Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 12 septembre 2017. Nour-Eddine BEDOUI. ————★————
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 7 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 30 juillet 2017 mettant fin aux
Publication
Texte (13 article(s))
Article 2
Le formulaire de déclaration de candidature est d'un modèle uniforme comportant : — le formulaire de dépôt de la liste des candidats (sous forme d’une chemise dossier); — une notice de renseignements concernant chaque candidat de la liste (sous forme d’une double feuille); — un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats titulaires; — un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats suppléants.
Article 4
La notice prévue au tiret 2 de l’article 2 ci-dessus, doit comporter, en langue arabe, les renseignements suivants : #### La 1ère feuille au recto : — la circonscription électorale concernée; — la dénomination de la liste des candidats; — le classement du candidat sur la liste; — l’appartenance politique; — le nom et prénom(s) du candidat en langue arabe et en caractères latins; — le sexe; — la date et le lieu de naissance; — le numéro de l’acte de naissance; — le numéro d’inscription sur la liste électorale; — la profession; — l'employeur; — la nationalité; — la filiation; — la situation de famille; — l'adresse personnelle; — la situation vis-à-vis du service national; — le niveau d'instruction; — l'engagement sur l'honneur de respecter les dispositions de l'article 76 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée. #### La 2ème feuille au recto : — un cadre réservé à l’administration mentionnant la date d’acceptation ou de rejet dûment motivé de la candidature.
Article 5
Les imprimés de classement des candidats doivent indiquer, en langue arabe, le classement des candidats, en faisant ressortir pour chaque candidat : — le nom et prénom(s) en langue arabe et en caractères latins; — la date et le lieu de naissance; — le sexe; — l’adresse personnelle; — la signature.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 17-250 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017, susvisé, le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.|| #### 13 septembre 2017
Article 3
Le formulaire de dépôt de la liste de candidature comporte, en langue arabe, les indications suivantes : #### La 1ère feuile, au recto : — la circonscription électorale concernée; — la dénomination de la liste des candidats; — le nom et prénom(s) du dépositaire du dossier; — le nom et prénom(s) en caractères latins; — le classement du dépositaire du dossier sur la liste; — la date et l'heure de dépôt du dossier; — la signature du dépositaire du dossier; — la signature et le cachet de l’administration. #### La 2ème feuille, au verso : — la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier de candidature.
Article 2
Le formulaire de souscription de signatures individuelles est d’un modèle uniforme et de couleurs distinctes, établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 12 septembre 2017.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 17-251 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017, susvisé, le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
Article 3
Le formulaire de souscription de signatures individuelles comporte, en langue arabe, les mentions suivantes : — République algérienne démocratique et populaire; — élection, selon le cas, des membres des assemblées populaires communales ou des assemblées populaires de wilayas; — formulaire de souscription de signature individuelle; — la circonscription électorale concernée; — nom et prénom(s) du signataire, en langue arabe et en caractères latins, date et lieu de naissance ainsi que le prénom(s) du père et le nom et prénom(s) de la mère; — les éléments d’identification de la liste bénéficiaire de la signature; — l’engagement sur l’honneur attestant que ladite signature n’est accordée qu’à une seule liste de candidats; — l’adresse du signataire, les références de sa carte d’électeur ainsi que celles de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité; — signature de l’intéressé avec légalisation et la mention « empreinte digitale de l’intéressé »; — observation importante rappelant les dispositions des articles 73 et 212 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.
Article Annexe
#### Nour-Eddine BEDOUI. #### ANNEXE Le formulaire de souscription de signatures individuelles est confectionné sur du papier de couleurs blanche et jaune pour les assemblées populaires communales et de couleurs bleue et rose pour les assemblées populaires de wilayas, de 72 grammes et aux dimensions 21 cm x 27 cm, impression couleur noire au recto. #### 1) République algérienne démocratique et populaire en haut à droite : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 16 maigre. #### 2) Election, selon le cas, des membres des assemblées populaires communales ou de wilayas : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 24 maigre. #### 3) Intitulé : formulaire de signature individuelle : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 28 maigre. **4) Wilaya :** .................... #### Commune : .................... — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 5) Déclaration du signataire : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 6) Nom et prénom(s) du signataire en langue arabe et en caractères latins : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 7) Date et lieu de naissance du signataire : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 8) Prénom(s) du père et nom et prénom(s) de la mère : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 9) Adresse du signataire : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 13 septembre 2017 #### 10) Numéro d'inscription du signataire sur la liste électorale : — type de caractère : imprimerie; — corps : 14 maigre. #### 11) Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l'identité du signataire : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 12) Signature et légalisation à droite : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 12 gras. #### 13) Mention « empreinte digitale de l’intéressé » à gauche : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 12 gras. #### 14) Observation importante : — type de caractère : imprimerie; — corps : 16 maigre. #### 15) « Rappel des dispositions des articles 73 et 212 de **la loi organique n**° **16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437** **correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral » :** — type de caractère : imprimerie; — corps : 12 maigre. #### MINISTERE DES FINANCES
Article Annexe
#### Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1438 correspondant au
Article Annexe
#### 12 septembre 2017 fixant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de #### signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres des #### assemblées populaires communales et de wilayas. ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral; Vu la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 17-251 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 relatif au formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas; #### 13 septembre 2017 Vu le décret exécutif n° 17-252 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 relatif au dépôt des listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas; #### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
