Article 26
Le dépouillement s’effectue, obligatoirement et publiquement, à l’intérieur du bureau de vote à l’issue de l’opération de vote. Un procès-verbal de dépouillement est établi et signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1441 correspondant au 6 novembre 2019 portant correspondant au 13 janvier 2020 portant
Publication
Texte (66 article(s))
Article 12
Le président et les membres du conseil ainsi que les membres des délégations de l’autorité indépendante bénéficient du droit au détachement et d’indemnités. ##### 26 janvier 2020 Les modalités d’application de cet article, sont définies par décision du président de l’autorité indépendante.
Article 2
Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères un comité de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146, susvisé, chargé : — d'examiner le programme d'action relatif aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger; — d'arrêter la liste des projets à financer; — de se prononcer sur la priorité des actions à financer; — d'établir un bilan annuel de la gestion du compte.||en vigueur. 7 novembre 2019.|
Article 2
Le présent règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement et les attributions de l’autorité indépendante.
Article 3
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 fixant le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption.
Article 3
Le comité de suivi et d'évaluation est composé des membres suivants : — le directeur général des ressources du ministère des affaires étrangères, président; — le directeur du patrimoine et des moyens généraux du ministère des affaires étrangères, vice-président; — le directeur des finances du ministère des affaires étrangères, membre; — deux (2) représentants du ministère des finances (direction générale du budget et direction générale du domaine national, membres; — deux (2) fonctionnaires désignés par le ministre des affaires étrangères, ayant au moins, rang de sous-directeur, membres. Le secrétariat du comité est assuré par la sous-direction du patrimoine relevant du ministère des affaires étrangères. Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par décision du ministre des affaires étrangères.
Article 29
En cas d’absence ou d’empêchement, le président de l’autorité indépendante est remplacé par l’un de ces vice-présidents qu’il aura désigné.
Article 4
Un bilan annuel d’utilisation des ressources du compte d’affectation spéciale suscité, est transmis par l’ordonnateur au ministre des finances, à la fin de chaque exercice.
Article 6
Le siège de l’autorité indépendante est fixé à Alger. Elle dispose de démembrements au niveau local et à l’étranger.
Article 31
Le président préside le conseil et le bureau de l’autorité indépendante et coordonne leurs travaux.
Article 9
Les membres de l’autorité indépendante sont tenus à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions : — d’assister aux réunions et de se conformer aux orientations du président de l’autorité indépendante; — de préserver le secret des délibérations et des informations recueillies à l’occasion de l’exercice de leurs missions; — d’observer l’obligation de réserve, de neutralité, d’impartialité et de comportement intègre; — de s’abstenir de tout acte ou comportement pouvant remettre en cause la transparence, la neutralité et la prestance de l’autorité indépendante; — de ne pas participer ni d’assister aux conférences et aux activités organisées par les partis politiques et les candidats quelles que soient leurs formes sauf dans le cas de l’exercice de leurs missions; — de s’abstenir de toute déclaration sauf autorisation du président de l’autorité indépendante.
Article 19
Sous l’égide du président de l’autorité indépendante, le conseil est chargé, notamment d’entreprendre les missions suivantes : — élire les membres du bureau de l’autorité indépendante; — adopter le programme d’action de l’autorité indépendante et ses rapports; — étudier les questions d’urgence liées aux opérations électorales; — constituer des commissions et des ateliers de travail, le cas échéant, pour étudier toutes questions relevant de son champ de compétence après accord du président de l’autorité indépendante; — inviter tout représentant d’une autorité, d’une institution, d’une administration, dûment habilité à assister l’autorité indépendante à réaliser ses objectifs; — inviter des personnalités ou des institutions pour participer aux activités de l’autorité indépendante afin de bénéficier de leurs expertises.
Article 1er
La présente délibération a pour objet de définir le règlement intérieur de l’autorité nationale indépendante des élections, dénommée ci-après l’« autorité indépendante ».
Article 11
Les membres de l’autorité indépendante exercent leurs prérogatives en toute indépendance. Ils bénéficient, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, de la protection de l’Etat contre toutes formes de pressions et/ou de menaces, conformément à la législation en vigueur.
