Décret présidentiel

Décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 portant nomination du directeur de

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JO 2022 n°27 (fr) PDF d'origine

Texte (23 article(s))

Article 3

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022. Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel| |réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment ses articles 102 et 103;||de la République algérienne démocratique et populaire.| |Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda||Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au| |1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;||31 janvier 2022.|

Article 4

La prime est versée aux personnels judiciaires cités à l'article 2 ci-dessus, ayant effectivement exercé durant la période concernée. Le paiement de la prime est effectué semestriellement. Le montant de la prime à répartir au titre d'un semestre est constitué du montant des amendes recouvrées au cours de ce semestre par les services du ministère de la justice et du reliquat non distribué.

Article 4

Les dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », sont soumises au contrôle des organes habilités de l’Etat conformément aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 1er

En application des dispositions des articles| |salaires et matières du 3ème trimestre 2021, utilisés||102 et 103 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou| |dans les formules d’actualisation et de révision des||El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015| |prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment,||susvisé, sont homologués les indices des salaires et des| |des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).|————|matières du 3ème trimestre 2021, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux| |Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,||du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH), et définis aux tableaux joints en| |Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja||annexe du présent arrêté.| |1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant||

Article 5

Article 2

Bénéficient de la prime, les personnels des greffes, les fonctionnaires appartenant aux corps communs et les agents contractuels relevant des juridictions et de l'administration centrale du ministère de la justice.

Article 1er

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».

Article 5

Les personnels judiciaires dont il a été mis fin aux fonctions ou ayant abondonné celles-ci pendant le semestre concerné, perçoivent un montant correspondant à la durée du travail effectivement accomplie.

Article 2

Le procureur général de chaque Cour élabore un rapport annuel de suivi, d’exécution et d’évaluation de l’opération de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales. Le rapport est transmis au ministre de la justice, garde des sceaux. Le rapport retrace le taux de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales et leur valeur, le nombre des ordonnances, jugements et arrêts définitifs passés en force de chose irrévocablement jugée concernés et les cas de paiement échelonné et le respect des échéanciers.

Article 6

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4, le reliquat du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », servira à régulariser la situation des agents omis et les cas litigieux.

Article 3

A la fin de chaque année budgétaire, le trésorier principal envoie au ministre chargé des finances et au ministre de la justice, garde des sceaux, un bilan annuel retraçant le total du montant des recettes recouvrées et des dépenses effectuées et le reliquat du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».

Article 3

La quote-part de 5 % du produit des amendes pénales recouvré par les services spécialisés du ministère de la justice, réservée aux personnels judiciaires, est répartie conformément au principe de cotation ainsi qu'il suit :

Article 1er

En application des dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice. 4- les agents contractuels relevant des 2 juridictions et de l'administration centrale du ministère de la justice

Article 1er

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».

Article 7

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022. ##### Abderrachid TABI. ##### 16 Ramadhan 1443 17 avril 2022 Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié |MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME||et complété, portant statuts de la caisse nationale du| |---|---|---| |Arrêté du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31|ET DE LA VILLE|logement (C.N.L);| |janvier 2022 portant homologation des indices des||

Article 2

Le compte d’affectation spéciale prévu à l’article 1er ci-dessus retrace : ##### En recettes : — 7% du produit des amendes pénales recouvrées par les services du ministère de la justice. ##### En dépenses : — 2% pour les dépenses liées à l’amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales relatives, notamment : * au renforcement de l’équipement du service de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales, y compris par les moyens de transport; * à la formation des personnels du service de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales; * à la base de données nationale automatisée relative au recouvrement des amendes et des frais de justice; * aux fournitures de bureau et aux frais d’impression des avis et des récépissés de paiement prévus par le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé; * à la notification, au condamné, de l’avis de paiement et de saisie. — 5% pour les dépenses liées à l’octroi de la prime aux personnels judiciaires, au sens de l’article 15 du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé.

