixante-quinze mille dinars (7.833.675.000 DA) et une 1.019.400 ———— correspondant au 12 décembre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement C.P. A.P. autorisation de programme de cent huit milliards neuf cent soixante-dix millions sept cent quarante-six mille dinars 1.019.400 104.400 (108.970.746.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances

Sur le rapport du ministre des finances,

A.P. (alinéa 2);

104.400 relative aux lois de finances; —

11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018; 104.400

1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

paiement de un milliard dix neuf millions quatre cent mille dinars (1.019.400.000 DA) et une autorisation de programme de cent quatre millions quatre cent mille dinars (104.400.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

décembre 2018.

———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs

SECTEUR

Provision pour dépenses imprévues

complémentaire pour 2018) conformément au tableau « A » TOTAL 1.019.400 104.400 annexé au présent décret.

16 décembre 2018

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de paiement de sept milliards huit cent trente-trois millions six cent soixante-quinze mille dinars (7.833.675.000 DA) et une autorisation de programme de cent huit milliards neuf cent soixante-dix millions sept cent quarante-six mille dinars (108.970.746.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 décembre 2018. Ahmed OUYAHIA.

———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA)

SECTEURS MONTANTS ANNULES

Décret exécutif n° 18-317 du 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 décembre 2018 portant

virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018;

Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du

C.P. A.P.

345.000 — 7.488.675 108.970.746 7.833.675 MONTANTS OUVERTS 108.970.746 (En milliers de DA) C.P. A.P. 1.000.000 34.000.000 3.437.000 58.780.071 337.175 337.175 3.059.500 10.853.500 — 5.000.000

Premier ministre;

Vu le décret exécutif n° 18-15 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2018, au Premier ministre;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de deux cent vingt-quatre millions de dinars (224.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, Section I : Premier ministre – Sous-section I : Services centraux et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de deux cent vingt-quatre millions de dinars (224.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, Section I : Premier ministre – Sous-section I : Services centraux et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 décembre 2018.

Ahmed OUYAHIA.

Soutien à l’activité économique (dotation aux comptes d’affectation spéciale et bonification du taux d’intérêt)

Provision pour dépenses imprévues

TOTAL

Tableau « B » Concours définitifs

SECTEURS

Agriculture et hydraulique

Infrastructures économiques et administratives

Education et formation

Infrastructures socio-culturelles

Soutien à l’accès à l’habitat

TOTAL 7.833.675 108.970.746

16 décembre 2018

ETAT ANNEXE « A »

Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA SERVICE DU PREMIER MINISTRE SECTION I PREMIER MINISTRE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses

10.000.000 Premier ministre — Organisation de conférences et séminaires………………….. 37-02 Dépenses relatives à la communication institutionnelle ……………………………. 200.000.000 37-10 Dépenses relatives au fonctionnement de la commission de bonne 37-11 14.000.000 gouvernance……………………………………………………………………………………… Total de la 7ème partie……………………………………………………………….. 224.000.000 Total du titre III…………………………………………………………………………. 224.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 224.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 224.000.000 Total des crédits annulés…………………………………………………………… 224.000.000

ETAT ANNEXE « B »

Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

SERVICE DU PREMIER MINISTRE

SECTION I PREMIER MINISTRE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-01 Premier ministre — Remboursement de frais …………………………………………. 103.000.000 34-02 Premier ministre — Matériel et mobilier ……………………………………………….. 20.000.000 34-03 Premier ministre — Fournitures ……………………………………………………………. 10.000.000 34-80 Premier ministre — Parc automobile …………………………………………………….. 47.000.000 34-92 Premier ministre — Loyers ………………………………………………………………….. 27.500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………….. 207.500.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Premier ministre — Entretien des immeubles …………………………………………. 15.500.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………………….. 15.500.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Premier ministre — Dépenses diverses ………………………………………………….. 1.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………….. 1.000.000 Total du titre III…………………………………………………………………………. 224.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 224.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 224.000.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………… 224.000.000

