Décret présidentiel

Décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 19 avril 2026 mettant fin aux

Publication

JO 2026 n°33 (fr) PDF d'origine

Texte (11 article(s))

Article 2

Les articles 10, 11, 12 et 13 de l'arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 6 janvier 2014 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : «

Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l'intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes.

Article 11

............................. (sans changement jusqu'à) • 9711- Remboursement d'emprunts contractés par la commune pour ses établissements publics. .................................................. (sans changement jusqu'à) • 9719- Prêts accordés par la commune pour ses établissements publics. .................................................. (sans changement jusqu'à) • 9793- Dotations de la commune au profit de ses établissements publics. ..................... (le reste sans changement) ..................... ».|| *«

Article 10

............................. (sans changement jusqu'à) • 9001 - Dette de la commune résultant d'emprunt contracté pour le compte de ses établissements publics. .................................................. (sans changement jusqu'à) • 9010- Rémunérations et charges des fonctionnaires. • 9011- Rémunérations et charges des agents contractuels. • 9012- Rémunérations diverses. ................................................. (sans changement jusqu'à) • 9104- Fêtes, cérémonies, évènements et visites officielles. ................................................. (sans changement jusqu'à) • 9201- Aide sociale aux personnes âgées, malades chroniques et nécessiteux. ........................ (le reste sans changement) ..................... ». «

Article 12

* ............................ (sans changement jusqu'à) - 600- Produits pharmaceutiques. - 601- Alimentation et restauration. — 6010- Restauration. — 6011- Denrées alimentaires. .................................................. (sans changement jusqu'à) - 627- Frais d'actes, de contentieux, d'insertion et de publicité. .................................................. (sans changement jusqu'à) - 628- Fêtes, cérémonies, évènements et visites officielles. — 6280- Fêtes, cérémonies et évènements. ................................................. (sans changement jusqu'à) - 630- Rémunérations des fonctionnaires. - 631- Rémunérations des agents contractuels. - 632- Rémunérations diverses. ................................................. (sans changement jusqu'à) - 640- Impôts sur les rémunérations. ................................................. (sans changement jusqu'à) - 661- Enseignement public, bourses et prix. ................................................. (sans changement jusqu'à) - 666- Aide sociale aux personnes âgées. ................................................. (sans changement jusqu'à) - 699- Autres charges exceptionnelles. .................................................. (sans changement jusqu'à) - 702- Services payés du personnel. ................................................. (sans changement jusqu'à) - 704- Produits liés aux abattoirs. ................................................. (sans changement jusqu'à) - 706- Droits de fourrière. - 707- Droits de fêtes et réjouissances. - 708- Taxe spéciale sur les affiches et plaques professionnelles. - 709- Taxe spéciale sur les actes, les permis, et les certificats d'urbanisme et autres produits d'exploitation.

Article 13

* ............................ (sans changement jusqu'à) - 105- Recettes : Subventions de la wilaya. - 105- Dépenses : Reliquats des subventions de la wilaya à reverser. - 106- Recettes : Dotations de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. - 106- Dépenses : Reliquats des dotations de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales à reverser.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026. Le ministre de l'intérieur, des Le ministre collectivités locales et des des finances transports ##### Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED ##### MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Article Annexe

##### 6 mai 2026 - 109- Recettes : Autres subventions et dotations. - 109- Dépenses : Crédits non affectés.

Article Annexe

##### Compte 71- Produits domaniaux : ................................................. (sans changement jusqu'à) - 723- Subventions des collectivités locales. ................................................. (sans changement jusqu'à)

Article Annexe

##### .................................................... (sans changement jusqu'à) - 130- Dépenses : Subventions et contributions octroyées par la commune pour ses établissements publics. - 131- Dépenses : Prise en charge par la commune du déficit de ses établissements publics. - 139- Dépenses : Autres subventions et contributions versées par la commune. ##### .................................................... (sans changement jusqu'à) - 141- Recettes : Financement par des établissements publics de travaux d'équipement effectués pour leur compte. - 143- Recettes : Financement par les tiers de travaux d'équipement effectués pour leur compte. ##### .................................................... (sans changement jusqu'à) - 161- Dépenses : Remboursement d'emprunts contractés par la commune pour ses établissements publics. - 161- Recettes : Produits des emprunts contractés par la commune pour ses établissements publics. ##### Compte 17 - Revenus du secteur économique : ##### .................................................... (sans changement jusqu'à) - 243- Dépenses : Acquisition des véhicules administratifs. - 243- Recettes : Aliénation des véhicules administratifs. ##### .................................................... (sans changement jusqu'à) - 250- Dépenses : Prêts accordés par la commune à ses établissements publics. - 250- Recettes : Remboursement par les établissements publics des prêts consentis par la commune. ##### Compte 26 - Titres et valeurs : ##### .................................................... (sans changement jusqu'à) - 280- Dépenses : Frais d'études, de suivi et de recherches et d'expertise et d'insertion et de publicité. ##### .................................................... (sans changement jusqu'à) - 282- Dépenses : Grosses réparations et réhabilitations. - 283- Dépenses : Travaux de démolition et de reconstruction. ..................... (le reste sans changement) ..................... ».

Article Annexe

##### 6 mai 2026 - 743- Subventions pour la formation, les études et la recherche. - 744- Compensation de la moins-value fiscale. ................................................... (sans changement jusqu'à) - 752- Taxe sur les produits pétroliers ou similaires. - 759- Autres impôts et taxes indirects. .................................................... (sans changement jusqu'à) - 760- Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. .................................................... (sans changement jusqu'à) - 762- Taxe de séjour. - 763- Impôt sur le revenu global catégorie des revenus fonciers. - 764- Impôt sur la fortune. - 765- Impôt forfaitaire unique. - 766- Taxe locale de solidarité. — 7660- Taxe locale de solidarité issue de l'activité de transport par canalisation des hydrocarbures. — 7661- Taxe locale de solidarité issue des activités minières. - 767- Taxe d'habitation. - 769- Autres impôts et taxes directs. .................................................... (sans changement jusqu'à) - 781- Dotations pour l'alimentation scolaire. - 782- Dotations liées aux salaires. — 7820- Dotations liées à l'augmentation des salaires. — 7821- Dotations liées à la prise en charge des postes budgétaires ouverts. - 783- Compensations pour les réductions, les exonérations ou les suppressions des recettes fiscales. - 789- Autres dotations de l'Etat. .................................................... (sans changement jusqu'à) - 828- Dégrèvement et admission en non-valeurs. ..................... (le reste sans changement) ..................... ». *«

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.