Article 3
L’aide pour les prestations médicales visées à|
|Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442|l’article 2 ci-dessus, est fixée comme suit :|
|correspondant au 21 février 2021, modifié, portant|— cinq mille dinars (5.000 DA) pour les frais engagés au|
|nomination des membre du Gouvernement;|titre de l’examen du scanner thoracique COVID-19;|
|Vu le décret présidentiel du 27 Rajab 1442 correspondant|— trois mille cinq cents dinars (3.500 DA) pour les frais|
|au 11 mars 2021 portant nomination du secrétaire général du|engagés au titre du test réaction de polymérisation de chaine|
|ministère de la défense nationale par intérim; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415|par abréviation RT-PCR COVID-19;|
|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du|— mille cinq cents dinars (1.500 DA) pour les frais|
|ministre des finances;|engagés au titre du test rapide antigénique COVID-19.|
————
##### Arrêtent :
Article 3
Les fonctionnaires mis en position d'activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani
Article 4
La caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance prend en charge, sur le budget de l’Etat, l’attribution de l’aide financière arrêté, aux affiliés et leurs L’application des dispositions de cet article se fera selon les conditions et modalités fixées dans la convention conclue entre le ministère des finances représenté par la direction générale du budget, le ministère de la défense nationale représenté par la direction des services financiers et la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance conformément au modèle annexé à l’original du présent arrêté.
Article 6
L’aide financière est attribuée à partir du 1er janvier 2021 pour une période de six (6) mois renouvelable
Article 5
Les crédits nécessaires pour la prise en charge de ces aides financières sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère de la défense nationale. Le ministère des finances, à travers la direction des services financiers du ministère de la défense nationale, rembourse la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance sur la base d’états justificatifs faisant ressortir le nombre des bénéficiaires ainsi que la nature des tests et le
Article 2
L’aide financière concerne les prestations médicales suivantes :|
|Le ministre de la défense nationale,|— scanner thoracique COVID-19;|
|Le ministre des finances,|— test RT-PCR COVID-19;|
|Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère|— test rapide antigénique COVID-19.|
|de la défense nationale;|
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer les
## ARRETES, DECISIONS ET AVIS
||29 juin 2021|18 Dhou El Kaâda 1442|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51||33|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
||ayants droit. en cas de besoin. avril 2021. hospitalière,|montant des aides financières attribuées. Le ministre des finances Aïmene BENABDERRAHMANE Le Premier ministre,|
Article 7
Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1442 correspondant au 26 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 9 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 20 juin 2021 portant placement en position d'activité de certains fonctionnaires appartenant au corps des biologistes de santé publique du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, auprès du ministère de la justice (direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion). ———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme|Journal officiel Pour le ministre de la défense nationale Le secrétaire général par intérim Le général-major Mohamed Salah BENBICHA|publique; hospitalière; publique|nomination des membres du Gouvernement; ministre de la justice, garde des sceaux; administrative; Arrêtent : aux corps des biologistes de santé publique suivants : CORPS Attachés de laboratoire de santé Biologistes de santé publique correspondant au 3 avril 2011 susvisé. 1432 correspondant au 3 avril 2011 susvisé. le nouveau grade.|Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme
Article 4
Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur|
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique, sont mis en position d'activité auprès du ministère de la justice (direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant EFFECTIFS 186 124
Article 2
Le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de la justice (direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion) conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 20 juin 2021.
Le ministre Le ministre de la justice, de la santé, de la population et garde des sceaux de la réforme hospitalière Belkacem ZEGHMATI Abderrahmane BENBOUZID Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* Belkacem BOUCHEMAL
##### MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT
