Article 3
La demande de l'autorisation est déposée auprès des services de la direction chargée de la réglementation de wilaya, en format papier et numérique.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 12 Joumada Ethania 1441 correspondant au 3 février 2020 portant correspondant au 6 février 2020 portant nomination du directeur général de l'établissement nomination d'une présidente de section à la Cour public de télévision. des comptes. ———— ————
Publication
Texte (20 article(s))
Article 4
Les dispositions de l’arrêté du 26 Ramadhan 1426 correspondant au 29 octobre 2005 fixant la composition du dossier administratif et technique de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements de divertissements et de spectacles, sont abrogées.
Article 3
Le directeur de l’école nationale des transmissions, peut créer, par décision, en tant que de besoin, des centres d’examen annexes. Une ampliation de ladite décision doit faire l’objet d’une notification à l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.
Article 1er
En application des dispositions de l'article||générale des douanes;| |204 sexies de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415||Vu le décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440| |correspondant au 25 janvier 1995, modifié et complété,||correspondant au 29 avril 2019 portant création des| |relatif aux assurances, le présent arrêté a pour objet||commissions de transaction, fixant leur composition et leur| |d'approuver l'autorisation d'exercice sur le marché algérien||fonctionnement ainsi que la liste des responsables de| |des assurances, délivrée par la commission de supervision||l'administration des douanes habilités à engager la| |des assurances aux courtiers de réassurance étrangers pour||transaction, leurs seuils de compétence et les taux des| |la participation dans des traités ou cessions de réassurance des sociétés d'assurance et/ou de réassurance agréées et des||remises partielles, notamment son article 26;| |succursales de sociétés d'assurance étrangères agréées en Algérie.||Décide :
Article 1er
En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des établissements publics habilités à organiser le déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.| |Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances, notamment ses articles 204 sexies,||12 novembre 2019. Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1441 correspondant au| |209 et 210;||Décision du 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 14| |Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30||novembre 2019 fixant les modèles de la transaction| |décembre 2013 portant loi de finances pour 2014,||provisoire, la soumission contentieuse, la| |notamment son article 45;||transaction définitive, le procès-verbal de| |Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;||transaction et la transaction tenant lieu de procès-verbal des douanes.| |Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||Le directeur général des douanes,| |correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du||Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée,| |ministre des finances;||portant code des douanes, notamment son article 265;| |Vu le décret exécutif n° 08-113 du 3 Rabie Ethani 1429||Vu le décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433| |correspondant au 9 avril 2008 précisant les missions de la||correspondant au 8 décembre 2011 fixant l’organisation et| |commission de supervision des assurances;||le fonctionnement des services extérieurs de la direction| |Vu la résolution n° 01 de la commission de supervision||générale des douanes;| |des assurances, réunie en date du 16 octobre 2019;|Arrête :|Vu le décret exécutif n° 17-90 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et attributions de l’administration centrale de la direction| |
Article 2
Est approuvée, l'autorisation citée à l'article 1er||26 du décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440| |ci-dessus, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers,||correspondant au 29 avril 2019, susvisé, la présente décision| |ci-après :||a pour objet de fixer les modèles des documents suivants :| |1- GROUPE MED REINSURANCE BROKERS||— la transaction provisoire;| |LIMITED;||— la soumission contentieuse;| |2- DAEWOO INS KOREA CORP;||— la transaction définitive;| |3- AON BENFIELD IBERIA CORREDURIA DE||— le procès-verbal de transaction;| |REASEGUROS SA; 4- APEX INSURANCE & REINSURANCE BROKERS||— la transaction tenant lieu de procès-verbal des douanes.| |AND CONSULTANCY;||
Article 1er
En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005, modifié, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la composition du dossier administratif et technique de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements de divertissements et de spectacles.
Article 2
L’école nationale des transmissions est habilitée à organiser le déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades suivants : — inspecteur technique spécialisé en chef; — inspecteur technique spécialisé principal; — inspecteur technique spécialisé; — assistant technique spécialisé principal; — assistant technique spécialisé; — agent d’exploitation; ##### — agent opérateur.