16 décembre 2018

Décret exécutif n° 18-318 du 4 Rabie Ethani 1440

Vu le décret exécutif n° 18-17 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 12 décembre 2018 portant correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des virement de crédits au sein du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la fonctionnement du ministère de la justice. loi de finances pour 2018, au ministre de la justice, garde des ———— sceaux; Décrète : Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de deux cent seize millions deux cent soixante mille dinars Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (216.260.000 DA), applicable au budget de fonctionnement (alinéa 2); du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, « A » annexé au présent décret. relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de deux cent Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant seize millions deux cent soixante mille dinars au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018; (216.260.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au « B » annexé au présent décret. 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Journal officiel de la République algérienne démocratique et Premier ministre; populaire. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant décembre 2018. nomination des membres du Gouvernement; Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE « A »

Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA JUSTICE

SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-01 Administration centrale — Traitements d’activités …………………………………… 100.000.000

31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………….. 100.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 200.000.000

7ème Partie Dépenses diverses

37-10 Administration centrale — Frais de mise en œuvre de la réforme de la justice……………………………………………………………………………………………… 10.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………….. 10.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 210.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 210.000.000

16 décembre 2018

ETAT ANNEXE « A » (suite)

Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION IV OFFICE CENTRAL DE REPRESSION DE LA CORRUPTION

TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-52 Office central de répression de la corruption — Indemnités et allocations diverses….. 3.260.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 3.260.000

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-51 Office central de répression de la corruption — Remboursement de frais ……. 2.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 2.000.000

7ème Partie Dépenses diverses 37-52 Office central de répression de la corruption — Conférences et séminaires …. 1.000.000 Total de la 7ème partie ……………………………………………………………….. 1.000.000 Total du titre III …………………………………………………………………………. 6.260.000 Total de la sous-section IV ………………………………………………………….. 6.260.000 Total de la section I …………………………………………………………………… 216.260.000 Total des crédits annulés………………………………………………………….. 216.260.000

ETAT ANNEXE « B »

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA JUSTICE

SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses ………………….. 200.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 200.000.000

7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Frais d’organisation des conférences et séminaires ……………………………………………………………………………………….. 10.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………….. 10.000.000 Total du titre III ………………………………………………………………………… 210.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 210.000.000

16 décembre 2018

ETAT ANNEXE « B » (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION IV OFFICE CENTRAL DE REPRESSION DE LA CORRUPTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Office central de répression de la corruption — Traitements d’activités………..

3ème Partie Personnel — Charges sociales Office central de répression de la corruption — Sécurité sociale ……………….. Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Office central de répression de la corruption — Parc automobile ……………….. Total de la 3ème partie………………………………………………………………… Total de la 4ème partie ……………………………………………………………….. Total du titre III …………………………………………………………………………. Total de la sous-section IV ………………………………………………………….. Total de la section I ……………………………………………………………………

31-51 3.000.000

3.000.000 33-53 260.000

260.000 34-81 3.000.000

3.000.000 216.260.000 216.260.000 216.260.000

Total des crédits ouverts ………………………………………………………….. 216.260.000

Décret exécutif n° 18-319 du 4 Rabie Ethani 1440 Vu le décret exécutif n° 18-18 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 12 décembre 2018 correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des virement de crédits au sein du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la fonctionnement du ministère des finances. ———— loi de finances pour 2018, au ministre des finances; Décrète : Le Premier ministre, Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de Sur le rapport du ministre des finances, vingt-deux millions quatre cent quatre-vingt-et-un mille dinars (22.481.000 DA), applicable au budget de Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 fonctionnement du ministère des finances — Section I — (alinéa 2); Administration centrale et aux chapitres énumérés à l’état Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, « A » annexé au présent décret. relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de vingt-deux Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant millions quatre cent quatre-vingt-et-un mille dinars au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018; (22.481.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section I — Administration Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au centrale et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour présent décret. 2018; Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du officiel de la République algérienne démocratique et Premier ministre; populaire. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant décembre 2018. nomination des membres du Gouvernement; Ahmed OUYAHIA.

portant

16 décembre 2018

ETAT ANNEXE « A »

Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES FINANCES

SECTION I

ADMINISTRATION CENTRALE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-03 Administration centrale — Fournitures ………………………………………………….. 2.200.000 34-05 Administration centrale — Habillement …………………………………………………. 400.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………….. 2.600.000

5ème Partie

Travaux d’entretien

Administration centrale —Entretien des immeubles ………………………………… 35-01 6.000.000

Total de la 5ème partie………………………………………………………………..

6.000.000 6ème Partie

Subventions de fonctionnement

Subvention à l’école nationale du Trésor…………………………………………………. 36-09 4.000.000

Total de la 6ème partie………………………………………………………………..

4.000.000 7ème Partie

Dépenses diverses

37-02 Administration centrale — Conférences et séminaires ……………………………..

2.000.000 37-03 Administration centrale — Etudes ………………………………………………………..

7.881.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………..

9.881.000 Total du titre III………………………………………………………………………….

22.481.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………..

22.481.000 Total de la section I……………………………………………………………………..

22.481.000 Total des crédits annulés ……………………………………………………………

22.481.000

16 décembre 2018

ETAT ANNEXE « B »

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Remboursement de frais ……………………………….. Administration centrale — Matériel et mobilier ……………………………………… Administration centrale — Charges annexes …………………………………………. Administration centrale — Parc automobile ………………………………………….

Total de la 4ème partie……………………………………………………………….. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation …………………………………………………………………………….. Total du titre III…………………………………………………………………………. Total de la 3ème partie………………………………………………………………… Total du titre IV………………………………………………………………………….. Total de la sous-section I……………………………………………………………… Total de la section I……………………………………………………………………..

34-01 9.645.000

34-02 400.000 34-04 7.236.000 34-90 1.200.000

18.481.000 18.481.000 43-01

4.000.000 4.000.000 4.000.000 22.481.000 22.481.000

Total des crédits ouverts ……………………………………………………………

Décret exécutif n° 18-320 du 4 Rabie Ethani 1440 Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant correspondant au 12 décembre 2018 au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018; virement de crédits au sein du budget de Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au fonctionnement du ministère des finances. ———— 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018; Le Premier ministre, Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda Sur le rapport du ministre des finances, 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Premier ministre; (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant relative aux lois de finances; nomination des membres du Gouvernement;

22.481.000

portant

16 décembre 2018

Vu le décret exécutif n° 18-18 du 4 Joumada El Oula 1439 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de seize correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la fonctionnement du ministère des finances — Section IV — Direction générale des impôts et aux chapitres énumérés à loi de finances pour 2018, au ministre des finances; l’état annexé au présent décret.

Décrète : Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au officiel de la République algérienne démocratique et budget de fonctionnement du ministère des finances — populaire. Section IV — Direction générale des impôts et au chapitre Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 n° 34-04 : « Direction générale des impôts — Charges décembre 2018. annexes ». Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES FINANCES SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Direction générale des impôts — Matériel et mobilier ……………………………….

Total de la 4ème partie……………………………………………………………….. Total du titre III…………………………………………………………………………. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés des impôts — Charges annexes ……………………………. Total de la sous-section I…………………………………………………………….. Total de la 4ème partie……………………………………………………………….. Total du titre III…………………………………………………………………………. Total de la sous-section II……………………………………………………………. Total de la section IV…………………………………………………………………..

34-02 10.000.000

10.000.000 10.000.000 10.000.000

34-14 6.000.000

6.000.000 6.000.000 6.000.000 16.000.000 Total des crédits ouverts……………………………………………………………

16.000.000

16 décembre 2018

Décret exécutif n° 18-321 du 4 Rabie Ethani 1440

Vu le décret exécutif n° 18-28 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 12 décembre 2018 portant correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des virement de crédits au sein du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la fonctionnement du ministère de la solidarité loi de finances pour 2018, à la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la nationale, de la famille et de la condition de la femme; femme. ———— Décrète :

Le Premier ministre, Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de Sur le rapport du ministre des finances, fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 famille et de la condition de la femme et au chapitre (alinéa 2); n° 46-02 : « Administration centrale — Encouragement aux associations à caractère social ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de trois millions relative aux lois de finances; de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018; famille et de la condition de la femme et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la 2018; solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du officiel de la République algérienne démocratique et Premier ministre; populaire. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant décembre 2018. nomination des membres du Gouvernement; Ahmed OUYAHIA.

