Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 mettant fin aux fonctions d'une
Ce texte agit sur
- modifie n° 24-90 (hors corpus)
Publication
Texte (11 article(s))
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 susvisé, le pouvoir de signer et de délivrer l'ensemble des documents, autorisations et agréments nécessaires à la réalisation des projets d'investissement est donné au responsable du service représentant l'administration fiscale au niveau des guichets uniques de l'agence algérienne de promotion de l'investissement, pour les projets qui y sont enregistrés dans le cadre des missions prévues par l'article 27-3 dudit décret.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin Abdelkrim BOUZRED. MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Arrêté du 2 Moharram 1448 correspondant au 17 juin 2026 portant délégation de pouvoir aux représentants de l'administration chargée de l'énergie au niveau des guichets uniques relevant de l'agence algérienne de promotion de l'investissement. ———— Le ministre de l'énergie et des énergies renouvelables, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu décret exécutif n° 21-466 du 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021 portant création, missions, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l'énergie et des mines; Vu le décret exécutif n° 26-12 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des énergies renouvelables; Vu le décret exécutif n° 26-13 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'énergie et des énergies renouvelables; Vu le décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement, notamment son article 22; Arrête :
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 susvisé, le pouvoir de recouvrer les droits et taxes dus, en lien avec la réalisation des projets d'investissement relevant de la compétence de l'administration fiscale est donné au chargé du recouvrement au sein du service représentant l'administration fiscale au niveau des guichets uniques de l'agence algérienne de promotion de l'investissement, pour les projets qui y sont enregistrés dans le cadre de la mission prévue par l'article 29 dudit décret.|2026. 2026.|d'investissement.|Le chargé du recouvrement peut, également, procéder à la perception, pour compte, des redevances et des autres droits et taxes dus, en lien avec la réalisation des projets
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Souad Nasri, directrice des finances et des moyens à la direction générale de la protection civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, tous actes, décisions, lettres d’ordonnancement, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes, à l’exclusion des réquisitions d’achats ou de prestations, les décisions de résiliation, d’adaptation ou d’inapplication des pénalités de retard, les ordres de paiement et les ordres de créances dues par l’Etat et les arrêtés.
Article 1er
Pouvoir est donné aux représentants de l'administration chargée de l'énergie au niveau des guichets uniques de l'agence algérienne de promotion de l'investissement, dans la limite de leurs compétences, à l'effet d'émettre les avis nécessaires à la délivrance de l'ensemble des actes et documents en lien avec les projets d'investissement relevant de l'agence, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 susvisé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Moharram 1448 correspondant au 17 juin Mourad ADJAL.| ##### MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Toufik Oughlis, directeur des ressources humaines à la direction générale de la protection civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, tous actes, documents et décisions relatifs à la situation individuelle des personnels de la direction générale de la protection civile, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026.
Article Annexe
##### Saïd SAYOUD. ||8 juillet 2026|23 Moharram 1448||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49|15| |---|---|---|---|---|---| ||finances;|MINISTERE DE DES FINANCES Arrêté du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 portant délégation de pouvoir aux représentants de l'administration fiscale au niveau des guichets uniques de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement. ———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété, fixant l'organisation des services extérieurs de l'administration fiscale et leurs attributions; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des Vu le décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique; Vu le décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement, notamment son article 22; Arrête :
Article Annexe
##### Saïd SAYOUD. ##### Arrêté du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin **2026 portant délégation de signature à la directrice des finances et des moyens à la direction générale de la** **protection civile.** ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 24- 198 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination de Mme. Souad Nasri, directrice des finances et des moyens à la direction générale de la protection civile; ##### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