Article 21
Le bureau de l’autorité indépendante est composé de huit (8) membres. Les membres du bureau sont élus à bulletin secret par leurs pairs, pour une période n’excédant pas deux (2) ans.
Article 5
Les services du ministère des affaires étrangères adressent, trimestriellement, au ministère des finances et au trésorier principal, une situation financière faisant ressortir le montant des recettes recouvrées, des dépenses réglées, ainsi que le reliquat disponible au niveau des postes diplomatiques et consulaires, au titre du compte d’affectation spéciale n° 302-146 suscité.
Article 7
Les décisions de l’autorité indépendante, sont prononcées en langue arabe.
Article 17
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Des convocations individuelles sont adressées aux membres du conseil soixante-douze (72) heures avant la date de la session, accompagnées de l’ordre du jour. En cas d’urgence, le président de l’autorité indépendante peut convoquer les membres du conseil, et ce, nonobstant le délai ci-dessus. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du conseil, celui-ci peut donner mandat écrit à un membre de son choix pour le remplacer lors de la session considérée et ce, après accord du président. Si le *quorum* n’est pas atteint lors de la première réunion, le président de l’autorité indépendante convoque le conseil, au plus tard, la semaine d’après. Si le *quorum* n’est pas atteint lors de la 2ème réunion, la séance est tenue quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont considérées valables.
Article 27
Les résultats définitifs sont proclamés dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent le dépouillement.
Article 37
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les délégations sont chargées, notamment : — d’intervenir d’office ou suite à une saisine écrite des partis politiques participant au scrutin des candidats ou tout électeur; — de contrôler les opérations électorales et d’entreprendre les investigations relevant de leurs prérogatives; — de consigner les requêtes, les contestations et les notifications dans un registre coté et paraphé par le coordinateur de la délégation; — de consigner les cas d’interventions d’office; — d’informer, immédiatement, le président de l’autorité indépendante par tout moyen approprié des saisines et des cas d’interventions d’office; — de collecter les documents aux fins d’exploitation lors de l’élaboration des rapports d’étapes et du rapport final de la délégation; — d’enregistrer le courrier de la délégation. CHAPITRE 6 **SAISINES ET INTERVENTIONS** **DE L’AUTORITE INDEPENDANTE**
Article 47
La présente délibération sera publiée au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019. Mohammed CHARFI. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale, mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption.
Article 3
Les dispositions du règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des membres de l’autorité indépendante, aux membres des délégations de wilayas et de communes et à ses membres au niveau des représentations diplomatiques et consulaires. Elles s’appliquent, également, à l’ensemble de ses personnels.
Article 13
Le président et les membres du conseil ainsi que les membres des délégations de l’autorité indépendante et l’ensemble des personnels bénéficient de la protection et des œuvres sociales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les modalités d’application de cet article, sont fixées par décision du président de l’autorité indépendante. ##### CHAPITRE 3 ##### COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE INDEPENDANTE
Article 23
Le bureau de vote est composé d’un président, d’un vice-président et de deux (2) assesseurs désignés par le président de l’autorité indépendante parmi les membres non candidats. Le bureau de vote est doté d’un secrétariat composé de deux (2) fonctionnaires du secrétariat technique.
Article 33
Le président de l’autorité indépendante est chargé, notamment des missions suivantes : — représenter l’autorité indépendante devant les différentes institutions et autorités publiques. Il en est son porte-parole officiel; — exécuter les délibérations du conseil de l’autorité indépendante; — désigner les deux (2) vice-présidents parmi les membres du bureau de l’autorité indépendante; — désigner les coordinateurs des délégations de wilayas, de communes et de représentations diplomatiques et consulaires; — désigner des cadres détachés auprès de l’autorité indépendante; — mobiliser, d’une façon pérenne, les membres des délégations de wilayas et des délégations communales; — convoquer et présider les réunions du conseil et du bureau de l’autorité indépendante; — signer les procès-verbaux de délibérations et les décisions de l’autorité indépendante et en assurer la notification et le suivi de leur exécution et en notifier les parties concernées; — entreprendre toute mesure appropriée à l’encontre des coordinateurs, des membres des délégations et des commissions, en cas de manquement à leurs obligations; — saisir le procureur général, territorialement compétent, des faits qui revêtent un caractère pénal; — annoncer les résultats provisoires des élections.
