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Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 portant nomination à la Présidence
La présente décision sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021. ##### Mohammed CHARFI. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Le formulaire de prestation de serment, dûment signé par les membres des bureaux de vote et les membres suppléants, est déposé au greffe du tribunal territorialement compétent ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.
Les citoyens algériens résidant à l'étranger, sont inscrits sur la liste électorale ouverte auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.
En application des dispositions de l'article 72 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de fixer les modalités d'établissement, de délivrance, de remplacement et de retrait de la carte d'électeur.
La carte d'électeur est remise au siège de la représentation diplomatique ou consulaire, à tout électeur inscrit sur la liste électorale, le cas échéant, elle est adressée au domicile de son titulaire par voie postale. Les cartes d'électeurs qui n'ont pu être remises à leurs titulaires huit (8) jours, au moins, avant la date du scrutin, sont conservées auprès des représentations diplomatiques ou consulaires pour être mises à la disposition des électeurs concernés jusqu'au jour du scrutin. A défaut de carte d'électeur, l'électeur peut exercer son droit de vote s'il est inscrit sur la liste électorale. Il doit être muni de sa carte nationale d'identité, ou de tout autre document officiel prouvant son identité. ##### Chapitre 2 ##### DES COMMISSIONS ELECTORALES ##### Section 1 ##### La commission de révision des listes électorales
A la diligence des délégations de wilayas et des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Autorité nationale indépendante des élections, la carte d'électeur est remise au titulaire à son domicile, au plus tard, huit (8) jours avant la date du scrutin. Les cartes qui n'ont pu être remises à leurs titulaires sont déposées au niveau des délégations des wilayas et des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Autorité nationale indépendante des élections, leurs titulaires peuvent les retirer jusqu'à la veille du scrutin. Le jour du scrutin, elles sont déposées au centre de vote et peuvent être retirées par leurs titulaires au vu des pièces d'identité, et après émargement sur un registre ouvert à cet effet. Les cartes non retirées à la clôture du scrutin sont mises sous pli cacheté et déposées auprès des délégations des wilayas et des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Autorité nationale indépendante des élections, concernées.
En application des dispositions de l’article 130 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de déterminer les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote.
Les cartes d'électeurs doivent comporter les mentions suivantes : — le nom et prénom(s), la date de naissance et l’adresse de l'électeur; — le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale; — le numéro et l’adresse du bureau de vote où il est inscrit.
La commission de la révision des listes électorales désigne son secrétaire parmi ses membres.
La prestation de serment débute dès l’expiration des délais de traitement des contestations et des recours judiciaires. Le coordonnateur de la délégation de wilaya et le coordonnateur de la délégation de représentation diplomatique et consulaire de l’Autorité nationale indépendante des élections et le président de la Cour territorialement compétent ou leurs représentants, selon le cas, fixent les délais de la prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de chaque représentation diplomatique ou consulaire.
Les cartes d'électeurs délivrées antérieurement à la promulgation de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, demeurent valables jusqu'à la fin de leur validité.
Le serment est exprimé par écrit, sur un formulaire spécial établi par l’Autorité nationale indépendante des élections, dont le modèle est annexé à la présente décision. Le formulaire doit reproduire les termes du serment et comporter le nom et prénom(s), la date et le lieu de naissance du membre du bureau de vote, le prénom du père, le nom et prénom de la mère et le numéro d’inscription sur la liste électorale en citant la commune ou la représentation diplomatique ou consulaire.
En cas de perte ou de détérioration de la carte d'électeur, l'électeur doit déposer une déclaration sur l'honneur au niveau du secrétariat de la commission de révision des listes électorales, ou de délégation de wilaya territorialement compétente, ou auprès de la délégation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’Autorité nationale indépendante des élections, une nouvelle carte lui est délivrée.
La commission de la révision des listes électorales se réunit au siège de la représentation diplomatique ou consulaire sur convocation de son président. ##### Section 2 ##### Commissions électorales auprès des représentations diplomatiques ou consulaires
En application des dispositions de l'article 70 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de fixer les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats. ##### 18 Chaâbane 1442 1er avril 2021
Est considéré comme électeur résidant à l'étranger, tout citoyen algérien remplissant les conditions légales d'inscription sur la liste électorale et immatriculé auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence.
