Article 1er
Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2%) pour l'an 2013.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 mettant fin aux
Publication
Texte (3 article(s))
Article 2
Le taux s'applique aux prévisions des recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013. Pour le ministre de l’intérieur Pour le ministre et des collectivités locales des finances #### Le secrétaire général Le secrétaire général #### Abdelkader OUALI Miloud BOUTEBBA ————!————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
