Article 6
Les opérations du Fonds sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 29 Chaâbane 1444 correspondant au 22 mars 2023 mettant fin aux fonctions du
Publication
Texte (8 article(s))
Article 2
Le fonds finance les actions prévues par les dispositions de l'arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 susvisé.
Article 5
Les recettes du Fonds octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
Article 7
Un bilan annuel reprenant l'ensemble des montants des recettes recouvrés et des dépenses réalisées, est transmis par le ministre chargé de la santé au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.
Article 4
Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des dotations financières accordées, sont assurés par les services compétents désignés par le ministre chargé de la santé. A ce titre, le ministre chargé de la santé peut demander l'ensemble des documents qu'il juge utiles à l'exercice du contrôle.
Article 3
Toute demande de subvention, lors des discussions budgétaires, doit s'effectuer sur la base d'un dossier comprenant, notamment le programme d'action établi par l'ordonnateur précisant les objectifs et les échéances de réalisation, et accompagnée par des justifications relatives aux recettes recouvrées et les dépenses réalisées et prévisionnelles ainsi que les bilans d'utilisation des crédits alloués au titre des subventions antérieures.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1444 correspondant au 26 février 2023. Le ministre des finances Le ministre de la santé ##### Brahim Djamel KASSALI Abdelhak SAIHI Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 1er
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ».
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
