Décret présidentiel

Décret présidentiel du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 mettant fin aux fonctions de

Publication

JO 2012 n°50 (fr) PDF d'origine

Texte (12 article(s))

Article 4

Article 5

L'imprimé de classement des candidats indique le classement des candidats en faisant ressortir : — les noms et prénoms des candidats en langue arabe et en caractères latins; — leur date et lieu de naissance; — le sexe; — leur adresse personnelle; — leur signature.

Article 2

Le formulaire de souscription de signatures est établi en modèle uniforme suivant les caractéristiques techniques définies en annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Le formulaire de déclaration de candidature est d'un modèle uniforme se présentant sous la forme d'une chemise dossier comprenant : — le formulaire de dépôt de la liste des candidats; — une notice de renseignements concernant chaque candidat de la liste; — un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats; — la liste des pièces à fournir par chaque candidat pour la constitution du dossier da candidature.

Article 3

Le formulaire de dépôt de la liste conporte les indications suivantes : — l'élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale ou de wilaya; — la circonscription électorale concernée; — la dénomination de la liste des candidats; — l'appartenance politique; — le nom et prénoms du dépositaire du dossier; — le classement du dépositaire du dossier sur la liste; — la date et l'heure de dépôt.|ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Article 1er

Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants prévu par le décret exécutif n° 12-333 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012, susvisé.

Article 1er

Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats prévues par le décret exécutif n° 12-332 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012, susvisé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1433 correspondant au 8 septembre 2012. Daho OULD KABLIA.|| #### 25 Chaoual 1433 12 septembre 2012 #### Arrêté du 21 Chaoual 1433 correspondant au 8 septembre 2012 déterminant les caractéristiques #### techniques du formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats #### indépendants à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas. ———— Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 12-332 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 relatif à la déclaration de candidature pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas; Vu le décret exécutif n° 12-333 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas; #### Arrête :

Article 3

Le formulaire de souscription de signatures doit indiquer, en langue arabe, les mentions suivantes : — République algérienne démocratique et populaire; — élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale ou de l'assemblée populaire de wilaya; — intitulé : imprimé de souscription de signature individuelle; — la circonscription électorale concernée (selon le cas: wilaya, commune); — la déclaration du signataire et l’identification de la liste bénéficiaire; — l'état civil du signataire, soit ses nom et prénom(s), date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré; — l'adresse du signataire; — le numéro d'inscription sur la liste électorale; — le numéro de la carte nationale d'identité, (passeport ou permis de conduire) ainsi que la date et le lieu de délivrance; — la signature et l'apposition de l'empreinte digitale du signataire; — la mention « observations importantes » rappelant les dispositions des articles 72 et 225 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral.

Article 4

La notice de renseignements individuelle comporte les renseignements suivants concernant le candidat : — l'élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale ou de wilaya; — la circonscription électorale concernée; — la dénomination de la liste des candidats; — le classement du candidat sur la liste; — les nom et prénoms du candidat en langue arabe et en caractères latins; — le sexe; — la date et le lieu de naissance; — la profession; — l'employeur; — la nationalité; — la filiation; — la situation de famille; — l'adresse personnelle; — la situation vis-à-vis du service national; — le niveau d'instruction; — l'engagement sur l'honneur de respecter les dispositions de l'article 75 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral; — le cadre réservé à l'administration mentionnant l'acceptation ou le rejet de la candidature ainsi que les motifs.

Article Annexe

#### L'imprimé de souscription de signature individuelle est confectionné sur du papier de couleur

Article Annexe

#### blanche pour les assemblées populaires communales et de couleur bleue pour les #### assemblées populaires de wilayas, de 72 grammes aux dimensions 21 cm x 27 cm. #### 1) République algérienne démocratique et populaire en haut au milieu : — type de caractère : imprimerie, #### — corps : 16 maigre. **2) Election, selon le cas, des membres des assemblées populaires communales ou de wilayas 2012 :** — type de caractère : imprimerie, #### — corps : 24 maigre. #### 3) Intitulé : formulaire de signature individuelle : — type de caractère : imprimerie, #### — corps : 28 maigre. **4) Wilaya :** .................... #### Commune : .................... #### Wilaya : ......................... — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 5) Déclaration du signataire : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 25 Chaoual 1433 12 septembre 2012 #### 6) Nom et prénom(s) du signataire en langue arabe : — type de caractère : imprimerie, #### — corps : 14 maigre. #### 7) Nom et prénom (s) du signataire en caractères latins : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 8) Date et lieu de naissance du signataire : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 9) Prénom (s) du père et nom et prénom (s) de la mère : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 10) Adresse du signataire : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### II) Numéro d'inscription sur la liste électorale (pour le signataire) : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 12) Numéro, date et lieu de délivrance du document justifiant l'identité du signataire : — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 14 maigre. #### 13) Signature et apposition de l'empreinte digitale du signataire : — type de caractère : imprimerie, #### — corps : 12 gras. #### 14) Observations importantes : — type de caractère : imprimerie, #### — corps : 16 maigre. #### 15) Deux observations rappelant les dispositions des **articles 72 et 225 de la loi organique n**° **12-01 du 18** **Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral :** — type de caractère : imprimerie; #### — corps : 12 maigre. #### MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.