Article 43
Le bureau de l’autorité indépendante statue sur les affaires relevant de sa compétence en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité, et en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 2
Le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale, mis à la disposition de l’office central de répression de la corruption, est fixé comme suit : — huit (8) officiers de police judiciaire; — dix-sept (17) agents de police judiciaire.
Article 7
Les opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-146, sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT|Journal officiel Le ministre des finances Mohamed LOUKAL| |
Article 4
L’autorité indépendante exerce ses missions sans partialité, elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.
Article 14
L’autorité indépendante est constituée d’un conseil, d’un bureau et d’un président. Elle est dotée d’un secrétariat technique. Section 1 **Du Conseil**
Article 24
La durée de vote est déterminée par le président de l’autorité indépendante et ne doit excéder une (1) journée, au maximum.
Article 34
Le président fixe par décision le montant de l’indemnité allouée aux membres du conseil de l’autorité indépendante, aux coordinateurs des délégations de wilayas et de communes et à ses membres au niveau des représentations à l’étranger ainsi qu’aux autres membres des délégations. Il fixe, également, par décision, les indemnités et les rémunérations des fonctionnaires de l’autorité indépendante et les autres indemnités qui leur sont allouées à l’occasion de chaque scrutin et référendum. ##### 26 janvier 2020 CHAPITRE 4 **CAS DE PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE**
Article 44
La délégation statue par délibération, sur les cas qui lui sont soumis, en présence de la majorité de ses membres. En cas d’égalité des voix, celle du coordinateur de la délégation est prépondérante.
Article 1er
En application des dispositions de||* honoraires d’avocat-conseil dans les litiges liés aux| |l'article 3 du décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda||immeubles propriété de l’Etat à l’étranger;| |1440 correspondant au 30 juillet 2019, susvisé, le présent||* frais des enquêtes foncières liées aux immeubles| |arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-146||propriété de l’Etat à l’étranger;| |intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ».||* les indemnités d’éviction. — les frais d'entretien, de réhabilitation et de remise| |
Article 8
L’autorité indépendante œuvre à la publication de ses décisions ainsi que les études juridiques. Les conditions et les modalités de l’application de cet article sont fixées par décision du président de l’autorité indépendante. CHAPITRE 2 **DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES** **DE L’AUTORITE INDEPENDANTE** **ET DE SES DELEGATIONS**
Article 18
Les réunions du conseil de l’autorité indépendante se déroulent en plénière ou, à huis clos sur décision du président après consultation du conseil. Le débat et le vote portent, uniquement, sur les points inscrits à l’ordre du jour. En cas de nécessité, le président peut introduire tout point supplémentaire.
Article 28
Le président procède à l’installation du bureau de l’autorité indépendante. Il désigne, par décision, deux (2) vice-présidents parmi les huit (8) membres du bureau.
Article 38
Les saisines des partis politiques participant aux élections des candidats ou de tout électeur, sont déposées auprès du bureau de l’autorité indépendante ou au niveau des délégations, selon le cas. Les saisines comportent l’objet, le nom, le prénom, la qualité et la signature de l’intéressé ainsi que son adresse et les éléments justificatifs de la saisine, s’il y a lieu.
Article 10
En cas de non-respect des membres de l’autorité indépendante des obligations prévues à l’article 9 ci-dessus, le président de l’autorité indépendante prend les mesures appropriées.
