Article 1er
Le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé à cinq pour cent (5%) pour l'année 2023.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 13 Chaâbane 1444 correspondant au 6 mars 2023 mettant fin aux fonctions de
Publication
Texte (3 article(s))
Article 2
Le taux de participation cité à l'article premier ci-dessus, s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rajab 1444 correspondant au 26 janvier 2023. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire ##### Brahim MERAD Brahim Djamel KASSALI **————**H**————**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