En cas d’empêchement ne leur permettant pas d’accomplir leur devoir le jour du scrutin auprès des représentations diplomatiques ou consulaires, les électeurs résidant à l'étranger peuvent, à leur demande, exercer leur droit de vote par procuration.
L’Autorité nationale indépendante des élections doit remettre une copie de ces listes électorales à la Cour constitutionnelle.
Les cartes d'électeurs sont établies par les délégations de wilayas et les délégations au niveau des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Autorité nationale indépendante des élections; elles sont valables pour huit (8) consultations électorales.
La carte d'électeur est établie par l’Autorité nationale indépendante des élections.
La procuration est dressée auprès de toute représentation diplomatique ou consulaire algérienne à l'étranger. Toutefois, les électeurs établis à l'étranger confrontés à des difficultés, notamment celles liées aux déplacements vers les représentations diplomatiques ou consulaires, peuvent établir auprès des instances administratives officielles du pays d'accueil, tout document leur permettant d'exercer leur droit de vote par procuration. Le chef de la représentation diplomatique ou consulaire concernée, vérifie les informations contenues dans ce document et procède à sa validation.
L’électeur titulaire d'une carte d'électeur ne peut exercer son droit de vote que dans le bureau de vote dont le numéro et l’adresse sont mentionnés sur ladite carte. ##### 18 Chaâbane 1442 1er avril 2021 A défaut de présentation de la carte d’électeur, tout électeur peut exercer son droit de vote s’il est inscrit sur la liste électorale. Il doit être muni d’une carte nationale d’identité ou de tout autre document officiel prouvant son identité.
Conformément aux dispositions de l'article 64 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, la commission de révision des listes électorales chargée de dresser et de réviser les listes électorales, est mise en place à l'occasion de chaque scrutin au niveau de chaque circonscription diplomatique ou consulaire, sous la responsabilité de l’Autorité nationale indépendante des élections. Elle est composée : — du chef de la représentation diplomatique ou du chef du poste consulaire ou son représentant, président; — de deux (2) électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription diplomatique ou consulaire, désignés par l’Autorité nationale indépendante des élections, membres; ##### — d’un fonctionnaire consulaire, membre. La liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du Président de l’Autorité nationale indépendante des élections.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1442 correspondant au 18 mars 2021. Le ministre Pour le ministre de la défense de la justice, nationale, garde des sceaux *le secrétaire général par intérim* *le Général-major* ##### Belkacem ZEGHMATI Mohamed-Salah BENBICHA ##### AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE ##### DES ELECTIONS ##### Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars ##### 2021 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote. ———— Le Président de l’Autorité nationale indépendante des élections, Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 130; ##### Décide :
Conformément aux dispositions de l'article 275 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, la commission électorale des résidents à l’étranger, chargée de superviser, centraliser et consolider les résultats enregistrés par l’ensemble des commissions de circonscriptions diplomatiques ou consulaires est mise en place à l’ occasion de chaque scrutin. Elle se réunit au siège de l’Autorité nationale indépendante des élections. ##### Chapitre 3 ##### DES MODALITES DE VOTE
Les listes électorales de l’ensemble des communes, et les listes électorales de l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, sont mises à la disposition des représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants, sans porter atteinte aux données à caractère personnel.
La présente décision a pour objet de fixer les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger et le fonctionnement des commissions électorales. ##### 18 Chaâbane 1442 1er avril 2021 ##### Chapitre 1er ##### DE LA LISTE ELECTORALE ET DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'ELECTEUR
Les électeurs résidant à l'étranger exercent leur droit de vote directement dans des centres et bureaux de vote relevant de l’Autorité nationale indépendante des élections installés au niveau des représentations diplomatiques ou consulaires auprès desquels ils sont inscrits.