Article Annexe

##### Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril

Article Annexe

##### Abderrachid TABI Abderrahmane RAOUYA

Article Annexe

##### Arrête : Mohamed Tarek BELARIBI. ———————— **ANNEXE** **TABLEAUX DES INDICES DES SALAIRES ET DES MATIERES UTILISES DANS LES FORMULES** **D’ACTUALISATION ET DE REVISION DES PRIX DES MARCHES DE TRAVAUX DU SECTEUR** **DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’HYDRAULIQUE (BTPH)** **3ème TRIMESTRE 2021**

Article Annexe

##### I. INDICES SALAIRES A. Indices salaires base 1000 - janvier 2020 EQUIPEMENTS ||Gros œuvres||Plomberie/ Chauffage||Menuiserie|Electricité| |---|---|---|---|---|---|---| ||1001||1001||1002|1001| ||1001||1001||1002|1001| ||1001 Gros œuvres||1001 Plomberie/ Chauffage|B. Coefficient de raccordement permettant de calculer à partir des indices, base 1000 en janvier 2020, les indices base|1002 Menuiserie|1001 Electricité| |MOIS|Peinture/| |---|---| ||Vitrerie| |Juillet 2021|1003| |Août 2021|1003| |Septembre 2021|1003| ##### 1000 en janvier 2011. Peinture/ Equipements Vitrerie Coefficient de raccordement 1,420 1,305 1,268 1,446 1,390 ##### II. COEFFICIENT « K » DES CHARGES SOCIALES A compter du 1er octobre 1999, deux (2) valeurs du coefficient « K » des charges sociales sont appliquées dans les formules de variation de prix, selon les cas suivants : 1) La valeur du coefficient « K » des charges sociales, applicable pour les marchés conclus entre le 1er avril 1985 et le 30 septembre 1999 : **K = 0,5147** 2) La valeur du coefficient « K » des charges sociales, applicable pour les marchés conclus postérieurement au 30 septembre 1999 est : **K = 0,5148** ##### 16 Ramadhan 1443 17 avril 2022 ##### III. INDICES MATIERES ##### 1- ACIER |Nos Symboles|Coefficient/|Juillet|Août|Septembre| |---|---|---|---|---| ||raccordement|2021|2021|2021| |1||||1214| |2||||1266| |3||||1000| |4||||1477| |5||||1540| |6||||1000| |7||||1251| |8||||1248| |9||||1000| |10||||1000| |11||||1000| |12||||1000| |13||||1427| ##### Matières / Produits |Adp|Acier dur pour précontrainte|1,180|1220||1221| |---|---|---|---|---|---| |Acl|Cornière à ailes égales|1,109|1266||1266| |Ad|Acier doux pour béton armé|1,000|1000||1000| |Apf|Profilés métalliques laminés à chaud (IPN, UPN, IPE, HEA, HEB)|1,001|1591||1591| |At|Acier à haute adhérence pour béton armé|1,084|1551||1543| |Bc|Boulon et crochet|0,957|1000||1000| |Chac|Chaudière en acier|1,000|1251||1251| |Fiat|Fil d’attache|0,934|1238||1248| |Fp|Fer plat|1,232|1000||1000| |Ft|Fer en T|1,000|1000||1000| |Poi|Pointe|0,914|1000||1000| |Rac|Radiateur en acier|1,000|1000||1000| |Trs 2- TOLES Symboles|Treillis soudé Matières / Produits|1,258 Coefficient/ raccordement|1556 Juillet 2021||1422 Août 2021| |Tn|Panneau de tôle nervurée|1,157|2067||2064| |Ta|Tôle acier galvanisé|0,955|1283||1293| |Tal|Tôle acier pour profilés laminés à froid (P.A.F)|1,210|1073||1073| |Tea|Tuile acier|1,051|929||929| |Tge 3- GRANULATS Symboles|Tôle ondulée galvanisée Matières / Produits|1,000 Coefficient/ raccordement|1000 Juillet 2021||1000 Août 2021| |Gr|Gravier concassé|0,883|994||994| |Cail|Caillou type ballast|1,058|998||998| |Grr|Gravier roulé|1,000|1000||1000| |Moe|Moellon|0,996|1000||1000| |Pme|Poudre de marbre|1,000|1000||1000| |Sa|Sable alluvionnaire ou de