Article 2
Le dossier de la demande d'autorisation prévu à l'article ler ci-dessus, comprend : ##### 1- Un dossier administratif composé des documents suivants : — un formulaire de demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement de divertissement et de spectacle dûment rempli et signé par le demandeur, conformément au modèle prévu à l'annexe 1 du présent arrêté; — une (1) copie du titre de propriété ou du contrat de bail de location, établi par devant notaire. ##### 2- Un dossier technique composé des documents suivants : — un plan de situation à l'échelle 1/5000; — un plan de masse déterminant le voisinage à l'échelle de 1/500 à 1/200; — un plan de l'établissement projeté à l'échelle 1/50; — une (1) fiche technique de demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement de divertissement et de spectacle dûment remplie par le demandeur conforme au modèle prévu à l’annexe 2 du présent arrêté; — un permis de construire, le cas échéant; — un certificat de conformité.
Article 2
Les documents visés à l’article 1er ci-dessus,| |5- ED BROKING LLP (Ex-CGNMB LLP); 6- INTERLINK INSURANCE & REINSURANCE||sont dressés selon les modèles annexés à la présente décision.| |BROKERS PRIVATE LIMITED;||
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal| |7 - AFRO- ASIAN INSURANCE SERVICES LTD; 8- CABINET D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE||officiel de la République algérienne démocratique et populaire.| |LABIDI & CIE;||Fait à Alger le 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au| |9- C&G COMMERCIAL & GENERAL S.A.L REINSURANCE BROKERS;||14 novembre 2019.| ———— Mohamed LOUKAL. **————**H**————**
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 17 novembre 2019. Salah Eddine DAHMOUNE. **————**H**————**
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019.
Article 1er
En application des dispositions de l’article| |
Article Annexe
##### Salah Eddine DAHMOUNE. |22 Joumada Ethania 1441 16 février 2020
Article Annexe
##### ———— ##### Mohamed OUARET. ##### 16 février 2020 ##### ANNEXES ##### (MODELE DE TRANSACTION PROVISOIRE) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances Direction générale des douanes Direction régionale des douanes de ………… ……………………………………...…..……(1) N°…………………………………………….… ##### TRANSACTION PROVISOIRE Affaire................................................................................................................................................................................. Numéro du contentieux : ……………...………….……………………………… Date ……………...………………… L’an ………………………………………..…… *(année)*………….…………. et le *(mois et jour)* ……………….…. Nous soussignés, D’une part …………………..……… *(le responsable signataire : nom, prénom et qualité).*.......…..…. à ….…......… *(adresse administrative)* …..................... y demeurant et agissant en cette qualité. Et d’autre part : *(indiquer, selon le cas)* (2) ##### Pour la personne physique : Nom et prénom (s) :……… (*indiquer le surnom, le cas échéant)…*………………………………..…………………… Nom et prénom (s) : …………………………………………………………….......…………………………………… Date et lieu de naissance :……………………………………… Sexe :…........………………………………………… Fils de : ………………………. (*prénom (s) du père*) ………….et de :…….. *(nom et prénom (s) de la mère)….......*… Situation familiale : ….…... Profession : ……….……. Nationalité : (*d’origine et actuelle, le cas échéant)…*…....…… Demeurant à :………………………………………………………………………….......……………………………… Adresse complète à l’étranger *(le cas échéant) :* …………………………………………………….........……………… Numéro d’identification national : ……………………………………………………………………….............……… ##### ___________ (1) Compléter le timbre selon le service du responsable signataire. (2) En cas d’existence de plusieurs demandeurs de transaction, indiquer l’identité complète de chacun d’eux. ##### 16 février 2020 ##### Pour la personne morale : Dénomination commerciale : ………………………………………. Pays : …............ *(Nationalité)*…………………… ##### Dénomination commerciale en latin : ………………………………....................……………………………………… Siège social : ………………………………………………...................………………………………………………… . Registre du commerce numéro : …………….… Délivré le : ………………………….. Par : …................…………… ##### Numéro d’identification fiscale : ………………..............……………………………………………………..………… Représentant légal :....................................… (*Indiquer l’identité complète tel que prévu pour la personne physique en* *précisant sa qualité)…*........................................................................................................................................................ Qui a (ont) introduit une demande en date du……………….. Pour terminer ce litige par voie transactionnelle. Qualification légale et textes répressifs : ……………………………………………………………………….........……………………………………………… …………………………………………………………………………….........………………………………………… Entraînant……..