Article 20
Les décisions et les recommandations du conseil, sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le vote se déroule à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions et les recommandations adoptées en conseil, peuvent, à l’initiative du président de l’autorité indépendante, faire l’objet de publication, par tout moyen approprié. Section 2 **Du bureau**
Article 30
Le bureau de l’autorité indépendante est chargé, notamment des missions suivantes : — élaborer le projet de programme de travail de l’autorité indépendante; — superviser la révision des listes électorales; — coordonner les travaux des délégations et de suivre leurs activités; — formuler les recommandations pour améliorer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux élections; — élaborer des programmes de formation, au profit des membres de l’autorité indépendante; — élaborer le programme de répartition équitable du temps d’antenne dans les médias nationaux audiovisuels, au profit des partis politiques participants aux élections ainsi que les candidats indépendants; — élaborer des rapports d’étapes et des rapports finaux d’évaluation des opérations électorales et les soumettre pour adoption au conseil. Section 3 **Du président**
Article 40
Lorsqu’un membre de l’autorité indépendante ou une délégation concernée, constatent une violation qui porte atteinte à la transparence, à l’intégrité et à la prestance de l’opération, il est établi un rapport circonstancié qui sera transmis au président de l’autorité indépendante ou à la délégation concernée, selon le cas. Le rapport doit contenir avec précision la date, l’heure du déplacement et le lieu objet de saisine ainsi que les observations émises, les preuves et autres informations jugées utiles. CHAPITRE 7 **MODALITES DE PRISE DE DECISION**
Article 5
L’autorité indépendante est chargée de préparer les élections, de les organiser, de les gérer et de les superviser et ce, dès le début de l’inscription sur les listes électorales et leurs révisions ainsi que la préparation de l’opération électorale et des opérations de vote et de dépouillement. Elle se prononce sur le contentieux électoral, conformément à la législation en vigueur, jusqu’à l’annonce des résultats provisoires.
Article 15
Le conseil est l’organe délibérant de l’autorité indépendante.
Article 25
Le membre de l’autorité indépendante peut exercer son droit de vote par procuration, à sa demande, dans les cas suivants : — l’incapacité prouvée par un certificat médical établi par un médecin; — s’il se trouve, le jour du vote, chargé d’une mission par le président de l’autorité indépendante; — s’il se trouve à l’extérieur du territoire, le jour du vote. La procuration ne peut être donnée qu’à un (1) mandataire. Les modalités d’application de cet article, sont fixées par décision du président de l’autorité indépendante.
Article 35
Les membres de l’autorité indépendante perdent la qualité de membre dans les cas suivants : — le décès; — l’expiration de la période légale; — l’incapacité physique permanente; — la démission; — la condamnation par jugement définitif; — l’élection au sein des assemblées populaires locales ou parlementaires; — être membre du Gouvernement; — l’adhésion à un parti politique. Ces dispositions s’appliquent, également, aux membres des délégations locales et à l’étranger. CHAPITRE 5 **FONCTIONNEMENT DES DELEGATIONS**
Article 45
Le président de l’autorité indépendante signe les décisions et notifie et suit leur exécution. Il saisit les parties concernées, par tout moyen approprié. Le coordinateur se charge de l’exécution des délibérations de la délégation par décision qu’il signe et notifie aux parties concernées, par tout moyen approprié. Une copie des décisions de la délégation est transmise dès sa signature au président de l’autorité indépendante.
Article 16
Le conseil de l’autorité indépendante est composé de cinquante (50) membres comme suit : — vingt (20) membres parmi les compétences de la société civile; — dix (10) membres parmi les compétences universitaires; — quatre (4) magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’Etat; — deux (2) avocats; — deux (2) notaires; — deux (2) huissiers de justice; — cinq (5) compétences professionnelles; — trois (3) personnalités nationales; — deux (2) représentants de la communauté nationale établie à l’étranger.
Article 39
L’autorité indépendante peut être saisie par écrit de tout dépassement qui porte atteinte à la transparence, à l’intégrité et à la prestance de l’opération électorale.
Article 36
La délégation est présidée par un coordinateur chargé de coordonner ses activités et d’exécuter ses délibérations.
Article 46
Les procès-verbaux des réunions et les délibérations seront conservés au niveau des archives de l’autorité indépendante.
Article 22
Le président de l’autorité indépendante fixe, dès le début de chaque mandat, la date de l’élection des membres du bureau ainsi que les délais de dépôt des candidatures. Le dépôt des candidatures, s’effectue auprès du secrétariat du président de l’autorité indépendante. Les candidatures sont consignées sur un registre spécial ouvert à cet effet. ##### 26 janvier 2020 Le président de l’autorité indépendante statue sur la validité des candidatures.
Article 32
Le président de l’autorité indépendante assure la présidence des séances et peut charger l’un des vice-présidents ou l’un des membres du conseil, de cette tâche, le cas échéant.