concassage|1,068|992||992| |Tou|Tout-venant|1,306|966||966| |Nos|Septembre| |---|---| ||2021| |1|994| |2|998| |3|1000| |4|1000| |5|1000| |6|992| |7|966| |8 Tuf|1004 1004| |Nos|Septembre| |---|---| ||2021| |1|2048| |2|1276| |3|1073| |4|929| |5|1000| ##### Tuf 1,000 ##### 16 Ramadhan 1443 17 avril 2022 ##### 4- LIANTS Coefficient/ Juillet Août Septembre Nos Symboles Matières / Produits raccordement |BPE|Béton courant prêt à l’emploi|1,085||1005|1004| |---|---|---|---|---|---| |Chc|Chaux hydraulique|1,123||1000|1000| |Cimc|CEM II ciment portland composé|1,220||1000|1005| |Cimo|CEM I ciment portland artificiel|1,000||1006|1007| |Hts|CEM III ciment de haut fourneau|1,000||1032|987| |Pl 5- ADJUVANTS Symboles|Plâtre Matières / Produits|1,352 Coefficient/ raccordement||1002 Juillet 2021|1003 Août 2021| |Adja|Accélérateur de prise de béton|0,958||1000|1000| |Adjh|Hydrofuges|1,005||1068|1068| |Adjr|Retardateur de prise de béton|0,899||1000|1000| |Apl 6- MAÇONNERIE Symboles|Plastifiant de béton Matières / Produits|0,983 Coefficient/ raccordement||1000 Juillet 2021|1000 Août 2021| |Brc|Brique creuse|0,804||1021|1021| |Brp|Brique pleine|1,197||1000|1000| |Bts|Brique en terre stabilisée (BTS)|1,000||1000|1000| |Cl|Claustra|0,933||1000|1000| |Crp|Carreau de plâtre|1,093||1008|1011| |Hou|Corps creux (hourdi)|1,740||1010|1010| |Pba|Poutrelle en béton armé (préfabriquée)|1,000||1000|1000| |Pg Symboles|Parpaing en béton 7- REVETEMENTS ET COUVERTURES Matières / Produits|1,224 Coefficient/ raccordement||1000 Juillet 2021|1000 Août 2021| |Caf|Carreau de faïence|0,913||907|912| |Cg|Carreau de granito|1,000||1000|1000| |Mf|Marbre pour revêtement|1,400||1000|1000| |Plt|Plinthe|0,775||996|996| 1 1003 2 1000 3 1007 4 1008 5 1030 6 1004 Septembre Nos 2021 1 1000 2 1068 3 1000 4 1000 Septembre Nos 2021 1 1021 2 1000 3 1000 4 1000 5 992 6 1010 7 1000 8 1000 Septembre Nos 2021 1 931 2 1000 3 1000 Te Tuile petite écaillée 0,839 ##### 16 Ramadhan 1443 17 avril 2022 ##### 8- PEINTURE |Nos Symboles|Coefficient/|Juillet|Août|Septembre| |---|---|---|---|---| ||raccordement|2021|2021|2021| |1||||1049| |2||||1000| |3||||1184| |4||||1000| |5||||1001| |6||||1206| |7||||1173| |8||||1202| ##### Matières / Produits |Pve|Peinture vinylique|1,239|1021|1021| |---|---|---|---|---| |Pey|Peinture Epoxy|2,086|1000|1000| |Gly|Peinture glycérophtalique|1,686|1171|1171| |Par|Peinture Arris|1,210|1000|1000| |Pea|Peinture antirouille|1,100|1000|1000| |Peh|Peinture à l’huile|1,630|1000|1000| |Psy|Peinture styralin|1,763|1125|1125| |Psyn 9- MENUISERIE Symboles|Peinture pour signalisation routière Matières / Produits|1,220 Coefficient/ raccordement|1054 Juillet 2021|1054 Août 2021| |Bcj|Bois acajou|1,000|1000|1000| |Bms|Madrier bois blanc|1,546|1401|1350| |Bo|Contreplaqué|1,372|1059|1059| |Brn|Bois rouge|1,278|1716|1764| |Falu|Fenêtre en aluminium avec cadre|1,000|1000|1000| |Fb|Fenêtre en bois avec cadre|1,000|1000|1000| |Fpvc|Fenêtre en PVC avec cadre|1,000|1000|1000| |Pab|Panneau aggloméré de bois|1,103|1000|1000| |Palu|Porte en aluminium avec cadre|1,000|1000|1000| |Pb|Persienne en bois avec cadre|1,115|1000|1000| |PFalu|Porte-fenêtre en aluminium avec cadre|1,000|1000|1000| |PFb|Porte-fenêtre en bois avec cadre|0,935|1000|1000| |PFpvc|Porte-fenêtre en PVC avec cadre|1,000|1000|1000| |Piso|Porte isoplane avec