Décret présidentiel

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 mettant fin aux fonctions de la

Publication

JO 2022 n°29 (fr) PDF d'origine

Texte (12 article(s))

Article 10

Les matériels et les équipements offrant des Il peut être équipé d’une visière pare-balles. niveaux de protection balistique supérieurs aux seuils prévus à l’article 9 du présent arrêté, sont exclus du champ

Article 7

Les boucliers pare-balles, conçus pour assurer d’application du présent arrêté. une protection balistique contre les menaces d’arme à feu et de fragments, sont :

Article 3

Au sens du présent arrêté, on entend par matériels et équipements de protection balistique, tous matériels et équipements conçus pour assurer une protection balistique des personnes, des fonds et des produits sensibles, contre les menaces d’armes à feu et projectiles. Les matériels de protection balistique sont précisés à l’article 4 du présent arrêté. Les équipements de protection balistique sont précisés aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté.

Article 4

Les véhicules blindés en version de tourisme, de transport de fonds et produits sensibles et en version sanitaire, conçus pour la protection des personnes, des fonds et des produits sensibles à transporter, sont munis d’un ou de plusieurs types de blindages : — blindage des portes; — blindage des cadres des portes; — vitrage blindé; — bouclier du moteur; — pneus autoporteurs pour le roulage à plat; ##### — réservoir auto-scellant. Ces véhicules blindés peuvent être dotés des systèmes d’extinction d’incendie, de communication, d’alarme et de géolocalisation.

Article 9

Les matériels et les équipements de protection ans; balistique et leurs caractéristiques, sont classés et détaillés à l’annexe jointe au présent arrêté, selon le niveau maximal de — gilet canin : assure la protection du poitrail, du dos et résistance contre les tirs effectués par un certain type d’arme, des flancs des canins. en utilisant un certain type de munition.

Article 6

Le casque est conçu pour assurer une protection anti-fragments ou éclats et contre les menaces d’arme à feu.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* — bouclier souple : pour un emploi dans des lieux de la République algérienne démocratique et populaire. confinés; Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril — bouclier rigide : pour un emploi dans des endroits 2022. dégagés.

Article 1er

En application des dispositions de l’article 4, sous-catégorie 18 du décret exécutif n° 98-96 du 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques des matériels et équipements de protection balistique.

Article 2

Les matériels et équipements de protection balistique, objet de l’article 1er du présent arrêté, non considérés comme matériels de guerre et qui sont classés dans la quatrième catégorie, sous-catégorie 18, comprennent ce qui suit : — véhicules blindés en version de tourisme, de transport de fonds et produits sensibles et en version sanitaire; — gilets pare-balles; — casques et boucliers pare-balles.

Article 5

Les gilets pare-balles, dédiés à la protection contre les projectiles d’armes à feu et conçus pour assurer une protection des parties avant, arrière et latérales du buste, sont : — gilet à port discret : assure une protection individuelle discrète; — gilet à port apparent : pour le port apparent; — gilet tactique modulaire : modulable selon le besoin et la situation opérationnelle; ##### 23 Ramadhan 1443 24 avril 2022 — gilet porte plaques : permet l’ajout d’inserts balistiques — poids du projectile; durs; — vitesse du projectile. — gilet flottable : assure la flottabilité du porteur; — gilet enfant : spécialement pour les enfants de 7 à 16

Article 8

La détermination du niveau de protection P. le ministre de la défense nationale balistique des matériels et des équipements, dépend *le secrétaire général* essentiellement des caractéristiques réunies suivantes : le Général-major — calibre de la munition; Mohamed Salah BENBICHA

Article Annexe

##### ———— ———— ##### Annexe ##### Caractéristiques des matériels et équipements de protection balistique Matériels et équipements Assure une protection contre les munitions ayant les caractéristiques suivantes |de protection balistique|Type I|Type II| |---|---|---| |A. Les véhicules blindés en version de tourisme, de transport de fonds et produits sensibles et en version sanitaire|- Calibre : 7,62 x 39 mm; - Poids du projectile : 8,0 ± 0,1 grammes; - Vitesse du projectile : 720 ± 10m/s.|- Calibre : 9 mm; - Poids du projectile : 8,0 ± 0,1 grammes; - Vitesse du projectile : 415 ± 10 m/s.| |B. Les gilets pare-balles|- Calibre : 9 mm; - Poids du projectile : 8,2 grammes; - Vitesse du projectile : 436 m/s.|- Calibre : 9 mm; - Poids du projectile : 8,0 grammes; - Vitesse du projectile : 341 m/s.| |C. Les casques|- Calibre : 9 mm; - Poids du projectile : 8,0 grammes; - Vitesse du projectile : 426 ± 15 m/s.|- Calibre : 9 mm; - Poids du projectile : 8,0 grammes; - Vitesse du projectile : 358 ± 15 m/s.| ##### D. Les boucliers pare-balles |- Calibre : 9 mm;|- Calibre : 9 mm;| |---|---| |- Poids du projectile : 8,0 grammes;|- Poids du projectile : 8,0 grammes;| |- Vitesse du projectile : 426 ± 15 m/s.|- Vitesse du projectile : 332 ± 12 m/s.| ##### 23 Ramadhan 1443 24 avril 2022 ##### MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.