Article 42
Le bureau de l’autorité indépendante ou la délégation se réunissent sur convocation de son président ou son coordinateur, selon le cas, pour décider des suites réservées au dossier objet de la saisine ou de l’intervention spontanée et de trancher immédiatement dans le cas où la nature de la saisine, de la notification ou de la constatation l’exige.
Article 41
Le président de l’autorité indépendante ou le coordinateur de wilaya désigne, selon le cas, un membre rapporteur chargé de la collecte des informations et des documents relatifs au dossier. A l’issue de l’examen du dossier, le membre rapporteur rédige un rapport qu’il adresse, selon le cas, au bureau de l’autorité indépendante ou à la délégation concernée.
Article 6
Les recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-146 ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.||commerce; l'environnement; la culture; sûreté nationale; protection civile; des hôteliers.|que l’agrément de leur gérant. période de trois (3) ans renouvelable : ministre chargé de la santé; nationale de développement du tourisme;|Arrêté du 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre 2019 portant désignation des membres de la commission de recours chargée de l’examen des contestations liées aux actes relatifs à l’exploitation et le classement des établissements hôteliers ainsi ———— Par arrêté du 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre 2019, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 33 du décret exécutif n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant, à la commission de recours chargée de l’examen des contestations liées aux actes relatifs à l’exploitation et le classement des établissements hôteliers ainsi que l’agrément de leur gérant, pour une — Mohamed Karim Chikhi, directeur chargé des activités hôtelières au ministère chargé du tourisme, président; — Nacéra Boufassa, représentante du ministre chargé du — Saida Badereddine née Benyahia, représentante du — Houria Benchater, représentante du ministre chargé de — Wahiba Berbache, représentante du ministre chargé de — Ali Ziane, représentant du directeur général de la — Brahim Rebai, représentant du directeur général de la — Noureddine Nedri, directeur général de l'agence — Ahmed Oulbachir, président de la fédération nationale||
Article 1er
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ».
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 25 novembre 2019. Pour le ministre Le ministre de la défense nationale de la justice, Le vice-ministre garde des sceaux de la défense nationale Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire *Le général de corps d’armée* Belkacem Ahmed GAID SALAH ZEGHMATI
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Le ministre des affaires étrangères Sabri BOUKADOUM.|
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel|| |besoins des représentations diplomatiques et consulaires
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-146,||aux normes des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger| |susvisé, enregistre :||désaffectés :| |En recettes : — les produits de cession et de location des biens||* frais de nettoyage des terrains nus; * frais de désherbage;| |immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat à||* frais d’élagage des arbres;| |l'étranger :||* frais d’entretien des installations de climatisation, de| |* produits de cession des biens immobiliers;||chauffage, d’électricité et de télésurveillance;| |* produits de location des biens immobiliers;||* frais des études de réhabilitation, de remise aux normes des bâtiments et de leurs installations;| |* indemnités d’occupation des biens immobiliers.||* frais de réalisation des travaux de réhabilitation des| |— les dotations éventuelles du budget de l'Etat;||immeubles;| |— les reliquats des opérations financées à travers ce||* frais de réalisation de réhabilitation des installations et| |compte.||de leur mise aux normes.| ———— |Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020
Article Annexe