——————— ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-81 Administration centrale — Parc automobile……………………………………………. 1.700.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………….. 1.700.000

5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles……………………………….. 1.300.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………………….. 1.300.000 Total du titre III…………………………………………………………………………. 3.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 3.000.000 Total de la section I …………………………………………………………………… 3.000.000 Total des crédits ouverts.………………………………………………………….. 3.000.000

16 décembre 2018

Décret exécutif n° 18-322 du 4 Rabie Ethani 1440

Vu le décret exécutif n° 18-29 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 12 décembre 2018 portant correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des virement de crédits au sein du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la fonctionnement du ministère de l’industrie et des loi de finances pour 2018, au ministre de l’industrie et des mines. mines; ———— Décrète : Le Premier ministre, Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de cinq Sur le rapport du ministre des finances, millions neuf cent vingt mille dinars (5.920.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 l’industrie et des mines et aux chapitres énumérés à l’état (alinéa 2); annexé au présent décret. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de cinq millions relative aux lois de finances; neuf cent vingt mille dinars (5.920.000 DA), applicable au Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018; mines et au chapitre n° 34-01 : « Administration centrale — Remboursement de frais ». Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de 2018; l’industrie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Journal officiel de la République algérienne démocratique et Premier ministre; populaire. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant décembre 2018. nomination des membres du Gouvernement; Ahmed OUYAHIA. ——————— ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Loyers …………………………………………………………

Total de la 4ème partie……………………………………………………………….. Total du titre III…………………………………………………………………………. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions Contribution aux associations d’utilité publique ………………………………………. Total de la 4ème partie………………………………………………………………… Total du titre IV………………………………………………………………………….. Total de la sous-section I……………………………………………………………… Total de la section I……………………………………………………………………..

34-92 320.000

320.000 320.000 44-01 5.600.000

5.600.000 5.600.000 5.920.000 5.920.000

Total des crédits annu lés………………………………………………………………… 5.920.000

16 décembre 2018

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à

des fonctions au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions au ministère des finances, exercées par MM. : — Amar Korchi, inspecteur à l’inspection des services du budget; — Badis Ferrad, sous-directeur de la réglementation comptable des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et organismes assimilés, à la direction générale de la comptabilité; — Mohammed Saïd Adjabi, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à

des fonctions à la direction générale des douanes.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions à la direction générale des douanes, exercées par MM. : — Ibrahim Abalou, directeur de la fiscalité et du recouvrement; — Nacer Fellah, directeur de l’administration générale; — Boutaleb Brahmi, sous-directeur de l’organisation et de la gestion des compétences; — Yahia Ifourah, sous-directeur du suivi des contrôles; — Toufik Saci, sous-directeur du recouvrement; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions de chargés d’inspection à l’inspection générale des douanes.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de chargés d’inspection à l’inspection générale des douanes, exercées par MM. : — Djamel Brika; — Mustapha Dahman; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions de directeurs régionaux des douanes.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs régionaux des douanes, exercées par MM. : — Hamza Menzer, à Tébessa; — Zoubir Allaoui, à Alger-port; — Mohamed Dahmani, à Sétif; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions du directeur du centre national de formation douanière.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre national de formation douanière, exercées par M. Amar Miliani, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions du directeur du centre national de l’informatique et des statistiques.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre national de l’informatique et des statistiques, exercées par M. Nourredine Allag, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions du secrétaire général de l’ex- commission nationale consultative de promotion et

de protection des droits de l’Homme.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’ex-commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme, exercées par M. Abdelouahab Merdjana, appelé à exercer une autre fonction.

16 décembre 2018

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination au ministère des finances. nomination à la direction générale des douanes.

nomination au ministère des finances. nomination à la direction générale des douanes.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés à la correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés au direction générale des douanes, MM. : ministère des finances, Mme., Mlles. et MM. : — Nacer Fellah, directeur d’études; — Saliha Mougas, chargée d’études et de synthèse; — Djamel Brika, directeur de l’information et de la — Mohammed Saïd Adjabi, chargé d’études communication; synthèse, responsable du bureau ministériel de la sûreté — Boutaleb Brahmi, directeur des ressources humaines; interne d’établissement; — Ibrahim Abalou, directeur de la législation, de la — Badis Ferrad, directeur d’études à la direction générale réglementation et des régimes douaniers; de la comptabilité; — Toufik Saci, directeur de la fiscalité et des bases de — Amar Korchi, chef de la division du développement taxation; humain à la direction générale du budget; — Amar Miliani, directeur du renseignement et de la gestion des risques; — Nasser-Zahir Laggoune, directeur du développement — Hamza Menzer, directeur des enquêtes douanières. des ressources en eau à la direction générale du budget; ————H———— — Salima Aourane, sous-directrice de la sécurité sociale, Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 des retraites et des allocations chômage à la direction correspondant au 28 novembre 2018 portant générale du budget; nomination à l’inspection générale des services des — Mohamed Benatallah, sous-directeur de la jeunesse et des sports, des affaires religieuses et de la culture à la douanes. ———— direction générale du budget; Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 — Djamel Laribi, sous-directeur des transports et des télécommunications à la direction générale du budget; correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés à l’inspection générale des services des douanes, MM. : — Zoubir Allaoui, inspecteur général; — Chiraz Meziani, sous-directrice de l’analyse des opérations financières à la direction générale de la prévision — Mustapha Dahman, inspecteur; et des politiques; — Mohamed Dahmani, inspecteur; — Abdelkrim Boulahbal, sous-directeur de l’analyse et de — Yahia Ifourah, inspecteur. l’évaluation financière à la direction générale du Trésor; ————H———— — Leila Zellagui, sous-directrice de l’organisation et de Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 l’informatique à la direction générale du domaine national; correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination du directeur du centre national de — Mohamed Khettar, directeur de la maintenance et des formation douanière. moyens; ———— — Hakim Bouchaib, chef d’études au bureau ministériel Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 de la sûreté interne d’établissement. correspondant au 28 novembre 2018, M. Nourredine Allag est nommé directeur du centre national de formation douanière. Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 ————H———— correspondant au 28 novembre 2018 portant Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 nomination de sous-directeurs à la direction des correspondant au 28 novembre 2018 portant grandes entreprises. nomination de chefs d’études au conseil national de la comptabilité. ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés sous-directeurs à la direction des grandes entreprises, chefs d’études au conseil national de la comptabilité, Mmes. MM. : et M. : — Karim Koudil, sous-directeur du contrôle et des — Rafika Osmani; fichiers; — Lila Zadoud; — Reda Khalfouni, sous-directeur de gestion. — Massinissa Messamri.

————

et de

————H————

————

16 décembre 2018

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination d’un sous-directeur à l’office national nomination du secrétaire général du conseil

des statistiques. national des droits de l’Homme. ———— ————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Lakhdar Kribeche correspondant au 28 novembre 2018, M. Abdelouahab est nommé sous-directeur du personnel et de la formation, à Merdjana est nommé secrétaire général du conseil national l’office national des statistiques. des droits de l’Homme.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Art. 2. — Le bulletin de vote est de couleur et de type

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES uniformes.

COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Art. 3. — Le bulletin de vote mis à la disposition des électeurs peut comporter un ou plusieurs volets. Arrêté du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation. Il est confectionné sous forme d’une liste nominative comportant l’ensemble des candidats de la circonscription électorale concernée. Art. 4. — Le classement des candidats sur le bulletin de vote s’effectue suivant l’ordre alphabétique des noms et prénoms des candidats en langue arabe. l’aménagement du territoire, Art. 5. — Le bulletin de vote comporte les indications Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 suivantes : correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article 120; — République algérienne démocratique et populaire; — Renouvellement de la moitié des membres élus du Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant Conseil de la Nation; nomination des membres du Gouvernement; — Date de l’élection; Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel — Wilaya; 1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant — Nom, prénom(s) du candidat et, le cas échéant, le convocation du collège électoral en vue du renouvellement surnom; de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; — Dénomination du parti politique parrainant le candidat Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 ou la mention « indépendant »; correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des — Case réservée à l’expression du choix de l’électeur par membres élus du Conseil de la Nation, notamment son article 16; Arrête : l’inscription du signe « X ». Art. 6. — Les autres caractéristiques techniques du bulletin de vote sont précisées en annexe jointe au présent arrêté. Article 1er. — En application des dispositions de l’article Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel 16 du décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018, susvisé, le présent de la République algérienne démocratique et populaire. arrêté a pour objet de fixer la forme et les caractéristiques Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation. décembre 2018.