*(les pénalités légalement encourues en précisant le montant en lettres et en chiffres)…*…..…………… Ayant consigné en garantie un montant de…………………*(en lettres et en chiffres) ……*……..........…….......……DA équivalent à…………. % du montant des amendes légalement encourues suivant la quittance n° ……….........……… ………………………..du……………auprès du receveur des douanes à ……….……………………….....………… Il a été convenu de terminer ce litige et ce, jusqu'à approbation du responsable habilité, selon les conditions provisoires suivantes : — ………………………………………………………………........…………………………………………………… — …………………………………………………………………………............……………………………………… — …………………………………………………………………………………………………………................…… En cas d’approbation de la transaction provisoire par le responsable habilité ou de modification de ses conditions, la transaction devient définitive. En cas de rejet de la transaction par le responsable habilité à transiger définitivement, la transaction provisoire devient nulle et sans effet. Dans ce cas, le litige est réglé par voie judiciaire, et le montant consigné est pris comme sûreté jusqu’au règlement définitif de l’affaire. Fait à…………………………………………………………..……et signé après lecture le jour, mois et an que dessus. Signature du responsable Signature du (des) contrevenant (s) de l’administration des douanes ou de son (leurs) représentant (s) légal (légaux) ##### 16 février 2020 ##### (MODELE DE SOUMISSION CONTENTIEUSE) ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances Direction générale des douanes Direction régionale des douanes de ………………… Inspection divisionnaire des douanes à……………… ………………………………………………………(1) N°……………………………………….……………… ##### SOUMISSION CONTENTIEUSE Affaire : ………..........................................................................................................................................………………. Numéro du contentieux : …………………………………………………… Date……………………………………… L’an ………………………………..…… *(année)*………….………….et le (*mois et jour*) ………………........….…… Nous soussignés, certifions : ………………………………. ( *noms, prénoms, grades, qualités et adresses administratives des agents verbalisateurs*) …………………………………………………………………………………………………………………………… .............................................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................... Que *(selon le cas)*(2): **Pour la personne physique :** Nom et prénom (s) :……… (*indiquer le surnom, le cas échéant*)…………………...............................………………… Nom et prénom (s) :……………………………………………………………................................……………............. Date et lieu de naissance :………………………………………… Sexe :………….................………………………… Fils de : ………………………. *(prénom (s) du père)* ………….et de :…….. (*nom et prénom (s) de la mère*).......…… Situation familiale : ……………. Profession :……… Nationalité : (*d’origine et actuelle, le cas échéan*t)……………… Demeurant à :……………………………………………………………..............……………………………………… Adresse complète à l’étranger (*le cas échéant)* : ……………………………….................……………………………… Numéro d’identification national : ....................................................................................................................................... ##### ___________ (1) Compléter le timbre selon le service du responsable verbalisateur. (2) En cas d’existence de plusieurs demandeurs de transaction, indiquer l’identité complète de chacun d’eux. ##### 16 février 2020 ##### Pour la personne morale : Dénomination commerciale :………………………………………. Pays : ....…. *(nationalité)*………….....…………… ##### Dénomination commerciale en latin : …………………………………………………………………….........………… ##### Siège social : ………………………………………………………………………………………...........……………… Registre du commerce numéro : …………….… Délivré le : ………………………….. Par : ………….........………… ##### Numéro d’identification fiscal :…………………………………………………………………….................………… Représentant légal :........................… *(Indiquer l’identité complète tel que prévu pour la personne physique en précisant* *sa qualité)*…........................................................................................................................................................................ Des faits : ............................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................. Qualification légale et textes répressifs : ............................................................................................................................ Entraînant ........................................................ (*les pénalités légalement encourues en précisant le montant en lettres et* *en chiffres*) .............................................................................................................................................................................. ##### A cet effet : Le (s) contrevenant (s) reconnaît (reconnaîssent) les faits constitutifs de l’infraction douanière portés à sa (leur) charge, et affiche (ent) de sa (leur) volonté de terminer le litige par voie transactionnelle et s’engage (ent) à exécuter les conditions qui seront arrêtées par le responsable habilité. Et qui a (ont) consigné en garantie un montant de ............................ (*en lettres et en chiffres*) ............................... DA, équivalent à ........................................................... % du montant des pénalités légalement encourues, suivant quittance n° ............................ du ..................................., auprès du receveur des douanes à ........................................................... ##### Signature et cachet du receveur des douanes Il (s) certifie (ent) avoir reçu mainlevée, suivant les conditions légales et réglementaires, de ......................................(3) Fait à ................................................................................................ et signé après lecture le jour, mois et an que dessus. Signature des agents Signature du (des) contrevenant (s) ou de son des douanes verbalisateurs (leurs) représentant (s) légal (légaux) ##### ___________ (3) Indiquer les marchandises et/ou les moyens de transport objet de mainlevée et la base légale. ##### 16 février 2020 ##### (MODELE DE TRANSACTION DEFINITIVE) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances Direction générale des douanes Direction régionale des douanes de ……… …………………………………………….(1) N°…………………………………………… ##### TRANSACTION DEFINITIVE Affaire : ……….........................................................................................................................................………………. Numéro du contentieux : …………………………………………………… Date……………………………………… L’an ………………………………..…… (*année)*………….………….et le *(mois et jour)* ………………........….…… Nous soussignés, D’une part …………………..……… (*le responsable légalement habilité : nom, prénom et qualité)....*.............………. à ….……….…..…. *(adresse administrative) …*..................... y demeurant et agissant en cette qualité. D’autre part (indiquer selon le cas) (2) ##### Pour la personne physique : Nom et prénom (s) :……… *(indiquer le surnom, le cas échéant)*……………………………..............………………… Nom et prénom (s) :……………………………………………………………………................………………............. Date et lieu de naissance : …………………………………………Sexe : …………..........……………..........………… Fils de : ………………………. *(prénom (s) du père) …………. et de :…….. (nom et prénom (s) de la mère)…*.....…… Situation familiale : ………… profession : ………………. nationalité : (*d’origine et actuelle, le cas échéant*)………… Demeurant à :………………………………………………………………………………….......……………………… Adresse complète à l’étranger *(le cas échéant) :* ……………………………………………………………...………… Numéro d’identification national :…………………………………………………………......................……………… ##### ___________ (1) Compléter le timbre selon le service du responsable légalement habilité. (2) En cas d’existence de plusieurs demandeurs de transaction, indiquer l’identité complète de chacun d’eux. ##### 16 février 2020 ##### Pour la personne morale : Dénomination commerciale :……………………………………. Pays : …. *(nationalité)*………………............……… ##### Dénomination commerciale en latin : …………………………………………………………………….............……… ##### Siège social : …………………………………………………………………………………………...............………… Registre de commerce numéro : …………….… Délivré le : ………………………….. Par :……………...............…… ##### Numéro d’identification fiscal :……………………………………………………………………..…............…………. Représentant légal :.................… *(Indiquer l’identité complète tel que prévu pour la personne physique en précisant sa* *qualité)*…............................................................................................................................................................................ Qui a (ont) introduit une demande en date du ........................................ pour terminer ce litige par voie transactionnelle. Qualification légale et textes répressifs : ………………………………………….....................……………………...… ............................................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................... Entraînant .............; *(les pénalités légalement encourues en précisant le montant en lettres et en chiffres)..*..................... Compte tenu de la transaction provisoire / soumission contentieuse (n° .................. date .............................................) Décision de transaction (n° ................... date ..................... rendue par ...................................................................... )(3) Il a été convenu entre les parties signataires ci-dessous de terminer cette affaire définitivement par voie transactionnelle, selon les conditions suivantes : — .......................................................................................................................................................................................... — .......................................................................................................................................................................................... — .......................................................................................................................................................................................... Fait à…………………………………………………………..