cadre|1,000|1000|1000| |Ppb|Porte pleine en bois avec cadre|1,046|1000|1000| |Ppvc|Porte en PVC avec cadre|1,000|1000|1000| |Sac 10- QUINCAILLERIE Symboles|Planche de bois blanc qualité de coffrage Matières / Produits|1,312 Coefficient/ raccordement|1043 Juillet 2021|1043 Août 2021| |Cr|Crémone|1,103|1000|1000| |Pa|Paumelle laminée|1,000|1095|1190| |Pe|Pêne dormant|1,050|1209|1209| |Tsc|Tube serrurerie carré|1,195|1570|1570| |Tsr|Tube serrurerie rond|1,250|1504|1504| |Nos|Septembre| |---|---| ||2021| |1|1000| |2|1548| |3|1209| |4|1570| |5|1504| |6 Znl|1000 1000| |Nos|Septembre| |---|---| ||2021| |1|1000| |2|1616| |3|1059| |4|1869| |5|1000| |6|1000| |7|1000| |8|1000| |9|1000| |10|1000| |11|1000| |12|1000| |13|1000| |14|1000| |15|1000| |16|1000| |17|1470| ##### Zinc laminé 1,146 ##### 16 Ramadhan 1443 17 avril 2022 ##### 11- VITRERIE |Nos Symboles|Coefficient/|Juillet|Août|Septembre| |---|---|---|---|---| ||raccordement|2021|2021|2021| |1||||1000| |2||||1000| |3||||1167| |4||||1000| |5||||1000| |6||||1000| |7||||1000| ##### Matières / Produits |Vv|Verre à vitre normal|1,240|1000|1000| |---|---|---|---|---| |Brnv|Brique nevada|1,027|1000|1000| |Mas|Mastic|1,101|1100|1167| |Va|Verre armé|1,244|1000|1000| |Vd|Verre épais double|1,000|1000|1000| |Vgl|Verre glace|1,035|1000|1000| |Vm 12- ELECTRICITE Symboles|Verre martelé Matières / Produits|1,033 Coefficient/ raccordement|1000 Juillet 2021|1000 Août 2021| |Armg|Armoire générale|1,000|1000|1000| |Bau|Bloc autonome|1,000|1167|1167| |Bod|Boîte de dérivation|1,170|1077|1077| |Ca|Chemin de câble en dalle perforée|1,000|1368|1368| |Cf|Fils de cuivre nu|1,157|1022|1058| |Coe|Coffret d’étage (grille de dérivation)|1,000|1178|1178| |Cop|Coffret pied de colonne montante|1,000|1028|1028| |Cor|Coffret de répartition|1,000|1160|1160| |Cpfg|Câble de série à cond. rigide (4 cond.)|1,179|1023|1050| |Cth|Câble de série à cond. rigide (1 cond.)|1,195|1360|1405| |Cts|Câble moyenne tension|1,194|1219|1255| |Cuf|Câble de série à cond. rigide (3 cond.)|1,144|1021|1042| |Disb|Disjoncteur différentiel bipolaire|1,069|964|964| |Disc|Disjoncteur tripolaire|1,210|1007|1007| |Dist|Disjoncteur tétra-polaire|1,283|1006|1006| |Ga|Gaine ICD orange|0,980|1000|1000| |He|Hublot|1,000|1000|1000| |Itd|Interrupteur double allumage encastré|1,000|1000|1000| |Its|Interrupteur simple allumage encastré|1,000|1000|1000| |Lum|Luminaire à mercure|1,000|1000|1000| |Lus|Luminaire à sodium|1,000|1000|1000| |Pla|Plafonnier vasque|1,000|1021|1021| |Pqt|Piquet de terre|1,000|1120|1120| |Pr|Prise à encastrer|1,142|1000|1000| |Rf|Réflecteur|1,000|1000|1000| |Rg|Réglette monoclip|1,000|1000|1000| |Ste|Stop circuit|1,000|1000|1000| |Tp|Tube plastique rigide|1,000|1000|1000| |Nos|Septembre| |---|---| ||2021| |1|1000| |2|1167| |3|1077| |4|1368| |5|1163| |6|1178| |7|1028| |8|1160| |9|1155| |10|1545| |11|1381| |12|1147| |13|964| |14|1007| |15|1006| |16|1000| |17|1000| |18|1000| |19|1000| |20|1000| |21|1000| |22|1021| |23|1120| |24|1000| |25|1000| |26|1000| |27|1000| |28|1000| |29 Tra|1000 1000| ##### Poste de transformation MT/BT 1,000 ##### 16 Ramadhan 1443 17 avril 2022 ##### 13- FONTE Nos Symboles Matières / Produits |Chaf|Chaudière en fonte|1,000|1000|1000| |---|---|---|---|---| |Grc|Grille caniveau|1,295|1000|1000| |Raf|Radiateur en