————

Nour-Eddine BEDOUI.

ANNEXE

Caractéristiques techniques du bulletin de vote pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des

membres élus du Conseil de la Nation.

Le bulletin de vote à utiliser pour l’élection, en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes.

Il comporte un ou plusieurs volets en fonction du nombre de candidats en lice dans la circonscription électorale.

Les mentions suivantes sont portées en langue arabe, en haut et au milieu et en caractères d’imprimerie :

— République algérienne démocratique et populaire :

Type de caractère : imprimerie;
Corps : 18 maigre. — Election en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation :
Type de caractère : imprimerie;
Corps : 20 maigre.

— Date de l’élection :

Type de caractère : imprimerie;
Corps : 18 maigre (pour le mois) et 14 maigre (pour le jour et l’année).

— Wilaya :

Type de caractère : imprimerie;
Corps : 18 maigre. — Tableau constitué de trois (3) colonnes réservées aux candidats de droite à gauche en langue arabe et en

caractères latins comprenant les indications suivantes :

La première colonne :

— noms, prénom(s) et, le cas échéant, surnom(s) des candidats, en langue arabe, suivant leur classement par ordre alphabétique :

Type de caractère : imprimerie;
Corps : 14 maigre. — en dessous du nom et prénom(s) du candidat en langue arabe, la mention du nom et prénom(s) en caractères latins :
Type de caractère : imprimerie;
Corps : 8 gras.

16 décembre 2018

La deuxième colonne :

— la dénomination complète du parti politique parrainant le candidat ou la mention « indépendant » en langue arabe :

Type de caractère : imprimerie;
Corps : 14 gras. — la dénomination complète du parti politique parrainant le candidat ou la mention « indépendant » en caractères latins :
Type de caractère : imprimerie;
Corps : 8 gras.

La troisième colonne :

— réservée à l’expression du choix de l’électeur par l’inscription du signe (X).

Type de caractère : imprimerie;
Corps : 14 gras.

Arrêté du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant les caractéristiques

techniques des procès-verbaux de dépouillement et de centralisation des résultats pour l’élection en

vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

————

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article 126;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation, notamment son article 26;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques des procès-verbaux de dépouillement et de centralisation des résultats pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

8 Rabie Ethani 1440 21

16 décembre 2018 Art. 2. — Le procès-verbal de dépouillement est établi sur Art. 6. — Les autres indications et caractéristiques un imprimé sous forme de double feuille, de type et de techniques des procès-verbaux de dépouillement et de couleur uniformes. Art. 3. — Le procès-verbal de dépouillement comporte centralisation des résultats sont précisées en annexe du présent arrêté. essentiellement les indications ci-dessus : Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel — République algérienne démocratique et populaire; de la République algérienne démocratique et populaire. — Renouvellement de la moitié des membres élus du Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 Conseil de la Nation; — Date de l’élection; — Cadre rectangulaire comportant la mention procès- verbal de dépouillement; — Cadre rectangulaire comportant les mentions suivantes : décembre 2018.

