Article 5
Le directeur de la chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d'aquaculture est chargé d'établir et de délivrer la carte professionnelle au profit des adhérents.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions du
Publication
Texte (21 article(s))
Article 6
Le logotype sans le cadre technique est établi à trois (3) centimètres de diamètre. (figure. 5) (Figure. 5)
Article 5
La taille du logotype est établie à un carré de 4 centimètres (cadre technique y inclus). (figure. 4). côté de la vignette 4 centimètres (figure. 4)|graphisme seul. du logotype. bande de 3 millimètres populaire. mars 2017.|
Article 1er
En application des dispositions de l'article 35 ter du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type.|
Article 9
Il est interdit d'étirer, d'inverser, de détourer le logotype ou de modifier ses couleurs comme il est montré dans les figures ci-dessous : étirer le haut ou le bas étirer un côté
Article 8
En cas de perte de la carte, un seul duplicata est délivré après présentation de la déclaration de perte, délivrée par les services compétents.
Article 2
Le marquage de conformité obligatoire « !" » qui signifie « conformité algérienne » est matérialisé par un logotype d'un symbole simple, équilibré, très lisible représenté par les deux lettres en arabe « ! " » formant un cercle au centre d'une vignette blanche (figure. 1). (figure. 1)|| ||14||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N|° 42|22 Chaoual 1438 16 juillet 2017|| |---|---|---|---|---|---|---| ||technique (figure. 2). côté de la vignette 4 centimètres (figure. 3). côté de la vignette 4 centimètres côté de la vignette 4 centimètres|
Article 3
Toute demande de la carte professionnelle des adhérents doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes : — une demande écrite et signée par le demandeur; — une copie de la carte nationale d'identité; — une copie du document justifiant sa qualité dans l'une des catégories citées à l'article 35 bis du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé; — une copie du document justifiant le paiement des droits d'adhésion et de la cotisation annuelle; — deux (2) photos d'identité.
Article 3
Afin que rien ne vienne perturber sa lisibilité, le logotype est protégé par une vignette carrée de 4 centimètres pour chaque côté représentant son cadre (figure. 2) Le cadre technique peut lui servir de surface d’appui dans le cas d’une utilisation sur des fonds particuliers, fonds de couleurs et photographie.
Article 4
Le dossier cité ci-dessus, doit étre déposé auprès de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas territorialement compétente, contre un récépissé de dépôt.| ||de la pêche,|Arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type. ———— Le ministre de l'agriculture, du développement rural et Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, modifié et complété, fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d'aquaculture; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche; Vu l'arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les montants des droits d'adhésion et des cotisations annuelles des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas; Arrête :
Article 4
Pour les surfaces blanches, il faut utiliser une bordure noire de 3 millimètres à l’intérieur de la vignette (figure. 3)
Article 9
La carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, est validée annuellement et est renouvelée chaque quatre (4) ans.
Article 7
Afin de ne pas altérer la lisibilité du logotype, la taille minimale de ce dernier est définie au 1/4 qui représente un cadre technique de (1 centimètre par 1 centimètre) et un diamètre de (0,75) centimètre pour le
Article 6
La chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d'aquaculture tient à son niveau un registre coté et paraphé contenant les informations afférentes aux adhérents.
Article 2
La carte professionnelle des adhérents est délivrée au profit des catégories citées à l'article 35 bis du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, qui s'acquittent des droits d'adhésion et des cotisations annuelles.
Article 10
La carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, est établie sur papier de couleur bleu foncé de format 16 x 8 cm pliable. Le modèle-type de la carte professionnelle des adhérents est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Article 8
Si le règlement technique l'exige et si la nature du produit le permet, les mentions relatives à l'identification de l'organisme d'évaluation de la conformité habilité ainsi que la référence du certificat de conformité doivent figurer en dessous du cadre technique
Article 7
La carte professionnelle des adhérents, est personnelle et est dotée d'un numéro d'enregistrement qui figure sur le registre cité à l'article 6 ci-dessus.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité, le présent arrêté a pour objet de fixer le logo et les caractéristiques techniques du marquage obligatoire.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le Aouel Rajab 1438 correspondant au 29|diamètre du logo 3 centimètres étirer en largeur mettre le logo sur un fond de couleur sans le cadre technique Abdesselem BOUCHOUAREB.|| ||22 Chaoual 1438 16 juillet 2017||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 42 15| |---|---|---|---| ||commerce;|Arrêté du 29 Rajab 1438 correspondant au 26 avril 2017 modifiant l’arrêté du 13 Ramadhan 1436 correspondant au 1er juillet 2015 portant désignation des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’agence nationale de développement de la PME. ———— Par arrêté du 29 Rajab 1438 correspondant au 26 avril 2017, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’agence nationale de développement de la PME fixée par l’arrêté du 13 Ramadhan 1436 correspondant au 1er juillet 2015, modifié, portant désignation des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’agence nationale de développement de la PME, est modifiée comme suit : « ........................................... (sans changement jusqu’à) — Bouredjouane Ali, représentant du ministre du — ....................(le reste sans changement)................... ». MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE|
Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017. Abdesselam CHELGHOUM.| ||16|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N|22 Chaoual 1438 ° 42 16 juillet 2017|| |---|---|---|---|---| ||FACE 4 Cette carte, strictement personnelle, n'est valide que si elle porte la validation de l'année en cours FACE 2||ANNEXE Modèle-type de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas FACE 1 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche Chambre Nationale de la pêche et de l'aquaculture Carte professionnelle d'adhérent N° ......................... FACE 3|| ||Signature Nom et prénom : ....................................... Date et lieu de naissance : ........................ Adresse : ...................... Catégorie : ............................ Nom et prénom en caractères latins Directeur de chambre|Photo|Délivrée le .............. Par la chambre de pêche et d'aquaculture de la wilaya ou inter-wilayas de : .................... Validations Année Cachet||
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
