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Décret présidentiel du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025 portant nomination à la Cour des
Les grades des fonctionnaires relevant de chaque corps et le nombre des représentants de l'administration et des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires citées à l'article 1er ci-dessus, sont fixés conformément au tableau ci-après :
Les prix figurant à l'article 1er ci-dessus, s'appliquent uniformément sur l'ensemble du territoire national.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* Le ministre des finances, et de la République algérienne démocratique et populaire. Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1446 correspondant au marché national, 17 mars 2025. Vu l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée Lotfi BOUDJEMAA. et complétée, portant code des impôts indirects; Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, notamment son article 140; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution des produits tabagiques, notamment son article 33; Vu le décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national;
Le présent arrêté a pour objet la constitution, auprès du ministère de la justice, de cinq (5) commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : 1- Commission n° 1 : corps des greffiers divisionnaires; 2- Commission n° 2 : corps des secrétaires greffiers; 3- Commission n° 3 : corps communs; 4- Commission n° 4 : corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme; 5- Commission n° 5 : corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs.|| ##### 23 Chaoual 1446 22 avril 2025
Sont abrogées les dispositions : **MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR** — de l'arrêté du 21 avril 1985, modifié et complété, **ET DE LA REGULATION** portant création des commissions paritaires des personnels **DU MARCHE NATIONAL** du ministère de la justice; **Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1446 correspondant** — de l'arrêté du 2l avril 1985, modifié et complété, **au 16 mars 2025 portant publication des prix de** portant création des commissions paritaires des personnels **vente du tabac à priser de la société DEMAT** des greffes. **ALGERIE SPA.** ————
En application des dispositions de l'article 33 du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, susvisé, les prix de vente du tabac à priser, ci-après désigné, commercialisé par la société DEMAT ALGERIE SPA, sont fixés comme suit : ##### 23 Chaoual 1446 22 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1446 correspondant au 16 mars 2025. Le ministre Le ministre du commerce intérieur des finances et de la régulation du marché national ##### Abdelkrim BOUZRED Tayeb ZITOUNI **————**H**————**
##### Représentants Représentants des personnels de l'administration
##### Commissions Corps et grades ||Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires| |---|---|---|---| |Corps des greffiers divisionnaires : - Premier greffier divisionnaire en chef-Greffier divisionnaire en chef-Greffier divisionnaire.|5|5|5| |Corps des greffiers : Secrétaire greffier principal-Secrétaire greffier-Commis greffier-Agent du greffe.|5|5|5| Membres suppléants ##### Commission **n° 1** 5 **Commission** 5 **n° 2** ##### Commission Corps communs : **n° 3** Administrateur conseiller-Traducteur-interprète 5 5 5 5 en chef-Administrateur principal-Traducteur interprète principal-Documentaliste-archiviste principal-Ingénieur principal en laboratoire et maintenance-Ingénieur principal en informatique-Ingénieur principal en statistiques-Ingénieur d'Etat en informatique-Ingénieur d'Etat en statistiques-Administrateur analyste-Documentaliste archiviste analyste-Traducteur interprète spécialisé-Administrateur-Traducteur-interprète-Documentaliste archiviste-Assistant ingénieur de niveau 2 en informatique-Assistant ingénieur de niveau 2 en statistique-Assistant administrateur-Assistant ingénieur de niveau 1 en informatique-Assistant ingénieur de niveau 1 en statistique-Assistant ingénieur de niveau 1 en laboratoire et maintenance-Technicien supérieur en informatique-Technicien supérieur en statistique-Secrétaire principal de direction-Attaché principal d'administration-Comptable administratif principal-Attaché d'administration-Technicien en informatique-Secrétaire de direction-Agent principal d'administration-Comptable administratif-Agent d'administration-Adjoint technique en informatique-Secrétaire-Agent technique en informatique-Agent de saisie-Agent de bureau. ##### 23 Chaoual 1446 22 avril 2025 ##### Représentants Représentants des personnels de l'administration ##### Commissions Corps et grades |||Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires| |---|---|---|---|---| |Corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme : Architecte en chef-Architecte principal-Ingénieur en chef de l'habitat et de l'urbanisme-Ingénieur principal de l'habitat et de l'urbanisme-Ingénieur d'Etat de l'habitat et de l'urbanisme-Architecte-Technicien supérieur de l'habitat et de l'urbanisme.||3|3|3| Membres suppléants ##### Commission n° 4 ##### Commission Corps des ouvriers professionnels, des conducteurs n° 5 d'automobiles et des appariteurs : Conducteur d'automobile de 1ère catégorie-Conducteur d'automobile de 2ème catégorie -5 5 5 5 Appariteur principal- Appariteur-Ouvrier professionnel hors catégorie-Ouvrier professionnel de 1ère catégorie-Ouvrier professionnel de 2ème catégorie.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