fonte|1,000|1000|1000| |Tamf|Tampons de regards en fonte|1,292|987|987| |Ve f 14- PLOMBERIE Symboles|Vanne en fonte Matières / Produits|1,000 Coefficient/ raccordement|1000 Juillet 2021|1000 Août 2021| |Ado|Adoucisseur semi-automatique|0,902|1000|1000| |Aer|Aérotherme|1,000|1000|1000| |Atb|Tube acier enrobé|1,000|1000|1000| |Atn|Tube acier noir|1,014|1000|1000| |Bai|Baignoire en céramique|1,029|1000|1000| |Baie|Baignoire en tôle d’acier|1,283|1029|1029| |Bru|Brûleur gaz|1,000|1000|1000| |Che|Chauffe-eau|1,042|1000|1000| |Cla|Clapet de non retour|1,338|1000|1000| |Cli|Climatiseur|1,363|1196|1196| |Com|Compteur d’eau|1,048|1105|1105| |Cs|Circulateur|1,000|1000|1000| |Cta|Centrale de traitement d’air|1,000|1000|1000| |Cut|Tube de cuivre (en barre ou en couronne)|1,000|1000|1000| |Cuv|Cuvette anglaise|1,286|1081|1081| |EVc|Evier en céramique|1,435|1028|1028| |EVx|Evier en tôle inox|1,333|1000|1000| |Grf|Groupe frigorifique|1,000|1000|1000| |Iso|Coquille laine de roche|1,000|1000|1000| |Le|Lavabo en céramique|1,100|1031|1031| |Prac|Pièces de raccordement (coude, manchon, té...)|1,377|1000|1000| |Reg|Régulateur|1,000|1000|1000| |Res|Réservoir de production d’eau chaude|1,000|1000|1000| |Rin|Robinet vanne à cage ronde|1,050|1000|1000| |Rol|Robinet d’arrêt d’eau en laiton poli|1,189|1104|1104| |Rsa|Robinetterie sanitaire|0,939|1124|1124| |Sup|Surpresseur hydraulique intermittent|1,000|1000|1000| |Tag|Tube acier galvanisé|1,056|1000|1000| |Tcp|Tuyau en chlorure de polyvinyle|1,075|1000|1000| |Va n|Vanne|1,019|1000|1000| |Vc|Ventilateur centrifuge|1,000|1000|1000| |Vco|Ventilo-convecteur|1,143|1000|1000| 1 2 3 4 5 Nos 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Coefficient/ Juillet Août Septembre raccordement 1000 1000 1000 987 1000 Septembre 2021 1000 1000 1000 1000 1000 1029 1000 1000 1000 1196 1105 1000 1000 1000 1081 1028 1000 1000 1000 1031 1000 1000 1000 1000 1104 1124 1000 1000 1000 1000 Ve Vase d’expansion 1,000 |17 avril 2022|16 Ramadhan 1443||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27|||27| |---|---|---|---|---|---|---| |Nos 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11|Symboles Bio Chb Chs Etl Etm Fei Fli Gc Pan Pk Pol 16- TRANSPORT|15- ETANCHEITE ET ISOLATION Matières / Produits Bitume oxydé Chape souple bitumée Chape surface aluminium (PAXALUMIN) Etanchéité liquide (résine) Etanchéité membrane Feutre imprégné Flint-Kot Gargouille et crapaudine Panneau de liège aggloméré Papier Kraft Polystyrène|Coefficient/ raccordement 1,399 0,941 1,379 1,005 1,000 1,148 1,084 1,000 1,065 1,000 1,079|Juillet 2021 1268 1009 972 1022 1000 1105 1013 1000 1000 1000 1492|Août 2021 1311 1009 1060 1022 1000 1138 1011 1000 1000 1000 1509|Septembre 2021 1311 1009 1075 1022 1000 1130 1012 1000 1000 1000 1513| |Nos 1 2 3 4|Symboles Tpa Tpf Tpm Tpr 17- ENERGIE|Matières / Produits Transport par air Transport par fer Transport par mer Transport par route|Coefficient/ raccordement 1,000 1,000 1,000 0,883|Juillet 2021 1000 1000 1000 1000|Août 2021 1000 1000 1000 1000|Septembre 2021 1000 1000 1000 1000| |Nos 1 2 3 4 5 6 7|Symboles Aty Ea Ec Eel Ex Got Oxy|Matières / Produits Acétylène Essence auto Electrode baguette de soudure Consommation électricité Explosif Gasoil vente à terre Oxygène 18- CANALISATIONS POUR RESEAUX|Coefficient/ raccordement 1,105 