…… et signé après lecture le jour, mois et an que dessus. L’administration des douanes(4)Le(s) contrevenant(s) ou de son (leurs) représentant(s) légal (légaux) ##### ___________ (3) Indiquer selon le cas. (4) La transaction définitive est signée par le chef d’inspection divisionnaire compétent, en cas de décision de transaction prise par le directeur général des douanes, le directeur régional des douanes ou le chef d’inspection divisionnaire des douanes. ##### 16 février 2020 ##### (MODELE DE PROCES-VERBAL DE TRANSACTION) ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances Direction générale des douanes Direction régionale des douanes de …….… Inspection divisionnaire des douanes à ....... Recette des douanes à .................................... ……………………………………………...... N°…………………………………..………… ##### PROCES-VERBAL DE TRANSACTION ##### Affaire : ……….........................................................................................................................................………………. ##### Numéro du contentieux : …………………………………………………… Date……………………………………… L’an ………………………………..…… (*année)*………….………….et le *(mois et jour)* ………………........….…… Compte tenu de la transaction définitive (n° .................. date .............................................), par laquelle ...................... (le ((s) contrevenant (s*)* a (ont) bénéficié suivant sa (leur) demande (s) du .................................................................... qui a (ont) terminé l’affaire relative au dossier contentieux cité ci-dessus, par voie transactionnelle, selon les conditions suivantes : — .......................................................................................................................................................................................... — .......................................................................................................................................................................................... — .......................................................................................................................................................................................... Et après lui (leur) avoir notifié la transaction définitive .......................*. (le (s) contrevenant (s)*............................. s’est (se sont) présenté (s) auprès du receveur des douanes à .................................................................................................... et a (ont) exécuté ses conditions. Le présent procès-verbal a été signé le jour, mois et an que dessus, Une copie lui (leur) a été remise après exécution des conditions de la transaction. Signature Signature du (des) contrevenant (s) ou de son du receveur des douanes (leurs) représentant (s) légal (légaux) ##### 16 février 2020 ##### (MODELE DE TRANSACTION TENANT LIEU DE PROCES-VERBAL DES DOUANES) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances Direction générale des douanes Direction régionale des douanes de ……..… Inspection divisionnaire des douanes à ......... …………………………………...………….(1) N°…………………………………..…..…...… ##### TRANSACTION TENANT LIEU DE PROCES-VERBAL DES DOUANES Affaire : ……….........................................................................................................................................………………. Numéro du contentieux : …………………………………………………… Date……………………………………… L’an ………………………………..…… (*année)*………….………….et le *(mois et jour)* ………………........….…… Entre les soussignés, **D’une part** *................... (le responsable signataire : nom, prénom et qualité) ........................................... à (adresse administrative)* ............................................................................................................................ y demeurant et agissant en cette qualité. **Et d’autre part** Nom et prénom (s) *: (Indiquer le surnom, le cas échéant) ....*.............................................................................................; Nom et prénom (s) : ............................................................................................................................................................; Date et lieu de naissance : .................................................................. Sexe :........................................................................... Fils de : ........................*; (prénom (s) du père) .*.......... et de : *(nom et prénom (s) de la mère) ..*........................................ Situation familiale : ............................................... Profession : ..................................... : Nationalité : (*d’origine et* *actuelle, le cas échéant*) ............................................................................................................................................................ Demeurant à : ..................................................................................................................................................................... Adresse complète à l’étranger : *(le cas échéant) .*............................................................................................................... Numéro d’identification national ........................................................................................................................................ A l’encontre duquel (desquels) une infraction douanière a été relevée par : (*noms, prénoms, grades, qualités et adresses* *administratives des agents verbalisateurs*) ....................................................................................................................... (2) Consistant en ...................................... *(le résumé des faits de l’affaire, la qualification légale, les textes répressifs et les* *pénalités légalement encourues)..............................................................................................................................................* *.............................................................................................................................................................................................* *.............................................................................................................................................................................................* **___________** (1) Compléter le timbre selon le service du responsable légalement habilité. (2) En cas d’existence d’un procès-verbal établi par les agents cités dans l’article 241 du code des douanes, il y a lieu de recourir au modèle de la transaction définitive. ##### 16 février 2020 ##### Signature des agents verbalisateurs Le (s) contrevenant (s) .................................. reconnaît (reconnaîssent) les faits constitutifs de l’infraction douanière portés à sa (leur) charge, et affiche (ent) sa (leur) volonté de terminer le litige par voie transactionnelle. L’affaire a été définitivement terminée selon les conditions suivantes : — .......................................................................................................................................................................................... — .......................................................................................................................................................................................... — .......................................................................................................................................................................................... **Signature du responsable de l’administration des douanes habilité** Le (s) contrevenant (s) .................................. s’est (se sont) présenté (s) auprès du receveur des douanes à .................. et a (ont) exécuté ses conditions. Signé après lecture le jour, mois et an que dessus. Une copie lui (leur) a été remise après exécution des conditions de la transaction. Signature Signature du (des) contrevenant (s) ou de son du receveur des douanes (leurs) représentant (s) légal (légaux) ———————————————— ##### MINISTERE DU COMMERCE
Article Annexe
##### Arrêté du 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au
Article Annexe
||||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08||||||15| |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| |Wilaya : ................................. Daïra : .................................... Commune : ............................|ة ي ب ع ش ة ي ن ا ر م ع ل ا ة ه ي ف ر ت و ة ي|ل ا ة ي ئ ي ه ت ل س ت|ANNEXE 1 ط ا ر ق م ي د ل ا ة ي ل ا و ة ي ل حمل ا ت ة س ؤ م ل ال غ ت س|ر ئ ا ز ا ع ا م ا ة ص|جل ا ة ي ر و جل ا و ة ي ل خ ر ب ل|ه م جل خ ا د ل ط ة ر ا|ا ا ة ر ا ز و م ت س ا|||................................. : ةيالو ................................. : ةرئاد ................................ : ةيدلب| |................... : ي|Nom : ........................................................................ ر ا ج ت ل ا ل ج س ل ا م ق ر Adresse électronique : ........................................................................................................ La nature de l’activité : divertissement spectacle||Prénom : : ب ق ل ل ا Date et lieu de naissance : ..................................................................... .................................................. : دايدزالا ناكمو خيرات .................................................................. Dénomination de la personne morale : ................................................. N° de registre du commerce......................................... Prénom du père : ................................. (Nom et prénom de la mère) : ............................. :(مألا بقلو مسا).........