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Décret présidentiel du 7 Chaoual 1432 correspondant au 5 septembre 2011 mettant fin à des fonctions
L'ouverture des concours sur épreuves, tests et examens professionnels est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination. L'arrêté ou la décision d'ouverture des concours sur épreuves, tests et examens professionnels doit faire l'objet d'une publication sous forme d'avis de presse écrite et sur le site web de la direction générale de la fonction publique ou par voie d'affichage interne, selon le cas.
Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves écrites est déclarée éliminatoire sauf l'épreuve de langue étrangère.
Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l'ALN-OCFLN, aux enfants et veuves de chahid et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté sera publié au Journal
Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sont déclarés définitivement admis aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels, selon l'ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.
Tout candidat déclaré définitivement admis|||relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre| |et n'ayant pas rejoint son poste d'affectation ou|||1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait| |l'établissement de formation, au plus tard, dans un délai de|||d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions| |quinze (15) jours à compter de la date de la notification de son admission au concours sur épreuves ou au test ou examen professionnel, perd le droit au bénéfice de son|||et de contrôle des intermédiaires d’assurance.| |admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente, suivant l'ordre de classement.|||Arrêté du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 portant agrément de l’EURL| |
Les candidats admis à concourir aux|||« INARA Assurance » en qualité de société de| |concours sur épreuves, tests ou examens professionnels fixés par le présent arrêté doivent réunir au préalable l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès|||courtage d’assurance.| |aux différents corps et grades spécifiques de|||Par arrêté du 12 Chaâbane 1432 correspondant au| |l'administration des douanes telles que fixées par les|||14 juillet 2011, l’entreprise unipersonnelle à| |dispositions du décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou|||responsabilité limitée dénommée « INARA Assurance »| |El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010|||gérée par M. Bouguerra Ahmed est agréée en qualité de| |portant statut particulier des fonctionnaires appartenant|||société de courtage d’assurance, en application des| |aux corps spécifiques de l'administration des douanes.|||dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et| |
Les examens professionnels comportent les épreuves suivantes :
Les dispositions de l'arrêté interministériel|||complétée, relative aux assurances et du décret exécutif| |du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997|||n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au| |fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves,|||30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait| |tests et examens professionnels pour l'accès aux corps|||d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions| |spécifiques de la direction générale des douanes sont abrogées.|||et de contrôle des intermédiaires d’assurance. Le présent agrément est octroyé à cette société pour| |
La liste des candidats admis définitivement aux concours sur épreuves, tests ou examens professionnels est établie par le jury d'admission définitive prévu à l'article 10 ci-dessous. La liste doit faire l'objet d'affichage au niveau du centre d'examen et de l'administration employeur. Art. l0. — Le jury d'admission définitive comprend : — l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité; — le représentant de l'autorité chargée de la fonction publique. Art. l1. — Le responsable de l'établissement érigé en centre d'examen est tenu de remettre aux membres du jury d'admission définitive, notamment, les documents suivants : — une copie des sujets des épreuves;
Les concours sur épreuves et tests professionnels comportent les épreuves suivantes : a **– Grade d'agent de surveillance :** (concours sur épreuves) : 1 — épreuve d'étude de texte, durée 2h-coefficient 2; 2 — épreuve sur la géographie de l'Algérie, durée 2h-coefficient 2. **b – Grade d'agent de surveillance :** (test professionnel) : — épreuve orale sur la connaissance des itinéraires des régions du Sud;
Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : **a – pour les candidats non fonctionnaires :** — une demande manuscrite de participation; — deux photos d'identité; — une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale, en cours de validité; — une copie certifiée conforme à l'original du titre, du diplôme requis; — une copie certifiée de l'attestation justifiant la situation du candidat vis-à-vis des obligations du service national; — un extrait du casier judicaire (bulletin n° 3) en vigueur; — un certificat médical d'ophtalmologie délivré par un spécialiste; — un certificat de résidence; — un certificat de toise.