##### 26 janvier 2020 ##### MINISTERE DE LA SANTE, MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ##### DE LA POPULATION ET DES |ET DE LA REFORME HOSPITALIERE||ENERGIES RENOUVELABLES| |---|---|---| |Arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1441|Arrêté du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au|| |correspondant au 14 décembre 2019 portant||18 décembre 2019 portant désignation des membres| |désignation des membres de la commission chargée||du comité intersectoriel d’exportation des déchets| |de l’établissement de l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, personnels||spéciaux dangereux.| |et droits du laboratoire national de contrôle des|Par arrêté du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au 18|| |produits pharmaceutiques.|décembre 2019, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 13 du|| |Par arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1441|décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440|| |correspondant au 14 décembre 2019, sont désignés membres|correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l’exportation des déchets spéciaux dangereux, au comité intersectoriel|| |de la commission interministérielle chargée de l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif et|d’exportation des déchets spéciaux dangereux :|| |estimatif des biens, moyens, personnels et droits du|— Mme. Chenibet Hala, représentante du ministre chargé|| |laboratoire national de contrôle des produits|de l’environnement, présidente;|| |pharmaceutiques transférés à l’agence nationale des produits|— M. Hafsaoui Saïd Lotfi, représentant du ministre de la|| |pharmaceutiques, en application des dispositions de l’article|défense nationale;|| |30 du décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440|— M. Taleb Mohamed, représentant du ministre des|| |correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des|affaires étrangères;|| |produits pharmaceutiques, comme suit :|— M. Bertima Abdelouahab, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du|| |Au titre du ministère de la santé, de la population et de|territoire;|| |la réforme hospitalière : — M. Tati Nafaa, sous-directeur des personnels technique|— M. Mazouz Mourad, représentant du ministre des finances;|| |et administratif;|— Mme. Lakel Farida, représentante du ministre chargé de l’énergie;|| |— M. Zaimeche Karim, sous-directeur des moyens|— M. Ennehaiti Yacine, représentant du ministre chargé|| |généraux.|de l’industrie et des mines;|| |Au titre du ministère des finances :|— Mme. Hamoudi Zakia, représentante du ministre chargé de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;|| |— Mme. Aberkane Malika, contrôleur financier;|— Mme. Libdiri Souad, représentante du ministre chargé du commerce;|| |— M. Ouareth Naâmane, chargé de la gestion de la|— M. Salhi Salem, représentant du ministre chargé des|| |direction des domaines Ouest de la wilaya d’Alger.|travaux publics et des transports;|| |Au titre de l’agence nationale des produits|— Mme. Akram Djamila, représentante du ministre chargé|| |pharmaceutiques :|des ressources en eau; — Mme. Boukhari Karima, représentante du ministre|| |— Mme. Benayad Cherif Watfa, directrice générale de|chargé de la santé, de la population et de la réforme|| |l’agence nationale des produits pharmaceutiques.|hospitalière;|| |Au titre du laboratoire national de contrôle des|— Mme. Bouhraoua Amira, représentante de la direction|| |produits pharmaceutiques :|générale des douanes; — Mme. Saadi Fatiha, représentante de la direction|| |— M. Gharbi Abdelaziz.|générale de la protection civile.|| ##### ET DE LA REFORME HOSPITALIERE ENERGIES RENOUVELABLES ———— ———— ##### 26 janvier 2020 ## REGLEMENTS INTERIEURS ##### AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE DES ELECTIONS ##### Délibération du 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019 portant règlement intérieur de ##### l’autorité nationale indépendante des élections. ———— L’autorité nationale indépendante des élections, Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral; Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’autorité nationale indépendante des élections, notamment ses articles 25 et 27; Après délibération; Adopte son règlement intérieur dont la teneur suit : CHAPITRE 1er **DISPOSITIONS GENERALES**
Article Annexe
||| |---|---|---| |— les frais d'acquisition des biens immobiliers, bâtis et|— les frais de consultation d’experts, de bureaux|| |non bâtis, pour les représentations diplomatiques et|d’études et/ou d’agences spécialisées liées aux opérations|| |consulaires à l’étranger :|des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger :|| |* acquisition de terrains pour les constructions de|* frais d’expert pour l’évaluation de la conformité des|| |chancelleries, de résidences, de complexes diplomatiques et|installations et l’état des immeubles mis en vente;|| |d’annexes des postes diplomatiques et consulaires;|* frais d’agences spécialisées dans la vente, l’achat et la|| |* acquisition d’immeubles pour les chancelleries, les|mise en location d’immeubles;|| |résidences, les complexes diplomatiques et les annexes des|* frais d’études d’expert pour l’évaluation des marchés|| |postes diplomatiques et consulaires.|immobiliers.|| |— les frais de construction de bâtiments pour les|de la République algérienne démocratique et populaire.