……...........: بألا مسا Nationalité : .................................................................................................................................................................... : ةيسنجلا Adresse personnelle : ......................................................................................................................................... : يصخشلا ناونعلا Numéro d’identité national .......................................................................................................................... : ينطولا فيرعتلا مقر Numéro de téléphone ................................................................................................................................................. : فتاهلا مقر Adresse de l’établissement : ................................................................................................................................ : ةسسؤملا ناونع||: (|ي و ن ع|........................................................................... مل ا ص خ هيفرت|ش ل ا ة .....................|ل ا ح يف) ة س : ي ن و ر ت ةيلست|: م س ال ا س ؤ مل ا ة ي م س ت ك ل إل ا د ي ر ب ل ا ن ا و ن ع : طاشنلا ةعيبط| |ر ت ف د د و ن ب ل ك م ا ٢ ٠ ٠ ٥ ة ـــــ ن س ر ـــــ ب. ة ي ن ا ر م ع ل ا ة ئ ي ه ت ل ا N.B. ٢ ٠ ٧ - ٠ ٥ م ق ر ي ذ ي ف|ر ت ح ا و ، ا ه ب ل ط ل ا ح ا ه ت ا ب ث إل ة ق و ـــــــ ت ك أ ٢ ٩ يف خ ر ؤ ــــــ مل ا ر ا ر ـــــــــ ق لـــ fixé par l’arrêté du 29 octobre 2005 (Journal officiel n° 79). و ة ي ل حمل ا ت ا ع ا م جل ا و ة ي ل خ ا د ل ا ة ر ا de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. Fait à ............., le .......................... ..................... Signature / ءاضمإلا ن ت ل ا م و س ر مل ا ن م ٤ و ٢ ني ت د ا مل ا|ي ث و ي ا ب د د ز و ل ي يف م ا ك ح أ|Type d’établissement de divertissement (1) : ........................................................................................... : Type d’établissement de spectacle (2) : .................................................................................................... : أ مي د ق ت ب د ه ع ت أ ـــــــــــ حمل ا ، ه ـــــ ي ف ر et respecter toutes les clauses du cahier des charges relatif à l’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles, ن و ر ت ك ل إل ا ع ق و مل ا Le spécimen du formulaire de la demande et le cahier des charges peuvent être téléchargés depuis le site web du ministère ن م ض د ر ا و ل ا ف|و ، ة ح ــــــ ت ل ا و ة Je déclare sur l’honneur la véracité des informations susvisées, je m’engage à fournir tout document justificatif demandé, ر ب ع ـب ررح ي ن ص ت|ي ح ص ه ال ـــــــ ي ل س ت ل ا ط و ر ش ل ا ر ت ل ل ا ق ف و ه ي. (٣ ٩|ع أ ة ن ت ا ـــــ س ف د و ف ر ت ل ا د د ع ل ا|ي ب مل ا ت ا س ؤ ــــ م ل ب ل ط ل ا ة ر ا م و أ ة ي ل س ت ل ة ي م س ر ل ا ة|م و ل ع ال ــــــــــ غ ت. (٧ ت س ا ج ا ة س س د ي ر جل|(١) (٢) مل ا ن أ يف ر س ا ب ق لـــــــــ ع ٩ د د ع ل ا ة ي م ذ و م ن ل ي م ؤ م ع و ن د ي ا) ٢ ٠ ٠ ٥ و ي|ةيلستلا ةسسؤم عون هيفرتلا ةسسؤم عون ش ب ح ر ص أ ت مل ا ط و ر ـــــــــ ش ل ا س ر ل ا ة د ي ر جل ا) حت ن ك م ي : ة ظ ح ال م (٢) (١) د حت ب ج ي و ن و ي ٤ يف خ ر ؤ مل ا| ##### 16 février 2020 ##### ANNEXE 2 ##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية وزارة الداخلية واجلماعات احمللية والتهيئة العمرانية Wilaya : .................................................................. : ةيالو Daïra : ..................................................................... : ةرئاد Commune : ............................................................. : ةيدلب ##### بطاقة تقنية تتعلق بطلب رخصة استغالل مؤسسة تسلية وترفيه Propriétaire de l’établissement ...................................................................................................................... : ةسسؤملا بحاص Adresse de l’établissement ...................................................................................................................... : ةــسسؤملا ناو ـــنع Superficie de l’établissement...................................................................................................................... : ةسسؤملا ةحاسم Périmètre de l’établissement ...................................................................................................................... : ة ـــــسسؤـملا دود ـــــح الشمال..................................................................................... NORD اجلنـــــــ وب........................................................... SUD الشــــــــــ رق..................................................................................... EST الغــــــــــــ رب........................................................... OUEST نوع اخلدمات املقدمة :....................................................................................................................................................................Type de prestation Capacité d’accueil de public.................................................................................................................. : روهمجلا لابقتسا ةردق املستخدمون)العدد( :...................................................................................................................................Employés (nombre) **Description technique du projet** ................................................................................................. **: عورشملل ينقتلا فصولا** Structures et immeubles :................................................................................................................................: تايانبلاو لكايهلا Etanchéité ......................................................................................................................................................................... : ةماتك Equipements et moyens .......................................................................................................................... : لئاسولاو تازيهجتلا Hauteur et nombre d’étages .......................................................................................................................... : قباوطلا ددعو ولعلا Sources d’approvisionnement en eau ................................................................................................... : ءاملاب نيومتلا رداصم Equipements ordinaires(١)........................................................................................................................ : (١) ةيداعلا تازيهجتلا ........................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................ -كل األجهزة التي تستعملها مؤسسة التسلية والترفيه من أجل ممارسة نشاطاتها. )١( ##### 16 février 2020 ##### Equipements d’électricité ..................................................................................................................... : ةيئابرهكلا تازيهجتلا ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... Sources d’approvisionnement en gaz....................................................................................................... : زاغلاب دوزتلا رداصم ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... Réseau d’assainissement..................................................................................................................... : يحصلا فرصلا ةكبش Equipements anti-incendie ..................................................................................................................... : قئارحلا ةحفاكم تادعم عدد مطافئ املاء عدد مطافئ ثاني أكسيد الكربون Nombre d’extincteurs CO₂ Nombre d’extincteurs à eau Nombre d’extincteurs à poudre ةيرابغلا ئفاطملا ددع Nombre d’extincteurs à mousse ةيوغرلا ئفاطملا ددع Nombre d’issues de secours ةدجنلا جراخم ددع Système de détection de feu قيرحلا فشك ماظن Description des issues : جراخملا ةيعضو فصو ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... Inexistante ةرفوتم ريغ Existante ةرفوتم : Boîte à pharmacie ةيلوألا تافاعسإلا ةبلع Inexistant رفوتم ريغ Existant رفوتم : Couvert anti-incendie قئارحلل داضم ءاطغ Réservoir d’eau pour le réseau anti-incendie قئارحلا ةحفاكم ةكبشب صاخ يئام نازخ ##### Inexistant رفوتم ريغ Existant رفوتم ##### )خرطوم للحرائق مسلح( Lance ##### Inexistante رفوتم ريغ Existante رفوتم Plaques d’indication d’issues de secours ةدجنلا جراخم نيبت تاتفال ##### Inexistantes ةرفوتم ريغ Existantes ةرفوتم ضع عالمة x يف اخلانات املناسبة ##### 16 février 2020 10- MILLER INSURANCE SERVICES LLP; ||MINISTERE DES FINANCES|11- AON BENFIELD MIDDLE EAST LIMITED;| |---|---|---| |||12- JLT REINSURANCE BROKERS LIMITED;| |Arrêté du 15 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 12 novembre 2019 portant approbation de l'autorisation||13- FAIR INSURANCE & REINSURANCE BROKERS.| |d'exercice sur le marché algérien des assurances, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers.||
Article Annexe
##### 2 décembre 2019 fixant la composition du dossier administratif et technique de la demande ##### d'autorisation d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles. ##### ———— Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005, modifié, fixant les conditions et modalités d'ouverture et d'exploitation des établissements de divertissements et de spectacles, notamment son article 9; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu l’arrêté du 26 Ramadhan 1426 correspondant au 29 octobre 2005 fixant la composition du dossier administratif et technique de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements de divertissements et de spectacles; Vu l’arrêté du 26 Ramadhan 1426 correspondant au 29 octobre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de divertissements et de spectacles; ##### 16 février 2020 ##### Arrête :
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