Conformément aux dispositions de l'article 274 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, les commissions électorales auprès des représentations diplomatiques ou consulaires chargées de recenser les résultats obtenus dans l'ensemble des bureaux de vote y relevant, sont mises en place à l’occasion de chaque scrutin. Leur nombre et leur composition sont déterminés par décision du Président de l’Autorité nationale indépendante des élections, en consultation avec les services du ministère des affaires étrangères. ##### Section 3 ##### Commission électorale des résidents à l'étranger
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale le concernant à l’occasion de chaque révision.
La période d'établissement des procurations débute dans les quinze (15) jours qui suivent la date de convocation du corps électoral et prend fin trois (3) jours avant la date du scrutin. Les procurations sont inscrites sur un registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le chef de la représentation diplomatique ou consulaire.
La présente décision sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021. Mohammed CHARFI. ————H———— ##### Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars ##### 2021 relative au vote des citoyens algériens résidant à l’étranger. ———— Le Président de l’Autorité nationale indépendante des élections, Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 57, 64, 132, 158, 161, 191, 274 et 275; ##### Décide :
La présente décision sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021. Mohammed CHARFI. ————H———— ##### Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars **2021 fixant les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la** ##### disposition des candidats. ———— Le Président de l’Autorité nationale indépendante des élections, Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 70; Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel; ##### Décide :
La procuration ne peut être donnée qu'à un mandataire jouissant de ses droits civiques et politiques. Le mandataire ne peut disposer que d'une (1) seule procuration.
La liste électorale communale et/ou la liste électorale des postes diplomatiques ou consulaires est mise à la disposition des représentants dûment habilités des candidats définitivement retenus pour la circonscription électorale qui les concernent. Elle est remise par le coordinateur de la délégation nationale indépendante des élections, à la demande du candidat ou son représentant, sous format électronique contre accusé de réception.
La présente décision sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021. Mohammed CHARFI.
Sont désignés en qualité d'officier de police judiciaire, les sous-officiers de la gendarmerie nationale, dont la liste nominative est annexée à l'original du présent arrêté.
##### Elle comporte les informations suivantes : — wilaya – commune / poste diplomatique ou consulaire à l’étranger; — nom et prénom de l’électeur; — dénomination du centre de vote; — numéro du bureau de vote; — numéro d’inscription sur la liste électorale. La liste remise ne doit faire l’objet d’aucune utilisation autre que la consultation à l’occasion de chaque élection, sous peine des sanctions prévues à l’article 296 (alinéa 3) de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral. Cette liste doit être restituée au coordinateur de la délégation de l’Autorité nationale indépendante des élections, au plus tard, à la date de la proclamation des résultats définitifs du scrutin considéré.
##### 18 Chaâbane 1442 1er avril 2021 ANNEXE
##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ELECTION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE 2021 ##### DATE DU SCRUTIN 12 JUIN 2021 WILAYA / OU ZONE GEOGRAPHIQUE A L’ETRANGER …………………………………………………………………… COMMUNE / OU REPRESENTATION DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ………………………………………………………………………………………… ### FORMULAIRE DE PRESTATION DE SERMENT Je soussigné(e) membre du bureau de vote : “أقسم ب---اهللا ال---عيل ا ل--ع--ظ--ي--م أن أق--وم مبه--امي ب--ك--ل إخ--الص وح--ي--اد وأت--ع--ه--د ب--السه--ر عىل ضم--ان ن--زاه--ة ا ل--ع--م--ل--ي--ة االن--ت--خ--اب--ي--ة واالستفتائية”. Nom et prénom : ........................................................................................................................................................................... Date et lieu de naissance : ................................................................................................................................................................ Prénom du père : .......................................... Nom et prénom de la mère : .................................................................................... Le numéro d’inscription sur la liste électorale (*en citant la commune ou la représentation diplomatique ou consulaire*) ..................................................................................................................................................................................................... ##### Signature de l’intéressé ##### Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars ##### 2021 fixant les modalités d’établissement, de délivrance, de remplacement et de retrait de la carte **d'électeur.** ———— Le Président de l’Autorité nationale indépendante des élections, Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 72; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; ##### Décide :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