|||pratiquer les opérations d’assurance ci-après :| |officiel de la République algérienne démocratique et populaire.|||1 – accidents; 2 – maladies;| |Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18|||3 – corps de véhicules terrestres (autres que| |août 2011.|||ferroviaires);| |Pour le ministre des finances||Pour le secrétaire général|4 – corps de véhicules ferroviaires;| |Le directeur général|des douanes Mohamed Abdou|du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique|5 – corps de véhicules aériens; 6 – corps de véhicules maritimes et lacustres; 7 – marchandises transportées;| ||BOUDERBALA|Belkacem BOUCHEMAL|8 – incendies, explosions et éléments naturels; 9 – autres dommages aux biens;| |Arrêtés du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14|juillet 2011 portant retrait d’agrément de courtiers d’assurance.||10 – responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs; 11 – responsabilité civile des véhicules aériens; 12 – responsabilité civile des véhicules maritimes et| |Par arrêté du 12 Chaâbane 1432 correspondant au|||lacustres;| |14 juillet 2011, l’agrément accordé par arrêté du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 est|||13 – responsabilité civile générale;| |retiré à M. Djellouli Laredj, en application des|||14 – crédits;| |1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane|||15 – caution;| |complétée, relative aux assurances et du décret exécutif|||16 – pertes pécuniaires diverses;| |n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait|||17 – protection juridique;| |d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions|||18 – assistance (assistance aux personnes en difficulté| |et de contrôle des intermédiaires d’assurance.|||notamment au cours de déplacements);| ————!———— ———— ————!———— ———— #### 16 octobre 2011 20 – vie-décès; 21 – nuptialité-natalité; 22 – assurances liées à des fonds d’investissements; 24 – capitalisation; 25 – gestion de fonds collectifs; 26 – prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances. En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal du cabinet de courtage doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle au plus tard dans un délai de quinze (15) jours. ————!————
#### 16 octobre 2011 Après leur admission définitive au concours sur épreuves, les candidats doivent compléter leurs dossiers par les pièces suivantes : — un certificat de nationalité algérienne; — une (1) fiche familiale d'état civil, le cas échéant; — deux (2) certificats médicaux (médecine générale, phtisiologie délivrés par un médecin spécialiste) attestant de l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé; — quatre (4) photos d'identité. #### b – pour les candidats fonctionnaires : s'agissant des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux concours sur épreuves, tests et examens professionnels, l'administration procède, en temps utile, à l'affichage, sur les lieux de travail, de la liste des fonctionnaires concernés ainsi que des notifications individuelles aux concernés. Les fonctionnaires en question sont tenus, dans les dix (10) jours qui suivent ladite notification, de confirmer par écrit leur participation aux examens professionnels.
#### 16 octobre 2011 |— une copie du procès-verbal d'ouverture des plis des|||Par arrêté du 12 Chaâbane 1432 correspondant au| |---|---|---|---| |sujets;|||14 juillet 2011, l’agrément accordé par arrêté du| |— une copie du procès-verbal du déroulement des|||20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, est retiré à| |épreuves;|||M. Ouslim Mohamed, en application des dispositions de| |— une copie du relevé de notes des épreuves.|||l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée,| |
#### Grade d'agent de contrôle : 1- épreuve de culture générale, durée 2 h, coefficient 2; 2 - épreuve de techniques douanières, durée 3h, coefficient 3.
#### — Grade d'agent de contrôle : 1- épreuve d'étude de texte, durée 2h, coefficient 1; 2- épreuve sur l'histoire ou la géographie de l'Algérie, durée 2h, coefficient 2. **- Grade d'officier de brigade :** 1- épreuve de culture générale, durée 3h -coefficient 2; 2- épreuve au choix portant sur : a / sciences juridiques et administratives; b/ sciences économiques et financières durée 3 h -coefficient 3; 3- épreuve au choix en langue étrangère (français-anglais) : durée 2h -coefficient 1.
#### Grade d'inspecteur principal : 1- épreuve de culture générale, durée 3h -coefficient 2; #### 16 octobre 2011 2- épreuve au choix, portant sur : a – sciences juridiques et administratives; (droit constitutionnel, droit administratif, droit commercial); b – sciences économiques durée 3h-coefficient 3; 3- épreuve de langue étrangère ( français ou anglais) durée 2h -coefficient 1. **- Grade d'inspecteur divisionnaire :** 1- épreuve de culture générale, durée 3h -coefficient 2; 2- épreuve au choix, portant sur : a – sciences juridiques et administratives (droit constitutionnel, droit administratif, droit commercial) b – sciences économiques durée 4h-coefficient 4; 3- épreuve de langue étrangère ( français ou anglais) durée 2h -coefficient 1.
#### Grade de brigadier : 1- épreuve de culture générale, durée 2h-coefficient 2; 2- épreuve de techniques douanières, durée 3h-coefficient 3. #### Grade d'officier de brigade : 1- épreuve de culture générale, durée 3h-coefficient 2; 2- épreuve de techniques douanières, durée 3h-coefficient 3; 3- épreuve de rédaction administrative, durée 2 h-coefficient 2. #### Grade d'officier de contrôle : 1- épreuve de culture générale, durée 3h-coefficient 2; 2- épreuve de techniques douanières, durée 3h-coefficient 3; 3- épreuve de rédaction administrative, durée 2 h-coefficient 2. #### Grade d'inspecteur principal : 1- épreuve de culture générale, durée 3h-coefficient 2; 2- épreuve de techniques douanières, durée 4h-coefficient 4; 3- épreuve de rédaction administrative, durée 2 h-coefficient 2. #### Grade d'inspecteur divisionnaire : 1- épreuve de culture générale, durée 3h-coefficient 2; 2- épreuve de techniques douanières, durée 4h-coefficient 4; 3- épreuve de rédaction administrative, durée 2 h- coefficient 2. #### Grade de contrôleur général : 1- épreuve de culture générale, durée 3h -coefficient 2; 2- épreuve portant sur l'analyse d'un sujet en techniques douanières, durée 4h-coefficient 4; 3-Epreuve de rédaction administrative, durée 2 h-coefficient 2. #### Grade de contrôleur général en chef : 1- épreuve de culture générale, durée 3h-coefficient 2; 2- épreuve d'analyse et d'évaluation d'un sujet en techniques douanières, durée 4h-coefficient 4; 3- épreuve portant sur un sujet administratif, durée 3 h-coefficient 3.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
