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Décret présidentiel du 10 Chaoual 1442 correspondant au 22 mai 2021 portant nomination à la Présidence
La délégation de wilaya à la sécurité routière est dirigée par un délégué de wilaya. Elle est composée de quatre (4) bureaux : — le bureau de la prévention et de la sécurité routières; — le bureau de gestion du système du permis à points; — le bureau des examens des permis de conduire; — le bureau des activités d'enseignement de la conduite automobile.
La délégation de wilaya à la sécurité routière, sous l'autorité du délégué national à la sécurité routière, a pour missions d'exécuter, au niveau de la wilaya, les actions liées à la prévention et à la sécurité routières, la formation et l'organisation des examens des permis de conduire et la gestion du système du permis à points. A ce titre, elle est chargée, notamment : — de proposer le programme local de prévention et de sécurité routières et de veiller à son exécution après son adoption par la délégation nationale à la sécurité routière; — de coordonner, avec les différents intervenants, les actions opérationnelles de prévention et de sécurité routières et d'accompagner les associations activant dans ce domaine; — d'encadrer, de suivre et de contrôler les activités d'enseignement de la conduite automobile; — de recevoir, de traiter et de suivre les dossiers des candidats aux permis de conduire; — de participer à l'élaboration du programme national de formation et de recyclage et de suivre son exécution au niveau local; — de participer à l'élaboration de la carte nationale des examens des permis de conduire et de veiller à son exécution; — de gérer les circuits d'apprentissage et les centres d'examens des permis de conduire, en liaison avec les collectivités locales; — de valider les résultats des examens des permis de conduire et les stages de récupération de points; — de traiter les recours relatifs au système du permis à points et en émettre des avis à la délégation nationale à la sécurité routière.
Le nombre de places pédagogiques pour les deux modes d'accès à l'école cités à l'article 2 ci-dessus, sont fixés, annuellement, par le conseil scientifique de l'école.
L'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels est confiée à l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, sise à la wilaya de Tipaza, pour l'accès aux grades ci-après : — officier divisionnaire de rééducation.
En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 20-300 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'accès aux formations assurées par l'école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales, ci-après dénommée l’ « école ».
La formation organisée au sein de l’école est sanctionnée par l’obtention d’un diplôme de second cycle.
L'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels, pour l'accès aux grades d'agent de rééducation et de sergent de rééducation, est — l'annexe de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, sise à la commune de M’Sila, — l'annexe de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, sise à la commune de — l'annexe de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, sise à la commune de — l'annexe de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, sise à la commune de Sour
L'accès à la formation assurée par l'école est conditionné par la réussite au concours national qu'elle organise au début de chaque année universitaire : **Sur titre :** les étudiants des écoles supérieures des domaines de sciences et technologie, mathématiques et informatique et sciences de la matière, reçus au concours national d'accès au second cycle de leur école d'origine.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1442 correspondant au 4 mai 2021. Pour le Premier ministre, Pour le ministre de l’enseignement supérieur *le directeur général* et de la recherche scientifique, *de l’agence spatiale* *algérienne le secrétaire général*
En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 susvisé, le présent arrêté a pour objet de créer des démembrements de la délégation nationale à la sécurité routière au niveau de chaque wilaya dénommés « délégation de wilaya à la sécurité routière ».
En application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 12 -194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des établissements publics de formation spécialisée, habilités pour l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels, pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1442 correspondant au 2 mai 2021. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales et de des finances l’aménagement du territoire Kamal Aïmene BELDJOUD BENABDERRAHMANE Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative*
L'étudiant reçu au concours d'accès au second cycle de l'école effectuera une (1) année de tronc commun des sciences géodésiques à l'issue duquel il sera orienté vers l'une des spécialités assurées par l'école, selon les critères suivants : — les vœux exprimés par l’étudiant; — le classement de l’étudiant à l’issue du tronc commun; — les capacités d’accueil de chaque spécialité. ##### 26 Chaoual 1442 7 juin 2021
Le directeur de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, peut créer, par décision, des centres d'examens annexes, le cas échéant. Une ampliation de ladite décision doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative, dans un délai de dix (10) jours, à
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1442 correspondant au 4 mai Belkacem ZEGHMATI.|
##### Belkacem BOUCHEMAL |28||||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43|26 Chaoual 1442 7 juin 2021| |---|---|---|---|---|---| ||publiques; pénitentiaire; pénitentiaire; pénitentiaire;|situation des fonctionnaires;|MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 22 Ramadhan 1442 correspondant au 4 mai 2021 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire. ———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 08-l67 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire; Vu le décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations Vu le décret exécutif n° 15-135 du 4 Chaâbane 1436 correspondant au 23 mai 2015 portant transfert du siège de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration Vu l'arrêté interministériel du 12 Chaoual 1433 correspondant au 30 août 2012 portant création des annexes de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration Vu l'arrêté interministériel du 29 Safar 1441 correspondant au 28 octobre 2019 portant création d'une annexe de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration|Arrête : pénitentiaire. — adjudant de rééducation; — adjudant-chef de rééducation; — officier de rééducation; — officier principal de rééducation; confiée à : wilaya de M’Sila; Sidi Brahim, wilaya de Sidi Bel Abbès; Ksar Chellala, wilaya de Tiaret; El Ghozlane, wilaya de Bouira. compter de la date de sa signature. 2021. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE|
##### Azzedine OUSSEDIK Noureddine GHOUALI
##### Sur épreuves écrites : — les étudiants des écoles supérieures en cours de formation ayant accompli avec succès les deux (2) premières années de formation préparatoire, dans les domaines et filières ci-après : - Domaine : Mathématiques et informatique Filières : Mathématiques ou informatique. - Domaine : Sciences de la matière Filière : Physique. - Domaine : Sciences et technologie Filières télécommunications, génie électrique, électronique, génie civil, travaux publics et hydraulique. — les étudiants en cours de formation, issus des universités, des centres universitaires, des établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels et des établissements privés de formation supérieure agréés; — n'ayant refait ni la première année ni la deuxième année dans les domaines et filières cités ci-dessus; — âgés de moins de vingt-trois (23) ans à la date du concours.
##### MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ##### Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1442 correspondant au 2 mai 2021 portant création de ##### démembrements de la délégation nationale à la sécurité routière. ##### ———— Le Premier ministre, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière; ##### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