1,869 1,000 0,991 1,000 1,586 1,107|Juillet 2021 1000 1124 1000 1000 1063 1263 1000|Août 2021 1000 1124 1000 1000 1063 1263 1000|Septembre 2021 1000 1124 1000 1000 1063 1263 1000| |Nos 1 2 3 4 5 6|Symboles Act Bpvc Bus Pehd Trf Tua|Matières / Produits Buse en ciment comprimé Buse en matière plastique (PVC) Buse métallique Tuyau en PEHD Tuyau et raccord en fonte Buse en béton armé|Coefficient/ raccordement 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000|Juillet 2021 953 976 1000 1157 1000 1100|Août 2021 953 963 1000 1014 1000 1100|Septembre 2021 953 934 1000 975 1000 1100| ##### 16 Ramadhan 1443 17 avril 2022 ##### 19- AMENAGEMENT EXTERIEUR Coefficient/ Juillet Août Septembre Nos Symboles Matières / Produits raccordement 2021 2021 2021 |Bor|Bordure de trottoir|1,044|1034|1034| |---|---|---|---|---| |Bou|Bouche d’incendie|1,452|1000|1000| |Can|Candélabre|1,050|1130|1130| |Cc|Carreau de ciment|1,000|1000|1000| |Gri|Grillage galvanisé|1,051|1534|1534| |Gril|Grillage avertisseur|0,848|1000|1000| |Gzl|Gazon|1,000|1000|1000| |Pav Symboles|Pavé pour trottoir Matières / Produits|1,563 Coefficient/ raccordement|1000 Juillet 2021|1000 Août 2021| |Bil|Bitume pour revêtement|1,274|1340|1357| |Cutb|Cut-back|1,212|1424|1451| |Em|Emulsion|1,269|1290|1290| |Gls|Glissière de sécurité (en acier)|1,046|1089|1089| |Glsb|Glissière de sécurité (en béton)|1,000|1000|1000| |Pas Symboles|Panneaux de signalisation routière 21- MATIERES ET PRODUITS DIVERS Matières / Produits|1,481 Coefficient/ raccordement|1349 Juillet 2021|1349 Août 2021| |Cchl|Caoutchouc chloré|2,063|1000|1000| |Ceph|Cellule photoélectrique|1,000|1000|1000| |Mv|Matelas laine de verre|1,338|1000|950| |Pai|Panneau isotherme|1,198|1007|1010| |Ply|Polyuréthane|1,096|1000|1000| |Pn|Pneumatique|1,000|1000|1000| 1 1034 2 1000 3 1130 4 1000 5 1534 6 1000 7 1000 8 1000 ##### 20-VOIRIES Nos Septembre 2021 1 1357 2 1451 3 1290 4 1089 5 1000 6 1349 Septembre Nos 2021 1 1166 2 1000 3 1022 4 997 5 1000 6 1000 7 Pvc Plaque PVC 1,011 1000 1000 1000 Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

Article Annexe

##### 2022 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le ##### recouvrement des amendes et des frais de justice. ———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; |Catégorie|Valeur de cotation| |---|---| |1- les chefs des services du recouvrement|7| |2- les personnels des services du recouvrement|5| |3- les personnels des greffes et les fonctionnaires appartenant aux corps communs relevant des juridictions et de l’administration centrale du ministère de la justice|3| Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions; Vu le décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »; Vu l'arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »; ##### Arrête :

Article Annexe

##### 16 Ramadhan 1443 17 avril 2022 ##### Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant les modalités ##### de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des ##### moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ». ———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions; Vu le décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »; Vu l’arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »; ##### Arrêtent :

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