Article Annexe
||| |à l’étranger :|Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant|| |* frais de clôture des terrains destinés à la construction des|au 7 novembre 2019.|| |chancelleries, des résidences, des complexes diplomatiques|Le ministre des affaires|| |et des annexes des postes diplomatiques et consulaires;||étrangères| |* frais d’études et de suivi des constructions des|Sabri BOUKADOUM|| |chancelleries, des résidences, des complexes diplomatiques||| |et des annexes des postes diplomatiques et consulaires;||| |* frais des travaux de réalisation des chancelleries, des||| |résidences, des complexes diplomatiques et des annexes|Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441|| |des postes diplomatiques et consulaires;||correspondant au 7 novembre 2019 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte| |* frais de contrôle des travaux et de conformité des||d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte| |constructions et de leurs installations.||de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ».| |— les frais d’aménagement, de réaménagement, de||| |réhabilitation, de remise aux normes et d’équipement|Le ministre des affaires étrangères,|| |des locaux des représentations diplomatiques et||| |consulaires à l’étranger :|Le ministre des finances,|| |* frais des études et de suivi pour l’aménagement, le|Vu le décret n° 86-217 du 26 août 1986, modifié et|| |réaménagement, la réhabilitation et la remise aux normes|complété, instituant une commission nationale chargée des|| |des locaux des postes diplomatiques et consulaires à|opérations immobilières à l’étranger;|| |l’étranger;|Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423|| |* frais des travaux d’aménagement, de réaménagement, de|correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions|| |réhabilitation et de remise aux normes des locaux des|du ministère des affaires étrangères;|| |représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger;|Vu le décret présidentiel n°19-111 du 24 Rajab 1440|| |* frais de contrôle de conformité des travaux|correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination|| |d’aménagement, de réaménagement, de réhabilitation et de|des membres du Gouvernement;|| |remise aux normes des locaux des représentations||| |diplomatiques et consulaires à l’étranger;|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du|| |* acquisition des équipements électromécaniques,|ministre des finances;|| |électriques, mécaniques et d’équipements de climatisation||| |et de chauffage pour les locaux diplomatiques et|Vu le décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda|| |consulaires, nouvellement acquis;|1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-146|| |* acquisition de mobilier et de matériel de bureautique,|intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de|| |de communication et de transmission pour les chancelleries|l'Etat à l'étranger »;|| |de postes diplomatiques et consulaires nouvellement||| |acquises ou construites;|Vu l’arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 fixant la nomenclature|| |* acquisition de mobilier pour les résidences des chefs de|des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale|| |postes diplomatiques et consulaires, nouvellement acquises|n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations|| |ou construites.|immobilières de l'Etat à l'étranger »;|| ##### Le ministre des finances ##### Mohamed LOUKAL ————H———— ———— |22|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04||||Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020| |---|---|---|---|---|---| |Arrêtent :
Article Annexe
##### 26 janvier 2020 ##### En dépenses : ||MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES|— les frais de mise en sécurité des biens immobiliers| |---|---|---| |||de l’Etat à l’étranger, désaffectés :| |Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441|correspondant au 7 novembre 2019 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ».|* frais des contrats des sociétés de gardiennage; * frais d’installation des systèmes de vidéosurveillance; * frais d’installation des systèmes anti-intrusion; * frais d’installation de clôture. — les frais de charges, d’assurances et de taxes des| |Le ministre des affaires étrangères,||biens immobiliers de l’Etat à l’étranger :| |Le ministre des finances,||* assurance immobilière des immeubles désaffectés;| |Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423||* charges communes des immeubles désaffectés;| |correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions||* charges d’électricité des immeubles désaffectés;| |du ministère des affaires étrangères;||* charges de copropriété des immeubles désaffectés;| |Vu le décret présidentiel n°19-111 du 24 Rajab 1440||* taxes foncières des immeubles désaffectés;| |correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant||* frais d’expert pour l’évaluation de la conformité des| |nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||installations et l’état des immeubles désaffectés.| |correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du||— les frais des actes et de représentation judiciaire liés| |ministre des finances;||aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger :| |Vu le décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda||* frais de notaire ou d’avocat pour l’acquisition, la location| |1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les modalités||ou la vente d’immeubles bâtis ou non bâtis;| |de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-146||* frais d’enregistrement des actes de vente, d’acquisition| |intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger »;|Arrêtent :|ou de mise en location des immeubles; * frais de retrait des actes et des documents de propriété et du cadastre liés aux immeubles propriété de l’Etat à l’étranger;| |
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