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Décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 mettant fin à des
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rajab 1433 correspondant au 3 juin 2012. La ministre de la culture Le ministre des finances #### Khalida TOUMI Karim DJOUDI ————!————
Les aides et dotations sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.
L'engagement des dépenses est assuré par l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques ».
Un état détaillé faisant ressortir le montant et la provenance des différentes recettes du compte est transmis, mensuellement, par les services du ministère des finances chargés du recouvrement à l'ordonnateur du ministère de la culture.
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques », ci-après désigné « le fonds ».
Un bilan annuel reprenant les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire. Un bilan annuel reprenant les montants des dotations ainsi que la liste des établissements sous tutelle bénéficiaires, est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.
La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques est fixée comme suit : En recettes : — du produit des redevances applicables aux billets d'entrée aux salles de spectacles cinématographiques instituées au profit du fonds par les lois de finances; — du produit des taxes perçues à l'occasion de la délivrance des visas et autorisations prévus par la législation et la réglementation en vigueur; — du produit de la taxe de publicité applicable au chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de l'activité publicitaire prévue par l'article 63 de l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010; — du remboursement des prêts déjà octroyés; — des subventions du budget de l'Etat et des collectivités locales; — de toutes autres contributions ou ressources; — des dons et legs. En dépenses : 1- Au titre de l'aide de l'Etat à la production, la distribution, l'exploitation et l'équipement cinématographiques : — l'aide au financement de la production, de la coproduction et de la postproduction de films cinématographiques;|| — l'aide à l'écriture et à la réécriture de scenarii de films; — l'aide à la distribution de films cinématographiques; — l'aide à l'exploitation d'œuvres cinématographiques; — l'aide au financement de l'équipement de structures cinématographiques et de la modernisation des techniques du cinéma. **2 - Au titre des dotations aux établissements sous tutelle pour des dépenses liées aux opérations qui leur**
Les aides et les dotations octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
Les subventions au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques » sont octroyées sur la base d'un dossier comprenant notamment, le programme des actions et les bilans d'utilisation des crédits alloués au titre des subventions antérieures. Les demandes de subvention du budget de l'Etat, doivent être formulées lors des travaux préparatoires du projet de loi de finances.
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques ».
Le suivi et le contrôle de l'utilisation des aides accordées sont assurés par les services centraux du ministère chargé de la culture. A ce titre, les services du ministère sont habilités à demander tous documents ou pièces de comptabilité nécessaires à l'exercice du contrôle.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 6 Rajab 1433 correspondant au 27 mai 2012. La ministre de la culture Le ministre des finances
Le fonds finance les actions prévues par les dispositions de l'arrêté interministériel du 6 Rajab 1433 correspondant au 27 mai 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques ».
L'arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1427 correspondant au 2 juillet 2006, susvisé, est abrogé,
#### sont confiées : — la production et la postproduction de films cinématographiques; — la coproduction de films cinématographiques; — l'écriture et la réécriture de scenarii de films de long et court métrages; — la distribution de films cinématographiques; — l'exploitation de films cinématographiques; — la préservation du patrimoine filmique par la numérisation et/ou le tirage de copies; — la promotion de films cinématographiques; — la réalisation, la réfection ou l'amélioration d'infrastructures cinématographiques non prévues au titre du budget d'équipement; — l'équipement de structures cinématographiques et la modernisation des techniques du cinéma non prévus au titre du budget d'équipement; — l'organisation d'ateliers et de résidences de formation dans tous les métiers du cinéma; — l'acquisition de droits de distribution et d'exploitation de films en Algérie et à l'étranger.
#### Khalida TOUMI Karim DJOUDI #### 17 avril 2013 #### Arrêté interministériel du 13 Rajab 1433 correspondant au 3 juin 2012 fixant les modalités #### de suivi et d'évaluation du compte d'affectation **spéciale n**° **302-014 intitulé « Fonds de** **développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques ».** #### ———— Le ministre des finances, La ministre de la culture, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90- 21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment son article 65; Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, notamment son article 75; Vu la loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie, notamment ses articles 27 et 30; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques »; Vu le décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d'attribution de l'aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d'aide à la cinématographie; Vu l'arrêté interministériel du 6 Rajab 1433 correspondant au 27 mai 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques »; #### 17 avril 2013 #### Arrêtent :
#### En dépenses : Les aides à la production, la distribution, l'exploitation et l'équipement cinématographiques, telles que prévues par l'article 3 point 1 de l'arrêté interministériel du 6 Rajab 1433 correspondant au 27 mai 2012, susvisé, sont attribuées par décision du ministre chargé de la culture aux bénéficiaires, conformément au décret exécutif n° l2-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012, susvisé. Les dotations aux établissements sous tutelle, telles que prévues par l'article 3 point 2 de l'arrêté interministériel du 6 Rajab 1433 correspondant au 27 mai 2012, susvisé, sont attribuées par décision du ministre chargé de la culture, pour la réalisation des opérations qui leur sont confiées, dans le respect des dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012, susvisé.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
