Article 3
Le comité statue sur les demandes par : — avis favorable; — avis défavorable, dûment motivé; ##### — ajournement, dûment motivé.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1441 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 16 juillet 2020 portant correspondant au 16 juillet 2020 portant nomination de directeurs d’études à l’office central nomination de directeurs d’études et de recherche de répression de la corruption. au secrétariat général du conseil national des droits ———— de l’Homme.
Publication
Texte (22 article(s))
Article 13
Tout membre du comité qui s'absente à trois (3) réunions consécutives, sans justification, perd la qualité de membre du comité. Son remplacement se fera selon les modalités qui ont présidé à sa désignation.
Article 1er
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux, dénommé ci-dessous, le « comité ».
Article 11
En cas d'absence du président du comité, la réunion est reportée. Les membres du comité sont informés ultérieurement de la date de la prochaine réunion.
Article 7
Le secrétariat permanent du comité est assuré par la direction de la politique environnementale industrielle.
Article 17
Chaque séance est sanctionnée par un procès-verbal inscrit sur un registre des délibérations coté et paraphé et signé par le président et les membres du comité. Une copie du procès-verbal est adressée au ministre chargé de l'environnement et aux membres du comité.
Article 6
Le comité est doté d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président du comité.
Article 16
Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre coté et paraphé par le président du comité.
Article 5
Le comité est doté de tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'accomplissement de ses missions.
Article 15
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président du comité est prépondérante.
Article 4
Les réunions du comité se tiennent au siège du ministère de l'environnement.
Article 14
En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’alinéa *in fine* de l'article 12 du décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l’exportation des déchets spéciaux dangereux, le comité est chargé d'émettre son avis après examen des : — demandes d'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux; — demandes d'autorisation de prolongation du délai d'exportation des déchets spéciaux dangereux; ##### — demandes d'habilitation des exportateurs.
Article 12
La présence des membres aux réunions du comité est obligatoire. En cas d'empêchement extrême d'un membre du comité à assister à l'une desdites réunions, il peut donner, après accord du président du comité, mandat signé par la tutelle dont il relève, à un autre membre du comité. Le mandat doit être présenté par le membre mandaté au président du comité, avant la tenue de la réunion. Le membre du comité doit communiquer son avis au membre mandaté qui sera pris en compte lors des délibérations.
Article 8
Le secrétariat permanent du comité est chargé, notamment des tâches énumérées ci-dessous : — l'enregistrement des demandes d'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux, des demandes d'autorisation de prolongation du délai d'exportation des déchets spéciaux dangereux et des demandes d'habilitation des exportateurs; ##### 9 août 2020 — la vérification de la recevabilité des dossiers présentés, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 19-10 du16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019, susvisé; — l'établissement des convocations aux membres du comité; — le suivi de l'apurement des réserves des dossiers; — la préparation de l'extrait du procès-verbal de chaque réunion; — l'élaboration des décisions d'habilitation; — l'élaboration des autorisations d'exportation des déchets spéciaux dangereux; — l'élaboration des prolongations du délai d'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux; — la tenue et l'organisation des archives du comité.
Article 18
Les membres du comité sont astreints à l'obligation de réserve. Ils ne doivent, en aucun cas, divulguer des informations dont ils auront eu connaissance, du fait de leur qualité.
Article 10
Le président du comité dirige les réunions du comité, il est chargé, notamment : — de veiller à l'application des dispositions du décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019, susvisé, et du présent règlement intérieur; — de proposer l'ordre du jour de la réunion; — de signer les convocations et les transmettre, accompagnées de l'ordre du jour et des dossiers à examiner, aux membres du comité; — de s'assurer de la participation personnelle des membres du comité aux réunions; — d'assurer le bon déroulement des débats et la discipline des réunions; — de veiller à ce que tous les membres du comité donnent leurs avis; — d'établir à chaque réunion une feuille de présence des membres du comité; — de faire appel à toute personne pouvant lui apporter un appui ou une assistance technique dans les travaux du comité; — d’élaborer les rapports trimestriels des activités du comité; — de tenir à jour le fichier national des exportateurs des déchets spéciaux dangereux. ##### 9 août 2020
Article 20
Toute modification du présent règlement intérieur se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à son adoption.
Article 1er
En application des dispositions de l’alinéa|| |— Nadir Djamila, représentante du ministre chargé de la|in fine de l'article 13 du décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019|| |santé;|réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux,|| |— Oggad El Mahdi, Boukari Nacer et Bouchedja|le présent arrêté a pour objet d'approuver le règlement|| |Abdellah, représentants des agences de bassins|intérieur du comité intersectoriel d'exportation des déchets|| |hydrographiques;|spéciaux dangereux, annexé au présent arrêté.|| ———— ————
Article 9
Le comité se réunit en séance ordinaire deux (2) fois par mois, il peut se réunir en séance extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande des deux tiers (2/3) des membres du comité. Si le *quorum* n'est pas atteint, une seconde réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours, dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Article 19
Tous rapports et documents adressés au comité et toutes opinions et propositions exprimées par les membres après délibération, sont et restent sous le sceau de la confidentialité.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020. Nassira BENHARRATS. ———————— ANNEXE ##### Règlement intérieur du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