wilaya; Caractéristiques techniques du procès-verbal de dépouillement pour l’élection en vue du renouvellement
nombre d’inscrits; de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation
nombre de votants; Le procès-verbal de dépouillement pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil — Résultats de l’opération de dépouillement; de la Nation est confectionné sur du papier de couleur — Tableau comportant le nombre de voix obtenues par blanche de 72 grammes et aux dimensions 21 cm x 27 cm, chaque candidat; impression : langue arabe, couleur noire. — Espace réservé aux observations et /ou réclamations; Première feuille, au recto : des membres du bureau de vote. — Tableau réservé aux noms, prénoms, qualité et signature — République algérienne démocratique et populaire : • Type de caractère : imprimerie, Art. 4. — Le procès-verbal de centralisation des résultats est établi sur un imprimé de type et de couleur uniformes et • Corps : 14 maigre. sous forme de plusieurs feuillets. — Renouvellement de la moitié des membres élus du Art. 5. — Le procès-verbal de centralisation comporte Conseil de la Nation : essentiellement les indications ci-dessus : • Type de caractère : imprimerie, — République algérienne démocratique et populaire; • Corps : 17 gras. — Renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; — Date de l’élection : — Date de l’élection; • Type de caractère : imprimerie, — Commission chargée de la consolidation des résultats • Corps : 17 gras. du vote; — Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm 1,5 cm, — Cadre rectangulaire comportant la mention procès- portant à l’intérieur, la mention nombre de suffrages verbal de centralisation des résultats du vote; exprimés : — Résultats de l’opération de centralisation des résultats • Type de caractère : imprimerie, du vote; — Tableau comportant le nombre de voix obtenues par • Corps : 20 gras. chaque candidat; — Informations sur les résultats de dépouillement au — Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm portant à l’intérieur, les mentions : 3 cm, niveau de chaque bureau de vote; wilaya; — Espace réservé aux observations et/ou aux nombre d’inscrits; réclamations; * nombre de votants; — Tableau réservé aux noms, prénoms, qualité et signature des membres de la commission de centralisation des résultats • Type de caractère : imprimerie, du vote. • Corps : 14 maigre.

Nour-Eddine BEDOUI. ————————

ANNEXE 1

16 décembre 2018

— Informations relatives au dépouillement (ouverture Deuxième feuille, au verso :

et clôture du scrutin) :

— Suite de l’espace réservé aux observations et/ou

Type de caractère : imprimerie, réclamations;
Corps : 14 maigre. — Tableau réservé aux noms, prénoms, qualité et signature des membres du bureau de vote : — Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm X 1,5 cm, • Type de caractère : imprimerie; portant à l’intérieur, la mention résultats de
Corps : 16 gras. dépouillement :
Type de caractère : imprimerie, — Observation importante : « tous les membres du

bureau de vote doivent signer le procès-verbal de

Corps : 18 gras.

dépouillement des voix ».

— nombre de bulletins nuls :

Type de caractère : imprimerie, — nombre de bulletins contestés : • Corps : 12 maigre. ————————

— nombre de suffrages exprimés. ————————

• Type de caractère : imprimerie, ANNEXE 2 • Corps : 14 maigre. centralisation des résultats du vote pour l’élection en Caractéristiques techniques du procès-verbal de — Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm portant à l’intérieur la mention nombre de suffrage vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation exprimés : Le procès-verbal de centralisation des résultats du vote • Type de caractère : imprimerie, est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes et aux dimensions 21 cm x 27 cm, impression : • Corps : 14 gras. langue arabe, couleur noire. —Remarque : Première feuille, au recto : « Les bulletins de vote nuls ne sont pas considérés comme — République algérienne démocratique et populaire : suffrages exprimés et sont annexés au procès-verbal de • Type de caractère : imprimerie, dépouillement. • Corps : 14 maigre. Les bulletins contestés sont comptabilisés comme — Renouvellement de la moitié des membres élus du suffrages exprimés et sont annexés au procès-verbal de dépouillement » : Conseil de la Nation : • Type de caractère : imprimerie, • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 14 maigre. • Corps : 17 gras. — Date de l’élection : Première feuille, au verso : • Type de caractère : imprimerie, — Tableau comportant les noms et prénoms des candidats, l’appartenance politique et le nombre de voix • Corps : 17 gras. obtenues par chaque candidat : — Commission chargée de la consolidation des • Type de caractère : imprimerie, résultats du vote : • Corps : 14 maigre. • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 20 gras. l’élaboration du procès-verbal de dépouillement et sa — Rappel des dispositions juridiques relatives à — Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm remise aux parties concernées : portant à l’intérieur la mention procès-verbal de centralisation des résultats de vote : • Type de caractère : imprimerie, • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 14 maigre. • Corps : 20 gras. Deuxième feuille, au recto : — Informations relatives à la date de réunion de la commission chargée de la consolidation des résultats du — Espace réservé aux observations et/ou réclamations : vote dans la wilaya concernée : • Type de caractère : imprimerie, • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 16 gras. • Corps : 14 maigre.

X 2,5 cm,

X 1,5 cm,

8 Rabie Ethani 1440 16 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 23

— Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm portant à l’intérieur les mentions; — nombre de bureaux de vote; — nombre de candidats; — nombre d’électeurs inscrits; — nombre de votants; — nombre de bulletins nuls; — nombre de bulletins contestés; — nombre de suffrages exprimés; • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 14 maigre. — Cadre rectangulaire, dimension 18,5 cm X 6,5 cm, X 2,5 cm, portant à l’intérieur la mention nombre de suffrages Dernière feuille, au verso : — Suite de l’espace réservé aux observations et/ou réclamations. — Tableau réservé aux noms, prénoms, qualité et signature des membres de la commission chargée de la consolidation des résultats du vote : • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 16 gras. — Observation importante : « tous les membres de la commission chargée de la consolidation des résultats du vote doivent signer le procès-verbal de centralisation des resultats » : • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 12 maigre. exprimés; • Type de caractère : imprimerie, MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU • Corps : 14 gras. Première feuille, au verso : obtenues par chaque candidat : • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 14 maigre. résultats aux parties concernées : • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 14 maigre. Deuxième feuille, au recto : bureau de vote) : • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 14 maigre. Dernière feuille, au recto : • Type de caractère : imprimerie, • Corps : 16 gras. — Tableau comportant les noms et prénoms des candidats, l’appartenance politique et le nombre de voix — Rappel des dispositions juridiques relatives à la transmission des procès-verbaux de dépouillement des bureaux de vote et le procès-verbal de centralisation des — Informations relatives à l’opération de dépouillement au niveau de chaque bureau de vote (une page pour chaque — Espace réservé aux observations et/ou réclamations : 2018; Arrêté interministériel du 21 Safar 1440 correspondant au 30 octobre 2018 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du projet d’alimentation en eau potable du village d’Aït Messaoud, commune de M’Kira, wilaya de Tizi Ouzou, à partir du réservoir de Boutaka. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre des finances, Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article 10; Vu l’avis favorable émis par la commission d’enquête préalable de la wilaya de Tizi Ouzou du 16 juillet 2017; Vu l’avis favorable émis par la commission d’enquête préalable de la wilaya de Boumerdès du 21 janvier Arrêtent : Article 1er. — Est déclarée d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du projet d’alimentation en eau potable du village d’Aït Messaoud, commune de M’Kira, wilaya de Tizi Ouzou, à partir du réservoir de Boutaka.

Art. 2. — La superficie globale des biens à exproprier devant servir d’assiette à la réalisation de ce projet est de 2 851 m répartis comme suit : 2 — commune de M’Kira, wilaya de Tizi Ouzou : 570 m;

— commune de Timezrit, wilaya de Boumerdès : 281 m².

Art. 3. — Le montant global devant couvrir l’opération d’expropriation est évalué à six millions de dinars (6.000.000 DA).

Art. 4. — La consistance des travaux se rapportant à ce projet comporte les ouvrages suivants :

Canalisations :

— réalisation de 5620 ml de canalisations en PEHD, DN 100 mm;

— réalisation de 340 ml de canalisations en acier, DN 100 mm.

Génie civil :

— réalisation d’un réservoir d’une capacité de 300 m3dans la wilaya de Boumerdès;

— construction d’une station de reprise avec une bâche d’une capacité de 200 m³ dans la wilaya de Tizi Ouzou.

16 décembre 2018

Equipements électriques et électromécaniques :

— équipement électromécanique de la station de reprise;

— études et amenée de l’énergie électrique en moyenne tension;

— construction d’une loge pour gardiennage.

Art. 5. — Le délai maximal imparti pour l’expropriation est fixé à quatre (4) années.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1440 correspondant au 30 octobre

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Nour-Eddine BEDOUI Abderrahmane RAOUYA

Le ministre des ressources en eau

Hocine NECIB

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE